Communiqué de presse

Rencontre des associations humanitaires et des services de la Préfecture

Les associations accueillant et accompagnant les personnes étrangères en demande de droits alertent les services préfectoraux sur les graves retards et dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers.

Les associations de solidarité accompagnent sans discrimination toutes les personnes en situation de précarité qui aspirent à vivre dans la dignité et la sécurité. Parmi elles, des étrangers arrivés en France au terme d’un parcours migratoire et qui ont le souhait de s’intégrer dans notre pays.

La précarité administrative qu’ils rencontrent entraîne un préjudice social, économique, psychologique et familial très lourd. Sans récépissé ou titre de séjour, pas de possibilité de travailler, de passer ou de valider son permis de conduire, d’avoir accès à un logement social ou aux aides sociales…

Les titres de séjour délivrés par les Préfectures ont une durée limitée. Ils doivent être renouvelés, sans quoi la personne étrangère perd son droit de travailler ainsi que tous ses autres droits. Elle n’a pas droit aux indemnités de chômage, même si elle travaille depuis plusieurs années en France.

L’accueil des étrangers et leur inclusion font partie du travail des associations au quotidien. Ce travail est trop souvent remis en cause par des problèmes de délais de traitement administratif des demandes de titre de séjour :

• Parents dont les enfants ont obtenu le statut de réfugié (protection contre l’excision par exemple), qui n’ont pas obtenu de réponse à leur demande de titre après plus d’un an, alors que ce titre est de droit.
• Enfant arrivés seuls en France, ayant trouvé un emploi à leur majorité, en CDI pour un certain nombre d’entre eux, et qui n’ont toujours pas obtenu leur premier titre de séjour, après dix récépissés !
• Contrats de travail interrompus pour un retard de renouvellement du titre de séjour ou pour l’absence de récépissé. Pour les familles, cette interruption interrompt aussi les droits sociaux.

Nous pourrions multiplier les exemples. La précarité administrative pèse dramatiquement sur les personnes. Il est urgent d’y apporter des réponses.

La mobilisation des services publics, des associations et des citoyens pour accueillir les Ukrainiens a montré qu’il était possible de mettre en place des dispositifs permettant d’apporter des réponses rapides. Ces réponses sont parfois associées à des droits dont les autres étrangers ne bénéficient pas, par exemple le droit à la mobilité. Pourquoi est-il si difficile de faire transférer une demande de titre de séjour d’une Préfecture à une autre ? Cette demande de transfert peut être nécessaire, par exemple, suite à un changement d’emploi.

La dématérialisation des dossiers, et leur traitement numérique qui se met en place, est présentée comme la solution. Conformément au dernier rapport du Conseil d’Etat, cette dématérialisation ne peut être obligatoire, sous peine de devenir illégale.

Par conséquent, les associations demandent :

• L’assurance d’un accueil dédié et d’un accompagnement adapté et digne de toutes les personnes souvent très éloignées du numérique
• Le respect des délais légaux de réponse aux demandes, même atypiques
• La préservation de solutions alternatives d’accès aux services publics, autres que l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France).

Les associations appellent donc l’Etat à respecter les droits des personnes tels que prévus par la loi et à soutenir le travail du secteur associatif, qui contribue au lien social à travers l’insertion des toutes les personnes en situation de précarité.

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