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APPEL AU BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS : LA FRANCE DOIT APPLIQUER L’ARRÊT DE LA CEDH
Communiqué commun LDH, FIDH et AFPS
La LDH, la FIDH et l’AFPS saisissent le Comité des ministres du Conseil de l’Europe des manquements de la France dans la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 11 juin 2020.
Par une communication envoyée le 13 avril 2021, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), et l’Association France Palestine Solidarité (AFPS), ont saisi le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, – qui assure le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) -, des dispositions très contestables prises par le gouvernement français pour la mise en œuvre de l’arrêt de la CEDH du 11 juin 2020.
Rappelons que par cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en donnant raison aux 11 militants alsaciens qui avaient été condamnés par la justice française pour avoir mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens. L’arrêt de la CEDH précise notamment que l’appel au boycott pour des motifs politiques est tout particulièrement protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme, les seules limites à cette liberté d’expression étant l’appel à la haine, à la violence ou à l’intolérance.
Par une « dépêche » adressée par le ministre de la Justice aux procureurs le 20 octobre 2020, le gouvernement français en a donné une interprétation faussée et partiale : loin de rappeler la prééminence de la liberté d’expression, il se contente de demander aux procureurs de mieux motiver et caractériser leurs poursuites. Il continue d’entretenir volontairement une confusion entre le discours militant, dont l’appel au boycott des produits israéliens fait partie, et les propos ou actes antisémites, qui sont inacceptables par nature et réprimés pénalement.
Par leur communication, la LDH, la FIDH et l’AFPS demandent donc au Comité des ministres du Conseil de l’Europe d’intervenir pour que la dépêche du ministre français de la Justice soit profondément remaniée. Elles demandent également l’abrogation des circulaires dites « Alliot-Marie / Mercier » de 2010 et 2012.
Malik Salemkour, président de la LDH, a déclaré : « L’appel citoyen, militant et pacifique au boycott de produits israéliens bénéficie de la protection de la liberté d’expression et ne constitue pas en soi un appel à la discrimination ou à l’intolérance ».
Antoine Madelin, directeur du plaidoyer international de la FIDH, a déclaré : « En France, comme ailleurs dans le monde, l’expression militante doit être protégée, elle participe au nécessaire débat démocratique. »
Bertrand Heilbronn, président de l’AFPS, a déclaré : « L’appel au boycott de produits israéliens est une composante essentielle de l’expression et de l’action militante pour le respect des droits du peuple palestinien. La France doit tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CEDH. »
Le 15 avril 2021
Projet de loi « climat »: l’écocide n’est plus un crime mais un délit!
Celà fait pourtant 30 ans que la caractérisation de crime est débattue au niveau international…Pas un crime mais un délit et encore ce dernier ne s’appliquera pas en cas de négligence et d’imprudence…
Projet de loi « climat » : l’Assemblée nationale valide la création du délit d’« écocide »
Publié sur lemonde.fr avec AFP le 17 avril 2021
Un vote global du projet de loi, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.
L’Assemblée nationale a approuvé, par 44 voix contre 10, la création du délit d’« écocide ». Les députés ont bouclé, samedi 17 avril, les discussions sur le projet de loi « climat », mettant un terme à trois semaines d’échanges en première lecture. Le vote global du texte, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.
Ce délit d’« écocide » s’appliquera « aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national », selon la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili. Les peines pourront aller jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Mais le projet de loi ne prévoit pas de « crime d’écocide » comme l’avait réclamé la Convention citoyenne pour le climat (CCC), dont les travaux ont inspiré le gouvernement. Ce « crime » est discuté depuis des décennies au niveau de la justice internationale.
La qualification de délit d’« écocide » s’accompagne d’un renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux, de l’air et des sols, mais est caractérisée par l’intentionnalité de la pollution. Les dommages devront avoir un caractère « grave et durable », c’est-à-dire sur plus de dix ans – des amendements, y compris d’élus de la majorité, pour réduire cette durée ont été rejetés. La récidive pourra être plus facilement reconnue.
Pas « à la hauteur des enjeux »
En conclusion des débats, Barbara Pompili a salué, visiblement émue, « une loi qui va toucher la vie quotidienne de tous nos concitoyens » et a eu « une pensée » pour les membres de la CCC. Greenpeace dénonce un « leurre » et fustige dans l’ensemble un « rendez-vous manqué du quinquennat Macron ».
Vent debout contre une « écologie punitive », la droite a exprimé par la voix de Julien Aubert ses « vives inquiétudes » pour les entreprises face à « l’insécurité juridique » et « l’enfer normatif » créés par ces mesures de justice environnementale.
A l’inverse, la gauche juge l’entrée dans la loi de ce nouveau délit insuffisante, pas « à la hauteur des enjeux de ce siècle » selon Gérard Leseul (Parti socialiste, PS). Mathilde Panot (La France insoumise, LFI) a souligné qu’il ne s’appliquera pas en cas de négligence et d’imprudence : « C’est un petit pas et nous demandons que la France agisse vraiment. »
Les oppositions ont critiqué de concert le terme d’« écocide » employé par le gouvernement, un « abus de langage » aux yeux des socialistes, une « hypocrisie » pour Les Républicains (LR) pour qui il s’agit d’un simple « délit d’atteinte à l’environnement ». Le corapporteur Erwan Balanant (MoDem) a reconnu lui-même avoir été « un peu sceptique » sur l’emploi de ce terme. Mais, a-t-il ajouté, « nous sommes sur le bon chemin ». Le Conseil d’Etat a lui signalé un risque d’inconstitutionnalité de cette mesure, car confuse et mal ficelée.
Interdiction de louer des « passoires thermiques »
Le texte a été enrichi en séance. Les députés ont élargi l’interdiction de la mise en location des « passoires thermiques » (logements classés F et G en performance énergétique) en 2028 aux logements classés E en 2034, malgré les critiques des professionnels de l’immobilier.
Ils ont aussi voté un « accompagnement individualisé » des ménages à chaque étape d’une rénovation, et une garantie partielle pour des prêts aux familles modestes. Insuffisant toutefois pour convaincre les écologistes, qui réclamaient comme la CCC une obligation générale de rénovation à l’horizon 2040.
Absente initialement, la bicyclette a intégré le projet de loi, notamment grâce à l’élargissement de la prime à la conversion à l’acquisition de vélos électriques.
L’Assemblée a en outre donné son feu vert à un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle de la mise en danger de la vie d’autrui, et qui sera puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Le montant de toute une série d’amendes prévues par des articles du Code de l’environnement pourra en outre aller jusqu’à 100 000 euros.
Les députés ont enfin adopté le principe du « référé pénal environnemental », après le vote d’amendements d’Erwan Balanant (MoDem), de Naïma Moutchou (La République en marche, LRM) et de Cécile Untermaïer (PS).
Le Monde avec AFP
Lettre à Macron, Président de la République et co-prince d’Andorre
Lettre à Macron, Président de la République et co-prince d’Andorre, demandant l’abandon des poursuites à l’encontre de Vanessa Mendoza Cortes, présidente de l’association andorrane STOP VIOLENCES qui milite pour la dépénalisation de l’avortement en Andorre.
Monsieur le Président de la République, co-prince d’Andorre
Le Collectif droits des Femmes 66 (CDDF66) demande l’abandon des poursuites du gouvernement d’ANDORRE pour diffamation contre Vanessa MENDOZA CORTES, Psychologue et Présidente de l’association andorrane « STOP VIOLENCES » qui a évoqué les préoccupations en matière de droits des femmes et des filles andorranes devant un comité de l’ONU en 2019. Cette association milite pour la dépénalisation de l’avortement et plus de droits reproductifs.
L’Andorre est l’un des derniers pays au monde où l’avortement est interdit en toutes circonstances.
Le gouvernement d’Andorre a porté plainte pour fausse accusation, affirmant que sa bonne réputation avait été compromise. Vanessa Mendoza Cortes a été inculpée en 2020.
Mercredi 17 février 2021 Vanessa MENDOZA CORTES a été appelée à déposer devant le tribunal d’ANDORRE et est en attente de son procès pour « atteinte contre la nation ». Elle risque jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 €.
« Le fait de poursuivre une défenseure des droits humains respectée en raison de son travail légitime et de sa participation à une réunion d’experts d’un organe de l’ONU constitue un acte d’intimidation scandaleux et une tentative de musellement de la liberté d’expression », a déclaré Monica Costa, responsable du travail de campagne à Amnesty international. Nous pensons que la France est concernée par cette affaire du fait que vous êtes Monsieur le Président Co-prince d’Andorre. Nous doutons que vous puissiez rester insensible face à cette situation.
Nous soutenons l’association STOP VIOLENCES pour leur travail en matière d’amélioration des droits des femmes et des filles et demandons aux autorités d’Andorre de retirer les charges qui pèsent sur sa Présidente Vanessa MENDOZA CORTES.
Nous espérons avoir une réponse de votre part nous informant de votre prise de position et du soutien que vous pourriez apporter à cette association, aux femmes et aux filles vivant en ANDORRE.
Le Collectif droits des femmes 66
Le Collectif Droits des femmes 66 est composé des organisations associatives, politiques et syndicales suivantes : APEX, ASTI, ATTAC, CGT, CNT, EELV, Femmes solidaires, FSU, Idem Genre, LDH, LGBT+66, MJF, MRAP, NPA, PCF, Planning familial, Solidaires.
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