contrôles de police
Rencontre avec Valentin Gendrot , 3 février, sur inscription
auteur de FLIC, une immersion dans le commissariat du 19° arrondissement.
Vanessa Codaccioni invitée : 5 février 2021
A l’initiative de la section paris 10/11
<paris.10.11@ldh-france.org>
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18h45 : accueil
19h : présentation des activités de la section avec FOCUS sur les nouveaux groupes « FRÉQUENCE DROITS » & « NUMÉRIQUE »
19h30 : intervention de Vanessa Codaccioni, historienne et politologue, maîtresse de conférence en science politique à l’Université Paris VIII
20h : débat
Section Paris 10/11F
Participer à la réunion Zoom
https://us02web.zoom.us/j/7419834373?pwd=K2RzNEE2TlNjbmtsQlplcE9nYUhqZz09
ID de réunion : 741 983 4373
Code secret : 4w4497
Manifestation contre la proposition de loi Sécurité globale du 5 décembre 2020 à Paris : note d’observation
Intervention de la BRAV-M – Place de la République – 19h13 et 41s. 2 | P a g e Note d’observation – 5 décembre 2020
Le samedi 5 décembre se tenait à Paris une manifestation contre la proposition de loi « Sécurité Globale », au départ de porte des Lilas à 14h, avec une fin de manifestation prévue place de la République.
Une équipe de l’Observatoire parisien des libertés publiques (OPLP) était présente. Créé au printemps 2019 par la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la section parisienne du Syndicat des avocats de France (SAF), l’OPLP a pour mission de documenter les pratiques de maintien de l’ordre (MO) grâce à des observations de terrain. Sauf mention contraire explicite, tout fait relaté dans les rapports de l’OPLP résulte donc d’observations directes.
L’OPLP n’a pas vocation à documenter les événements couverts sous tous leurs aspects. Les observa-tions se concentrent uniquement sur les pratiques de maintien de l’ordre et leur contexte, en tant qu’elles reflètent l’action de l’État, et que celui-ci est censé garantir le respect des droits et les libertés publiques.
La présente note ne portera donc, comme toute autre production de l’Observatoire, que sur certaines pratiques de MO : celles qui paraissent inadmissibles, illégales ou critiquables, et à propos desquelles l’OPLP tient à alerter l’opinion publique.
Les observations réalisées sont évidemment toujours tributaires du positionnement des équipes d’observation. Il est donc impossible d’être omniscient ou exhaustif, et cette note d’observation prétend d’au-tant moins l’être que le cortège a été séparé en deux après la station Saint-Fargeau peu après 15h, ne laissant ensuite à l’équipe qu’un champ d’observation très partiel puisque les événements ont été très dispersés dans l’espace.
La manifestation du 5 décembre 2020 a été l’occasion de nombreuses tensions et affrontements, mais parmi tous les événements observables lors de cette journée, ce sont l’organisation et certaines pratiques de maintien de l’ordre sur le lieu de dispersion (place de la République) qui ont particulièrement retenu l’attention de l’équipe sur le terrain ce jour-là, motivant la rédaction de la présente note.
Stratégie de la nasse : une pratique attentatoire aux libertés
voir la troisième partie du rapport de l’Observatoire parisien ici
Suite à la manifestation sur le PPL Sécurité globale, 17 nov. 2020
La section de Paris du Syndicat des Avocats de France (SAF) et la Fédération de Paris de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont créé l’Observatoire parisien des libertés publiques en avril 2019 pour documenter les pratiques de maintien de l’ordre notamment sur les manifestations, permettre l’accès au droit des personnes concernées par ces pratiques et plus généralement alerter les citoyen.ne.s sur les atteintes à la liberté de manifester.
Les observateur.trice.s sont constamment identifiables pendant leur mission d’observation des manifestations, par leurs chasubles et leurs casques siglés. Par ailleurs, ils se présentent au commissaire, autorité civile responsable et présente sur place, chargée d’effectuer les sommations.
Le Défenseur des droits, dans sa décision du 9 juillet dernier sur la déontologie de la police, a recommandé de les considérer et de les traiter comme des journalistes.
L’ONU et la Commission de Venise recommandent aux Etats de protéger les observateur.trice.s citoyen.ne.s, en ce qu’ils participent au développement de la démocratie.
Pourtant, lors de l’observation du 17 novembre 2020 sur la manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale », contre laquelle le SAF et la LDH sont engagés, des policiers ont chargé non seulement des journalistes mais également les observateur.trice.s et ont frappé deux d’entre eux, qui criaient pourtant : « je suis observateur ! ».
Cet emploi de la force est manifestement illégal et permet d’augurer des risques encourus si la proposition de loi Sécurité globale est votée : les témoins gênants seront « éliminés » parce qu’ils filment les violences illégitimes commises.
Or, l’article 24 de ce texte permettrait aux policiers d’interpeller toute personne en train de filmer sous le prétexte d’une possible diffusion en direct. Il appartiendrait ensuite au juge de décider si l’intention du témoin était ou non malveillante mais le mal serait fait : plus d’image, plus de témoin.
Nous condamnons avec force ces violences illégitimes commises et réaffirmons notre opposition à cette proposition de loi !
Suite à cette manifestation , une note d’observation a été rédigée par des membres de l’Observatoire . Elle est consultable et téléchargeable ci-dessous .
La loi dite « sécurité globale » Danger pour les droits démocratiques.
Comme beaucoup d’autres, y compris la défenseure des droits, le projet de loi présenté dans les jours qui viennent à de quoi inquiéter sur la possibilité d’exercer ses droits dans l’espace public notamment.
| « Sécurité globale », mais Libertés minimales ! Mobilisons-nous massivement avant le 17 novembre contre cette proposition de loi liberticide. Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Lire ici le communiqué de presse |
| Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires. Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants. Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit. |
Rassemblements prévus
samedi 21 novembre à 11h Parvis des droits de l’Homme, Trocadéro ; le mardi 17 novembre de 16h à 20h place Place Edouard-Herriot, à Paris (derrière l’Assemblée nationale).
Vois pouvez retrouver ci dessous des interventions de membres juristes de la LDH sur ce sujet.
Vidéos
:Mme Nathalie Tehio, avocate (Saf) membre du bureau national de la LDH, et de l’Observatoire parisien des libertés publiques explique une des raisons pour laquelle il faut se mobiliser contre la proposition de loi Sécurité globale :
https://youtu.be/f0etbnW9QfY
M. Arié Alimi, avocat, membre du bureau national de la LDH, s’engage contre la proposition de loi Sécurité globale :https://www.youtube.com/watch?v=-LbjOxVnftA
Vous pouvez vous exprimer sur le sujet en signant la pétition en ligne.
Pétition à signer :https://www.change.org/p/gérald-darmanin-nous-disons-non-à-la-loi-sécuritaire-qui-punit-la-diffusion-des-visages-des-forces-de-l-ordre
Rassemblements à Paris
Mise à jour des Guides pratiques concernant les contestations de contraventions relatives aux règles de confinement
Les guides seront mis à jour lors de modifications législatives ou réglementaires.
Guide du manifestant ici : http://site.ldh-france.org/paris/nos-outils/guide-du-manifestant
CONTRÔLER, RÉPRIMER, INTIMIDER.
Un nouveau rapport de l’Observatoire
Nasses et autres dispositifs d’encerclement policier lors des manifestations parisiennes, Printemps 2019 – Automne
ici en deux parties : typologie / la dimension politique
Lettre au Ministre de l’intérieur sur le nouveau « schema de maintien de l’ordre », octobre 2020
Les observatoires des libertés publiques coordonnés par la LDH –
Observatoire girondin des libertés publiques
Observatoire lillois des pratiques policières
Observatoire nantais des libertés
Observatoire parisien des libertés publiques
Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis
Observatoire toulousain des pratiques policières
ont écrit cette lettre au Ministre de l’Intérieur .
Monsieur le Ministre,
Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur.rice.s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé.e.s et éventuellement poursuivi.e.s.
Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur.rice.s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression.
Le travail des journalistes et celui des observateur.rice.s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur.rice.s.
Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné.e.s, 5 mains arrachées et près de 2 448 blessés… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations …..
Contrôles au facies dans le 12° arrondissement, suites judiciaires
les 17 et 18 septembre derniers se sont tenues les audiences d’appel du jugement condamnant, en première instance, trois policiers du 12e arrondissement de Paris, suite à la plainte de 18 jeunes habitants. Rappelons qu’en première instance, les trois policiers ont été condamnés à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 2000 euros d’amende. Le jugement de la Cour d’appel est attendu pour le 23 octobre prochain.
S’ajoutant à cette plainte au pénal, les jeunes plaignants ont assigné l’Etat auprès du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit cette fois d’une plainte au civil dont l’objectif est d’obtenir réparation en raison de fautes lourdes commises par l’Etat à leur égard.
Les plaignants dénoncent le caractère discriminatoire des contrôles dont ils ont fait l’objet, le détournement de finalité des contrôles d’identité visant en fait à les évincer de l’espace public.
Cette audience relative à l’assignation de l’Etat au civil se tiendra au :
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal, dans le 17e arrondissement, M° Porte de Clichy.
L’affaire sera appelée à 15h30 le mercredi 30 septembre prochain.
A noter que le nombre de places est restreint du fait de la pandémie. Il vaut mieux arriver bien en avance (une heure si possible).
ELEMENT DE CONTEXTE :
Cette audience est très importante car elle a motivé une décision du Défenseur des Droits Jacques Toubon en mai 2020. Le Défenseur des Droits a conclu à une discrimination systémique :
« Dans la présente affaire, c’est ainsi la somme des pratiques constatées, la répétition des violations de procédures envers le groupe de jeunes gens du quartier d’origine maghrébine et africaine qui va conduire à la reconnaissance de la discrimination sous ses multiples formes qu’il s’agisse de discriminations directe, indirecte ou de harcèlement, créant un cadre où se déploie la discrimination systémique : l’effet cumulatif de ces comportements crée un climat d’exclusion et de discrimination. »
Pour cette affaire tout à fait exceptionnelle, notre mobilisation auprès des plaignants est très importante. Nous comptons sur vous !
Informations sur le rapport du défenseur ici.