Droits et Libertés

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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DÉPOSENT UNE CONTRIBUTION EXTÉRIEURE POUR ALERTER LES NEUF SAGES

Communiqué commun

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de deux saisines, d’une part par le Président de la République lui-même, et d’autres part, par 63 député-e-s membres des groupes La France insoumise, socialiste, Gauche démocratique et Libertés et territoires.

Dans cette « PORTE ÉTROITE » (expression consacrée pour désigner ce type de contribution), les organisations relèvent toute une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai, qu’elles considèrent contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai.

Ce travail collectif a été mené dans des délais records, grâce à une collaboration entre les membres de l’Adelico et plusieurs membres du RÉSEAU DE VEILLE SUR L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE (LDH, SAF, SM, avocats, universitaires).

Paris, le 11 mai 2020

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Soigner n’est pas ficher – L’éthique des médecins n’est pas à vendre – Communiqué du Syndicat de la Médecine Générale

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Soigner n’est pas ficher – L’éthique des médecins n’est pas à vendre

En préparation du post-confinement, l’Assurance maladie demande aux médecins généralistes de collecter des données personnelles sur leurs patient·e·s atteint·e·s du coronavirus, mais également sur leurs proches et les personnes avec lesquelles ils et elles sont en contact1. Contrairement à ce qui est avancé, ce n’est pas de la santé publique et si les médecins suivent, ils.elles trahiront leur éthique professionnelle.

Les médecins devront transmettre ces données (coordonnées complètes, résultats des tests) sur des plateformes numériques dénommées « contact Covid ». Le projet de « loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » qui doit être adopté cette semaine2 prévoit que ces données pourront « être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». 

Les contours juridiques restent flous, un décret et des ordonnances sont annoncés dans le projet de loi. Les premiers éléments connus dessinent un système portant atteinte aux libertés et au secret médical. Et les questions restent nombreuses et inquiétantes :

– Qui aura accès à ces informations très sensibles ? La Caisse nationale d’Assurance maladie mentionne des plateformes départementales formées de personnels médicaux et administratifs des Caisses primaires d’Assurance maladie pouvant être appuyées par des « structures extérieures volontaires ».

– Quelle utilisation sera faite de ces informations ? Le but est d’identifier toutes les personnes potentiellement en contact d’une personne malade et de les confiner chez elles, donc de les priver de liberté. Le gouvernement semble toutefois, vu le tollé suscité, avoir renoncé à faire appliquer cet isolement par la contrainte.

– Comment seront conservées ces données sensibles ? Le projet prévoit une conservation des données a priori de un an, ce qui est déjà extrêmement long pour une maladie évoluant sur quelques semaines. De plus, ces données pourraient venir alimenter le Health Data Hub dont la mise en œuvre pose des problèmes de sécurisation des données3.

Nulle part, il n’est fait mention de la question du secret médical qui est donc allègrement bafoué. 

Comment considérer qu’une politique de santé publique puisse être efficace sans respecter l’éthique ? Sans le secret médical et la confiance qui en découle entre la personne soignée et le/la soignant·e ? Comment imaginer que les personnes concernées feront confiance aux professionnel·le·s de santé si elles savent que les informations qu’elles donnent seront divulguées, sans savoir à qui ?

Mépriser et infantiliser, contraindre et sanctionner n’améliorent par les conditions sanitaires. Au contraire, l’efficacité de la réduction des risques a été prouvée grâce à des pratiques d’information, de dépistage, de mise à disposition de matériel et d’autonomisation des personnes (cf. par exemple l’histoire des luttes contre le VIH ou le VHC).

Soigner n’est pas ficher, soigner n’est pas contraindre ! « contact Covid » serait un précédent très dangereux de contrôle sanitaire des populations exercé par l’intermédiaire des soignant·e·s. Les médecins ne sont pas des enquêteur·trice·s, des contrôleur·euse·s. 

L’éthique des soignant·e·s n’est pas à vendre ! Pourtant l’Assurance maladie promet, pour s’assurer de la participation des médecins, une rémunération supplémentaire en échange de ces données : majoration de 30 € de la (télé)consultation auxquels s’ajouteront 2 €, voire 4 € pour tout cas contact supplémentaire renseigné ! 

Nous, Syndicat de la médecine générale, appelons, les professionnel·le·s mais aussi les patient·e·s, et tous les citoyen·ne·s, 

– à refuser cette pratique de fichage indigne qui porte atteinte à l’éthique professionnelle et qui, en dégradant la confiance qui existe entre les soigné·e·s et les soignant·e·s, risque d’aggraver la situation sanitaire au lieu de l’améliorer.

– à promouvoir, dans le cadre de cette épidémie de Covid, une véritable politique de santé publique respectueuse de l’éthique professionnelle et s’appuyant sur la capacité des citoyen·ne·s à prendre en charge leur santé. Cela signifie la mise en place d’actions de prévention efficaces car adaptées aux territoires et fondées sur la coopération entre toutes les personnes et structures concernées, mais aussi et surtout sur les compétences et les savoirs des usager·ère·s, des professionnel·le·s et des nombreuses structures associatives et/ou militantes de terrain.

Contacts : 

Mathilde Boursier : 06.74.21.60.57

Camille Gendry : 06.76.71.39.08

Catherine Schmitt : 06.03.56.32.24

1. https://stats.info.ameli.fr/m//MDEwMDk1OTU2MzMyOTswMVAxMjY1NzM5NzU1O3N0ZXBoYW5lLmFuZHJpZXVAaWNsb3VkLmNvbTswOzIwMjAtMDQtMzBUMTc6NTI6MjQrMDI6MDA_a63HLvTUB9HPjL52nMmBTIHr98

2. https://fr.scribd.com/document/459488341/Projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions#from_embed

3. https://www.april.org/tribune-pour-des-donnees-de-sante-au-service-des-patients

Syndicat de la Médecine Général

52 rue Gallieni, 92240 Malakoff

Tél/Fax: 01 46 57 85 85

syndmedgen@free.fr – www.smg-pratiques.info

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UN PROCUREUR RIDICULE MAIS DANGEREUX

Le 27.04.2020

Communiqué LDH

Le procureur de la République de Toulouse a demandé aux services de police d’intervenir au domicile de personnes ayant affiché à leurs balcons des banderoles portant l’inscription « Macronavirus, à quand la fin ? ».

Des policiers se sont donc rendus aux domiciles de ces dangereux délinquants et ont procédé à au moins une garde à vue sur le fondement juridique d’un « outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ».

Outre le ridicule qui atteint le procureur et dont il ne semble pas avoir conscience, c’est sa volonté délibérée de s’en prendre à la liberté d’expression, même utilisée en termes ironiques, qui inquiète.

Chargé, aux termes de son statut, de faire respecter la liberté de tous, le procureur de la République de Toulouse use d’une incrimination pénale détournée de ses fins dans le but d’intimider et de faire taire des opposants politiques.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) attend avec impatience de savoir quelle sera la réaction du Conseil supérieur de la magistrature face à un tel zèle, mais aussi face à l’absence de suites connues données aux nombreuses plaintes déposées contre les violences commises par les forces de l’ordre au cours des manifestations de ces derniers mois.

En laissant le procureur de la République agir de manière aussi partisane, c’est l’institution judiciaire elle-même qui perd sa crédibilité.

Paris, le 27 avril 2020

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