Etat d’urgence sanitaire et coronavirus

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Soigner n’est pas ficher – L’éthique des médecins n’est pas à vendre – Communiqué du Syndicat de la Médecine Générale

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Soigner n’est pas ficher – L’éthique des médecins n’est pas à vendre

En préparation du post-confinement, l’Assurance maladie demande aux médecins généralistes de collecter des données personnelles sur leurs patient·e·s atteint·e·s du coronavirus, mais également sur leurs proches et les personnes avec lesquelles ils et elles sont en contact1. Contrairement à ce qui est avancé, ce n’est pas de la santé publique et si les médecins suivent, ils.elles trahiront leur éthique professionnelle.

Les médecins devront transmettre ces données (coordonnées complètes, résultats des tests) sur des plateformes numériques dénommées « contact Covid ». Le projet de « loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » qui doit être adopté cette semaine2 prévoit que ces données pourront « être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». 

Les contours juridiques restent flous, un décret et des ordonnances sont annoncés dans le projet de loi. Les premiers éléments connus dessinent un système portant atteinte aux libertés et au secret médical. Et les questions restent nombreuses et inquiétantes :

– Qui aura accès à ces informations très sensibles ? La Caisse nationale d’Assurance maladie mentionne des plateformes départementales formées de personnels médicaux et administratifs des Caisses primaires d’Assurance maladie pouvant être appuyées par des « structures extérieures volontaires ».

– Quelle utilisation sera faite de ces informations ? Le but est d’identifier toutes les personnes potentiellement en contact d’une personne malade et de les confiner chez elles, donc de les priver de liberté. Le gouvernement semble toutefois, vu le tollé suscité, avoir renoncé à faire appliquer cet isolement par la contrainte.

– Comment seront conservées ces données sensibles ? Le projet prévoit une conservation des données a priori de un an, ce qui est déjà extrêmement long pour une maladie évoluant sur quelques semaines. De plus, ces données pourraient venir alimenter le Health Data Hub dont la mise en œuvre pose des problèmes de sécurisation des données3.

Nulle part, il n’est fait mention de la question du secret médical qui est donc allègrement bafoué. 

Comment considérer qu’une politique de santé publique puisse être efficace sans respecter l’éthique ? Sans le secret médical et la confiance qui en découle entre la personne soignée et le/la soignant·e ? Comment imaginer que les personnes concernées feront confiance aux professionnel·le·s de santé si elles savent que les informations qu’elles donnent seront divulguées, sans savoir à qui ?

Mépriser et infantiliser, contraindre et sanctionner n’améliorent par les conditions sanitaires. Au contraire, l’efficacité de la réduction des risques a été prouvée grâce à des pratiques d’information, de dépistage, de mise à disposition de matériel et d’autonomisation des personnes (cf. par exemple l’histoire des luttes contre le VIH ou le VHC).

Soigner n’est pas ficher, soigner n’est pas contraindre ! « contact Covid » serait un précédent très dangereux de contrôle sanitaire des populations exercé par l’intermédiaire des soignant·e·s. Les médecins ne sont pas des enquêteur·trice·s, des contrôleur·euse·s. 

L’éthique des soignant·e·s n’est pas à vendre ! Pourtant l’Assurance maladie promet, pour s’assurer de la participation des médecins, une rémunération supplémentaire en échange de ces données : majoration de 30 € de la (télé)consultation auxquels s’ajouteront 2 €, voire 4 € pour tout cas contact supplémentaire renseigné ! 

Nous, Syndicat de la médecine générale, appelons, les professionnel·le·s mais aussi les patient·e·s, et tous les citoyen·ne·s, 

– à refuser cette pratique de fichage indigne qui porte atteinte à l’éthique professionnelle et qui, en dégradant la confiance qui existe entre les soigné·e·s et les soignant·e·s, risque d’aggraver la situation sanitaire au lieu de l’améliorer.

– à promouvoir, dans le cadre de cette épidémie de Covid, une véritable politique de santé publique respectueuse de l’éthique professionnelle et s’appuyant sur la capacité des citoyen·ne·s à prendre en charge leur santé. Cela signifie la mise en place d’actions de prévention efficaces car adaptées aux territoires et fondées sur la coopération entre toutes les personnes et structures concernées, mais aussi et surtout sur les compétences et les savoirs des usager·ère·s, des professionnel·le·s et des nombreuses structures associatives et/ou militantes de terrain.

Contacts : 

Mathilde Boursier : 06.74.21.60.57

Camille Gendry : 06.76.71.39.08

Catherine Schmitt : 06.03.56.32.24

1. https://stats.info.ameli.fr/m//MDEwMDk1OTU2MzMyOTswMVAxMjY1NzM5NzU1O3N0ZXBoYW5lLmFuZHJpZXVAaWNsb3VkLmNvbTswOzIwMjAtMDQtMzBUMTc6NTI6MjQrMDI6MDA_a63HLvTUB9HPjL52nMmBTIHr98

2. https://fr.scribd.com/document/459488341/Projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions#from_embed

3. https://www.april.org/tribune-pour-des-donnees-de-sante-au-service-des-patients

Syndicat de la Médecine Général

52 rue Gallieni, 92240 Malakoff

Tél/Fax: 01 46 57 85 85

syndmedgen@free.fr – www.smg-pratiques.info

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Bas les masques! Un appel de soignant·e·s pour construire un mouvement populaire

Pour information un appel de soignant.e.s

Publié sur Mediapart

  • 30 AVR. 2020

«Retrouvons-nous dès maintenant pour construire un grand mouvement populaire», exhorte un large collectif de soignant·e·s et professionnelle·s de la santé d’horizons divers, invitant tous les «premier·e·s de corvée» à les rejoindre. Elles et ils appellent à faire de «chaque mardi une journée de mobilisation à nos fenêtres pour la défense d’un système de santé plus juste». 

Nous sommes des soignant·e·s et professionnelle·s de la santé d’horizons divers. Bouleversé·e·s et en colère, nous décidons de nous lever et de crier haut et fort « Bas les masques ! » Nous disons stop aux mensonges, à l’hypocrisie et au cynisme du gouvernement !

Nous lançons un appel à tous nos collègues professionnelle·s de santé et du médico-social qui partent travailler la boule au ventre.
Un appel aux « travailleurs et travailleuses essentielles », aux « premier·e·s de corvée », qui sont exposé·e·s pour faire tourner la machine.

Un appel à toutes les personnes qui n’en peuvent plus de cette gestion de crise calamiteuse, de ce qu’elles endurent depuis des années, d’un système économique, politique et social désastreux.

Retrouvons-nous dès maintenant pour construire un mouvement populaire. Partout, nous devons nous organiser sans attendre un « après-crise » illusoire. Sans cela, les perspectives sont sombres.

L’endettement des États aujourd’hui servira de justification aux politiques d’austérité de demain. Ces mêmes politiques qui ont déjà broyé nos services publics et nos systèmes de santé, d’éducation et de justice. Au prétexte de l’état d’urgence sanitaire, des mesures seront mises en oeuvre au service de la surveillance généralisée, du tout sécuritaire faisant infuser dans les esprits la peur, le repli et la stigmatisation.

Alors construisons ensemble dès aujourd’hui, des lendemains heureux. L’avenir sera ce que nous déciderons d’en faire ! Le « monde d’après » nous le voulons juste, centré sur l’intérêt du plus grand nombre et non sur la recherche du profit au bénéfice de quelques uns.

Face à la crise actuelle, nos objectifs prioritaires sont clairs :

  • Nous exigeons que des moyens urgents soient immédiatement réunis pour faire cesser la pénurie d’équipements de protection.
  • Nous exigeons des mesures d’urgence pour une vie digne pour les plus vulnérables.
  • Nous exigeons que les aides financières octroyées avec l’argent public aillent en priorité à nos services publics et que tous les professionnels essentiels à notre société soient enfin rémunérés à leur juste valeur.
  • Nous voulons mettre fin à ce système qui broie les vies au nom du profit, et construire ensemble une société plus juste, plus équitable, un monde où le soin et la solidarité seront enfin des fondamentaux.

Les actions que nous proposons, pour le moment, sont simples :

  • À tous les professionnelle·s de santé, du médico-social et du social qui se reconnaissent dans cet appel : rejoignez-nous, partagez vos témoignages.
  • À tou.te.s les travailleurs·euses « essentiel·le·s », aux « premier·e·s de corvée » qui font tourner la machine : rejoignez-nous également, partagez vos témoignages, construisons un mouvement large au-delà de nos secteurs.
  • À toutes et tous : faisons de chaque mardi une journée de mobilisation à nos fenêtres pour la défense d’un système de santé plus juste, et l’avènement d’un « monde d’après » égalitaire (concert de casseroles, banderoles, etc). Et continuons de déposer des plaintes en justice (plaintecovid.fr).

Sortons de l’isolement et retrouvons-nous (sur les réseaux sociaux dans un premier temps). Partageons nos témoignages, nos idées, nos actions. Organisons-nous pour construire un grand mouvement populaire !

Signataires :

L’appel est encore ouvert à signature :

> Pour les individus, signez l’appel ici.

> Pour les collectifs/organisations, signez l’appel ici.

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Toulouse : une jeune femme placée en garde à vue pour une banderole sur sa maison (france3-regions)

Publié sur france3-regions

Par Laurence BoffetPublié le 24/04/2020


A Toulouse, une jeune femme a été placée en garde à vue pendant plusieurs heures pour avoir mis une banderole « Macronavirus, à quand la fin ? » sur sa maison. Associations, Ligue des droits de l’homme, partis poilitiques ou syndicats dénoncent ce vendredi une « police politique »

est une manifestation silencieuse qui n’est visiblement pas du goût de tout le monde. A Toulouse, une jeune femme a été placée en garde à vue pour outrage au chef de l’Etat. On lui reproche d’avoir placé sur sa maison une banderole où était écrit « Macronavirus, à quand la fin ? »

Une banderole pour interroger les passants

Avec ses six colocataires, Raphaëlle (prénom d’emprunt) voulait « dénoncer et questionner la population sur la gestion de la crise sanitaire due au Covid-19« . Alors, il y a environ un mois, ils ont affiché une banderole sur le mur extérieur de leur maison, dans le quartier de la Roseraie à Toulouse. « Macronavirus, à quand la fin ? » interroge le drap tendu.
Quelques jours plus tard, une commerçante installée en face de chez eux leur signale avoir été interrogée par la police à leur sujet. Sont-ils des squatteurs ? Des « gilets jaunes » ? A partir de là, ils notent le passage régulier de voitures de police devant chez eux.

Jusqu’au 21 avril 2020, où une patrouille de 5 policiers se présente à leur domicile. « Ils nous ont fait signe de sortir de chez nous et nous ont indiqué que notre banderole constituait une infraction » témoigne Raphaëlle. « Ils nous ont dit que c’était un message offensant envers le chef de l’Etat et nous ont demandé de retirer la banderole, ce qu’on a fait. » Ensuite, poursuit-elle, « les policiers ont exigé que l’un d’entre nous au moins donne son identité, ils ont dit qu’il n’y aurait pas de suite, que c’était simplement la procédure après une intervention policière. J’ai donné la mienne et ils sont repartis. »

Une convocation au commissariat central

Pour revenir le lendemain, avec une capitaine de police. « Là, on a refusé de sortir, alors les policiers sont rentrés dans notre jardin » explique Raphaëlle. La jeune femme se voit alors remettre une convocation pour audition l’après-midi même, au commissariat central. Elle parvient à décaler le rendez-vous au lendemain matin et contacte une avocate.

Lorsqu’elle se présente au commissariat à 11h00, le 23 avril 2020, la jeune femme apprend qu’elle est en garde à vue. « La capitaine m’a directement notifié que j’étais placée en garde à vue pour outrage au chef de l’Etat et on m’a immédiatement placée dans une cellule. » Elle y restera 2 heures, avant de voir son avocate et d’être interrogée. « J’ai vraiment été interpellée par les conditions d’hygiène, en pleine crise sanitaire » dit-elle ce vendredi. « Les distances ne sont pas respectées, il n’y a pas de gants, pas de masques, pas de savon, pas de gel hydroalcoolique, une couverture pas nettoyée sur le matelas… »

Raphaëlle est interrogée sur l’affichage, ses opinions politiques, l’identité de ses colocataires. Et on lui signifie qu’eux aussi vont être convoqués. Elle est finalement relâchée. Sa garde à vue aura duré 4 heures. Et aura fait d’elle une citoyenne en colère.

Je suis scandalisée et écoeurée. Je voudrais juste pouvoir exercer mon droit à la liberté d’expression, surtout quand on n’a pas le droit de manifester à cause du confinement. Je suis en colère contre le système.

Une procédure disproportionnée

Pour l’avocate de la jeune femme, Claire Dujardin, « cette garde à vue est totalement disproportionnée. Elle a donné spontanément son identité, s’est présentée spontanément au commisssariat, elle aurait très bien pu être entendue en audition libre. Là, on l’a placée sous la contrainte et elle est restée 4 heures. »

C’est un abus de procédure. On détourne la procédure pour faire du renseignement ». Claire Dujardin

Une action policière disproportionnée et un délit qui n’est pas caractérisé pour l’avocate. « Ce n’est pas un outrage. C’est une banderole à caractère politique sur la façade d’une maison. Ce n’est que de la liberté d’expression, d’autant que la banderole reprend un terme publié en Une de Charlie Hebdo en janvier 2020. L’outrage ce n’est pas ça. On exprime seulement une opinion politique« . Et l’avocate de rappeler qu’en France, il n’existe plus de délit d’offense au chef de l’Etat. Il a en effet été abrogé après plusieurs condamnations de la France, notamment celle de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire de l’affichette « Casse toi pov’con » brandie à l’intention de Nicolas Sarkozy lors d’une visite à Laval en 2008.

Emoi unanime

Ce vendredi, de nombreuses voix s’élèvent à Toulouse pour dénoncer « ces méthodes d’intimidation« . Dans un communiqué commun, la CGT 31, la FSU 31, Solidaires 31, l’Union des Etudiants Toulousains, le CNT 31, Act Up Sud Ouest, ATTAC, Copernic 31, la Ligue de droits de l’homme, le Parti de Gauche 31, Ensemble 31, GDS 31, le NPA 31, LO 31, La France Insoumise 31, le PCF 31et EELV Toulouse dénoncent d’une seule voix « un cas grave de remise en cause de la liberté d’expression comme du droit à critiquer le pouvoir, y compris par la caricature« .

Ils rappellent que le 29 janvier dernier, Charlie hebdo avait fait sa Une avec une caricature d’Emmanuel Macron ayant pour légende « Macronavirus ». Et s’interrogent : « Nous sommes dans cette affaire confrontés à un cas grave de remise en cause de la liberté d’expression comme du droit à critiquer le pouvoir, y compris par la caricature. Et pour faire respecter cela, serions-nous face à la mise en place d’une police politique qui viendra jusque dans nos logements pour nous faire retirer nos panneaux des balcons ? »

Les signataires soulignent que « depuis le début du confinement des milliers de personnes accrochent banderoles et pancartes à leurs fenêtres pour dire ce qu’elles pensent de la gestion de la crise sanitaire par le gouvernement. C’est l’un des rares moyens que nous avons pour exprimer nos revendications, le droit de manifestation ayant été suspendu dans le cadre du confinement. »

Nous, organisations progressistes et démocratiques toulousaines, appelons à ce que ces pratiques répressives cessent immédiatement et soient condamnées par le gouvernement ou ses représentants. Le dossier doit être refermé sans aucune poursuite.

Une enquête en cours

Joint par France 3 Occitanie, le procureur de la République de Toulouse, Dominique Alzéari, confirme qu’une enquête a été ouverte pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et confiée à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP). « Les investigations vont se poursuivre » avec des auditions et des éléments de police technique indique-t-il, tout en précisant qu’il n’y a « pas de poursuites engagées contre quiconque à ce stade, puisque l’enquête est en cours« .
De son côté, Raphaëlle s’interroge sur tous les moyens mis en oeuvre dans cette affaire. « Mobiliser autant de personnes, plusieurs équipages de police, la capitaine qui se déplace en personne, pour une simple banderole sur une maison, ça paraît fou ! » dit-elle. « J‘aurais pensé qu’on avait plus besoin des policiers ailleurs, surtout en cette période de confinement. »
On peut s’étonner en effet, de ce « déploiement » de forces pour une simple banderole. Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, qui réclame régulièrement des moyens policiers supplémentaires pour la ville rose appréciera sans doute…