VENEZ REJOINDRE LE COMBAT POUR LA JUSTICE, L’EGALITE, LES LIBERTES, LA DEMOCRATIE, LA DÉFENSE DES DROITS HUMAINS
LE CONSEIL D’ETAT CONFIRME LE CARACTÈRE FACULTATIF DU RECOURS AUX TÉLÉSERVICES ET RECONNAÎT IMPLICITEMENT L’ILLÉGALITÉ DES DÉCISIONS RENDANT OBLIGATOIRES LA PRISE DE RENDEZ-VOUS PAR INTERNET
Communiqué commun dont la LDH est signataire
Dans une décision importante rendue le 27 novembre 2019, la haute juridiction rappelle que les dispositions réglementaires ne permettent pas de rendre obligatoire l’accomplissement des démarches administratives par voie électronique. Pourtant, de nombreuses préfectures obligent les personnes étrangères à prendre rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour : le Conseil d’Etat invite implicitement à attaquer ces décisions préfectorales.
La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.
Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.
La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.
C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.
La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France réitèrent leur demande au gouvernement : la dématérialisation des démarches administratives doit rester une possibilité offerte aux usagers et usagères du service public, sans quoi elle devient une entrave à l’accès aux droits. Et suivant la décision du Conseil d’Etat, nos organisations s’apprêtent à demander à l’ensemble des préfectures organisant la dématérialisation obligatoire des rendez-vous de leur communiquer leurs décisions et à engager des contentieux contre ces décisions expresses ou implicites.
Paris, le 3 décembre 2019
TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ EN FORMAT PDF
La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France
Manifestation jeudi à Paris: le leader de la CGT Cheminots craint une « volonté de l’État de faire régner la terreur dans les manifestations »
A la veille de la manifestation parisienne dans la cadre de la journée nationale de grève et de manifestations contre la réforme des retraites, entre autres, le secrétaire CGT-cheminots craint que le gouvernement, avec le préfet de Paris, ait la « volonté de faire régner la terreur dans les manifestations » en faisant charger les CRS face aux casseurs. Cela rappelle la stratégie de tension mise en place à Paris lors des manifestations contre la loi travail sous le gouvernement de Hollande. Le préfet de police Lallement s’est illustré par une répression féroce des manifestations des Gilets jaunes à Bordeaux lorsqu’il était préfet de la région Nouvelle Aquitaine.
Publié sur lepoint.fr avec i’AFP – Publié le 04/12/2019 à 19:16 | AFP
Manifestation jeudi à Paris: le leader de la CGT Cheminots craint des violences policières
Le parcours de la manifestation parisienne de jeudi contre la réforme des retraites est « très compliqué » à sécuriser, s’est inquiété mercredi le numéro un de la CGT-Cheminots, Laurent Brun, qui craint une « volonté de l’État de faire régner la terreur dans les manifestations », en faisant charger les CRS pour lutter contre les casseurs.
« Le départ qui a été imposé à Paris, de Gare de l’Est, il est très compliqué pour la sécurisation de la manifestation », a souligné M. Brun sur franceinfo.
« Les casseurs ne sont pas dans (les) rangs » de la CGT, mais le lieu de départ du cortège, « dans une zone très étroite, avec énormément de rues perpendiculaires qui permettent beaucoup d’accès hors manif », peut laisser penser que le préfet de police a choisi ce parcours « à dessein », et qu’il « n’a pas fait tout ce qu’il fallait pour que cette manifestation ait lieu dans les meilleures conditions », a encore dénoncé le leader syndical.
Comme on lui demandait si, selon lui, le préfet de police « cherche des affrontements et des violences », M. Brun a répondu: « c’est ce que nous craignons« .
Selon lui, l’État « justifie » par avance « le fait qu’il va y avoir des charges contre les manifestants, et ça c’est inacceptable ». « Les forces de police sont là pour garantir la sécurité publique (…) mais s’il y a des charges contre les manifestants, s’il y a des gazages (…), ça sera une volonté de l’État de faire régner la terreur dans les manifestations pour dissuader les gens de manifester », selon M. Brun.
Sur le fond du conflit, les militants de la CGT-cheminots sont prêts à prolonger la grève « aussi longtemps que le gouvernement maintiendra son projet ». « La détermination est très très forte » à la SNCF, a-t-il noté.
« Je suis d’une génération qui n’a pas connu (le conflit de) 1995 en tant que salarié, nous n’avons pas eu de grande victoire depuis 1995, on espère construire notre grande victoire, de notre génération », a dit M. Brun.
La préfecture de Police de Paris a décidé de fermer tous les commerces présents sur le parcours de la manifestation de jeudi, pour éviter « violences et dégradations ».
De leur côté, la CGT et FO ont indiqué avoir « renforcé » leurs services d’ordre syndicaux.
04/12/2019 19:14:05 – Paris (AFP) – © 2019 AFP
TRIBUNE COLLECTIVE « LA PRÉCARITÉ TUE, JUSTICE SOCIALE MAINTENANT » PUBLIÉE SUR BASTAMAG
20 NOVEMBRE 2019 – TRIBUNE COLLECTIVE « LA PRÉCARITÉ TUE, JUSTICE SOCIALE MAINTENANT » PUBLIÉE SUR BASTAMAG
Tribune collective signée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Les inégalités et la pauvreté continuent d’augmenter et se matérialisent de façon violente dans la vie de millions de personnes, en priorité les femmes. Comme le démontre le geste de désespoir d’un étudiant à Lyon, qui dénonce la précarité étudiante. Ce n’est pas un fait divers, mais une vraie question sociale.
La précarité est la situation vécue par de très nombreux étudiants et étudiantes : les petits boulots qui freinent leurs études, les logements trop chers, la suppression des bourses, les allocations dérisoires, les difficultés d’accès à la santé, les fins de mois qui commencent dès la première quinzaine.
La précarité étudiante est loin d’être la seule, elle touche une partie grandissante de la population participant de l’augmentation de la pauvreté.
Aujourd’hui, faire des études, avoir un travail ne protègent en rien de la précarité. D’ailleurs la réforme de l’assurance chômage voulue par le gouvernement va aggraver cette précarité pour 1,2 millions de personnes, principalement les moins de 25 ans.
« Nous affirmons notre volonté de faire progresser la justice sociale »
Nous pensons que notre société a les moyens de faire en sorte que chacune et chacun puisse vivre dignement, et non survivre. Cela passe notamment par un accès gratuit pour toutes et tous à des services publics de qualité (éducation, santé, transports, culture…)
De façon immédiate, nous revendiquons pour les étudiantes et les étudiants la hausse du nombre et du montant des bourses, à la mise en place effective de la trêve hivernale dans les logements universitaires ainsi qu’un accès à un logement décent et abordable en Cité Universitaire.
Il est urgent de mettre en place une rémunération permettant de se consacrer pleinement aux études.
Nous contestons le développement et la mise en place de mesures, comme les stages qui remplace des emplois, le service civique, et le tri social organisé par la plate-forme Parcoursup qui condamnent à la précarité et à l’inégalité des droits. Dans ce contexte la « clause du grand-père » qui acterait la dégradation des droits à la retraite pour les personnes entrant aujourd’hui sur le marché du travail, est inacceptable.
Nos organisations affirment leur soutien aux revendications étudiantes et à leurs mobilisations en cours et à venir. Elles appellent à rejoindre toutes les initiatives contre la précarité, le chômage et la défense des services publics.
Elles invitent à construire et faire converger les mobilisations pour la justice sociale dans les semaines qui viennent avec un moment particulier le 5 décembre.
Signataires : Alternative ESR, APEIS, Attac, CGT, Collectif national pour les droits des femmes, DAL, FIDL, FSE, FSU, Jeudi noir, LDH, Solidaires Etudiant-e-s, Unef, UNL, Union syndicale Solidaires.
LIRE LA TRIBUNE SUR BASTAMAG
« Articles plus récents |1| … |166| |167| |168| |169| |170| … |319| Articles plus anciens »