Photo Pierre Fénard.
République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois
Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.
Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.
Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.
L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).
Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…
Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.
On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?
(1) Direction centrale du renseignement intérieur.
La FIDH s’inquiète de la dégradation de la situation en Tunisie
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est vivement préoccupée par la dégradation de la situation en Tunisie, où les émeutes survenues dans la région de Sidi Bouzid suite à la tentative de suicide de Mohamed Bouazizi (1) (voir le dernier communiqué de la FIDH : Emeutes dans la région de Sidi Bouzid) ont déjà causé la mort de deux personnes, fait plus de dix blessés et conduit à plusieurs arrestations. Ce mardi 28 décembre, le jeune Aïmen Miri s’est également immolé par le feu à Sidi Ben Aoun. Ces événements dramatiques ont engendré plusieurs mouvements de protestation sociale qui se sont étendus à plusieurs localités du gouvernorat de Sidi Bouzid, ainsi qu’à la capitale.
Lire la suite de l’article sur le site de la FIDH.
Marine Le Pen et ses complices
Communiqué paru sur le site national de la LDH.
Communiqué LDH
Les propos de Mme Marine Le Pen dénigrant les musulmans s’inscrivent dans la même lignée que ceux qui ont déjà valu à son père, à l’initiative de la LDH, de lourdes condamnations.
La LDH a donc décidé de saisir le Parquet de Paris d’une plainte pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l’encontre de Mme Marine Le Pen.
Les propos de Mme Marine Le Pen dénigrant les musulmans s’inscrivent dans la même lignée que ceux qui ont déjà valu à son père, à l’initiative de la LDH, de lourdes condamnations.
La LDH a donc décidé de saisir le Parquet de Paris d’une plainte pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l’encontre de Mme Marine Le Pen.
La LDH a aussi observé que d’autres personnes ont approuvé explicitement ces propos après avoir depuis plusieurs mois lancé les pires accusations contre ceux et celles qui adhèrent à l’Islam.
C’est pourquoi la LDH a aussi déposé plainte pour les mêmes raisons contre Risposte laïque
Devenez incollables sur la loi Besson : le Quizz de la Cimade
La forfaiture ou le mépris répété des lois les plus intimes de la République
Michel Tubiana
« La forfaiture ou le mépris répété des lois les plus intimes de la République » : une tribune de Michel Tubiana, Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, parue dans Le Monde du 20 décembre, à propos du soutien apporté par M. Hortefeux, ministre condamné à deux reprises et toujours en exercice, aux policiers condamnés à de la prison ferme pour faux témoignage.
Passées les bornes, il n’y a plus de limites. Cette tautologie populaire résume, malheureusement sans excès, la conception que se fait le pouvoir politique actuel d’une démocratie.
Selon la justice quelques policiers construisent de toutes pièces un dossier qui risque d’envoyer un homme en prison pour des années, cet homme aurait été de plus, c’est un comble, victimes de sévices. Ils sont condamnés à de la prison ferme.
Et voici que le ministre de l’intérieur, le préfet, des syndicats de policiers hurlent. Non contre ces hommes qui ont trahi, de la manière la plus grave qui soit, la confiance de la nation mais contre les galeux qui ont rendu cette décision : les juges. Et gageons que nous entendrons bientôt le président de la République y ajouter ses propres commentaires. Quant au ministre de la justice, il nous sert le discours lénifiant qui sied à un eunuque de cour.
Ce n’est certes pas la première fois que les plus hautes autorités de l’Etat s’en prennent aux Juges. Mais c’est la première fois qu’à cette rhétorique, détestable mais devenue habituelle, s’ajoute la caution donnée à quelques policiers qui, ostensiblement, prétendent devenir les régents de l’autorité judiciaire. Je me garderais bien de comparer cette affaire aux centaines d’affaires d’outrages et de rébellion à agents de la force publique qui entraînent des condamnations au bénéfice du doute. Je me garderais, tout autant, de m’attarder sur ces milliers de procédure traitées à la va vite et qui conduisent des hommes et des femmes à supporter des peines démesurées, quant leur innocence n’a pas été bafouée. Je réfute, car parfaitement inexacte, l’accusation d’un prétendu laxisme judiciaire alors que les prisons sont toujours aussi peuplées. En quoi, d’ailleurs, ces injustices ou ces assertions mensongères justifieraient-elles ou invalideraient-elles ce verdict décrié ?
MORALE PUBLIQUE
En l’espèce, et sous réserve de ce que dira la Cour d’Appel, ce qui est en cause, c’est probablement le fait le plus grave que l’on puisse reprocher à un homme ou une femme détenteur des pouvoirs de police : travestir sciemment la réalité afin de se protéger et d’obtenir la condamnation d’un innocent. C’est tout l’édifice de la morale publique, de la légalité républicaine et de l’état de droit qui se fissure. Tout simplement parce que le lien de confiance disparaît, parce que la sûreté des citoyens n’est plus garantie.
Que des syndicats ne comprennent pas cela, même s’ils sont légitimes à exprimer leur exaspération face à leurs conditions de travail, est déjà d’une exceptionnelle gravité. Le plus difficile et le plus long à mettre en œuvre sera de reconstruire la confiance entre la police et la population. De cet uniforme fait pour attiser la crainte, aux pouvoirs démesurés qui lui a été confiés en passant par la mise en coupe réglée d’une hiérarchie qui doit tout à ses maîtres politiques, l’on est loin de la force publique « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Que ces manifestations déplacées trouvent le secours d’un préfet et d’un ministre de l’intérieur touche aux fondements de la démocratie. Si l’on avait besoin de la confirmation que les plus hautes autorités politiques sont prêtes à nier les règles de tout Etat de droit, voici qui l’atteste. Ce mépris répété des lois les plus intimes de la République a un nom : la forfaiture. Sa force n’est que politique mais il amène à poser la question de la légitimité d’un pouvoir, certes élu, mais sans éthique et sans principes. Le ministre de l’intérieur devrait donc démissionner et il ne le fera pas. Là est bien la preuve que notre démocratie n’en est plus tout à fait une.
Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme
Tribune parue le 20 décembre 2010 sur le site du Monde.
Le camp d’internement de tsiganes de Plénée-Jugon
« (Le château) n’est pas habitable mais convient parfaitement à l’usage que l’on souhaite » : c’est ce que dit le chef d’escadron de gendarmerie des Côtes du Nord au préfet, en parlant du château de la Villeneuve, à Plénée-Jugon, où seront internés les gens du voyage du département en 1940.
Retrouvez dans nos pages « Dossiers », des documents exclusifs sur l’installation du camp d’internement des tsiganes à Plénée-Jugon en 1940.
Le président de la Cidéral ferme la maison de l’emploi
M. le président de la Cidéral a jugé bon de fermer la maison de l’emploi, ce mardi 14 décembre, jour de manifestation de soutien à Martine Mégret, laissant ainsi à la porte les personnes cherchant un emploi. Le prétexte ? « (…) éviter tout débordement à l’égard de nos personnels »… comme si les manifestants avaient l’intention de s’en prendre au personnel de la maison de l’emploi !
Rien d’étonnant dans ce comportement venant d’une personne qui n’a pas hésité à tenter de révoquer une salariée de la communauté de commune sans aucun motif valable !
Manifestation de soutien à Martine Mégret mardi 14 à Loudéac : RESISTANCE !
Soyez présent le plus tôt possible (l’idéal, 9h), et prévoyez votre pique-nique !
Ci-dessous, le tract de commun syndicats – LDH :
Communiqué du MCPL, du Collectif Brestois en Marche Contre l’Injustice Sociale, de la Ligue des Droits de l’Homme, de la CGT Pôle Emploi.
Mardi 7 décembre nous avons occupé ensemble la direction régionale de Pôle emploi dans le but d’obtenir enfin pour Martine Mégret ce qui lui est dû, ni plus, ni moins : un CDI.
Après deux mois de mobilisation, Martine rencontrait pour la première fois une directrice régionale complètement indifférente et insensible, qui n’a fait qu’ânonner la leçon bien apprise par toute « la ligne managériale » : précarité, précarité, précarité……rien ne sera fait pour les précaires et Pôle emploi n’embauchent pas les + de 50 ans !
Martine n’a qu’à aller voir ailleurs si j’y suis et bien sûr qu’elle ne trouvera pas de boulot mais je m’en fous ! Évidemment, elle ne l’a pas dit comme ça (ces gens là sont formatés) mais c’est ce que ça voulait dire !
Mais la palme revient à cette « médiatrice » sortie de nulle part qui, de toute évidence, ne sait pas ce que signifie ce terme puisqu’elle n’a fait que défendre, envers et contre tout, la position intenable de la directrice régionale sur un ton autoritaire d’avant mai 68, croyant sans doute nous impressionner !
Il a bien fallu qu’elle remballe, n’ayant réussit, pour toute médiation, qu’à jeter de l’huile sur le feu !
Devant ce mépris affiché, nous avons décidé d’envahir le séminaire de l’encadrement qui se tenait l’après midi au centre culturel du Triangle à Rennes.
Après avoir rappelé la situation de Martine et appelé les « responsables » de site, sans trop y croire, à signer la pétition de soutien à Martine pour s’insurger avec nous de la précarité qui règne à Pôle emploi (ils compatissent disent-ils ! qu’ils le prouvent !), nous les avons invités à débattre.
Bizarrement, un mouvement de panique les a faits fuir… qui par la porte, sous prétexte de malaises, qui par la terrasse … ! Courage fuyons…. !
Faut-il que ces « managers » soient loin de la réalité pour ne pas vouloir la regarder en face, et être incapables d’un minimum de respect pour le personnel?
Il va sans dire que nous n’en resterons pas là !
Nous appelons l’ensemble du personnel à se battre contre cette « gestion du personnel » cynique et inhumaine !
D’autres actions sont prévues pour obtenir un CDI pour Martine, un préavis de grève est déposé en intersyndicale !
Résistance !
Martine Mégret : manifestation à Rennes mardi 7
Dernière minute :
Nouvelle journée de mobilisation pour Martine !
Venez nombreux soutenir à nouveau Martine !
Déposez votre journée dès maintenant !
Mardi 7 à partir de 10h30 RV sur le parking de la Direction régionale de Pôle Emploi,
33 rue de Léon à Rennes.
Nous ne pouvons nous satisfaire du mépris de la Directrice Régionale Nadine Crinier
Battons-nous avec Martine jusque la victoire :
Un CDI pour Martine !
Le soutien à Martine Mégret s’amplifie
Martine Mégret en conversation avec Ronan Kerdraon, sénateur.
L’appel de l’intersyndicale à venir soutenir le combat de Martine Mégret pour obtenir sa réintégration en CDI au Pôle emploi de Loudéac, alors qu’elle a été licenciée il y a un mois, après avoir effectué 7 CDD en 8 ans, a été entendu : le hall de la maison de l’emploi n’a pas désempli ce mardi 30 novembre. Syndicats, militants, usagers, amis, voisins sont venus lui apporter son soutien, et ont occupé les locaux malgré la demande du président de la Cidéral relayée par le coordinateur de la maison de l’emploi de quitter les lieux.
Martine Mégret et l’intersyndicale restent déterminés à poursuivre le combat jusqu’à son terme, c’est à dire la signature d’un CDI.
Cliquer ici pour voir la vidéo.
Revue de presse : Le Télégramme, 2 articles , « La maison de l’emploi occupée« , et « Le directeur territorial retenu par les manifestants« .
Ouest-France : « La maison de l’emploi et Pôle emploi occupés à Loudéac« , « Le directeur territorial de Pôle emploi retenu par ses salariés« , « Pôle emploi : le mouvement vient de prendre fin à Loudéac ».
« Articles plus récents |1| … |119| |120| |121| |122| |123| … |125| Articles plus anciens »