Photo Pierre Fénard.
Situation inquiétante pour les migrants en Ille-et-Vilaine
Mardi 13 novembre, une trentaine de Roumains ont été expulsés de maisons appartenant à la ville de Rennes (Photo Ouest-France).
La situation des demandeurs d’asile est catastrophique en Ile-et-Vilaine, et elle risque de s’aggraver rapidement, avec la menace d’expulsion qui vise les quelque 240 personnes qui logent dans la maison de retraite de Pacé, que la justice leur demande d’évacuer aujourd’hui. Il y aurait en ce moment 400 personnes dans les locaux réquisitionnés par Droit au logement dans le département d’Ile-et-Vilaine. L’association rappelle que « Les réquisitions du DAL 35 ont débuté en 2009 face au désengagement de l’État qui ne respecte plus ses obligations légales vis à vis des demandeurs d’asile. Ce sont les pouvoirs publics qui ont eux-mêmes créé cette pénurie en concentrant les migrants dans les villes où se trouvent les préfectures de région, comme à Rennes, sans adapter les conditions d’accueil. »
Aujourd’hui, le 115 (numéro d’appel pour les personnes sans abri) est déjà saturé, alors que nous sommes encore à un mois de l’hiver. Pour le DAL, « Derrière cette pénurie organisée se cache la volonté de l’État ne pas voir s’installer durablement ces migrants en France. Comme partout en France, la Préfecture d’Ille et Vilaine préfère favoriser l’hébergement précaire en enrichissant des marchands de sommeil, plutôt que de trouver des solutions pérennes moins onéreuses ».
Hier, mercredi 14 novembre, les associations de défense des migrants (Droit au logement, Réseau éducation sans frontière notamment) ont occupé symboliquement cinq lieux publics à Rennes : la Préfecture, d’où ils ont été refoulés, le Conseil régional, le Service départemental d’action sociale Kléber, l’Hôtel de Rennes Métropole, et la Mairie du Blosne. « Au lendemain de la triple expulsion laissant des mineurs roumains à la rue, et à la veille de la date décidée par la justice pour l’expulsion du « plus grand squat de France », notre colère et notre inquiétude montent ! Nous ne voulons pas attendre un drame humain dans la rue cet hiver pour que les élus expriment poliment leur indignation. Nous avons donc décidé d’occuper simultanément plusieurs lieux publics, afin de mettre l’État et les élus face à leurs responsabilités, pour faire face à l’urgence sociale sur leur territoire. Nous leur demandons de sortir de leur silence coupable afin de trouver des solutions de relogement humainement acceptables pour tous. »
De son côté, le préfet, Michel Cadot, qui est aussi préfet de région, annonce qu’il tiendra une conférence de presse vendredi 16. Il précise qu’une rencontre est prévue « à l’issue de la réunion avec les différentes associations du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion, ainsi que l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le Conseil général et la mairie de Rennes. L’objectif de cette rencontre sera de faire un point sur l’ensemble des différents dispositifs d’hébergement d’urgence mis en place dans le département et les capacités supplémentaires pendant la période hivernale. »
Halte au racket des demandeurs d’asile !
Les demandeurs d’asile sont victimes depuis plusieurs mois d’un véritable racket d’Etat. On leur impose en effet des taxes aux montants exhorbitants pour le moindre papier, et certaines de ces taxes sont dues y compris en cas d’échec de la procédure. Un collectif d’associations s’élève contre ce racket dans un communiqué de presse.
Communiqué de presse
Projet de loi de finances pour 2013 : il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères
Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes étrangères.
Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il représente un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.
Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre solution que d’emprunter de l’argent auprès de leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d’action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés de financer la politique d’intégration.
Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus d’augmenter le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.
Des sénateurs ont tenté de mettre fin à ces injustices lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en juillet dernier mais le ministre du Budget leur a demandé de retirer leurs amendements, s’engageant à ce que la question soit réglée par la loi de finances pour 2013.
Ce moment est venu.
Or, le projet de loi de finances pour 2013 voté par l’Assemblée nationale est largement insuffisant :
• il propose de baisser de 105 euros le montant de la taxe OFII due au moment de la première délivrance d’un titre de séjour ;
• et un amendement voté par les députés diminue de 60 euros la part du droit de visa de régularisation à acquitter au moment de la demande de titre de séjour. Mais le montant global de cette taxe, de 340 euros, reste inchangé, son paiement n’ayant été que décalé dans le temps.
Le ministre du Budget a affirmé devant l’Assemblée nationale que le gouvernement diminuait d’un tiers les taxes dues par les étrangers au moment de la première demande. Pourtant, au final, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter aujourd’hui plus de 700 euros, et l’actuelle rédaction du projet de loi de finances 2013 ne conduit qu’à une réduction de 105 euros.
C’est pourquoi nos associations demandent au gouvernement et aux sénateurs :
• La suppression définitive du principe du paiement d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour ;
• Une baisse significative des taxes ni raisonnables, ni justes, exigées des personnes étrangères vivant en France.
Le 13 novembre 2012
Premiers signataires : ACORT, Act Up-Paris, l’AFVS, AIDES, AMF, ARCAT, L’association démocratique des Tunisiens en France, ATD Quart Monde, ATMF, ATTAC, le CATRED, la Cimade, le Comede, le COVIAM, Créteil Solidarité, la FASTI, la Fédération de l’Entraide Protestante, la Fédération SUD Education, Femmes Egalité, la FTCR, le GISTI, la LDH, le MRAP, le RAJFIRE, le Réseau chrétien – Immigrés, RESF, Solidarité Sida, le Syndicat de la Médecine Générale, l’Union syndicale Solidaires
Avec le soutien des partis : les Alternatifs, la FASE, la Gauche anticapitaliste, le NPA, le Parti de Gauche, le PCOF
L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme soutient la journée de mobilisation du 14 novembre 2012
Communiqué de l’Association Européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH). Bruxelles, le 13 Novembre 2012
L’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme veut exprimer publiquement son soutien aux appels à la mobilisation, initiés par la Confédération européenne des syndicats, CES, ce 14 novembre dans un grand nombre de pays de l’Union européenne. Cela se traduira par des appels à la grève générale en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Italie, par des manifestations et actions dans les autres pays de l’Union européenne.
La réponse des différents gouvernements à la crise est en train de démanteler les droits fondamentaux des citoyens des pays de l’Union européenne, elle aggrave le chômage, elle met en cause la stabilité démocratique, elle provoque des montées de racismes de xénophobie et de violence.
L’origine de cette crise profonde se trouve dans les abus du secteur financier et dans sa complète dérégulation qui lui a permis de développer des pratiques dans l’unique but était le bénéfice immédiat et financier. Cela au dépend de l’ensemble des personnes qui vivent dans nos pays.
Les politiques menées, par les institutions européennes et les différents gouvernements, pour faire face à la crise n’ont pas pour objectif de déterminer les responsabilités des spéculateurs et banquiers irresponsables, ni de contrôler et de réguler le marché, bien au contraire.
Le contrôle du déficit et de l’assainissement budgétaire, le paiement de la dette sont devenus une priorité absolue pour les dirigeants des pays européens. Ils ont décidés ensemble des mesures d’austérités à appliquer aux pays de l’Union. Mais la majeure partie de la dette n’est pas une dette propre aux budgets des États. Elle est en grande mesure illégitime et insupportable car elle a été générée précisément par les sauvetages bancaires et par la baisse des impôts sur les grandes entreprises et les grandes fortunes, profitant aux plus riches.
En dehors de déclarations vides de contenu, aucune mesure n’est prise en faveur de l’économie productive, de l’investissement, d’un développement durable et de la réactivation de l’économie. L’ensemble des politiques qui se développent sont mises au service de l’économie spéculative, des banques, les besoins des personnes et des citoyens sont laissés de côté.
Les conséquences de ces politiques sont sous nos yeux. Un chômage qui ne cesse d’augmenter à un rythme effréné, qui frappe particulièrement et gravement les jeunes, l’augmentation de la pauvreté et de la marginalisation sociale, des coupes brutales qui affectent les droits fondamentaux comme : la santé, l’éducation, les retraites, le droit du travail, les services publics, les privatisations. Par ailleurs les restrictions ruinent les administrations qui sont incapables d’assurer les services et de remplir leurs obligations envers les citoyens. C’est à une destruction systématique du modèle social européen auquel nous assistons, c’est inacceptable et nous nous devons de réagir.
Nous ne pouvons pas nous limiter à parler de crise, mais plutôt de la mise en œuvre d’un processus qui dévalise des pays entiers au profit de l’économie financière et spéculative. Pour la mise en œuvre de cette politique commence en même temps un processus de dégradation de la démocratie. Les citoyens sont écartés des décisions qui les concernent en premier lieu malgré leurs protestations et ils ne sont pas entendus, des institutions, en principe à leur service, n’ont jamais été aussi éloignés d’eux.
L’État social et les droits économiques et sociaux si durement conquis, que l’on croyait être le centre de la construction européenne sont aujourd’hui remis profondément en question. Les pays du Sud, en particulier, subissent un assaut d’envergure qui provoque d’innombrables violations des droits de l’Homme et la souffrance de millions de personnes qui se retrouvent sans futur, dans la misère et sans espérance. C’est non seulement la situation et les droits de la génération actuelle qui est remise en cause, mais aussi celle des générations futures. À terme, l’idée de paix qui avait prévalu lors de la construction européenne pourrait être remise en cause.
La sortie de cette situation insoutenable exige un important changement de direction des politiques européennes, pour activer véritablement la démocratie et pour mettre l’économie au service des personnes et de leurs besoins, au lieu de se soumettre aux marchés financiers spéculatifs omnipotents, aux intérêts inavouables et à la dette insupportable et illégitime.
Les citoyens européenne, toutes celles et tous ceux qui participent à la vie sociale européenne, doivent agir et exiger un changement de direction indispensable. La mobilisation du 14 novembre est une réponse démocratique en ce sens, à laquelle l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme apporte tout son soutien.
Mariage pour tous, c’est parti : rejet par l’assemblée nationale d’une motion de l’UMP
Le mariage pour tous est sur les rails : l’assemblée nationale a rejeté, ce mardi 13 novembre, une motion présentée par l’UMP réclamant la constitution d’une commission spéciale chargée d’étudier le projet. En fait une manoeuvre pour retarder le vote de la loi. La motion de l’UMP a été rejetée par 307 voix (l’ensemble de la gauche) contre 207 (l’UMP et l’UDI). Le texte adopté en conseil des ministres est donc désormais entre les mains de la commission des lois.
La motion a été présentée par Christian Jacob, président du groupe UMP à l’assemblée, qui a précisé que son parti n’appelle pas officiellement ses adhérents à participer à la manifestation prévue samedi contre le mariage pour tous, en raison de la campagne électorale interne à l’UMP pour l’élection de son président qui aura lieu dimanche 18. Mais il ajoute : « tous ceux qui souhaitent y aller seront les bienvenus ».
Assemblée générale de la section vendredi 16 novembre à Trévé
L’assemblée générale de la section Loudéac centre Bretagne aura lieu vendredi 16 novembre, salle Brazidec, à Trévé.
L’assemblée générale est un moment fort dans la vie d’une association. Celle-ci en sera assurément un : il s’agit de la 4ème depuis la création de la section, en décembre 2009. Trois ans de fonctionnement : c’est assez long pour faire un premier bilan, une analyse des actions menées, pour définir éventuellement de nouvelles orientations.
Le travail de la section se fait dans deux directions principales.
- L’information publique d’abord. C’est le rôle des manifestations que nous organisons, en principe une par semestre. Depuis la création de la section il y a eu :
- Soirée débat sur la vidéo surveillance, janvier 2010, animée par René Hamon ;
- Soirée sur les peurs, en octobre 2010, avec Jean Kergrist, soirée retransmise par Armor TV dans le cadre de l’émission Le Frères Jean ;
- Journée spéciale à Trévé, « oubliés d’hier oubliés d’aujourd’hui », en avril 2011, à partir des recherches sur le camp des tirailleurs sénégalais installé dans cette commune de novembre 1944 à février 1945 ;
- Ciné débat, dans le cadre du mois du doc, avec le film « La mort de Danton » ; débat animé par Nadia Doghramadjian, en octobre 2011 ;
- Ciné débat à nouveau, avec le film « la guerre des boutons », à partir du roman « Lebrac, trois mois de prison », débat animé par l’auteur, Bertrand Rothé, en mars 2012 ;
- Ciné débat à partir du film « les amoureux au ban public », de Nicolas Ferran ; débat animé par Floriane Guénard, animatrice à l’association « Amoureux au ban public ».
- L’aide aux personnes : il s’agit parfois de personnes victimes de discriminations ou d’injustices (Natacha Aussibal, Martine Mégret, par exemple), et le plus souvent de demandeurs d’asile. Nous reviendrons sur ce volet dans un prochain article.
- Et il y a aussi le travail mené en liaison avec d’autres associations ou collectifs (notamment le collectif contre le racisme et pour la solidarité de Saint-Brieuc).
Autre volet de notre action : ce site Internet, qui est de plus en plus fréquenté (le record : 863 visiteurs uniques le 4 novembre 2011 !) qui a été classé 37ème « blog politique » en octobre 2012 par ebuzzing.
L’assemblée générale va également être consacrée au projet phare de l’année 2013 : la première édition des « droits en fête », la manifestation que nous organisons les 29,30 et 31 mars 2013, salle Athéna à La Motte, et dont le programme est pratiquement « bouclé » (et fera l’objet également d’un prochain article).
Vous pourrez lire le compte-rendu de cette assemblée générale dès la semaine prochaine.
« Contrôles au faciès » : le ministre recevra des membres du collectif
La situation serait-elle en train d’évoluer, concernant les « contrôles au faciès » ? C’est en tout cas l’espoir que nourrit le collectif « Stop les contrôles au faciès », après la petite phrase que le ministre de l’intérieur a prononcée à l’ambassade des Etats-Unis, le 7 novembre dernier, à l’occasion de la réélection du président Obama. Alors qu’un des invités, s’adressant à Manuel Valls, lui rappelle que Barack Obama est très engagé dans la lutte contre le contrôle au faciès, le ministre de l’intéreur a répondu : « Oui, je le sais, c’est aussi une priorité pour nous ». Et il s’est ensuite engagé à recevoir personnellement des membres du collectif, qui mène son combat en lien étroit avec la Ligue des droits de l’Homme. Le collectif a aussitôt publié un communiqué, pour prendre publiquement le ministre au mot :« Vous savez, Barack Obama est très engagé dans la lutte contre le contrôle au faciès M. Valls ». « Oui, je le sais, c’est une priorité pour nous aussi ». C’est à la résidence de l’Ambassadeur des Etats-Unis, le 7 novembre, à l’occasion du petit déjeuner célébrant la réélection de Barack Obama, que Manuel Valls s’est engagé à recevoir personnellement les membres du Collectif contre le contrôle au faciès, déjà entendus par le cabinet du Ministre en juillet dernier, auprès de Franco Lollia, porte parole du Collectif.
Après la Ministre à l’Egalité des Territoires, qui a affirmé sur le Grand Journal le 31 octobre son soutien à l’expérimentation de la politique du reçu, et le Défenseur des Droits Dauminique Baudis qui l’a défendue le 6 novembre au Sénat, c’est donc certain : cette fois-ci, Manuel Valls est enfin prêt à enclencher une réelle discussion sur le contrôle au faciès et les mesures qui peuvent y remédier. Il y a plusieurs semaines, le Ministre avait préconisé le retour du matricule sur les uniformes, considérant qu’une politique de reçu contrôle d’identité représentait une « tracasserie supplémentaire ». « Mais cela ne répond pas à la proposition 30, qui est de lutter contre le contrôle au faciès » lui a rappelé Sihame Assbague porte parole du Collectif. C’est pour y répondre que Manuel Valls a proposé une rencontre de fond avec les parties prenantes du dossier.
Alors qu’une proposition de loi en faveur d’une politique de reçu du contrôle d’identité a été déposée en octobre par un sénateur de la nouvelle formation politique du Centre, l’UDI et que le Front de Gauche, par le biais de la sénatrice Eliane Assassi, travaille minutieusement sur ce sujet, une audition du collectif par le groupe EELV se prépare à l’Assemblée Nationale. Malgré le soutien de nombreux parlementaires et l’intérêt de ministres socialistes – Stéphane Le Foll et Arnaud de Montebourg, présents au petit déjeuner, ont également accepté de rencontrer le Collectif dans les prochaines semaines – le Parti Socialiste pourtant à l’origine de la reprise de la proposition du reçu reste à la traîne. À droite, des échanges constructifs ont permis d’éclaircir un certain nombre d’incompréhensions et de balayer les idées reçues. Jean-Pierre Raffarin a ainsi souligné « la responsabilisation » que permettrait un tel outil…et invité le collectif à le contacter au Sénat. Ce qu’il ne manquera pas de faire.
Commission « Jospin » : pour la Ligue des droits de l’Homme, « l’urgence démocratique commande plus et mieux »
La commission « sur la rénovation et la déontologie de la vie publique » a remis son rapport au président de la République. La Ligue des droits de l’Homme se devait d’être attentive aux conclusions et aux préconisations de cette commission. Il en va en effet de la santé de la démocratie, que de nombreux symptômes permettent de mesurer la fragilité : augmentation continue de l’abstention, montée de l’antiparlementarisme, désintérêt inquiétant de certaines couches de la population pour la chose publique, situation inquiétante du service public dans certains domaines et dans certaines zones géographiques.La Ligue a donc lu attentivement le rapport remis par Lionel Jospin au président de la République, et a publié son analyse : pour elle, « l’urgence démocratique commande plus et mieux. Lire aussi sur le site national de la Ligue des droits de l’Homme. Le rapport complet est téléchargeable ici.
Communiqué LDH
La Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique vient de rendre son rapport, qui doit alimenter la préparation d’un projet de révision de la Constitution pour le début de l’année 2013.
On y retrouve une part importante des engagements pris en la matière par le candidat François Hollande : responsabilité pénale du président de la République pour les actes détachables de ses fonctions, interdiction des cumuls entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales, renforcement des sanctions financières en cas de non-respect de la parité, instillation d’une dose de représentation proportionnelle dans le mode d’élection des députés. À quoi s’ajoutent des propositions concernant le « parrainage citoyen » des candidats à la présidentielle, la suppression de la Cour de justice de la République, la prévention des conflits d’intérêts, etc.
La plupart de ces propositions constituent des avancées non négligeables ; celle qui concerne le cumul des mandats touche même à un des vices essentiels du système politique français. Mais l’ensemble reste bien limité au regard de la mission de « rénovation de la vie publique », et surtout les silences et les lacunes pèsent fort lourd dans la balance.
Que vont devenir les engagements du candidat sur l’indépendance de la justice, sur l’indépendance des médias, sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, et surtout sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, promesse non tenue depuis plus de trente ans ? Comment traiter de la rénovation de la vie publique en faisant l’impasse sur la séparation des pouvoirs et sur l’élargissement de la citoyenneté ?
La crise de confiance dans l’efficacité du politique et dans l’effectivité démocratique, manifestement sous-estimée par la Commission, doit être traitée à la mesure de sa gravité. Cela suppose au moins que les promesses faites devant les électeurs soient tenues lorsqu’aucune contrainte extérieure ne l’empêche. Cela exige une démocratisation significative des institutions de la Ve République, qu’il s’agisse du droit de vote, de la démocratie participative ou des contrepouvoirs.
Cela doit conduire enfin à soumettre le projet de révision de la Constitution, après son examen par les deux assemblées parlementaires, à l’approbation du peuple souverain : aucune avancée démocratique sérieuse ne peut passer par un nouvel escamotage du référendum comme procédure de décision sur ces sujets essentiels. La Ligue des droits de l’Homme appelle les acteurs politiques de la révision de la Constitution, et singulièrement le président de la République, à faire plus sur le fond, et mieux sur la méthode démocratique, pour ne pas creuser davantage encore le fossé entre les pouvoirs et les citoyens.
Paris, le 10 novembre 2012.
Rennes : situation inquiétante pour cinq familles de demandeurs d’asile
Le Réseau éducation sans frontière alerte sur la situation de cinq familles de demandeurs d’asile à Rennes. Le point.
Après les familles Balasanov (http://www.educationsansfrontieres.org/article44889.html, et http://www.ldh-france.org/section/loudeac/2012/11/05/un-jeune-demandeur-dasile-ecrit-au-prefet-dile-et-vilaine/) et Sélimi (http://www.educationsansfrontieres.org/article43502.html), la Préfecture a fait expulser trois nouvelles familles du CADA pour les assigner à résidence à l’hôtel Colombier à Rennes :
- La famille Bayar : http://www.educationsansfrontieres.org/article45129.html.
- La famille M. (Daghestan). Une femme seule avec deux fils majeurs, dont un scolarisé au lycée Jean Macé.
- La famille M.(Arménie). Un couple avec deux enfants dont un scolarisé à l’école maternelle de Bain de Bretagne. « Cette famille n’ayant plus aucun droit sur le territoire, la scolarisation des enfants n’a pas à être prise en compte, ce débat est purgé ! » propos tenus par le représentant de la préfecture lors de l’audience au tribunal administratif le 2 novembre pour la famille M. (Arménie).
Signez les pétitions de soutien !
- Famille Balasanov : elle a quitté l’hôtel. Elle vit maintenant cachée depuis le 24 octobre, date à laquelle le consulat leur a délivré un laissez-passer. Plusieurs élus sont intervenus auprès de la Préfecture, sans succès.
- Famille Sélimi : Monsieur Sélimi a réussi à retirer un dossier médical pour une demande de titre santé. Pas de rendez-vous consulaire car le pays de renvoi a été annulé pour Monsieur.
- Famille Bayar : audience au tribunal administratif le 8 novembre. Mis en délibéré au 22 novembre. Madame Bayar vit seule avec ses trois jeunes enfants, dont un scolarisé à l’école de l’Ille à Rennes, suite à des violences conjugales subies lorsqu’elle était au CADA.
- Famille M. (Daghestan) : Femme seule (veuve) avec ses deux fils majeurs dont un scolarisé en classe de seconde au lycée Jean-Macé. Audience au tribunal administratif le 8 novembre, mis en délibéré le 22 novembre.
- Famille M (Arménie) : Couple avec deux enfants dont un scolarisé à l’école maternelle de Bain de Bretagne. L’assignation à résidence a été annulée aujourd’hui par le tribunal administratif, mais la Préfecture a obtenu les laissez-passer pour les renvoyer en Arménie… Ils quittent l’hôtel ce soir, mais le risque d’expulsion demeure.
Le Sénat remplace la garde à vue des sans-papiers par une « retenue »…
Après que la garde à vue des sans-papiers ait été déclarée illégale par le Conseil d’État, le ministre de l’intérieur n’a eu de cesse de trouver une parade.
C’est fait, et le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le ministre. Il s’agit de la création d’une « retenue » d’une durée maximum de 16h. L’association France Terre d’Asile a immédiatement réagi : « France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ». Et l’association se désole du manque d’ambition du texte : « une si petite réforme… », dit-elle.
Que peut-on reprocher à ce texte ? Certes, il y a des progrès, que FTA reconnaît : « Si nous regrettons la mise en place d’un dispositif de retenue d’exception pour les étrangers, dès lors qu’il existe, l’important réside dans les garanties dont peuvent bénéficier les retenus : accès aux associations, à un avocat, remise du dossier de procédure aux étrangers, relevé d’empreintes non automatique… ». Mais, souligne l’association, « cette modification ne doit pas masquer le manque d’ambition de ce texte, sans un mot sur la durée de rétention, sur le maintien en l’état du nombre de places de rétention, sur le rétablissement de l’intervention du juge des libertés au bout de 48 heures, sur la recherche d’alternatives à la rétention. Ce sont pourtant ces éléments là qui permettraient de modifier l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers construite précédemment. Au nom de l’efficacité budgétaire, sécuritaire et du respect des droits fondamentaux, c’est un débat qui ne peut être évité ».
Finalement, « peu de choses diffèrent avec le régime précédent de la garde à vue si ce n’est le nombre d’heures de retenue ».
Et peu de choses diffèrent entre la politique menée par le ministre de l’intérieur et celle de ses prédécesseurs.
Bilan, au bout de 6 mois. Le ministre de l’intérieur a
- Renoncé au récépissé délivré par les forces de l’ordre après tout contrôle d’identité, pour faire disparaître les contrôles abusifs « au faciès » ;
- Déclaré que le droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors communauté européenne n’était pas « une revendication forte de la société » ;
- Poursuivi, tout en le niant, la politique de stigmatisation des Rroms et le démantèlement brutal des camps, malgré la circulaire interministérielle qu’il venait de signer et qui dénonçait les démantèlements non accompagnés de mesure de relogement ;
- Poursuivi la politique sécuritaire de ses prédécesseurs, en prétextant de menaces terroristes…
Toutes choses qui valent au ministre les félicitations de Serge Dassaut…
Dans ce domaine, hautement symbolique, le changement, ça n’est pas maintenant !
L’agenda de la section Loudéac centre Bretagne
Dimanche 11 novembre, à 11h, à Mellionnec, cérémonie à la mémoire de François Laurent, soldat « fusillé pour l’exemple » pendant la 1ère guerre mondiale, avec Marie-José Fercoq, maire, le conseil municipal, l’ARAC, l’ANACR, la Libre pensée et la fédération des Côtes d’Armor de la Ligue des droits de l’Homme.
Vendredi 16 novembre, 18h, à Trévé, assemblée générale de la section.
Samedi 17 novembre, à Lorient, journée de formation pour les trésoriers de section, organisée par la délégation Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme.
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