Bienvenue sur le site officiel de la LDH de la section des Pays de l’Ain.
L’EAU: BIEN COMMUN
La commission les “Droits du Vivant” de LDH-01 et ses partenaires, vous proposent d’ouvrir le débat sur les conséquences climatiques qui risquent de mettre fortement en péril les générations futures. En raison notamment du danger que représentent dans un proche avenir, les pénuries d’eau et sa pollution.
Nous tiendrons colloque le 13 octobre prochain
avec le concours de :
Agnes DUCHARNE Maitre de recherche au CNRS
Francois VEILLERETTE de Générations Futures
et nos partenaires :
– l’Université Jean Moulin Lyon III Campus de Bourg en Bresse,
– ABCDE- Association Bressane Citoyenne de Débats et d’Echanges,
– FNE – France Nature Environnement,
– la Confédération Paysanne,
– la Communauté d’agglomération du GRAND BOURG
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Le réchauffement climatique est passé de « menace pour les générations futures »
à …
« DANGER IMMINENT » (titre une revue scientifique)
Plus de 4 milliards d’êtres humains d’ici 2035 seront victimes de choix imposés pour raisons “dites” économiques et, de plus, profondément discriminatoires entre humains et régions
La France reste en état d’alerte sécheresse.
Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique déclare le 26 août 2022
« La sécheresse se poursuit en France et les dégâts sont importants. Tout le monde est impacté par les restrictions d’eau : les particuliers, mais aussi les agriculteurs. Le mois de juillet 2022 a été le plus sec jamais enregistré depuis 1958 avec un déficit important de précipitations…/…. 117 communes sont privées d’eau potable » et » des quantités d’autres pour lesquelles on a des inquiétudes ».
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Si la situation est grave en France, elle est d’une gravité sans mesures dans de nombreux pays de l’hémisphère sud où les conséquences du changement climatique peuvent se manifester par des inondations catastrophiques (Pakistan en cet été 2022), ou par l’asséchement des nappes phréatiques, Cad absence totale d’eau potable dans des zones, dont chacune correspond à un tiers de département français. .
EAU POUR TOUS, OU RESTRICTIONS ? EAU POLLUEE, OU EAU POTABLE ?
ON EN DÉBAT ENSEMBLE LE 13 OCTOBRE PROCHAIN
Sécheresse les conséquences au robinet
l’ EAU : BIEN COMMUN
Par le présent message, la commission les “Droits du Vivant” de LDH-Pays de l’Ain, et ses partenaires, vous proposeront bientôt d’ouvrir le débat sur les conséquences climatiques qui risquent de mettre fortement en péril les générations futures.
En raison notamment du danger que représentent les pénuries d’eau et sa pollution,
Nous tiendrons colloque le 13 octobre prochain avec le concours de scientifiques hautement reconnus, l’Université Lyon 3, la FNE, la Confédération Paysanne, la communauté d’agglomération du Grand BOURG.
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DANGER IMMINENT – Titre de revue scientifique
le réchauffement climatique est passé de « menace pour les générations futures » à Danger Imminent. Plus de 4 milliards d’êtres humains d’ici 2035 seront victimes des choix politiques imposés pour des raisons dites économiques et, de plus, profondément discriminatoires entre humains et populations.
La France reste en état d’alerte sécheresse.
De Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique le 26 août 2022
« La sécheresse se poursuit en France et les dégâts sont importants. Tout le monde est impacté par les restrictions d’eau :
les particuliers, mais aussi les agriculteurs.
il y a 117 communes privées d’eau potable » et » des quantités d’autres pour
lesquelles on a des inquiétudes « . A ce jour, tout le territoire est concerné,
§ 3 départements sont en alerte sécheresse,
§ 13 départements en alerte renforcée,
§ 77 départements en crise et 3 départements seulement sont en vigilance: Paris, la Seine-Saint-Denis, et les Hauts-de-Seine.
Le mois de juillet 2022 a été le plus sec jamais enregistré depuis 1958 avec un déficit important de précipitations. En conséquence, de nombreux départements sont encore menacés de sécheresse jusqu’au mois d’automne. Tandis que de nombreuses réserves d’eau sont à sec, des mesures de rationnement sont adoptées dans plusieurs communes. »
LE GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat)
nous alerte depuis longtemps « qu’en l’absence de mesures radicales, les sinistres d’origine climatique ne peuvent que s’amplifier alternant inondations et incendies, pollution et raréfaction de l’eau potable».
APATHIE POLITIQUE
Depuis René DUMONT, les scientifiques n’ont cessé de sonner l’alarme, le GIEC a maintes fois dénoncé le caractère suicidaire de l’absence de mesures d’urgence..
En France, ces 5 dernières années ont été marquées par des décisions contraires, entre’ autres :
– les principales conclusions de la convention sur le climat : ECARTEES
– le glyphosate reconduit.
– les néonicotinoïdes remis en service
– et rien, ou presque rien, pour s’attaquer aux causes du dérèglement climatique depuis longtemps identifiés : gaz à effet de serre, intrants chimiques, pesticides et systémiques qui neutralisent les échanges vitaux : Air- terre-végétal .
C’EST POURQUOI
Nous, associations, syndicat Agricole et LDH voulons débattre le 13 octobre prochain des solutions qui s’imposent à chacun de nous et d’abord, à nos élus de prendre en urgence les mesures nécessaires de garantir en droit absolu:
L’EAU BIEN COMMUN quels que soit l’état de sécheresse et de dégradation du climat
DROITS DU VIVANT D’ABORD.
LES GENERATIONS FUTURES APPRECIERONT
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D’ici le 13 octobre, nous publierons ici une série d’informations courtes, mais aussi les questions que vous désireriez soumettre aux débats. le chantier est ouvert
Climat malade : Le Vivant en péril
Par Lionel BRUN VALICON , GT “Environnement” de la LDH:
Se mobiliser pour la préservation des écosystèmes, une question de droits communs
Dans sa résolution « Environnement, écologie et droits », adoptée au congrès de Marseille le 6 juin dernier, la LDH a, pour la première fois, formalisé une position politique de fond sur les liens entre la défense des droits et des libertés et la préservation des écosystèmes (1).
Lionel BRUN-VALICON , secrétaire général adjoint de la LDH et responsable du groupe de travail LDH « Environnement »Droits & Libertés N° 198 u Juillet 2022
… Le droit à un environnement sain est à défendre face aux reculs de la législation en matière environnementale et aux carences des pouvoirs publics dans la protection des populations face aux risques que présentent certaines activités économiques pour la santé et l’environnement.
« Pour la LDH, l’effectivité du droit à un environnement sain doit être soutenue par le principe de non-régression, selon lequel la préservation de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »
« Il s’agit de formaliser un réseau de solidarité et de délibération autour de “communs” qui n’ait pas une finalité d’appropriation mais plutôt de vigilance face aux usages abusifs, afin d’en éviter la confiscation, notamment par des acteurs économiques. »
il est extrait de l’excellente revue trimestrielle de la LDH “ Droits et Libertés ”
Repoussés au-delà des limites. Il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe
Il est urgent de mettre un terme aux refoulements aux frontières de l’Europe
Strasbourg 07/04/2022
« Face à l’ampleur et à la normalisation des refoulements aux frontières de l’Europe, il est urgent que les gouvernements et les parlementaires mènent une action concertée », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public une Recommandation aux gouvernements et aux parlementaires des États membres décrivant la multiplication des refoulements et des violations connexes des droits de l’homme observée aux frontières terrestres et maritimes des pays européens.
« Cette Recommandation est publiée dans une période où la protection des droits de l’homme en Europe est mise à particulièrement rude épreuve » a déclaré la Commissaire. « La guerre qui fait rage en Ukraine cause des morts, des destructions et a contraint plus de quatre millions de personnes à quitter leur pays pour tenter de se mettre à l’abri ailleurs en Europe.
La réponse immédiate des pays européens montre qu’il est possible de mettre la protection de la dignité humaine et le respect des obligations internationales au centre de l’action des États. »
Un tel principe devrait aussi s’appliquer à la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants venant d’autres parties du monde. Malheureusement, dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe, depuis plusieurs années, ces personnes ont fait l’objet de refoulements. Ainsi que le souligne cette Recommandation, « ces pratiques vont à l’encontre des obligations incombant aux États membres en matière de droits de l’homme car elles sont contraires au principe de non-refoulement, fragilisent le droit d’asile, privent les personnes renvoyées des garanties fondamentales qui devraient s’appliquer, et entraînent souvent des violences, des actes de torture et d’autres mauvais traitements graves, voire portent atteinte au droit à la vie. »
La Recommandation décrit la manière dont plusieurs pays ont fait du refoulement des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants une politique officielle, qui est parfois même inscrite dans la législation nationale, et met en garde les États contre les tentatives visant à limiter encore la surveillance exercée sur les opérations qu’ils mènent à leurs frontières.
Quatre principaux domaines d’action sont identifiés dans cette Recommandation pour enrayer le phénomène
Premièrement, les gouvernements doivent mettre en œuvre de bonne foi les obligations leur incombant en matière de droits de l’homme, notamment au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, et cesser de fuir leurs responsabilités. « Lorsque les États manquent à leurs obligations, ils fragilisent l’État de droit et les garanties durement acquises dans le domaine des droits de l’homme. Cela représente un danger pour nous tous, et pas uniquement pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants. »
Deuxièmement, il faut que les gouvernements augmentent la transparence et la responsabilité, notamment en renforçant les mécanismes qui permettent d’exercer un contrôle indépendant des opérations de surveillance des frontières. Ces mécanismes sont indispensables pour empêcher les refoulements, mettre au jour les violations et combattre l’impunité.
Troisièmement, tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent reconnaître que les refoulements sont un problème grave, de dimension paneuropéenne, dont le règlement requiert la participation de tous. Cela suppose aussi, pour un gouvernement, de dénoncer les violations des droits de l’homme et de demander des comptes à ses homologues.
« Les refoulements étant une réalité indéniable en Europe, tous les États membres, y compris ceux qui ne mènent pas directement de telles opérations, doivent se sentir concernés et agir. Rester passif revient à tolérer silencieusement que des violations des droits de l’homme soient commises », a prévenu la Commissaire.
Quatrièmement, les parlementaires doivent se mobiliser pour empêcher l’adoption de propositions législatives qui autoriseraient les refoulements et pour abolir toutes les dispositions en ce sens qui seraient déjà en vigueur. Il leur appartient aussi de demander des comptes à leur gouvernement et d’utiliser leur mandat pour attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme qui se produisent.
Lire la Recommandation « Repoussés au-delà des limites : quatre domaines d’action urgente pour faire cesser les violations des droits de l’homme aux frontières de l’Europe » (également en anglais)
Déconjugalisation de l’AAH : (Allocation Adulte Handicapés) une avancée historique, … mais des délais trop éloignés
Communiqué commun dont la LDH est signataire
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale dans le projet de loi « pouvoir d’achat ». Nos associations se réjouissent de cette avancée historique, mais restent insatisfaites de sa date d’entrée en vigueur, bien trop lointaine. Par ailleurs, cette mesure n’épuise pas à elle-seule le chantier de réforme nécessaire à l’indépendance financière des personnes handicapées.
La suppression de la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH permettra à ses bénéficiaires de s’installer en couple sans voir leur allocation diminuée ou totalement supprimée. C’est une revendication de longue date qu’ont portée les personnes concernées et les associations à travers une mobilisation historique. Cette dernière a démontré un large consensus, dépassant les clivages politiques traditionnels et s’inscrivant dans un soutien considérable de la société civile. En 2021, une pétition de la plateforme du Sénat atteignait ainsi pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer l’examen de la proposition de loi déjà adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Pourtant, le gouvernement n’a cessé de s’opposer à la déconjugalisation de l’AAH sous la précédente législature, et ce malgré un soutien unanime de cette mesure par les sénatrices et les sénateurs à la suite du travail de fond effectué par la commission des affaires sociales du Sénat. L’ancienne majorité est allée jusqu’à imposer un vote bloqué à l’Assemblée nationale afin d’empêcher l’adoption de la mesure en 2021. De même, l’ancien président de l’Assemblée nationale, Monsieur Richard Ferrand, avait refusé de convoquer une commission mixte paritaire pour statuer sur la mesure, malgré la demande effectuée par 18 associations en novembre dernier.
La mobilisation unitaire des personnes concernées, des associations, et des parlementaires, a permis un revirement de la position du gouvernement et de la majorité présidentielle dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale. C’est une grande victoire pour les personnes concernées par cette allocation et les associations qui les représentent.
Toutefois, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure demeure lointain, d’autant plus au regard du temps déjà perdu par les refus successifs du gouvernement sous la précédente législature. Nos associations poursuivent leur mobilisation auprès des sénatrices et sénateurs pour une mise en œuvre plus rapide.
L’amendement adopté prévoit par ailleurs un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer. Nous appelons à une concertation large des associations et personnes concernées dans la phase d’élaboration des décrets précisant la date d’effectivité de la mesure, et les modalités du droit d’option. En particulier, nos associations seront vigilantes à ce que ce dernier repose sur des mécanismes ne créant aucun perdant, notamment pour les personnes devant renouveler leurs droits à l’AAH régulièrement.
Enfin, le vote de la déconjugalisation de l’AAH ne suffit pas à répondre à l’ensemble de nos attentes concernant l’évolution des ressources des personnes handicapées. Le montant de l’allocation ne peut décemment demeurer inférieur au seuil de pauvreté.
En outre, sa revalorisation trimestrielle au regard de l’inflation s’avère particulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Nos associations défendront conjointement des amendements en ce sens dans la suite de la navette parlementaire du projet de loi « pouvoir d’achat » et resteront mobilisées tout au long du quinquennat dans la défense des droits, de la santé et de la dignité des personnes concernées par l’AAH.
Signataires : AIDES, APF France handicap, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Séropotes, Renaloo, Sidaction, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Vaincre la Mucoviscidose, Voir Ensemble.
Face à la menace contentieuse, le maire de Groslay abroge ses arrêtés liberticides
Communiqué LDH
Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) avait cru bon interdire à tout mineur de circuler sur la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il avait ensuite purement et simplement interdit les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étendait sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation. Ces deux interdictions étaient en outre prises pour une durée indéterminée.
Face à cette double dérive sécuritaire,
la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides
de certains maires, avait décidé d’introduire deux référés liberté,
tout en s’étonnant par ailleurs de l’absence d’exercice du contrôle
de légalité dévolu au préfet sur des mesures manifestement illégales.
Quelques heures seulement après l’introduction de ces requêtes, le maire de Groslay, qui n’avait pourtant pas entendu tenir compte de la forte mobilisation de sa population contre ces interdictions injustifiées, a décidé d’abroger ses deux arrêtés.
La LDH se félicite du retour à la raison du maire de Groslay et du rétablissement, dans cette commune, de la liberté d’aller et venir.
« G R A V E » !
Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne
Communiqué commun dont la LDH est signataire 28.07.2022
Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un Etat membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente.
Alors que, depuis 2015, les autorités françaises prolongent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace persistante » liée au terrorisme, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet, se livre à une lecture tronquée de l’arrêt de la CJUE. Pour voler au secours du gouvernement, il s’autorise à réécrire le droit européen ignorant délibérément certains développements essentiels apportés par la Cour.
Ainsi, éludant la définition retenue par la CJUE d’une « nouvelle menace » à savoir, une menace « distincte de celle initialement identifiée », le Conseil d’Etat persiste dans la position qu’il avait adoptée en 2017 et 2019 en considérant qu’une « menace identique mais renouvelée » pourrait suffire à justifier la prolongation des contrôles.
Pire, le Conseil d’Etat conforte encore le gouvernement en lui permettant d’avance de procéder à des prolongations sans fin des contrôles aux frontières intérieures, ce que précisément l’arrêt de la CJUE interdit.
Or, ces contrôles et les pratiques policières qui y sont associées ont pour conséquence des violations quotidiennes des droits des personnes aux frontières pouvant aller jusqu’à provoquer des décès, comme nos organisations le dénoncent inlassablement depuis près de 7 ans.
Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d’Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l’espace Schengen.
Associations signataires : Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ; Associazione per gli Studi Giuridici sull’Immigrazione (ASGI) ; Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti) ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Roya citoyenne ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (Saf) ; Tous migrants.
Paris, le 28 juillet 2022
Complément d’information
L’article 1er du code frontières Schengen (CFS) pose le principe de base à l’œuvre au sein de l’espace Schengen à savoir un espace dans lequel est prévu : « l’absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les Etats membres de l’Union » tout en établissant « les règles applicables au contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières extérieures des Etats membres de l’Union ».
Depuis le 13 novembre 2015, le gouvernement français a informé la Commission européenne du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures – d’abord en raison de la tenue de la COP 21 – en application des articles 23 et suivants du CFS. Après les attentats de Paris de novembre 2015, l’état d’urgence et la menace terroriste ont été utilisés par les autorités françaises pour justifier le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. L’état d’urgence a pris fin en novembre 2017.
En parallèle, les autorités françaises ont fait savoir à l’UE qu’elles comptaient prolonger les contrôles aux frontières intérieures pour une nouvelle durée de 6 mois, sur la base des articles 25 et 27 du CFS cette fois-ci. Malgré des actions contentieuses portées par des associations pour dénoncer cette logique persistante et inconventionnelle, le Conseil d’Etat a, dans une décision du 28 décembre 2017 et dans une décision du 16 octobre 2019, validé les décisions des autorités françaises, permettant à ces dernières de renouveler vraisemblablement indéfiniment le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, tout en refusant de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle que les associations proposaient de poser afin d’obtenir une interprétation européenne du CFS. Si une plainte a par ailleurs été déposée par l’Anafé et le Gisti devant la Commission européenne à ce sujet, elle demeure toujours pendante et sans réponse.
Dans ce contexte, les services de la police aux frontières (PAF) ont rétabli des contrôles des conditions d’entrée sur le territoire, incluant des contrôles d’identité, aux frontières intérieures de la France et remettent aux personnes étrangères qui ne disposent pas des conditions d’entrée sur le territoire, des refus d’entrée en application des articles L. 330-1 à L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Or, ces contrôles, le plus souvent discriminatoires, donnent lieu à des procédures de refus d’entrée sans respect de la procédure ni des droits des personnes dont le droit d’asile et le droit à la protection pour les mineurs isolés.
Dans un arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE a jugé qu’en vertu du principe de liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente. La CJUE a également jugé que le contrôle d’identité mis en œuvre dans le cadre d’un rétablissement des contrôles aux frontières intérieures excédant cette durée est illégal. Ce faisant, la Cour a consacré le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen – et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures – comme « l’une des principales réalisations de l’Union », tout en démontrant l’illégalité des pratiques des autorités françaises depuis 2017.
La LDH apporte son soutien au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Communiqué LDH du 1.08.2022
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) apporte son soutien plein et entier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite des attaques inédites et inadmissibles dont l’autorité administrative indépendante fait l’objet.
La loi du 20 janvier 2017 a institué cette autorité afin, notamment, de s’assurer du respect des droits fondamentaux des détenus. Dans le cadre de sa mission et conformément aux obligations légales qui lui incombent, le Contrôleur général a émis un avis auprès du ministre de la Justice sur les dérives de la politique pénale en matière d’aménagement de peine et de conditions de détention en Polynésie française, notamment au regard de la surpopulation carcérale.
La LDH rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs a été aménagé pour permettre à certaines autorités administratives indépendantes de contrôler l’action judiciaire lorsque celle-ci porte atteinte aux droits fondamentaux. La LDH s’étonne également de la transmission de ce rapport légal à un syndicat de magistrat, transmission dont la légalité et la détention interrogent.
La LDH rappelle, enfin, que la protection des libertés individuelles, dont font parties les conditions de détention et de réinsertion, ne sont pas des actes de militantisme mais incombent constitutionnellement aux magistrats de l’ordre judiciaire. Les équilibres judiciaires et administratifs fonctionnent grâce à l’instauration de contrepouvoirs institués par le législateur. Il est primordial que cet équilibre soit préservé et non bafoué par les institutions qui en dépendent afin de préserver le bon fonctionnement démocratique.
Paris, le 31 août 2022
3 communiqués importants de la LdH Nationale
Sommaire
1° Préconisations LDH Usage des armes
2° Julian Assange …Asile en France ?
3° Arrêtés municipal liberticides.
1°Utilisation des armes par les forces de l’ordre
20.07.2022 Lettre ouverte de Patrick Baudouin, président de la LDH, à l’attention des parlementaires
Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le dialogue avec les parlementaires est un enjeu important. Nombre de sujets semble aujourd’hui diviser, voire cliver, notre société, et nous le regrettons. Défenseurs et défenseuses des droits de l’Homme, nous considérons que le respect de l’Etat de droit, et notamment des conventions internationales qui protègent les droits fondamentaux, doit être la base de tout dialogue concernant l’organisation des pouvoirs publics. C’est pourquoi je souhaite par la présente lettre attirer votre attention sur la question de l’utilisation de leurs armes par les forces de police au regard de ces textes fondamentaux. Les forces de l’ordre doivent pouvoir disposer d’armes en cas de nécessité, cela ne suscite aucune question mais elles ne peuvent utiliser celles-ci que de façon exceptionnelle, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et dans un cadre juridique qui doit tout à la fois être clair pour la police et protecteur pour toutes et tous.
La loi n°2017-258 du 28 février 2017 a créé l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui énumère un certain nombre de cas dans lesquels les forces de police sont habilitées à faire usage de leurs armes.
Cet article avait pour objet de rassurer les forces de police, mais l’actualité récente démontre que les policiers maîtrisent mal les hypothèses dans lesquelles ils sont habilités à faire usage de leur arme, et que l’article L.435-1 du CSI a plutôt ouvert la voie à des interprétations dangereuses, plaçant les policiers dans une incertitude juridique croissante qui amène même certains d’entre eux à réclamer une présomption de légitime défense. Ceci n’est pas acceptable. Nous pensons que le cadre juridique doit être clarifié, mais aussi que le contrôle et les formations adéquates doivent être améliorés.
C’est pourquoi en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et les avis ou rapports d’institutions de la République (CNCDH, Défenseure des droits ou Cour des comptes), la LDH a élaboré une note d’analyse que vous trouverez ci-joint comprenant un certain nombre de préconisations pouvant servir de base à une proposition de loi ou à des amendements lors de la prochaine loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.
Je suis bien évidemment à votre disposition pour discuter de ces analyses et propositions.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, en l’expression de ma haute considération.
Patrick Baudouin, président de la LDH
Les préconisations :
En vue de restaurer la confiance des citoyennes et citoyens envers les forces de l’ordre et dans le souci de protéger les individus contre une utilisation non nécessaire ou disproportionnée de la force par la police, la LDH sollicite en conséquence les parlementaires pour :
1/ Déposer une proposition de loi pour supprimer l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure ;
2/ Déposer des amendements au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ou déposer des propositions de loi pour :
- Suivre les recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;
- Améliorer la formation initiale et continue des forces de l’ordre , tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement, amenant à une escalade des tensions, ou pouvant aussi amener à cibler davantage certaines populations considérées comme la « clientèle » policière ;
- Exiger un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par :
• Un contrôle par le Parlement de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, notamment pour les armes les plus vulnérantes, et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant, qui devrait être impératif ;
• Un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
• Un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.
3/ S’inspirer de la proposition de loi sénatoriale visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité pour débattre de la création d’une autorité indépendante de contrôle de l’activité des forces de l’ordre ;
4/ Poursuivre la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par-rapport à l’exécutif.
Lire la note “Usages des armes : analyse et propositions”
Paris, le 20 juillet 2022
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2°Appel de Paris pour Julian Assange
19.07.2022 Communiqué commun dont la LDH est signataire
Julian Assange est un journaliste australien en prison.
En prison pour avoir rempli sa mission de journaliste.
Rappel :
Julian Assange a fondé WikiLeaks en 2006 pour permettre à des lanceurs d’alerte de faire fuiter des documents d’intérêt public.
C’est ainsi qu’en 2010, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, WikiLeaks a fait œuvre de journalisme, notamment en fournissant des preuves de crimes de guerre commis par l’armée américaine en Irak et en Afghanistan. Les médias du monde entier ont utilisé ces informations. Certains se sont même associés à WikiLeaks.
Les journalistes français et leurs hiérarchies sont ici interpellés puisque trop de grands médias font preuve d’un silence suspect face au sort de Julian Assange.
Celui-ci est persécuté par les États-Unis depuis douze ans, avec l’aide de leur allié britannique. Poursuivi, harcelé, sali dans son honneur, il a déjà été privé de liberté pendant plus de onze ans au Royaume-Uni (une année en résidence surveillée avec un bracelet électronique, sept ans réfugié politique dans les locaux exigus de l’ambassade d’Equateur à Londres et depuis trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh).
Julian Assange risque d’être extradé vers les Etats-Unis qui le poursuivent pour « espionnage ».
Là-bas, il encourt jusqu’à 175 ans de prison !
quelques 600 000 adhérents des médias dans 150 pays et les syndicats nationaux ont plaidé sa cause sans relâche.
dont est victime Julian Assange et demandent sa libération.
Plusieurs appels ont été lancés. Récemment, l’appel de Genève* a réuni journalistes, rédacteurs en chef et directeurs, éditeurs et médias (Club suisse de la presse, 22 juin 2022).
Le 3 juillet, à la suite d’un rassemblement place de la République à Paris soutenu par une vingtaine d’organisations et de médias – à l’occasion du 51e anniversaire de Julian Assange –, un comité de soutien français est créé et un nouvel appel est lancé.
– que Julian Assange soit libéré, protégé, réhabilité, rendu dans tous ses
droits personnels et professionnels et indemnisé ;
– que le gouvernement français lui accorde l’asile politique.
Julian Assange est nommé** en 2022 pour le prix des droits de l’Homme
Václav Havel du Conseil de l’Europe qui, chaque année, récompense une
personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la
défense des droits de l’Homme. C’est déjà une reconnaissance essentielle
pour ce prisonnier politique victime de la raison d’Etat de Washington.
S’il était extradé vers les Etats-Unis, quelle personne au monde
(journaliste, lanceur d’alerte, etc.)oserait encore informer sur des
dossiers gênants pour l’administration américaine ?
Julian ASSANGE doit être libéré..
… LA FRANCE DOIT LUI ACCORDER L’ASILE.
Signataires : Acrimed ; Alertes.me ; Anticor ; Assange, l’ultime combat ; Attac France ; Au poste ; Blast, le souffle de l’info ; Le Canard réfractaire ; Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics ; Elucid média ; Fédération internationale des journalistes (FIJ) ; Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Le Grand Soir ; Là-bas si j’y suis ; (LDH) Ligue des droits de l’Homme ; Maison des lanceurs d’alerte ; Les Mutins de Pangée ; Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte ; Robin des lois ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) ; Terre et Liberté pour Arauco ; Toute la France avec Assange – Unity4JFrance.
** Les six parrains et marraines sont :
Mme Mairead Corrigan Maguire, prix Nobel de la paix ;
- Thorbjørn Jagland, ancien secrétaire général du Conseil de l’Europe ;
- Luiz Inácio Lula da Silva, ancien président de la République du Brésil (2003-2010) ;
Mme Dominique Pradalié, présidente de la Fédération internationale des journalistes (FIJ) ;
- Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique ; et M. Jeremy Corbyn, député britannique.
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3° Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée,
et sans justification, de leur liberté d’aller et venir
Communiqué LDH
Par deux arrêtés pris le 6 juin dernier, le maire de Groslay (Val d’Oise) a cru bon interdire à tout mineur de circuler sur
la commune sans être accompagné d’une personne majeure entre 21h à 6h. Il a ensuite purement et simplement interdit
les regroupements de plus de quatre personnes sur une partie considérable de la ville puisque le périmètre d’interdiction s’étend sur un rayon de cent mètres autour de l’ensemble des lieux d’habitation.
Ces deux interdictions, loin d’être circonscrites à une période, sont prises pour une durée indéterminée et sont fondées sur de vagues considérations de ce que le maire considère à tort comme relevant de l’ordre public.
Face à cette double dérive sécuritaire, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), vigie des abus liberticides de certains maires, a décidé d’introduire deux référés liberté qui seront audiencés ce jeudi 21 juillet devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Paris, le 20 juillet 2022
Télécharger le communiqué “Les habitants de Groslay privés pour une durée indéterminée et sans justification de leur liberté d’aller et venir” en PDF
Quand l’Europe s’impose… au respect des droits humains
Communiqué LDH du 05.07.2022
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte avec satisfaction de l’annonce faite par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères du rapatriement de 35 mineurs et de 16 mères, jusqu’alors retenus dans des conditions épouvantables dans des camps du Nord-Est syrien. C’est une demande que la LDH portait depuis de nombreux mois. A ce titre, elle a participé à plusieurs initiatives dénonçant la violation caractérisée de nombreuses dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) et l’impasse juridique, humanitaire et sécuritaire qui caractérisait la position de la France, de plus en plus isolée en Europe. La LDH a d’ailleurs récemment envoyé un courrier en ce sens au président de la République et a sollicité une rencontre pour évoquer avec lui l’urgence de la situation. En procédant à ce rapatriement, la France rompt heureusement avec une politique dite du « cas par cas » qui, de facto, a abouti à ne rapatrier que quelques orphelins. En réalité, et en dépit des demandes répétées de nombreux représentants de la société civile et de nombreuses institutions, tout rapatriement avait cessé depuis janvier 2021.
L’inflexion manifestée par l’Etat français est à mettre au crédit de toutes celles et de tous ceux qui se sont mobilisés en faveur de ces enfants. Mais tous ne sont pas rentrés en France. Plus de 160 mineurs sont toujours détenus avec leurs mères dans les camps et ils y survivent privés d’école, de soins, de nourriture, exposés à la violence physique et psychologique.
La France doit procéder maintenant au rapatriement de l’ensemble des enfants et des mères. Il en va de sa crédibilité en tant que pays attaché à la défense des droits de l’Homme et au respect de ses engagements internationaux. Il en va de la vie même de ces enfants pour lesquels un jour de détention supplémentaire est un jour de trop.
Paris, le 5 juillet 2022
Télécharger le communiqué “Maintenant, il faut rapatrier l’ensemble des enfants !” en format PDF
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