En Moselle, actuellement à notre connaissance, 23 jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.
Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.
Ils possèdent, pour la plupart, un extrait d’acte de naissance authentifié. Si on se fie à ce document, ils sont mineurs.
Dessin d’AUREL paru dans Le Monde
L’argumentaire de la lettre qui leur est remise :
Voilà les éléments qui permettent de faire le « tri » entre les jeunes qui seront reconnus mineurs et les autres, déclarés majeurs.
Reprenons les critères :
Les jeunes qui se sont présentés à la Ligue des Droits de l’Homme, après quelques jours d’errance dans la ville, disposaient pour tout bagage d’un sac en plastique plus petit que le sac à dos du dessin d’Aurel.
Il ne suffit pas de se réclamer des conventions internationales sur les droits humains, il faut les respecter !
La lettre remise au jeune par le Centre départemental de l’enfance
Le site de référence concernant les jeunes mineurs isolés : InfoMIE
Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.
Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.
Cette année, le concours s’appuie sur le premier vers du poème « le voyageur » d’Apollinaire :
« Ouvrez moi cette porte ou je frappe en pleurant »
Depuis l’été 2015, des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants frappent aux portes de l’Europe. On les appelle les migrants, ils ont fui leurs pays au péril de leur vie, en raison des conflits, de la guerre et aussi de la misère. Certains deviendront des réfugiés.
La Déclaration universelle des droits de l’Homme stipule que « toute personne a le droit de quitter son pays », que « toute personne a le droit de circuler librement », que « devant la persécution toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».
De nombreux citoyens s’engagent au quotidien pour rendre plus humaines les conditions de vie des familles ou personnes isolées qui se trouvent dans les centres d’accueil et d’orientation mis en place par les services de l’État, mais aussi auprès de celles et ceux qui attendent qu’on leur ouvre les portes de lieux d’hébergement.
L’hospitalité est un devoir, tout comme la protection des personnes qui demandent l’asile au nom de la convention de Genève de 1951 et des principes constitutionnels de la France.
L’hospitalité est aussi une valeur et une tradition dans de nombreuses civilisations, un devoir dans la Grèce antique ; les pays dont sont originaires celles et ceux qui arrivent chez nous sont pour la plupart des pays où l’accueil de l’étranger, de celui qui passe, ne se refuse jamais. Là, pas de peur, de méfiance, mais la bienveillance et l’aide si besoin. Recevoir, respecter, accueillir n’est pourtant pas toujours facile. C’est une manière d’être au monde.
« Ouvrez-moi cette porte où je frappe en pleurant »
C’est sur le thème de l’hospitalité que nous vous proposons de vous exprimer cette année.
Allocation adulte handicapé, allocation de solidarité des personnes âgées et passage à la retraite.
Depuis 2006, dès qu’un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% arrivait à l’âge légal de la retraite, il était tenu par les Caisses d’allocation familiales d’entreprendre des démarches pour basculer dans le dispositif Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Mais l’AAH et l’ASPA, ce ne sont pas les mêmes droits, pas le même fonctionnement. L’Aspa est récupérable sur succession ou la vente d’un bien, ce qui n’est pas le cas de l’AAH.
Martine DENIAU a refusé ce transfert de prise en charge que la CAF voulait lui imposer et ce désaccord a été porté devant le tribunal administratif de la sécurité sociale de Toulon. Le 26 janvier 2016, le tribunal a reconnu le bon droit de Martine Deniau de percevoir l’AAH. Ce jugement fait jurisprudence.
Ainsi, toute personne titulaire de l’AAH, pour une incapacité d’au moins 80%, peut conserver son AAH au moment de son « départ en retraite ».
La loi énonce clairement cette règle depuis le 1er janvier 2017. Les allocataires de l’AAH pourront continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017). Le décret d’application a été publié au Journal officiel le 1er février. Mais elle s’applique aussi à ceux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 2017.
Au sommaire de ce numéro :
Les faits qui se sont déroulés à Aulnay sont d’une exceptionnelle gravité. Mais ils sont loin d’être isolés. Il est temps d’y porter 
un coup d’arrêt, temps de réaliser qu’au-delà des faits incriminés, c’est l’ordre public lui-même qui est mis en cause, et, avec lui, la sécurité de toutes et tous.
Le Défenseur des droits Jacques Toubon estime que nous n’avons pas affaire ici à un fait divers ou une affaire judiciaire mais à un « fait de société ». Pour écouter son intervention complète sur France Inter.
Nous souhaitons que tous puissent bénéficier d’une police respectueuse des personnes et de leurs droits, garante des libertés et de la sécurité publique.
A propos de cette affaire, l’interview de Pierre TARTAKOWSKY, président d’honneur de la LDH (https://www.youtube.com/watch?v=NlFV26_PEIM)
Voir aussi la tribune publiée dans Libération : « pour que l’affaire Théo ne se reproduise pas »
Voir aussi l’article de Didier FASSIN dans libération ( 9 février) et les questions évoquées dans le dernier paragraphe.
La solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs, qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, se retrouvent aujourd’hui face à la justice .
C’est le cas en particulier de militants de la vallée de la Roya qui ont apporté leur aide aux migrants.
Des associations de solidarité messines se sont réunies à l’initiative de la LDH, pour envisager une réponse locale à l’appel national de 100 organisations associatives et syndicales.
Nous avons proposé aux adhérents et amis des organisations associatives et syndicales de signer la déclaration_personnelle accessible par ce lien.
Le 9 février, nous avons remis 133 déclaration de solidarité à Monsieur le Procureur de la République.
Pour en savoir plus :
Pour le plaisir, un grand merci aux lecteurs de Nice Matin qui ont désigné comme citoyen azuréen de l’année Cédric HERROU qui a été jugé en appel le 10 février. Une reconnaissance de son action, et une manière d’afficher que les valeurs d’accueil ne sont peut être pas si minoritaires que ce que l’on nous laisse entendre.
Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.
Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».
Au sommaire de ce numéro :
Carlos ELPUENTEA
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme)
Fichier central d’identité
encore appelé fichier des titres électroniques sécurisés.
En 2012, un tel projet de fichier centralisé avait été envisagé. Le conseil constitutionnel avait alors refusé sa mise en place. Parmi ses commentaires relatifs à cette décision :
« La création d’une base centralisée de données biométriques d’une telle ampleur comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires. En effet, un fichier est d’autant plus vulnérable, convoité et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande dimension, qu’il est relié à des milliers de points d’accès et de consultation, et qu’il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. »
Quel est la finalité du fichier ?
Les finalités sont décrites dans l’article 1 du décret
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Article 1 : Pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).
Passeports et cartes d’identités utilisent des données biométriques, photos, empreintes.
la biométrie peut avoir une fonction d’authentification. Il s’agit alors de s’assurer qu’une personne a bien l’identité qu’elle revendique.
la biométrie peut avoir une fonction d’identification. Ici il s’agit de comparer les données biométriques avec celles contenues dans la base afin de retrouver l’identité de la personne.
L’authentification relève plutôt de la gestion administrative et l’identification d’une gestion policière.
Les moyens sont-ils appropriés ?
Des techniques sans fichiers peuvent permettre l’authentification. Une carte à puce contenant les données biométriques et insérée dans le document suffit (passeport ou carte d’identité ).
Pour les passeports, le fichier existant s’appuie sur deux bases de données séparées, (fichier à lien faible) qui ne permettent son utilisation que pour le renouvellement des titres. C’est pour cette raison qu’il avait été accepté par le conseil constitutionnel.
Dans la mesure ou l’on peut se passer de fichier, pourquoi prendre le risque d’en créer un?
La LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».
Communiqué de la LDH
Paris, le 3 novembre 2016
Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.
Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».
Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.
La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.
La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.
Quelques liens :