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Manifestation de haine contre les Rroms à Hellemmes (Nord)

Photo Nord-Eclair

Frédéric Marchand, maire socialiste de la commune de Hellemmes (commune associée à Lille, Nord) a le projet d’installer un village d’insertion destiné à recevoir cinq familles Rroms. Ce projet déchaîne la haine d’un groupe d’habitants, qui ont manifesté samedi 27 octobre contre ce projet. Les quelque 150 à 200 manifestants ont réussi à trouver le maire dans une salle communale, et l’ont obligé à sortir. Et là, la haine s’est déchaînée, avec des invectives, des cris, des insultes, des menaces, et finalement des coups. Quelque temps avant, le maire avait dissuadé quelques pères des familles Rroms de venir tenter de discuter avec les opposants au projet : il sentait déjà que la discussion était devenue impossible.

La vidéo de cette manifestation a été mise en ligne par le journal Nord-Eclair, et elle est édifiante. Ce déchaînement de haine contre les Rroms et contre lui-même n’a pas dissuadé Frédéric Marchand, qui reste plus déterminé que jamais à mener son projet à bien.

Ce genre de manifestation est évidemment la conséquence directe de l’attitude de certains élus et responsables politiques, qui instillent à longueur de journées cette haine en stigmatisant inlassablement les Rroms. Jusqu’au jour où cela se terminera par un drame…

 

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Naz: une pièce passionnante, suivie d’un débat tout aussi passionnant

De gauche à droite, Ricardo Montserrat, Jeanine Pichavant, Pierre Tartakowsky et Jacqueline Houlgatte.

Ricardo Montserrat a vécu presqu’en « immersion »,  pendant plusieurs mois, à l’intérieur des milieux d’extrême droite du Nord-Pas-de-Calais. C’était à la demande de la scène nationale « Culture commune », et ce travail a débouché sur l’écriture et la mise en scène d’une pièce de théâtre, Naz. Mise en scène par Christophe Boyer, et interprétée par Henri Botte, la pièce a été présentée dimanche 28 octobre au théâtre Châteaubriant de Saint-Malo. La représentation était organisée par la section locale de la Ligue des droits de l’Homme et l’association des amis de le fondation pour la mémoire de la déportation.

Ricardo Montserrat montre dans sa pièce le cheminement de ces jeunes qui finissent par devenir militant de la droite extrême. Ils y arrivent par différents canaux : les clubs de supporters de football, certains lycées professionnels où des groupes se forment et recrutent avec une efficacité redoutable… Il y montre aussi la violence qui règne dans ces milieux, et que Henri Botte réussit à transmettre dans un véritable numéro d’acteur.

Une pièce d’une telle richesse ne pouvait déboucher que sur un débat passionnant : ce fut le cas. Henri Botte, Ricardo Montserrat, Jeanine Pichavant, présidente de la section de la Ligue des droits de l’Homme de Saint-Malo, Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, et Jacqueline Houlgatte, présidente de l’association des amis de la fondation pour la mémoire de la déportation,  ont analysé la pièce et permis aux spectateurs d’en décrypter les messages, tous très forts. Pierre Tartakowky a notamment mis en garde contre le risque de trop s’attarder sur les souffrances qui seraient à l’origine de ces dérives : « Moi j’y vois surtout de la haine », a-t-il déclaré, avant d’ajouter : « la souffrance ne débouche pas forcément sur la haine ! ». Et tout le monde s’est accordé pour souligné la gravité de cette situation où les « identitaires » n’hésitent plus à se monter au grand jour et à étaler leur idéologie nauséabonde au grand jour. La Bretagne n’est pas épargnée, même si le phénomène n’atteint pas les proportions du nord ou de la région lyonnaise.

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Autoriser la procréation médicalement assistée aux couples de femmes

Le projet de loi sur le « mariage pour tous » doit être examiné en conseil des ministres le 31 octobre. Tous les défenseurs des droits s’en réjouissent. Mais curieusement, alors que Najat Vallaut-Belkacem affirmait, pendant la campagne pour l’élection présidentielle, que le projet était prêt, et qu’il prévoyait également le droit à la procréation médicalement assistée, Christiane Taubira a indiqué que ce droit n’était pas à l’ordre du jour.

Un groupe de femmes s’élève contre ce qu’elles considèrent comme un revirement, voire un renoncement. Ce groupe est constitué de militantes d’associations féministes :

  • Yvette Roudy, ancienne ministre des droits de la femme, fondatrice et  présidente d’honneur de l’Assemblée des femmes ;
  • Thalia Breton, porte-parole d’Osez le féminisme !
  • Carine Delahaie, rédactrice en cheffe de Clara Magazine ;
  • Carine Favier, présidente du Planning familial ;
  • Amandine Miguel, Osez le féminisme !
  • Catherine Morin Lesech, co-présidente de la Coordination Lesbienne en France ;
  • Sabine Salmon, présidente de Femmes Solidaires ;
  • Olga Trotiansky, coordination française du Lobby européen des femmes.

Elles demandent aux ministres concernées (Christiane Taubira, garde des sceaux – ministre de la justice, et Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la Famille) de faire preuve de « courage politique » en autorisant la Procréation médicalement (PMA) assistée aux couples de femmes, et en interdisant la Gestation pour autrui (GPA, plus communément appelé « mères porteuses »).

« [Paris, le 23 octobre 2012] Lors de sa campagne, François Hollande s’était engagé à la mise en œuvre d’une grande réforme d’ici le printemps 2013, visant à assurer l’égalité des droits entre toutes et tous, quelle que soit l’orientation sexuelle. Se déroule en ce moment même la phase d’arbitrage du projet de loi, qui sera présenté le 31 octobre prochain au Conseil des Ministres. Extraite de l’engagement n° 31 du programme du candidat Hollande, cette grande réforme a pour objectif de faire rattraper à la France son retard en matière d’égalité.

Suite aux premières déclarations de Madame Taubira, ayant affirmé que l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ne faisait pas partie du projet de loi, nous sommes consternées. Lors du meeting organisé par les associations LGBT le 31 mars dernier, Madame Najat Vallaud-Belkacem, alors représentante du candidat Hollande, s’était pourtant engagée bien au-delà du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe, en déclarant alors que « reconnaître l’homoparentalité va supposer plusieurs réformes » parmi lesquelles : « ouvrir l’assistance médicale à la procréation avec donneur anonyme, à tous les couples, sans discrimination », et d’ajouter : « François Hollande a pris l’engagement que l’ensemble de ces réformes aboutissent d’ici le printemps 2013 (…), le projet de loi est déjà prêt, il est sur la table ».

Une question se pose donc : pourquoi ce soudain retrait de la PMA dans un projet de loi déjà élaboré et qui entend assurer l’égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels ? Aujourd’hui, seuls les couples hétérosexuels ont accès à la PMA, alors qu’elle est pourtant déjà le mode d’accès le plus fréquent à la parentalité pour les couples de femmes. Ne pas leur étendre ce droit constitue une discrimination entre les couples et contraint les femmes à pratiquer la PMA à l’étranger, les obligeant à débourser des sommes importantes et à s’exposer à des risques sanitaires réels.

Féministes et lesbiennes féministes engagées pour l’égalité des droits, tous les jours au contact des citoyennes et des citoyens, nous pouvons témoigner que la société est prête pour la reconnaissance des familles homoparentales. Aucun argument valable, ni éthique, ni politique, ne se dresse contre la reconnaissance de la PMA pour les couples de lesbiennes. Nous ne pouvons accepter, comme nous le constatons aujourd’hui, que pour écarter la PMA soit utilisés les fallacieux amalgames entre PMA et GPA (gestation pour autrui, plus communément appelée « mères porteuses »).

PMA et GPA ne sont pas le pendant l’une de l’autre, ou, comme certains se plaisent à le dire, la GPA n’est pas une « PMA pour gays ». La GPA n’est pas une forme de procréation médicalement assistée : les lobbies pro-GPA entretiennent cette confusion à dessein. Si l’insémination artificielle et la fécondation in vitro relèvent de la PMA, ce n’est pas le cas de la GPA qui correspond à une véritable industrie de « location des ventres » et de commerce d’ovocytes. La GPA ne donne pas aux femmes la possibilité de disposer de leur corps, mais donne la possibilité aux hommes de disposer du corps des femmes pour satisfaire un « droit à l’enfant » que nous récusons. Car, contrairement à la PMA, la GPA implique la marchandisation du corps de la mère porteuse. Parce que la demande fait l’offre, la GPA est aussi une question économique, au centre de toutes les inégalités : domination des hommes sur les femmes, des riches sur les pauvres, des pays du Nord sur les pays du Sud. Comment un gouvernement progressiste pourrait-il cautionner la création d’un marché des ventres au nom d’un « droit à l’enfant » qui n’existe pas et qui ne doit pas exister ?

PMA et GPA ne relèvent pas donc de la même logique Il est tout à fait possible d’autoriser l’une sans accorder l’autre. La liberté ne peut être synonyme de progrès que si elle garantit l’égalité avec la même force : ce que permet la PMA, ce qu’empêche la GPA. La première relève de l’égalité des droits entre les couples ; la seconde implique la marchandisation du corps des femmes et ne saurait constituer une réponse à un désir d’enfant.

Le rôle du gouvernement n’est pas d’éviter ces débats, mais de les porter largement pour bâtir une société faite de liberté et d’égalité pour toutes et tous. Mesdames Taubira et Bertinotti, comme MM. Hollande et Ayrault, doivent maintenant faire preuve de courage politique en élargissant la PMA aux couples de femmes et en confirmant l’interdiction de la GPA en France. Maintenant, pas dans cinq ans. »

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La liberté de tracter menacée : signez la pétition !

Aura-t-on encore longtemps le droit de distribuer des tracts sur les marchés ?

Non, la question n’est pas si saugrenue : le 17 avril dernier, un arrêt du conseil d’Etat a considéré que l’interdiction, par le maire de Saint-Cyr-l’Ecole, de distribuer des tracts sur le marché de la commune, « ne porte pas gravement atteinte aux libertés d’expression et de communication ». Et le conseil d’Etat a donc annulé la décision du tribunal administratif, qui avait lui-même annulé l’arrêté du maire portant interdiction de distribuer les tracts sur le marché.

Une interdiction que le maire justifie par le louable souci de ne pas perturber l’activité commerciale sur le marché… Argument repris par le conseil d’Etat…

Et bien entendu, cela a donné des idées à ses collègues, comme par hasard comme lui militants UMP… C’est ainsi qui si vous distribuez des tracts à Valenciennes, Nogent-sur-Marne, Colmar, Léguevin, Saint-Cyr-l’École, Orléans, Vic-sur-Aisne, ou Revel, vous vous exposez à une amende.

Heureusement, une pétition est maintenant en ligne, pour demander une modification de la loi, de telle sorte qu’elle rende impossible cette interdiction. Signez-la, si vous voulez pouvoir continuer à vous exprimer !

Lire également ici.

Le texte de la pétition, téléchargeable ici, et on peut la signer là. Lire l’arrêt du conseil d’Etat sous la pétition.

La pétition

Depuis le début de l’année 2012, de plus en plus de maires, pour la plupart UMP, se permettent d’interdire totalement la distribution de tracts et pétitions sur les marchés.

Au lieu de les stopper net dans cet abus de pouvoir, le Conseil d’État a rendu le 17 avril une ordonnance surprenante (req. n°358495) considérant que cela « ne porte pas gravement atteinte aux libertés d’expression et de communication ».

Pourtant, ce serait réduire les marchés à la seule consommation. Alors qu’ils sont également, depuis l’agora antique, des lieux de débat public, d’échange d’informations et d’expression des contre-pouvoirs qu’ils soient politiques, syndicaux, associatifs…

Suite à cette ordonnance, les modifications de règlement des marchés et les arrêtés municipaux ne cessent de se multiplier et menacent de s’étendre grâce à la jurisprudence.

C’est pourquoi, par-delà nos différences, nous demandons instamment une modification de la législation pour rendre caduque cette ordonnance contraire à la libre circulation des opinions et des informations et, par conséquent à l’idée même de démocratie, quelle qu’en soit notre conception.

Faute de quoi, toute poursuite abusive contre des distributeurs de tracts ou de pétitions sera dénoncée, portée devant le Conseil Constitutionnel et, si nécessaire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Nous appelons dans toutes les communes les populations à être vigilantes et à ne pas accepter cette confiscation du pouvoir de s’exprimer librement et de s’informer mutuellement.

L’arrêt du conseil d’État

Conseil d’État

N° 358495
ECLI:FR:CEORD:2012:358495.20120417
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
M. Bernard Stirn, rapporteur
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

Lecture du mardi 17 avril 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel de Ville, square de l’Hôtel de Ville, à Saint-Cyr-l’École (78210) ; la commune demande au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 1201798 du 28 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de M. A, suspendu l’exécution de l’arrêté n°2012/01/07 du maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE en date du 1er février 2012 interdisant aux jours et heures de marché, à l’intérieur de la halle et dans sa proximité immédiate, la distribution et le colportage accidentel d’écrits de toute nature, de journaux, de brochures, de tracts ainsi que la mise en circulation de pétitions, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. A le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l’ordonnance attaquée ne satisfait pas à l’exigence de motivation ; que la seule circonstance que l’arrêté contesté est entré en vigueur et peut fonder légalement des poursuites pénales est insuffisante à caractériser une situation d’urgence ; que, limitée dans l’espace et dans le temps, l’interdiction posée par cet arrêté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par le requérant ; que celui-ci ne justifiait d’aucune qualité pour agir ; que l’ordonnance du juge des référés de première instance aurait dû, pour ce motif, déclarer irrecevable la requête de M. A ; que celle-ci devait également être jugée irrecevable dès lors qu’elle se bornait à demander au juge des référés l’annulation de l’acte contesté ; que l’ordonnance de première instance, en prononçant une mesure de suspension non sollicitée par le requérant, est entachée d’erreur de droit ; que les restrictions résultant de l’acte contesté sont proportionnées aux exigences de la commodité de circulation du public à l’intérieur du marché comme dans ses environs immédiats ; qu’en jugeant que ces restrictions portaient à la liberté de communication des pensées et opinions, à la liberté de la presse et à la garantie d’expression pluraliste des opinions une atteinte grave et manifestement illégale, le premier juge a commis une erreur de qualification juridique des faits ;

Vu l’ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2012, présenté par M. A, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE n’apporte aucun élément relatif à l’existence ou au risque de survenance d’un trouble à l’ordre public dans les zones concernées par l’arrêté contesté ; que cet arrêté serait, à la veille d’échéances électorales, motivé par la volonté de restreindre la liberté d’expression politique ; qu’il a qualité pour agir dès lors qu’il est électeur de cette commune et militant d’un parti politique ; que ces éléments fondant sa qualité pour agir doivent être pris en considération, dès lors qu’ils ont été apportés à l’audience publique de première instance ; que l’acte contesté intervenant en période de campagne électorale, la condition d’urgence est remplie ; que l’arrêté litigieux porte atteinte à la libre communication des pensées et opinions, à la liberté de la presse, à l’expression pluraliste des opinions et à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie de la démocratie ; que l’interdiction posée par cet arrêté constitue, compte tenu de son imprécision géographique et des horaires concernés qui correspondent à l’ensemble des horaires d’ouverture du marché en cause, une interdiction générale et absolue ; que l’évocation, dans l’ordonnance de première instance, d’une requête à fin d’annulation et non de suspension est la conséquence d’une erreur matérielle ; que, dès lors, le moyen fondé sur l’irrecevabilité de la requête pour ce motif ne saurait être accueilli ;

Vu, enregistré le 16 avril 2012, le mémoire aux fins de production présenté pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et verse aux débats divers documents, une attestation et des photographies ;

Vu, enregistré le 17 avril 2012, le nouveau mémoire en défense présenté par M. A, qui reprend les conclusions et les moyens de son précédent mémoire en défense et ajoute que les productions versées aux débats par la commune ne démontrent pas de risques pour l’ordre public auxquels l’arrêté contesté aurait eu pour objet de remédier ;

Vu, enregistré le 17 avril 2012, le nouveau mémoire aux fins de production présenté pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment le Préambule ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 29 juillet 1881, modifiée, sur la liberté de la presse ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE et, d’autre part, M. A ;

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 17 avril 2012 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

– Me Potier de la Varde, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE ;

– le représentant de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE

– Me Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avocat de M. A ;

– M. A ;

et à l’issue de laquelle l’instruction a été close ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  » Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…)  » ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions législatives que le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu’elles lui confèrent que dans le cas où son intervention est nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale est portée par une autorité administrative ;

Considérant que, par un arrêté du 1er février 2012, le maire de Saint-Cyr-l’École (Yvelines) a interdit la distribution d’écrits de toute nature à l’intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui s’installent temporairement sur des emplacements qui leur sont réservés durant les heures d’ouverture du marché, le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures ; que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, devant lequel la commune, qui n’avait pas produit de défense écrite, ne s’est pas non plus présentée à l’audience, a estimé qu’en l’absence de risques établis de troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la salubrité publics, cette mesure de police portait, notamment en période électorale, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de communication ; qu’il a en conséquence suspendu l’exécution de l’arrêté litigieux jusqu’à ce que le juge de l’excès de pouvoir se prononce, s’il est saisi, sur sa légalité ou, à défaut, jusqu’à la fin de la période électorale ouverte pour l’élection du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale ; que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE se pourvoit en appel contre cette ordonnance ;

Considérant que la liberté d’expression et la liberté de communication des idées et des opinions ont le caractère de libertés fondamentales ; que les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier leur exercice avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences ;

Considérant qu’en l’espèce, l’interdiction édictée par le maire, le mercredi et le samedi de 8 heures à 13 heures, est limitée à l’intérieur de la halle où se tient le marché ainsi qu’au périmètre adjacent où des commerçants s’installent temporairement les jours et aux heures auxquels le marché a lieu ; qu’il a été indiqué au cours de l’audience publique que cette interdiction ne s’applique ni devant les quatre entrées de la halle ni aux abords immédiats des commerces temporairement installés à l’intérieur du périmètre adjacent à la halle ; qu’il a en outre été précisé que l’interdiction résultant de l’arrêté contesté ne concernait pas non plus l’espace du périmètre ouvert aux commerçants temporaires mais non utilisé par ceux-ci ; qu’il résulte ainsi de l’instruction, et notamment des pièces produites devant le juge des référés du Conseil d’État et des explications données au cours de l’audience tenue par ce juge, que l’interdiction édictée par le maire de Saint-Cyr-l’Ecole vise uniquement à interdire les distributions d’écrits de tout nature à l’intérieur des espaces utilisés par les commerçants lors du marché, dans la halle elle-même ou dans la partie effectivement occupée du périmètre adjacent ; que compte tenu, d’une part, de la stricte limitation dans le temps et les lieux qui est ainsi celle de cette mesure, d’autre part, des nécessités de la commodité de la circulation du public à l’intérieur de la halle et des espaces du périmètre adjacent effectivement occupés par des commerçants, l’arrêté litigieux ne peut, même au regard des exigences particulières qu’impose la période électorale, être regardé comme portant aux libertés d’expression et de communication des idées et des opinions une atteinte grave et manifestement illégale ; qu’il en résulte, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée et le rejet de la demande présentée par M. A sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE, qui n’est pas, dans la présente espèce, la partie perdante, la somme que M. A demande à ce titre ; qu’il n’y a pas lieu, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire, de faire droit aux conclusions que la commune présente sur le même fondement ;

OR D O N N E :
——————
Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles en date du 28 mars 2012 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. A devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant le juge des référés du Conseil d’Etat sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE et à M. Matthieu A.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

 

 

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Non à tout hommage officiel à Marcel Bigeard !

Après Valls au Vatican pour la canonisation d’un colon jésuite, c’est au tour de Le Drian, ministre de la défense, de se compromettre en inaugurant à Fréjus, le 20 novembre prochain, la stèle qui accueillera les cendres de Bigeard. Et ceci quelques semaines seulement après que le président de la République ait reconnu les massacres du 17 octobre 1961. Le collectif « non à tout hommage officiel au général Bigeard » reprend donc du service, et vient de mettre en ligne une pétition pour protester contre ce projet. En voici l’argumentaire, suivi de l’adresse de la pétition, et le texte de la pétition. Lire aussi l’article du site de la section de Toulon.

Le gouvernement précédent avait prévu de transférer les cendres du général Bigeard aux Invalides. Cette décision avait provoqué une vague d’indignation qui s’est traduite, entre autres, par le lancement d’une pétition qui a été signée par près de 10.000 citoyens. L’ampleur de la protestation avait contraint le ministre de la Défense d’alors, Gérard Longuet, à annuler le projet. La page semblait tournée et il y avait bon espoir qu’une logique de lucidité et de courage pourrait gouverner la manière d’appréhender le passé colonial.

Le Président de la République, François Hollande, a donné du corps à cet espoir en reconnaissant la réalité du massacre du 17 octobre 1961. Le Sénat lui a emboîté le pas en adoptant une résolution dans le même sens. Voilà que l’actuel ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, redonne en quelque sorte vie à Bigeard. Il prévoit en effet l’inauguration, le 20 novembre prochain, d’une stèle à Fréjus, stèle qui accueillera les cendres de Bigeard au sein du Mémorial des guerres d’Indochine. Voici un extrait de la prose du ministre : Bien plus qu’un chef, le général Bigeard, était un meneur d’hommes. Celui vers qui les regards se tournent naturellement dans les moments les plus difficiles ; celui qui cultive le goût de l’exigence et de la « belle gueule », celui qui enseigne que pour « être et durer » il faut être souple comme le cuir et trempé comme l’acier.

Il s’agit d’une rupture totale avec l’esprit du communiqué du Président de la République et de la résolution du Sénat. Si la politique repose souvent sur un jeu d’équilibriste, l’Histoire et la mémoire ne sauraient s’accommoder de ce genre d’ambiguïté. Si l’initiative de Jean-Yves Le Drian devait se concrétiser, on pourrait à bon droit douter de la volonté réelle du Président de la République et de son gouvernement de rompre avec l’aveuglement qui a prévalu jusqu’à aujourd’hui dans la manière de traiter le passé colonial. Tout hommage à Bigeard doit être proscrit.

C’est pourquoi nous avons écrit ce nouvel appel que nous soumettons à signature.

La pétition est à signer ici.

Il y a deux ans, le ministre de la défense du précédent gouvernement, Gérard Longuet, venu des rangs de l’extrême droite, avait conçu l’idée de transférer les cendres du général Bigeard aux Invalides. Une pétition, signée par 10.000 citoyennes et citoyens, fut pour beaucoup dans l’échec de cette provocation. Or, voici que le nouveau ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, remet sur pied un hommage de même nature, ce 20 novembre, avec une variante : le transfert de ces cendres au Mémorial de Fréjus, dédié aux combattants d’Indochine. Notre pétition était intitulée « Non à un hommage officiel au général Bigeard » : il fallait entendre : « Non à TOUT hommage ».

Aucun de nos arguments, en effet, n’est obsolète.

On nous présente encore et toujours cet officier comme un héros des temps modernes, un modèle d’abnégation et de courage, au mépris de tous les témoignages, de toutes les études historiques sérieuses. En fait, Bigeard a été un acteur de premier plan des guerres coloniales, un « baroudeur » sans principes, utilisant des méthodes souvent ignobles. En Indochine et en Algérie, il a laissé aux peuples, aux patriotes qu’il a combattus, aux prisonniers qu’il a « interrogés », de douloureux souvenirs. Aujourd’hui encore, dans bien des familles vietnamiennes et algériennes, qui pleurent toujours leurs morts, ou dont certains membres portent encore dans leur chair les plaies du passé, le nom de Bigeard sonne comme synonyme des pratiques les plus détestables de l’armée française.

Qu’un gouvernement élu par le « peuple de gauche » persiste dans ce projet laisse à penser que l’intervention citoyenne est plus que jamais nécessaire. Nous n’abandonnerons pas, en ce qui nous concerne, ce combat.

Non, décidément, NON, cent fois NON, à TOUT hommage au général Bigeard.

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Ce vendredi 26 octobre : ciné débat avec Les amoureux au ban public

 

Ce vendredi 26 octobre, à 20h30, salle des associations de la mairie de Plémet, projection du film « Les amoureux au ban public », de Nicolas Ferran, qui aborde les difficultés que rencontrent les couples bi-nationaux qui veulent se marier. Débat animé par Floriane Guénard, de l’association Ban public.

Voici la présentation du film par son auteur :

Au nom de la lutte contre les « mariages blancs » et de la « maîtrise » de l’immigration familiale, les couples franco-étrangers subissent depuis plusieurs années le durcissement continu des politiques d’immigration. Avec intensité et émotion, treize couples décrivent dans ce film un parcours du combattant pour se marier en France, faire reconnaître un mariage célébré à l’étranger, obtenir un visa pour la France ou bénéficier d’un titre de séjour. Ils racontent leur peur ou leur vécu de l’expulsion, leur révolte de devoir vivre cachés ou séparés, le traumatisme des arrestations à domicile, l’opacité et l’arbitraire de certaines administrations, le contrôle répétitif de leurs sentiments et le dévoilement de leur intimité, la difficulté d’obtenir le respect de leurs droits. Leurs témoignages ne relatent pas des dysfonctionnements exceptionnels. Ils mettent à jour une politique répressive qui a décrété la mise au ban des couples franco-étrangers dans notre pays.

La projection, qui aura lieu vendredi 26 octobre à 20h30, salle des associations à la mairie de Plémet, sera suivie d’un débat, auquel participera Floriane Guénard, chargée de communication et de diffusion pour le film.

Cliquer sur l’image pour voir la bande annonce :

 httpv://www.youtube.com/watch?v=2wEUFgKv5oQ

Deuxième projet : la 1ère édition de la Fête des droits, les vendredi 30, samedi 31 mars et dimanche 1er avril, espace Athéna, à La Motte. Nous reviendrons très bientôt sur ce projet de grande envergure, auquel des personnalités impliquées dans la lutte pour les droits de l’Homme participeront.

 

 

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Pierre Tartakowsky : en matière de liberté, la France doit faire mieux

Dénonçant la politique du gouvernement vis-à-vis des Roms, Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, appelle à débattre de l’immigration, de manière pédagogique et imaginative, ainsi qu’à la mobilisation de l’ensemble des Français pour faire émerger « un autre projet de société (…). Changer, ce n’est pas se couler dans les méthodes du passé, fût-ce en les adoucissant ». Tribune publiée sur le site Médiapart.

L’annonce de la suppression du délit de solidarité, qui a permis de condamner des hommes et des femmes parce que leur conscience refusait d’abandonner d’autres hommes, d’autres femmes, parfois avec leurs enfants, à l’arbitraire et au dénuement, ne peut que nous satisfaire. De même, l’annonce par la ministre de la Justice d’une rupture avec le tout carcéral et d’un changement de paradigme pénal n’a rien de négligeable à nos yeux; pas plus d’ailleurs que d’autres mesures prises ou annoncées, notamment de réformes des institutions, qui vont dans le même sens.

Pourtant, domine un sentiment –sinon d’inachevé tant ce serait prématuré à même pas six mois du début des mandats présidentiel ou législatif–, du moins d’incompréhension. Certes, la critique est aisée et la construction difficile. Mais, la campagne électorale, déjà, nous avait laissés sur notre faim: rien de ce qui touche aux libertés, aux droits des gens (y compris des étrangers…) n’y était central; d’évidence, ce n’est pas ce qui intéressait le plus le candidat socialiste. Comme si, face au déferlement xénophobe et autoritaire sur lequel surfait le président sortant, il fallait éviter plutôt que contredire. En serions-nous encore là?

Certes, et nous le savons bien, les temps sont mauvais. L’angoisse sociale règne sur l’Europe et une certaine raison économique oblitère toute ambition politique; le chômage qui ronge les individus et les collectivités attise les pires concurrences; les structures opaques et incohérentes de l’Union européenne, si éloignée des citoyens et si proche des marchés, comme le montre le traité proposé à la ratification, obscurcissent l’idée même d’un avenir commun. Le désintérêt pour la chose publique et le repli sur soi cèdent, tant dans la vie privée que dans la vie publique, aux pressions de grandes peurs. Il en résulte une sorte d’empêchement à vivre, d’empêchement à penser et à agir, comme si l’immensité du défi tétanisait les peuples et leurs représentants.

Sortirons-nous de cette sidération par l’amélioration de la situation sociale et économique? C’est évidemment nécessaire. Mais qui peut croire que cela serait suffisant? Qui peut croire que cela suffira à estomper les plaies qui défont à long terme le lien social? Il nous faut clairement un autre projet de société, qui passe par un renouvellement de la démocratie et des règles communes: il nous faut, pour que l’espoir se réveille, réveiller les réflexes citoyens de nos contemporains, faire preuve de plus de cohérence et pour tout dire, d’audace. Changer, ce n’est pas se couler dans les méthodes du passé, fût-ce en les adoucissant. L’expulsion de quelques malheureux Roms de leurs habitats précaires et une escapade ministérielle à Bucarest sont des images toujours aussi détestables, aujourd’hui comme hier. On sait que cette pratique sera inéluctablement obsolète en 2014; à quoi rime alors cette politique envers les étrangers, si ce n’est, de manière générale, pour montrer que l’on fait au moins autant que le prédécesseur mais plus proprement? Comment supporter que l’on retrouve quotidiennement des situations dramatiques mettant aux prises des individus, peut-être étrangers, mais nés ou vivant en France depuis des années, et une administration dont la seule logique interne reste l’expulsion? Ce type de décalque non seulement est dangereux –souvenons-nous du 21 avril 2002– mais ne résout aucune des questions posées. Oui, nous avons besoin de débattre de ce qu’est réellement l’immigration dans notre pays; non, ce n’est pas en conservant une logique de suspicion que l’on fera preuve de pédagogie et d’imagination.

Le gouvernement doit changer, résolument et maintenant, de démarche. Il faut, par exemple, en finir avec le scandale que représentent les visas de court séjour ou le traitement expéditif des demandes d’asile. Rétablir, de même, une sécurité juridique pour les étrangers qui vivent en France, retirer au ministère de l’Intérieur le pouvoir de naturaliser, pouvoir qui s’est transformé en un examen de passage politique ou religieux. À défaut, la stigmatisation des Roms, des Arabes, etc. se poursuivra avec, comme conséquence, son extension à ceux et à celles qui ne sont plus étrangers mais qui, aux yeux de certains, continuent à en avoir l’allure… Et puisque le droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections locales doit entraîner une réforme de la Constitution, donnons-lui la dimension d’un large débat qui ne soit pas confiné aux membres d’une commission et englobe d’autres enjeux démocratiques: mettons un terme au cumul des mandats, assurons l’indépendance du Parquet, changeons le mode de nomination des membres des contre-pouvoirs de la République, rapprochons enfin les citoyens des lieux de décision en généralisant l’élection au suffrage universel, l’institution de la parité à tous les niveaux de la vie publique, etc.

Ces objectifs sont ambitieux; ils méritent mieux que les frilosités de quelques caciques, qu’ils soient d’un bord ou d’un autre. Réformer notre justice, mettre un terme à l’empilement carcéral, donner les moyens nécessaires au fonctionnement de la justice de tous les jours, reconstruire une procédure pénale et un code pénal, mis à mal par des lois d’exception et par la croyance absurde qu’il faut choisir entre prévenir et réprimer, reconstruire des liens de confiance entre la police et la population, tout ceci implique que le ministre de l’Intérieur ne joue pas au ministre de la Justice et que celle-ci s’empare de ces objectifs. Enfin, gouverner autrement, c’est rétablir un intense dialogue avec l’ensemble de la société civile qui a été si minutieusement éradiqué, c’est aussi assurer à chacun l’égalité des droits et s’interdire tout langage et toute pratique discriminatoire. Proclamer son attachement à la laïcité, c’est bien lui restituer ses facultés d’insertion et refuser qu’elle soit détournée à des fins d’exclusion.

Cette interpellation en faveur d’un autre projet de société, plus libre et plus solidaire, car rien ne sera possible sans le respect effectif des droits sociaux, ne peut se limiter à une simple interpellation du gouvernement et du président de la République. Les partis politiques, mais aussi les syndicats et le monde associatif, ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité et si nous disons «encore un effort Monsieur le Président», nous savons que tout attendre d’un pouvoir quel qu’il soit, serait abandonner notre propre pouvoir. C’est d’ambition que nous souhaitons que le gouvernement fasse preuve, c’est de souffle que nous avons besoin pour les réaliser, pour rétablir la confiance dans la République.

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La Ligue des droits de l’Homme demande l’abaissement des taxes sur les titres délivrés aux étrangers

On se souvient de l’augmentation hallucinante qu’avaient subie les taxes imposées aux demandeurs d’asile, au début de l’année 2012. Un seul exemple : le prix de la carte de séjour était passé de 70€ à 349€ ; le détail de ces augmentations est à lire ici.

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, vient d’adresser une lettre aux députés, pour qu’ils se saisissent de ce problème, à l’occasion de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2013. Cette lettre a été adressé à tous les députés, à l’exception, naturellement, de ceux du Front national, et demande que l’ensemble de ces taxes et des mécanismes qui les sous-tendent soient entièrement revus, pour parvenir à davantage d’équité, et que ces taxes ne soient plus un obstacles pour les demandeurs d’asile à avoir des papiers en règle.

Voici cette lettre, qui est téléchargeable ici.

LE PRESIDENT

Réf : 470/12/PT/VP

Objet : taxes exigibles des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un titre dc séjour

Paris, le 18 octobre 2012

 

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous êtes actuellement amené(e)s, dans le cadre de l’examen de la loi de finances 2013, à vous prononcer sur son article 29, intitulé « renforcement de l’équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit effectivement une baisse de la somme a acquitter pour la délivrance d’un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre, en application de notre législation, et ancrera le principe de la perception d’une somme injuste et indue adopte par la précédente législature.

La modification du montant des taxes exigibles du ressortissant étranger, ainsi que des modalités de leur perception, résultait jusqu’à présent de la loi de finances pour 2012 qui n’a, sur ces aspects, pas fait l’objet d’un examen effectif par le Conseil constitutionnel. Des lors, le recours pour excès de pouvoir que la LDH et le Gisti ont conjointement introduit contre la circulaire d’application du 19 janvier 2012 (NOR 1OCL1201043C) n’avait que peu de chances de prospérer, et le Conseil d’État l’a rejeté par un arrêt du 17 octobre dernier.

Pour autant, tant le montant total exige pour obtenir une première carte de séjour temporaire que les modalités de perception de celle-ci sont pour le moins illégitimes et indues.

En premier lieu, le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire d’app1ication du 19 janvier 2012 précitée prévoient en effet, comme condition d’enregistrement même de la demande, le versement d’une somme de 110 euros, dénommée « droit de visa de régularisation », non remboursable, quelle que soit l’issue réservée à la demande et, au surplus, exigible à chaque nouvelle demande. Cette somme étant censée couvrir les frais de visa que le demandeur aurait dû acquitter s’il était entré en France muni du visa correspondant au titre de séjour qu’il sollicite, il est pour le moins indu de l’exiger à chaque nouvelle demande, des lors que le ressortissant étranger s’en est déjà acquitté.

En outre, s’il peut sembler légitime d’exiger le versement d’une somme correspondant au visa long séjour que le demandeur aurait dû obtenir pour solliciter utilement la délivrance d’un titre de séjour, une fois présent sur le territoire français, sur quel fondement le législateur peut-il exiger que cette somme ne soit pas remboursable ? Il convient en effet de relever que les services consulaires ne délivrent un visa long séjour qu’après avoir vérifié que les conditions de délivrance du titre de séjour sont réunies, ce qui permet à son détenteur, une fois sur le territoire français, d’obtenir le titre de séjour correspondant au visa dont il a acquitté les frais.

En second lieu, si l’article 29 du projet de loi qui vous est soumis prévoit bien une baisse des taxes exigibles du demandeur qui se prévaut de ses attaches privées et/ou familiales sur le territoire français, le montant global qu’il devra verser demeure plus que prohibitif pour une personne qui, par définition, est dépourvue d’autorisation de travail. Actuellement, cette somme s’élève à 708 euros. Le présent projet vous propose de retenir une somme variant de 518 euros, pour la fourchette la plus basse, à 648 euros pour la plus haute, le montant exact étant soumis à des dispositions décrétales. L’acquittement d’une telle somme pour une personne qui se trouve le plus souvent en situation de précarité continuera de s’avérer dissuasive, ou de potentiellement favoriser des pratiques illégales, d’autant que la clause d’indigence prévue par le décret du 13 aout 1981 (décret n°81-778) a disparu avec l’adoption de la circulaire du 19 janvier 2012. Or, précisément, un tel montant s’appliquera à des personnes qui remplissent pourtant les conditions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour obtenir, de plein droit et sur le fondement de leurs attaches privées et/ou familiales en France, un titre de séjour. En érigeant ainsi un obstacle à la régularisation de ces personnes, un tel dispositif viole l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), qui garantit le respect dû à la vie privée et familiale.

Aussi, un raisonnement par analogie avec la solution retenue en avril dernier par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) semble s’imposer. La Cour a en effet censure la loi néerlandaise et les droits fiscaux exigés, par les Pays-Bas, des ressortissants de pays tiers qui sollicitent le statut de résident de longue durée ou, s’ils ont acquis ce statut dans un autre État, demandent à exercer leur droit au séjour, ainsi qu’aux membres de leurs familles. En l’espèce, ces droits fiscaux variaient de 201 à 830 euros. Alors même qu’un article de cette loi prévoyait une dispense possible des droits fiscaux justifiée sur le fondement de l’article 8 de la CESDH, la CJUE a estimé que le pouvoir d’appréciation accordé aux États membres n’était pas illimité, et a déclaré qu’en l’espèce, le royaume des Pays-Bas avait manqué aux obligations qui lui incombent (CJUE, 26 avr. 2012, aff. C-508/ 10, Commission européenne c/ Pays-Bas).

L’ensemb1e de ces éléments nous amène à vous demander de bien vouloir amender l’article 29 du projet de loi de finances pour 2013, dans le sens :

  • d’un ajout permettant de mentionner explicitement que la somme correspondant au visa de régularisation ne soit exigible du demandeur de titre de séjour qu’une seule fois, indépendamment des demandes ultérieures qu’il pourrait introduire ;
  • d’un acquittement des sommes exigibles lors de la délivrance du titre de séjour sollicite ;
  • d’une baisse substantielle des taxes exigibles du demandeur qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour, notamment sur le fondement de ses attaches privées et/ou familiales ;
  • d’une inclusion, dans la loi, d’une clause d’indigence.

Convaincu que l’équité sera au cœur de vos préoccupations, je vous prie de croire, Madame la Députée, Monsieur le Député, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

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Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Dans Libération datée du 20 octobre, l’éditorialiste Pierre Marcelle signe une tribune qui dénonce les « reculades » successives du gouvernement sur différents sujets de société, qui étaient autant de promesses symbolique du candidat socialiste à l’élection présidentielle. Or, trois jours plus tard, le gouvernement n’a pas réagi à cette tribune. Cela signifierait-il que Pierre Marcelle avait raison, et que ces promesses sont abandonnées ? Citons, en vrac :

  •  le droit de vote des étrangers : le ministre de l’intérieur estime que la tribune signée par 75 députés socialistes en faveur de ce droit ne représente pas « une revendication forte » ;
  • le récépissé qui, déjà expérimenté en Grande-Bretagne et en Espagne, pour limiter les contrôles d’identité abusifs, « au faciès », n’est pour le même ministre qu’une mesure lourde qui pourrait déboucher sur la création d’un fichier liberticide ( !!!) ;
  • l’interdiction du cumul des mandats : « Au nom des priorités prioritaires et des raisons «objectives», nous voici déjà craignant l’ajournement, d’abord, le renvoi, ensuite, et l’oubli définitif, enfin, de cet autre engagement de voter un terme au cumul des mandats électoraux. Ce n’est pas tant que cette mesure coûte cher; elle coûte quoi? Elle ne coûte que l’audace d’une conviction ».
  • les démantèlements de campements de Rroms qui se poursuivent, et qui vont à l’encontre de la circulaire interministérielle qui a pourtant été signée aussi par le ministre de l’intérieur…

Contentons-nous de ces mesures emblématiques. Ces renoncements sont d’autant plus graves que ces mesures ne représentaient pas de dépenses supplémentaires : l’argument de la crise ne tient pas.

C’est ce silence du gouvernement après la publication de cette tribune qui a amené la Ligue des droits de l’Homme à publier le communiqué suivant :

Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Alors qu’un grand quotidien national du matin titre à la une sur la reculade gouvernementale concernant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, l’Elysée et Matignon observent un mutisme du plus mauvais aloi.

La Ligue des droits de l’Homme, qui défend depuis plus de trente ans cette importante réforme démocratique, a pris acte de la promesse du candidat François Hollande. Elle a noté qu’à plusieurs reprises le gouvernement a rappelé sa volonté de la conduire à bonne fin.

Aujourd’hui, alors que les droites se rassemblent et convergent pour assumer une xénophobie agressive et décomplexée, alors que le risque est grand de voir désigner, au sein de notre population, des boucs émissaires, le silence des autorités gouvernementales ne peut que nourrir les discriminations, les inquiétudes et les crises de confiance qui affectent déjà profondément notre qualité de vie démocratique. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme invite solennellement le président de la République et le Premier ministre à réaffirmer l’objectif du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, pour une mise en œuvre effective aux élections municipales de 2014.

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L’extrême droite menace les migrants de Pacé : ils ont besoin de notre soutien !

Depuis le mois de mai, 250 personnes migrantes occupent l’ancienne maison de retraite de Pacé (35). Une bâtisse destinée à être réhabilitée, et qui appartient à la société HLM « Les Foyers ». La société Les Foyers s’est trouvée confrontée à un problème financier : qui va payer les factures d’eau et d’électricité sur cette période d’occupation ? La préfecture fait la sourde oreille, et la société Les Foyers refuse de couper l’eau et l’électricité, par souci humanitaire.

Mais le problème le plus grave est que le tribunal, saisi par le propriétaire, a autorisé l’occupation du bâtiment jusqu’au 15 novembre : l’échéance approche, et pour le moment c’est l’inconnue la plus totale sur l’avenir.

Autre menace : les ineffables excités du groupe idenditaire « jeune bretagne » (jeunesse toute relative lorsqu’on voit les photos de son « université (?…) d’été » ) appellent à manifester à Pacé le 7 novembre, avec en filigrane l’intention à peine voilée d’en découdre (le titre de leur tract : « Expulsion »). Ils adressent déjà des menaces très claires à des militants de Droit au logement (DAL).

C’est dans ce contexte tendu que le « Réseau 35 de vigilance contre le racisme et la xénophobie d’Etat », (qui réunit les organisations suivantes : AC35 ! – Collectif antifasciste – Conseil des migrants – EELV – GA – FASE 35 – FSU 35 – GU – MRAP – NPA – PCF – PG – PS – Solidaires – UDB) appelle à manifester notre solidarité avec les migrants. Deux événements sont prévus : un rassemblement à Pacé le mercredi 7 novembre à partir de 17h, et une « Marche des migrants », place de la gare à Rennes, le samedi 10 novembre à 15h.

Ce-dessous, le tract du collectif, téléchargeable ici..

Pour en savoir plus sur les identitaires, lire l’excellent dossier réalisé par le Télégramme et publié le 22 octobre 2012.

 

 

Solidarité avec les migrant(e)s de Pacé !

Des logements pour tous et toutes !

 

Depuis le mois de mai, 250 personnes migrantes (dont 80 enfants) occupent une ancienne maison de retraite vide à Pacé avec l’aide de l’association DAL (Droit au Logement).  Cette occupation est le résultat d’une politique du logement qui, depuis des années et encore aujourd’hui, laisse sans solution des centaines de milliers de gens, français ou étrangers, avec ou sans papiers. Pour l’occupation de Pacé, les autorités préfectorales n’ont à ce jour proposé aucune solution alternative.

Pire, suite à une décision de la justice favorable aux autorités, la préfecture se contente de menacer : le 15 novembre, les occupant(e)s de Pacé seront expulsé(e)s par la force. Les hommes, les femmes, les enfants de l’occupation se retrouveront à la rue, au mieux hébergé(e)s en urgence par le 115, qui se dit déjà saturé. Et tout ceci alors que 10 000 logements vides sont disponibles dans l’agglomération rennaise.

C’est dans ce contexte menaçant et angoissant pour les migrant(e)s sans logement de Pacé qu’un groupuscule d’extrême droite appelle, dans des termes orduriers, à manifester le mercredi 7 novembre en fin de journée pour revendiquer l’expulsion des migrant(e)s de Pacé, volant ainsi au secours de la préfecture !

 

Dans ce contexte aussi, nous avons décidé de réaffirmer notre solidarité avec les migrant(e)s et de redire haut et fort :

 

Un toit, c’est un droit ! Des logements pour tous et toutes !

Non aux expulsions !

Non au racisme !

 

Nous appelons donc à la solidarité avec les personnes migrantes de Pacé et, au-delà, avec toutes les personnes migrantes :

 

RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN AUX MIGRANT(E)S DE PACÉ

Mercredi 7 novembre à partir de 17 h

Résidence du Parc (lieu de l’occupation), Avenue Pinault à Pacé

à l’initiative du réseau 35 de vigilance

contre le racisme et la xénophobie d’Etat.

 

MARCHE DES MIGRANTS

pour l’égalité des droits entre français et étrangers

Samedi 10 novembre à 14 h, place de la gare à Rennes

à l’initiative du Conseil des Migrants.

 

A l’appel du Réseau 35 de vigilance contre le racisme et la xénophobie d’Etat qui réunit les organisations suivantes : AC35 ! – Collectif antifasciste – Conseil des migrants – EELV – GA – FASE 35 – FSU 35 – GU – MRAP – NPA – PCF – PG – PS – Solidaires – UDB