LUXLEAKS

Un procès à Metz, un jugement prononcé à Luxembourg.

L’affaire LUXLEAKS, une affaire d’évasion-optimisation fiscale permise de façon légale par le Luxembourg. Cette évasion se faisait sous forme de rescrits fiscaux conclus entre de grandes entreprises et l’état luxembourgeois. PWC, Pricewaterhouse Cooper avait la charge de rédiger ces réductions fiscales. Cette pratique a été portée à la connaissance du public par deux lanceurs d’alerte : Antoine DELTOUR et Raphael HALET et le journaliste Edouard PERRIN de Cash Investigation.

A Metz, Edouard Perrin et Raphael HALET ont engagé une procédure judiciaire pour mettre en lumière les méthodes de PWC et la grande célérité de la justice française qui a permis à une société luxembourgeoise de connaître le nom d’un journaliste qui ne faisait que son travail. En moins de 24h, la justice française, sur demande expresse d’une entreprise luxembourgeoise, a autorisé la saisie de matériel informatique lors d’une saisie d’un huissier de justice qui ressemblait à s’y méprendre à une véritable perquisition. La rapidité de la procédure, le déroulement de la saisie ont de quoi étonner les justiciables.

Un jugement qui touche à la liberté de la presse, à la protection des sources, au statut de lanceur d’alerte. Ces différents éléments ont constitué la plaidoirie des avocats d’Edouard PERRIN et de Raphael HALET. La défense de PWC s’est appuyée sur le secret des affaires et un argumentaire concernant le vol de données. L’avocat de PWC a même été jusqu’à invoquer, à propos de ce procès, une recherche d’optimisation judiciaire de la part de Raphael HALET. Le jugement sera rendu le 6 février.

A Luxembourg, la cour de cassation a prononcé son jugement concernant Antoine DELTOUR et Raphael HALET. La cour a cassé le jugement concernant Antoine DELTOUR, mais pas celui concernant Raphael HALET. Le Prix du Citoyen Européen attribué en 2015 à Antoine DELTOUR par le parlement européen a peut-être été protecteur.

Des décisions juridiques qui vont s’appuyer sur le droit relatif à la liberté de la presse (loi de 1881 et article 10 de la convention européenne des droits de l’homme), au secret des affaires ( directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») et des lois concernant les lanceurs d’alerte (loi européenne de 2008 et , la loi Sapin 2 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption de décembre 2016).

En 2016, lors du débat au parlement européen sur la loi concernant le secret des affaires, la LDH avec d’autres associations avait souligné l’importance de traiter simultanément secret des affaires et protection des lanceurs d’alertes. La loi concernant la protection des lanceurs d’alerte devait venir par la suite…et nous l’attendons toujours.

Et en attendant, le droit se construit, avec des procès, portés par les lanceurs d’alerte. Ils en payent un prix élevé et méritent tout notre soutien.

Le communiqué de presse du comité de soutien à Antoine DELTOUR

A toutes fins utiles Transparency France a publié un guide des lanceurs d’alerte qui s’appuie sur la loi sapin 2 :

https ://transparency-France.org/wp-content/uploads/2017/12/Guide-lanceur-dalerte2-2017.pdf