Droits et Libertés

Publié le Criminalisation de la contestation, Droits et Libertés, état policier, fichage, Libertés / Démocratie, politique sécuritaire, reconnaissance faciale, Traçage numérique

64 ORGANISATIONS CONTRE LA LOI « DRONE 2 »

La LDH66 soutient l’appel.

Publié le 19 octobre 2021 sur laquadrature.net

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd’hui1).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

Liste des signataires

Publié le Droit à la santé, Droit à la vaccination pour tous, Droits et Libertés, Gestion de la pandémie coronavirus, gouvernement autoritaire

Le président brésilien accusé de «crime contre l’humanité» pour sa gestion de l’épidémie de Covid-19

Publié sur lavoixdunord.fr avec AFP le 21 octobre 2021

La commission d’enquête parlementaire du Sénat brésilien, sur la gestion de la pandémie de Covid-19, conclut à des crimes « intentionnels » du chef de l’État.

Une Commission d’enquête parlementaire (CPI) du Sénat brésilien a demandé mercredi l’inculpation du président Jair Bolsonaro pour 10 crimes «intentionnels» lors de la crise sanitaire du Covid-19, dont celui de «crime contre l’humanité». Alors que la pandémie a fait plus de 600 000 morts au Brésil, le président se dit « coupable de rien ».

Une Commission d’enquête parlementaire (CPI) du Sénat brésilien a demandé mercredi l’inculpation du président Jair Bolsonaro pour 10 crimes «intentionnels» lors de la crise sanitaire du Covid-19, dont celui de «crime contre l’humanité». Alors que la pandémie a fait plus de 600 000 morts au Brésil, le président se dit « coupable de rien ».

Accusé d’avoir « délibérément » exposé la population « à un risque réel d’infection de masse »
«À l’issue de six mois de travaux intenses, cette Commission parlementaire a recueilli des preuves qui montrent que le gouvernement fédéral (…) a agi avec lenteur dans le combat contre la pandémie de coronavirus, exposant délibérément la population à un risque réel d’infection de masse», peut-on lire dans ce rapport de près de 1 2000 pages.

Constituée de sénateurs de diverses tendances politiques, la CPI a rendu un verdict dévastateur pour l’image du chef de l’État, demandant également son inculpation pour «charlatanisme» ou «prévarication». La CPI a enquêté sur les responsabilités du gouvernement dans la grave pénurie d’oxygène qui a causé la mort de dizaines de patients par asphyxie à Manaus, le discours anticonfinement de Jair Bolsonaro et son déni face à la gravité du Covid. Le gouvernement est aussi épinglé pour des retards et des soupçons de corruption dans l’acquisition de vaccins.

La CPI (qualifiée de «mascarade» par Jair Bolsonaro) a été le théâtre d’auditions mouvementées, avec des témoignages émouvants et des révélations glaçantes sur des expériences sur des «cobayes humains» avec des remèdes inefficaces comme l’hydroxychloroquine.

« Crimes intentionnels »
Pour les sénateurs, les crimes cités dans le rapport sont «intentionnels», le gouvernement Bolsonaro ayant délibérément décidé de ne pas prendre les mesures nécessaires pour contenir la circulation du virus. Des accusations gravissimes, qui devraient néanmoins avoir une portée surtout symbolique pour l’heure, le président d’extrême droite bénéficiant de soutiens au Parlement à même de lui éviter l’ouverture d’une procédure de destitution. De même, le procureur général Augusto Aras, allié du président, peut faire barrage à toute inculpation.

Les fils du président ciblés pour «incitation au crime»
La CPI a également demandé l’inculpation de quatre ministres et deux ex-ministres (en France, l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn a été mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui »). Les trois fils aînés du président ont aussi été ciblés, pour «incitation au crime» par le biais de diffusion de fausses informations.

La CPI n’a pas le pouvoir d’engager elle-même des poursuites judiciaires, mais ses révélations pourraient avoir un impact politique considérable, alors que les sondages donnent déjà Jair Bolsonaro perdant face à l’ex-président de gauche Luiz Inacio Lula da Silva à un an de la présidentielle. Le rapport sera tranmis au Parquet, seul compétent pour inculper les personnes incriminées par la CPI.

« Nous ne l’avons jamais vu exprimer ses condoléances pour le peuple brésilien en deuil»
Après les auditions de plusieurs ministres, hauts fonctionnaires ou dirigeants d’hôpitaux et d’entreprises, la CPI a pris un tour plus humain lundi, avec les témoignages de familles de victimes. «Nous méritons des excuses de la part de la plus haute autorité de l’État. Ce n’est pas une question de politique. On parle de vies», a déclaré, au bord des larmes, Márcio Antônio Silva, qui a perdu son fils de 25 ans.

«Ce que nous avons vu, c’est l’antithèse de ce qu’on pouvait attendre d’un président de la République. Nous ne l’avons jamais vu verser des larmes de compassion ni exprimer ses condoléances pour le peuple brésilien en deuil», a renchéri devant la CPI Antônio Carlos Costa, président de Rio de Paz, une ONG

Publié le dictature militaire, Droits et Libertés, junte criminelle, Libertés / Démocratie, Répression

En Birmanie, près de neuf mois après le coup d’Etat, la répression continue.

Malgré une répression terrible la résistance de la population à la junte militaire continue. Les Etats Unis, la Chine et la Russie ont tout fait pour que l’ONU ne prenne aucune position contre la junte criminelle.

Publié sur franceinter.fr le 14 octobre 2021

Le spectre de la guerre civile en Birmanie

En Birmanie, près de neuf mois après le coup d’Etat, la répression continue. Elle s’est même intensifiée ces dernières semaines. L’ONU redoute une vaste offensive de l’armée au pouvoir contre ses opposants.

Dimanche, dans un village de la commune de Kaw-Thaung, dans le sud de la Birmanie, des soldats font irruption dans un atelier de caoutchouc qu’ils soupçonnent d’héberger des opposants. Ils ouvrent le feu. Un enfant de 11 ans, qui aidait son père artisan, est tué d’une balle à l’estomac. Le père est grièvement blessé.

Ce drame est rapporté par l’Association d’assistance aux prisonniers politiques, une ONG qui dresse un bilan quotidien de la répression. Et pas un jour ne passe sans qu’une tragédie de ce type ne soit consignée sur son site internet.

Le bilan du jeudi 14 octobre 2021 s’établit à 1170 morts et 7240 arrestations depuis février. Des chiffres certainement sous-estimés. 

Au printemps, les manifestations contre la junte au pouvoir étaient massives. Elles se sont raréfiées. Trop dangereux.

Dans les grandes villes, des petits groupes tentent encore de protester. Ils sont 5, 10, 30… ils se fixent rendez-vous sur les réseaux sociaux, comme Telegram, et déploient à la hâte une affiche en tissu qui dénonce les crimes de la junte. Le rassemblement dure quelques minutes.

De son côté, l’armée multiplie les raids. Elle est particulièrement en alerte depuis que le gouvernement d’opposition, sans doute exilé en Thaïlande, lui a déclaré officiellement la guerre le mois dernier. 

La junte déploie des troupes dans plusieurs Etats

Le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU s’en est ému la semaine dernière : dans plusieurs Etats, Internet a d’abord été coupé. Puis des centaines de soldats ont été déployés avec des armes lourdes.

La junte veut manifestement en découdre avec les armées locales qui contestent son pouvoir.

C’est une des particularités de la Birmanie. Il y a une multitude d’ethnies et beaucoup de mouvements indépendantistes en guerre contre le pouvoir central, notamment aux frontières avec la Thaïlande, la Chine ou l’Inde. 

C’est le cas des ethnies Chins et Kachins dans le nord de la Birmanie. Là-bas, des guérillas se rebellent contre l’armée. Elles se procurent des armes, tuent de nombreux soldats, elles commettent aussi des actes de sabotage, en coupant par exemple les communications militaires. 

La junte redoute que ces combattants s’unissent et mènent des actions communes avec la mouvance armée de l’opposition, baptisée « Force de défense populaire », qui appelle tous les Birmans à la rejoindre. 

C’est pour cette raison que le régime putschiste mène actuellement autant d’opérations contre des civils, des petits groupes, parfois des villages entiers soupçonnés de soutenir la résistance. 

Les affrontements se multiplient, et deux camps fourbissent leurs armes. Il y a aujourd’hui un risque important de guerre civile en Birmanie, à l’abri des regards qui plus est, car aucun journaliste étranger ne peut accéder au pays (le Prix Bayeux des correspondants de guerre a couronné pour la première fois samedi 9 octobre un lauréat qui veut rester anonyme, un photographe birman qui a couvert la mobilisation contre le régime).

Face à la crise, la communauté internationale est comme souvent impuissante.

La junte birmane peut compter sur des soutiens de poids, dont bien sûr la Chine et la Russie. 

L’ASEAN met la pression sur la junte

Les grandes puissances ne parviennent pas à s’entendre.

On en a eu la preuve en septembre lors de l’Assemblée générale de l’ONU. Les Etats-Unis, la Chine et la Russie ont trouvé un accord pour que personne ne puisse prendre la parole au nom de la Birmanie, ni un représentant du gouvernement tombé en février, ni un responsable de la junte. 

Une action concrète pourrait venir de l’ASEAN, qui regroupe 10 pays d’Asie du sud-est. Ses membres discutent d’une possible exclusion du chef de la junte birmane, Min Aung Hlaing. Ils n’apprécient pas que leur envoyé spécial ne puisse pas rencontrer Aung San Suu Kyi, accusée de sédition et de corruption. L’ex-dirigeante témoignera pour la première fois à son procès à la fin du mois. 

En avril, l’ASEAN a présenté un plan en 5 points pour résoudre la crise et faciliter notamment l’arrivée de l’aide humanitaire.  

La junte ne montre pour le moment aucun signe de bonne volonté, et semble donc choisir la manière forte pour imposer son autorité.