LUXLEAXS

LUXLEAKS

Un procès à Metz, un jugement prononcé à Luxembourg.

L’affaire LUXLEAKS, une affaire d’évasion-optimisation fiscale permise de façon légale par le Luxembourg. Cette évasion se faisait sous forme de rescrits fiscaux conclus entre de grandes entreprises et l’état luxembourgeois. PWC, Pricewaterhouse Cooper avait la charge de rédiger ces réductions fiscales. Cette pratique a été portée à la connaissance du public par deux lanceurs d’alerte : Antoine DELTOUR et Raphael HALET et le journaliste Edouard PERRIN de Cash Investigation.

A Metz, Edouard Perrin et Raphael HALET ont engagé une procédure judiciaire pour mettre en lumière les méthodes de PWC et la grande célérité de la justice française qui a permis à une société luxembourgeoise de connaître le nom d’un journaliste qui ne faisait que son travail. En moins de 24h, la justice française, sur demande expresse d’une entreprise luxembourgeoise, a autorisé la saisie de matériel informatique lors d’une saisie d’un huissier de justice qui ressemblait à s’y méprendre à une véritable perquisition. La rapidité de la procédure, le déroulement de la saisie ont de quoi étonner les justiciables.

Un jugement qui touche à la liberté de la presse, à la protection des sources, au statut de lanceur d’alerte. Ces différents éléments ont constitué la plaidoirie des avocats d’Edouard PERRIN et de Raphael HALET. La défense de PWC s’est appuyée sur le secret des affaires et un argumentaire concernant le vol de données. L’avocat de PWC a même été jusqu’à invoquer, à propos de ce procès, une recherche d’optimisation judiciaire de la part de Raphael HALET. Le jugement sera rendu le 6 février.

A Luxembourg, la cour de cassation a prononcé son jugement concernant Antoine DELTOUR et Raphael HALET. La cour a cassé le jugement concernant Antoine DELTOUR, mais pas celui concernant Raphael HALET. Le Prix du Citoyen Européen attribué en 2015 à Antoine DELTOUR par le parlement européen a peut-être été protecteur.

Des décisions juridiques qui vont s’appuyer sur le droit relatif à la liberté de la presse (loi de 1881 et article 10 de la convention européenne des droits de l’homme), au secret des affaires ( directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») et des lois concernant les lanceurs d’alerte (loi européenne de 2008 et , la loi Sapin 2 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption de décembre 2016).

En 2016, lors du débat au parlement européen sur la loi concernant le secret des affaires, la LDH avec d’autres associations avait souligné l’importance de traiter simultanément secret des affaires et protection des lanceurs d’alertes. La loi concernant la protection des lanceurs d’alerte devait venir par la suite…et nous l’attendons toujours.

Et en attendant, le droit se construit, avec des procès, portés par les lanceurs d’alerte. Ils en payent un prix élevé et méritent tout notre soutien.

Le communiqué de presse du comité de soutien à Antoine DELTOUR

A toutes fins utiles Transparency France a publié un guide des lanceurs d’alerte qui s’appuie sur la loi sapin 2 :

https ://transparency-France.org/wp-content/uploads/2017/12/Guide-lanceur-dalerte2-2017.pdf

BIG DATA ET LIBERTÉS DU NUMÉRIQUE

Chaque mois, la section LdH de Metz vous invite à explorer et à débattre sur un sujet de droit. En attendant la prochaine session en janvier sur le thème de la santé, nous vous proposons une réflexion sur un point clé de notre discussion de novembre « Big data et libertés du numérique ».

Le terme big data désigne un volume de données tel qu’il devient impossible pour l’esprit humain de l’appréhender. Dans le cadre de la réflexion sur les droits de l’Homme, nous nous sommes intéressés aux données numériques sur les individus.

Ces données proviennent de sources variées : sé­quence et durée de visite des pages web, applications des smartphones, réseaux sociaux, objets connectés, etc. Elles sont traitées par des algorithmes dans l’idée générale de déduire une probabilité de comportement de l’individu à partir des données et comportements connus sur les autres individus.

La récolte de données massives sur nos habitudes met sur le devant de la scène le droit à la vie privée.

Des expériences montrent que lorsqu’un individu se pense observé, surveillé, il s’autocensure. Le droit à la vie privée est donc fonda­mental pour maintenir une sphère de liberté réelle1.

Mais dans quelle mesure la récolte et le traitement de don­nées, réalisés par des algo­rithmes et non par des indivi­dus, provoque-t-elle un senti­ment de sur­veillance ? Entre ceux qui les ressentent viscéra­lement comme une intrusion et ceux qui les considèrent inof­fensifs, le clivage rend le débat difficile.

Nous en déduisons trois enjeux principaux.

Le premier enjeu est de traitement des données. Ce manque d’information amène à sous-estimer la portée des données récoltées. Le documentaire Nothing to Hide2 montre ainsi com­ment un individu qui considé­rait « ne rien avoir à ca­cher » change de position après que des inconnus ac­quièrent une connaissance intime de ses habitudes et de ses pensées à partir de données apparemment mi­neures.

Au-delà du malaise occasionné par l’intrusion d’un inconnu dans nos pensées, la potentialité de consé­quences concrètes telles que des restrictions de liberté ou des augmentations de coût d’assurance3 amènerait chacun à censurer son comportement. Ceux qui ne ressentent pas d’atteinte à leur vie privée sont proba­blement ceux pour qui les récoltes de données ne re­présentent pas de risque aujourd’hui.

Auront-ils toujours la même position lorsque leur assurance augmentera sur la base de critères connus par les algorithmes seuls ?

Étant donné l’évolution de la place des données dans la société, une réflexion et un encadrement ap­propriés s’imposent dès aujourd’hui.

Qu’il s’agisse du jugement de nos pensées ou des risques encourus, ce sont les individus des courants minoritaires – minorités reli­gieuses, lanceurs d’alertes, ac­tivistes, qui sont les premiers à pâtir des atteintes au droit à la vie privée1. Déjà, l’utilisation des données numériques dans le cadre de la sur­veillance im­pacte une partie discriminée de la popula­tion. Le droit doit res­ter le droit de tous et pas d’une partie de la population.

En conclusion, une conscience individuelle des implications de nos pratiques numériques4 et une lé­gislation respectueuse des libertés5 sont indispen­sables pour préserver un droit à la vie privée pérenne et universel. Les législations sont en cours de construction et chacun peut les influer en s’informant et en participant aux initiatives citoyennes telles que celle menée par la Quadrature du Net dans le cadre de la loi e-privacy5.

Cécile Gouget- LDH Metz

Conseils de lecture

  1. Intervention en anglais sous-titré français de Glenn Greenwald, journaliste qui a participé à la publication des révélations d’Edward Snowden : https://www.ted.com/talks/glenn_greenwald_why_privacy_matters
  2. Documentaire « Nothing to Hide », par Marc Meillassoux et Mihaela Gladovic
  3. Séminaire LdH « Big data, algorithmes et risques de discriminations, l’exemple de l’assurance » : https://www.ldh-france.org/big-data-algorithmes-risques-discriminations-lexemple-lassurance/
  4. www.lececil.org: fiches pratiques analysant les outils numériques et leurs alternatives

5 Analyse des lois passées et à venir : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe ;

 

Pour la liberté – François SUREAU

Pour la Liberté, répondre au terrorisme sans perdre raison

François Sureau (Tallandier)

Plaidoyer pour la liberté : interview de François Sureau sur France Culture

Le 31 août 2017 la Grande Table deuxième partie

Notre système de droits n’a pas été fait seulement pour les temps calmes mais pour tous les temps. Nous dispo­sons depuis longtemps d’un système pénal qui permet de punir très lourde­ment les auteurs d’attentats abjects. Mais jusqu’à aujourd’hui l’autorité judiciaire était la gardienne des liber­tés publiques.

L’état d’urgence et la loi de sécuri­té intérieure et de lutte contre le terro­risme qui va bientôt être promulguée pour le rem­placer, sans rien apporter à la lutte contre le terro­risme vont à l’encontre de ce principe en offrant une gamme inquiétante de possibilités à l’imagina­tion administrative, sans contrôle à priori du juge judiciaire.

Le 13 février 2017 les parlemen­taires ont rétabli le délit de consulta­tion de sites djiha­distes que le conseil constitutionnel avait déclaré non constitutionnel. On ne peut pas être jugé pour un délit qui consiste à s’in­former. On pourra bien sur plaider sa bonne foi, mais on su­bodore que cela sera plus facile à plaider si l’on s’ap­pelle Sureau que si on s’appelle Mou­loud. Ce n’est pas en ôtant du cerveau du citoyen le trouble de pen­ser que l’on peut espérer triompher de tous ceux qui précisément veulent qu’on ne pense pas. Or, si vous avez autorisé une fois l’état à vous dire ce que vous devez lire, c’est fini. C’est un point de dégradation civique ja­mais atteint. C’est la fin de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La rédaction d’autres ar­ticles de la loi en préparation parlent d’atteinte à l’ordre pu­blic sans plus de précision, de préparer la commission de l’infraction jointe à l’intention de passer à l’acte… Depuis mille ans il n’y a jamais eu de condamnation sur des inten­tions : avant tout acte criminel, il n’y avait rien. Derrière le vague des faits déclencheurs, l’impré­cision des critères l’impossibil­ité des contrôles effectifs c’est toute une so­ciété qui bascule sous la coupe de corps d’état qui avaient pour but de lui procurer la sé­curité et qui loin de lui servir se la su­bordonnent.

Article paru dans la Lettre Mosellane N°75

Projet de loi présenté comme visant à améliorer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme

Depuis 2015, l’état d’urgence est installé. Les lois de prorogation qui consolident et « modernisent » cet état d’urgence le durcissent.

La lettre en date du 22 septembre 2017 adressée au gouvernement français par la rapporteuse spéciale de l’ONU pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

 
Cette note constitue un véritable réquisitoire contre le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
 
A plusieurs reprises, tant l’assemblée générale que le conseil de sécurité de l’ONU ont, dans des résolutions, rappelé que la lutte contre le terrorisme doit être menée par les Etats membres de l’Organisation dans le respect des règles du droit international, en particulier le droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés.
 

L’assemblée nationale a validé le projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

L’objectif est de sortir de l’état d’urgence et de revenir à « l’état de droit ».  Mais ce retour se ferait en modifiant de façon très importante l’état de nos droits.

Nous sommes très préoccupés quant aux risques de légalisation de pratiques arbitraires et d’introduction d’une logique de suspicion dans notre justice.

Le texte soumis à l’examen des député.e.s contient de nombreuses dispositions attentatoires aux libertés et droits fondamentaux : présomption d’innocence, procédure judiciaire équitable, droit d’aller et venir, de manifester, droit à la vie privée, liberté d’expression, droit à ne pas être discriminé.e…

La LDH, avec d’autres associations, s’oppose à cette « installation » de l’état d’urgence avec la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme car

  • il met en danger la démocratie en donnant davantage de pouvoir à l’exécutif au détriment du législatif et du judiciaire,
  • il porte atteinte à la cohésion nationale en instaurant une culture du soupçon,
  • le judiciaire perd le contrôle des restrictions de liberté.

L’analyse juridique détaillée du projet par la LDH
L’état d’urgence imprime sa marque dans le droit commun

A lire aussi la Lettre mosellane des droits de l’homme n°74.

Ou si vous préférez écouter : Henri Leclerc sur France Culture.

Projet de loi présenté comme visant à améliorer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme

Demain, soupçonné de présenter un risque pour la sécurité du pays sans preuve concrète, on peut me demander de rendre mon passeport, d’identifier mes comptes internet, de restreindre mes déplacements. Et si je refuse, quand bien même je suis innocent des faits qui me sont reprochés, le juge judiciaire n’a d’autre choix que de sanctionner la violation d’une mesure basée sur le soupçon.

Nous avons adressé une lettre aux députés

Pour voir la lettre complète

Pour prendre connaissance de notre argumentaire

Et pour en savoir davantage…

La nécessaire exemplarité de la police

AULNAY sous BOIS : affaire Théo

Les faits qui se sont déroulés à Aulnay sont d’une exceptionnelle gravité. Mais ils sont loin d’être isolés. Il est temps d’y porter aulnayun coup d’arrêt, temps de réaliser qu’au-delà des faits incriminés, c’est l’ordre public lui-même qui est mis en cause, et, avec lui, la sécurité de toutes et tous.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon estime que nous n’avons pas affaire ici à un fait divers ou une affaire judiciaire mais à un « fait de société ». Pour écouter son intervention complète sur France Inter.

Nous souhaitons que tous puissent bénéficier d’une police respectueuse des personnes et de leurs droits, garante des libertés et de la sécurité publique.

A propos de cette affaire, l’interview de Pierre TARTAKOWSKY, président d’honneur de la LDH (https://www.youtube.com/watch?v=NlFV26_PEIM)

Voir aussi la tribune publiée dans Libération : « pour que l’affaire Théo ne se reproduise pas »

Voir aussi l’article de Didier FASSIN dans libération  ( 9 février) et les questions évoquées dans le dernier paragraphe.

Fichier central d’identité

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Carlos ELPUENTEA

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme)

Fichier central d’identité

encore appelé fichier des titres électroniques sécurisés.

En 2012, un tel projet de fichier centralisé avait été envisagé. Le conseil constitutionnel avait alors refusé sa mise en place. Parmi ses commentaires relatifs à cette décision :

« La création d’une base centralisée de données biométriques d’une telle ampleur comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires. En effet, un fichier est d’autant plus vulnérable, convoité et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande dimension, qu’il est relié à des milliers de points d’accès et de consultation, et qu’il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. »

Quel est la finalité du fichier ?

Les finalités sont décrites dans l’article 1 du décret

Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Article 1 : Pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).

Passeports et cartes d’identités utilisent des données biométriques, photos, empreintes.

  • la biométrie peut avoir une fonction d’authentification. Il s’agit alors de s’assurer qu’une personne a bien l’identité qu’elle revendique.

  • la biométrie peut avoir une fonction d’identification. Ici il s’agit de comparer les données biométriques avec celles contenues dans la base afin de retrouver l’identité de la personne.

L’authentification relève plutôt de la gestion administrative et l’identification d’une gestion policière.

Les moyens sont-ils appropriés ?

Des techniques sans fichiers peuvent permettre l’authentification. Une carte à puce contenant les données biométriques et insérée dans le document suffit (passeport ou carte d’identité ).

Pour les passeports, le fichier existant s’appuie sur deux bases de données séparées, (fichier à lien faible) qui ne permettent  son utilisation que pour le renouvellement des titres. C’est pour cette raison qu’il avait été accepté par le conseil constitutionnel.

Dans la mesure ou l’on peut se passer de fichier, pourquoi prendre le risque d’en créer un?

La LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».

Communiqué de la LDH

Paris, le 3 novembre 2016

Toussaint 2016 : retour du fichier des « gens honnêtes » ?

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.

Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.

La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.

La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.

Quelques liens :

Fragiles associations

Une volonté de mise au pas.

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A Hayange, le Secours Populaire est menacé d’expulsion car son action ne correspond pas à la politique que souhaite mettre en œuvre la municipalité FN.

A Aix en Provence, le conseil municipal entendait faire signer aux associations de la ville une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité ». 

Une volonté de mise au pas des associations,

Les associations vivent avec les cotisations des adhérents, avec des dons, avec les produits de leurs activités, mais beaucoup vivent aussi avec une part importante de subventions. Celles ci peuvent prendre différentes formes : versement d’une somme annuelle ou pour un projet, mise à disposition de locaux…

Certaines subventions peuvent provenir d’organismes comme la CAF, mais d’autres proviennent de municipalités, de conseils départementaux, de conseil régionaux. Ces assemblées sont souveraines pour attribuer ou non les subventions.

A HAYANGE

À Hayange, le Secours Populaire vient en aide à près de 800 personnes démunies; des familles monoparentales, des enfants, des personnes âgées, victimes de la pauvreté et de l’exclusion…
Pourtant, le maire FN, M Fabien Engelmann, leur a supprimé toute subvention. Et maintenant il veut les chasser du local qu’ils occupent depuis près de vingt ans !

Nous vous invitons à soutenir le secours populaire en signant la pétition

Le communiqué du Président du secours populaire.

Un reportage (20/10/2016) concernant le secours populaire à Hayange réalisé par France 3

A AIX

« Le tribunal administratif de Marseille suspend l’application de la « Charte de la laïcité » d’Aix-en¨Provence

La Ligue des droits de l’Homme a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille la légalité de la délibération du conseil municipal d’Aix-en-Provence du 18 juillet 2016 adoptant une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité » ; celle-ci, en effet,  s’ingère illégalement dans la définition de l’objet social et dans les modalités de fonctionnement des associations, en particulier en leur imposant une obligation de neutralité qui ne concerne en réalité que les services publics. La Ligue avait demandé en outre que l’urgence soit retenue puisque le dépôt des demandes de subvention doit se faire avant le 30 novembre 2016.

Par ordonnance du 14 octobre 2016 le juge des référés suspend l’exécution de la délibération du Conseil municipal d’Aix-en-Provence ayant approuvé la « charte de la laïcité » dont la signature aurait été obligatoire pour les associations demandant une subvention.

Le juge a considéré que la condition d’urgence était remplie pour deux motifs :

  • atteinte à l’intérêt public que constitue le respect du principe constitutionnel de liberté des associations,
  • atteinte grave et immédiate aux intérêts de la LDH en tant qu’elle a reçu les années précédentes une subvention de la ville qu’elle ne pourrait demander pour 2017 sans signer cette charte.

Il a ensuite considéré que l’atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental de la République, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération.

Il a en conséquence décidé de suspendre l’exécution de la délibération jusqu’au jugement sur le fond et de condamner la commune à payer à la LDH une somme de 1000€ au titre des frais exposés.

La Section d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme se réjouit de ce jugement pour elle-même et pour toutes les autres associations. »

Philippe Sénégas

Président de la section d’Aix-en-Provence de la LDH

Bienvenue sur le site du Comité permanent de contrôle des services de police

Ce comité permanent n’existe pas en France, mais en Belgique. Il en existe un semblable au Royaume Uni.

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En plein état d’urgence et alors qu’un projet de loi visant à élargir les cas d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est actuellement en discussion au Sénat, un rapport de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) repose la question des violences commises par les agents des forces de sécurité.

Pas de justice pour les victimes de violences policières

Plus de 10 ans après le rapport accablant d’Amnesty International, le rapport intitulé « l’ordre et la force, enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France » dresse les mêmes constats. Premièrement, il n’existe aucune statistique officielle sur les cas de blessures ou décès liés à l’action des forces de l’ordre. Deuxièmement, les victimes sont majoritairement issues de minorités visibles. Troisièmement, les autorités administratives et judiciaires se montrent réticentes à poursuivre des agents de la force publique. Enfin, dans les rares cas poursuivis, les sanctions sont souvent très faibles.

Le rapport constate cependant une certaine évolution dans les contextes et formes de violence. Alors qu’un grand nombre d’incidents ont lieu lors d’interpellations et d’opérations de contrôle du public, la garde à vue n’est plus autant une période à risque. L’ACAT relève, d’autre part, une baisse des décès résultant de l’intervention des forces de l’ordre et une augmentation des blessures graves.

Les violences commises par les agents de la force publique feraient une dizaine de victimes chaque année. Entre 2005 et 2015, l’association ACAT a recensé 89 situations alléguées de violences impliquant des agents de police ou de gendarmerie, dont 26 décès. En 2012, l’association Basta Mag avait recensé 18 décès.

Des raisons de craindre une augmentation de la violence policière

Les mesures prises par les autorités pour mieux armer les forces de sécurité et assouplir les règles d’ouverture de feu par les forces de l’ordre font craindre une augmentation des cas d’usage excessif et illégal de la force. Par ailleurs, les forces de sécurité sous pression depuis 2015 sont actuellement à bout de souffle, ce qui augmente encore le risque de bavure.

Dans ce contexte, le renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre doit aller de pair avec la mise en place de mesures garantissant que des enquêtes soient menées systématiquement lorsque des fautes sont alléguées à l’encontre des agents de police ou de gendarmerie.

Réformes nécessaires

En premier lieu, il convient de créer une commission indépendante d’enquête autonome pouvant être saisie directement par les victimes. A l’heure actuelle les enquêtes sur les violences policières sont menées soit en interne soit par l’IGPN, pour la police, ou l’IGGN, pour la gendarmerie. Ces derniers, sont des organes placés sous le contrôle direct des autorités qu’elles ont le pouvoir d’enquêter. Ceci pose un problème évident d’impartialité. Le Défenseur des droits, peut aussi être saisi par les victimes. S’il est impartial, il ne peut que donner des avis. Dans les cas de demande de poursuites disciplinaires, celles-ci sont rarement suivies par les autorités compétentes. Plusieurs pays voisins ont mis en place des mécanismes de plainte indépendants. Par exemple, le Comité Permanent belge de contrôle des services de police Comité permanent belge de contrôle des services de police est une instance externe chargée du contrôle de la police qui relève du Parlement fédéral.

En second lieu, il convient de faire la lumière sur ce problème. La collecte de données est indispensable à l’élaboration d’une réponse appropriée. Plusieurs modèles existent. En Grande Bretagne un organe indépendant, l’Independant Police Complaint Commission , comptabilise les plaintes concernant la police ainsi que le nombre de morts au cours d’intervention de police. Aux Etats Unis, la Cour Suprême recense les décès causés par les forces de sécurité.

S’il ne faut pas jeter le discrédit sur une profession qui dans sa grande majorité s’acquitte de sa tâche avec courage et dans le respect de la loi, l’accès à la justice est un droit fondamental, auquel les victimes de violences policières doivent pouvoir prétendre au même titre que toutes les autres.

Grâce FAVEREL

Un article à retrouver dans la lettre Mosellane N° 69

La ville, lieu de promotion des droits de l’homme

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Partir de l’échelon local, la ville, l’agglomération pour faire avancer  les droits de l’homme. C’est l’idée qui a conduit à la rédaction de la charte européenne des droits de l’homme dans la cité.

La ville est aujourd’hui le lieu de toutes les rencontres, de tous les possibles.

Elle est aussi le champ de toutes les contradictions et dons de tous les périls : dans l’espace  urbain aux frontières incertaines s’inscrivent les discriminations ancrées dans le chômage, la pauvreté, le mépris des différences culturelles. En même temps s’y ébauchent, s’y multiplient des pratiques civiques et sociales de solidarité.

La vie en ville nous impose de préciser certains droits, ou d’en reconnaître de nouveaux : respect de l’environnement, tranquillité, garantie d’une nourriture saine, possibilités d’échanges, de loisirs…

La section de Metz  de la LDH a choisi de promouvoir la  Charte_européenne_des_droits_de_l’homme_dans_la_ville.

La ville de METZ a adopté la charte européenne des droits de l’homme lors du conseil municipal du 31 mars 2016.

Face à l’envie de mieux partager la ville, de mieux organiser le vivre ensemble, portée par l’équipe municipale, le débat de 47 minutes  fait émerger

  • des questions : Quels nouveaux droits pour les habitants de la cité?
  • des remarques : Il manque un volet intégration, comportant en particulier l’aide aux devoirs. La charte affirme des droits, elle n’évoque pas les devoirs…
  • les peurs, les appréhensions : vote des étrangers, communautarisme, peur d’être dépossédé… et même la polygamie a été évoquée…

A écouter, le débat au conseil municipal (47 minutes).

La décision du conseil municipal.