Droits des étrangers

Publié le 26 août 20175 novembre 2017 Actualités, Droits des étrangers

MINEURS ÉTRANGERS ISOLES

En Moselle, actuellement à notre connaissance, 23 jeunes mineurs étrangers sont laissés à l’abandon, exclus de la protection qui leur est due, une charge qui incombe au département.

Après une prise en charge, une mise à l’abri, par l’Aide Sociale à l’Enfance, ils se retrouvent à la rue, du jour au lendemain parce qu’ils sont considérés comme majeurs.

Ils possèdent, pour la plupart, un extrait d’acte de naissance authentifié. Si on se fie à ce document, ils sont mineurs.

Dessin d’AUREL paru dans Le Monde

L’argumentaire de la lettre qui leur est remise :

Apparence et comportement non conforme à l’âge déclaré,
Mode de vie autonome et indépendant,
Incohérence du discours,
Avis négatif du référent fraude documentaire de la préfecture.

Voilà les éléments qui permettent de faire le « tri » entre les jeunes qui seront reconnus mineurs et les autres, déclarés majeurs.

Reprenons les critères :

Pouvoir dire sur « l’apparence et le comportement » qu’un jeune a plus de dix-huit ans ou pas, nécessite une belle expertise. Les critères mériteraient d’être objectivés.
La traversée d’une partie de l’Afrique et de la Méditerranée, dans un voyage avec pas mal d’aléas semble constituer un bon apprentissage de l’autonomie et de l’indépendance. La validation de ces acquis n’est pas étonnante. Est-ce une preuve de l’âge ?
Les déclarations de ces jeunes étrangers qui arrivent en France livrés à eux-mêmes sont souvent décousues, parfois incohérentes, et cela se comprend aisément. Ils vivent seuls, souvent dans la rue et ont parfois subi de lourds traumatismes au cours de leur périple vers l’Europe semé de dangers en tous genres, de violences et de mensonges.
Un document jugé douteux, l’extrait d’acte de naissance. Pourtant, en vertu de l’article 47 du Code Civil, les documents d’état civil étrangers doivent être présumés valides. On parle de présomption de validité des actes d’état civil étrangers. De tels documents sont donc suffisants pour témoigner de la minorité d’une personne. La présomption de validité des actes d’état civil étrangers ne pourra être mise en cause par l’administration ou par les autorités judiciaires, qu’à condition de rapporter la preuve de leur inexactitude

Les jeunes qui se sont présentés à la Ligue des Droits de l’Homme, après quelques jours d’errance dans la ville, disposaient pour tout bagage d’un sac en plastique plus petit que le sac à dos du dessin d’Aurel.

Il ne suffit pas de se réclamer des conventions internationales sur les droits humains, il faut les respecter !

La lettre remise au jeune par le Centre départemental de l’enfance

Le site de référence concernant les jeunes mineurs isolés : InfoMIE

Publié le 12 février 20175 novembre 2017 Actualités, Droits des étrangers, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

Délit de solidarité

La solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs, qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, se retrouvent aujourd’hui face à la justice .

C’est le cas en particulier de militants de la vallée de la Roya qui ont apporté leur aide aux migrants.

Des associations de solidarité messines se sont réunies à l’initiative de la LDH, pour envisager une réponse locale à l’appel national de 100 organisations associatives et syndicales.

Nous avons proposé aux adhérents et amis des organisations associatives et syndicales de signer la déclaration_personnelle accessible par ce lien.

Le 9 février, nous avons remis 133 déclaration de solidarité à Monsieur le Procureur de la République.

Pour en savoir plus :

Pour le plaisir, un grand merci aux lecteurs de Nice Matin qui ont désigné comme citoyen azuréen de l’année Cédric HERROU qui a été jugé en appel le 10 février. Une reconnaissance de son action, et une manière d’afficher que les valeurs d’accueil ne sont peut être pas si minoritaires que ce que l’on nous laisse entendre.

Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.

Cela pour avoir facilité l’entrée de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. La vallée de la Roya est une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués. Un collectif d’habitants s’est créé dans la région pour leur venir en aide.

Il a finalement été condamné à 3000€ d’amende avec sursis.

Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».

Ou se situe la frontière entre aide illégale et devoir de solidarité? Un début de réflexion sur France culture, avec Serge Slama, maître de conférence en droit public à Nanterre.(7 minutes)

Publié le 5 octobre 201628 octobre 2016 Actualités, Droits des étrangers

BLIDA, accueil des demandeurs d’asile à METZ

Blida, le nom d’une ville algérienne. Une ville créée pour accueillir des réfugiés. Ils venaient d’Andalousie. C’était au XVI ème siècle. La cité des roses…

A Metz, la rue de Blida, c’est l’adresse du dispositif de premier accueil (DPA) destiné aux demandeurs d’asile. C’est là que leur demande d’asile est enregistrée.

La rue de Blida, c’est aussi la rue des campements provisoires, autour des bâtiments du dispositif de premier accueil. Des campements de toile, posés à même la rue. En 2013 déja, la LDH et le Réseau de solidarité des associations messines demandait la création d’un camp de premier accueil digne.

2014, 2015, l’état et la DDCS ont réussi à héberger presque tous ceux qui arrivaient.

Mais depuis le début de 2016, les arrivées sont plus massives et le camp s’est réinstallé. Il a été déplacé sur un ancien parking fin septembre 2016. Il y a un accès à l’eau, quelques douches, quelques WC. Les grosses pluies du week-end qui ont suivi ce déplacement ont encore fragilisé les abris de fortune (voir le communiqué de la Fondation Abbé Pierre) .

Maintenant les nuits sont fraîches, 4 à 5 °. Le camp abrite de nombreux enfants.

La section de Metz de la LDH, avec le réseau de solidarité des associations messine demande :

la mise en place d’un camp de type HCR, un camp de premier accueil qui soit digne, et une gestion de ce camp.
à ce que Monsieur le Préfet veille à la scolarisation des enfants.

Note :

Depuis le 14 octobre les enfants sont scolarisés.

Pendant les congés de Toussaint, les enfants sont pris en charge dans un « centre aéré » ouvert dans l’école qui les accueille.

Une quarantaine d’enfants sont accueillis, des bénévoles, des associations assurent les activités et la coordination du dispositif.

La municipalité, outre la mise à disposition de locaux, a recruté une titulaire du BAFD qui assure la continuité, et un animateur sportif à 1/2 temps. Les enfants peuvent prendre un repas chaud à midi.

En 1939, la France faisait face à un afflux important de réfugiés. Ils venaient d’Espagne, mais aussi d’Allemagne. A l’époque, on ne parlait pas de migrants, de réfugiés, de demandeurs d’asile. On accueillait des indésirables. Pour les accueillir on a construit des abris comme celui qui est représenté ci dessous, destinés à accueillir des républicains espagnols à Gurs.

« Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. » Le défenseur des droits.

Publié le 16 mai 201626 juin 2016 Actualités, Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers

Droit des étrangers, ce qui est dit, ce qui se fait…

« Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. »

Le défenseur des droits propose des analyses qui entendent souligner l’écart mesurable entre la proclamation de ces droits et leur effectivité.

source de l’image:http://e-fractionsdiffusion.com/etrange-etranger/

Loin d’être naturelles et immuables, les règles de droit consacrées aux étrangers sont autant de choix opérés par le législateur qui reposent parfois sur des considérations fluctuant dans le temps. Il est du devoir des acteurs de la défense des droits de contribuer à déconstruire ces idées préconçues, ces mythes.

Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes. Ni le million de rapatriés et harkis au début des années 60, pas plus que tous les Portugais, Espagnols, Italiens, Algériens, Marocains, Tunisiens, venus – pour travailler – dans les années 60 et 70. Ni les immigrés sub-sahariens que l’indépendance des Etats africains a conduits en Europe. Ni enfin les 200 000 « boat people » au début des années 70 et ce, alors que la situation économique de la France commençait à se dégrader, que le gouvernement avait suspendu l’immigration de travailleurs et que la « maîtrise des flux migratoires » était déjà un enjeu du discours politique.

Dans ce domaine, les mots utilisés, véhicules des idées et des stéréotypes, ne sont pas neutres et sans conséquence. Migrants, réfugiés, clandestins, sans papiers, immigrés, exilés sont autant de mots rarement utilisés de manière non signifiante.

On cherche à déterminer si le choix d’atteindre l’Europe est noble, « moral » et pas simplement utilitaire, avec, à la clé, le risque de priver de protection des personnes qui sont en droit d’en bénéficier. C’est cette logique de suspicion qui irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers et va jusqu’à « imprégner » des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé.

Le fait que le droit et les pratiques perçoivent les individus comme « étrangers » avant de les considérer pour ce qu’ils sont en tant que personnes, enfants, malades, travailleurs ou usagers du service public, conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux.

La synthèse des analyses du défenseur des droits

Le site du défenseur des droits

Publié le 4 avril 20165 novembre 2017 Droits des étrangers, Europe

Réfugiés

« Vous as-t-on dit que vous seriez des ombres,
qu’il n’y aurait pour vous aucune terre?
Vous as–t-on dit qu’après la guerre,
il y aurait la misère des terres battues par le vent?
Vous as-t-on dit que vous n’auriez plus de nom,
nulle part ici, nulle part ailleurs?
Vous as-t-on dit que vous n’auriez nulle part pour seule patrie?… »

Des textes de Laurent Gaudé, dits par Yolande Moreaux dans un film de 30 minutes réalisé pour ARTE. Pour voir le film « nulle part en France » ARTE.

Calais, Grande Synthe.
Des solutions qui fonctionnent très bien pour accueillir les réfugiés,
pour gérer les flux de réfugiés en langage technocratique.
Une solution qui a fait ses preuves en France, tellement humaine, efficace
que l’Europe l’a transposée en Turquie.

Comment, il peut y avoir des Kurdes, des Afghans, des Pakistanais parmi les réfugiés ?

« La Turquie est le premier pays d’accueil au monde, avec 2,7 millions de Syriens et 300 000 ressortissants d’autres pays. Il faut lui rendre hommage à ce titre. Mais, en dépit de tous les efforts qu’elle a pu faire, elle offre toujours des taux très faibles de reconnaissance du droit d’asile. Bien inférieurs aux pays européens pour certaines nationalités comme les Irakiens ou les Afghans.
En Europe, 67 % des Afghans qui en font la demande sont protégés, ils sont moins de 10 % en Turquie. Or, les Afghans — et les Irakiens — sont fortement représentés dans les entrées en Grèce aujourd’hui. Par ailleurs, la reconnaissance de leurs droits sur le territoire turc n’a pas connu la même évolution que celle offerte aux Syriens, sur l’accès à la santé, à la scolarisation des enfants ou au travail. L’ensemble des garanties offertes n’est pas suffisamment clair à nos yeux à ce jour côté turc ; et côté grec, la mise en place a été précipitée. « (Philippe Leclerc, responsable du UNHCR en Grèce).

Fermer les portes, fermer les yeux, ne plus rien entendre : est-ce une politique digne de notre rêve européen ?.

« Ci-gît l’Europe, oui, si elle abandonne l’esprit pour embrasser la peur ».

Le communiqué de la LDH Moselle suite à l’interdiction de rassemblement du 7 avril

Afin de dénoncer l’accord entre l’Europe et la Turquie la LDH avait prévu un rassemblement le 7 avril, jour du conseil des ministres franco allemand. Pour des raisons sécuritaires, nous n’avons pas obtenu d’autorisation préfectorale pour ce rassemblement.

L’accord Europe Turquie prévoit de renvoyer des réfugiés irréguliers présents en Grèce et d’accepter des réfugiés réguliers présents en Turquie. Il donne quelques compensations à la Turquie, dont 6 milliards d’euros. Aucun dispositif de contrôle de l’utilisation de cette somme n’est prévu.

Qu’est ce qu’un réfugié régulier quand l’Europe ne donne plus de visas ?

Est ce seulement un réfugié qui n’a pas essayé d’atteindre les côtes européennes au péril de sa vie ? Est ce donner des visas afin que les réfugiés puissent venir en toute sécurité en Europe , sans avoir à payer très cher des passeurs, en conservant l’argent qu’ils possèdent pour s’installer dans de bonnes conditions ?

Tous les pays européens ont signés les conventions de Genève qui reconnaissent le droit d’asile. Chaque cas doit être examiné individuellement et les conditions humanitaires doivent être pleinement respectées. Qu’est ce que cette Europe qui ne respecte pas ses engagements dès que survient une difficulté ? Que les solutions soient compliquées à mettre en œuvre on le conçoit. Mais que l’Europe se décharge sur la Turquie dans cette crise humanitaire et qu’un pays comme la France soit un des premiers à dénoncer ses engagements vis à vis des réfugiés nous fait honte. Nous sommes nombreux dans ce cas contrairement à ce que pensent nos dirigeants.

A voir, Migrants : une exposition de photographies, » l’odyssée de l’errance » présentée à l’Arsenal à Metz. Des photos de Claire Billet et Olivier Jobard, une expo » pour que ces marcheurs de l’ombre demeurent dans la lumière de notre humanité » .

Et puis ces tableaux faits de galets,

les-pierres-de-lartiste-syrien-Nizar-Ali-Badr à retrouver sur le site KEDISTAN et aussi à partir de sa page Facebook.

Publié le 17 mars 20165 novembre 2017 Actualités, Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers

ROMS, scolarisation des enfants

La ligue des droits de l’homme, par la voie de sa présidente, alerte la ministre de l’éducation nationale, à propos de la scolarisation des enfants ROMS, sur les difficultés générées par les expulsions incessantes.

Il est difficile dans ces conditions d’avoir vocation à s’intégrer.

En Allemagne, la cour de cassation avait créé une jurisprudence en 1956 s’appuyant sur l’idée que les populations ROMS, tziganes, gens du voyage, « sont d’expérience enclines à la délinquance, en particulier au vol et à l’escroquerie ; elles sont dépourvues en maintes manières des incitations morales au respect de la propriété d’autrui car, à l’égal des peuples primitifs, un instinct débridé d’appropriation les définit ».

Lors d’un colloque à Karlsruhe, Bettina LIMBERG, la présidente de la BGH (Bundesgerichtshof, la cour de cassation) a déclaré « cette jurisprudence nous couvre de honte » (Roms. Une honte radiée).

Il n’y a pas de trace d’une telle jurisprudence dans le droit français, mais elle est bien trop souvent inscrite dans les têtes.

Publié le 3 février 20165 novembre 2017 Actualités, Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers

ROMS : les évacuations forcées en 2015

Expulsion de ROMS à Bobigny, photo Amnesty International

La LDH et l’Européan Roms Right Centre (ERRC) ont réalisé un recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des roms en 2015.

En 2016, le démantèlement de lieux de vie occupés par des roms continuent (Paris porte de Clignancourt le 3 février).

Pour quelles solutions de relogement? Pour quelles réponses à plus long terme?

Pour voir le bilan

Nous vous invitons aussi à voir les clips réalisé par la LDH et concernant les discriminations envers les roms

LDH Metz-Moselle