Les droits et libertés à Metz et en Moselle

Les principes de liberté, d’égalité et de justice sont posés dès 1789 dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Il reste encore pas mal de travail pour leur mise en œuvre.

La LDH combat l’injustice, les racismes et les discriminations, les atteintes à la dignité et à la liberté.

Elle défend les droits politiques fondamentaux, les droits économiques et sociaux, les droits environnementaux.

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Publié le Ecologie justice et droits fondamentaux

BURE, STOCAMINE, et des usages militants du droit.

Le Conseil constitutionnel a reconnu ce 27 octobre 2023 l’existence d’une protection pour les générations futures.

Une saisine de Meuse Nature Environnement à propos de BURE et de la protection des générations futures.

L’association Meuse Nature Environnement avait saisi le Conseil d’Etat (qui a renvoyé la question au Conseil Constitutionnel) à propos de la protection des générations futures. Le stockage de déchets radioactifs en couches profondes ainsi qu’il est prévu par CIGEO à Bure étant susceptible de nuire à la protection des générations futures.

Une première demande concernant la réversibilité du dispositif de stockage

Concernant la réversibilité, le Conseil Constitutionnel a répondu qu’elle était inscrite dans la loi et qu’il revenait aux citoyens de veiller à la mise en œuvre de la loi tout au long des différentes étapes de la mise ne expérimentation puis en exploitation du centre de stockage.

Le problème de « la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de cent ans, faisant ainsi obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix alors que l’atteinte irrémédiable à l’environnement, et en particulier à la ressource en eau, qui en résulterait pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins. »

L’ANDRA en a profité pour faire campagne.

A ce propos, on pourrait s’interroger sur les possibles conflits d’intérêts créés par la loi elle même avec la création des GIP qui financent les collectivités en charge du contrôle. (voir notre article)

Une seconde demande concernait « les générations futures »

Il était aussi demandé au Conseil Constitutionnel de reconnaitre les principes de solidarité et de fraternité entre les générations ainsi que le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que «le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard».

Une victoire importante pour les générations futures. Une décision aussitôt prise en compte dans le dossier StocaMine.

Histoire rapide de StocaMine

A Wittelsheim à proximité de Mulhouse, des déchets hautement toxiques sont stockés dans les galeries d’une ancienne mine de potasse. C’est enterré à 400m sous terre. Parmi les déchets, du cyanure, de l’arsenic… Le stockage devait être réversible. Il y avait un cahier des charges et la décharge devait être contrôlée. Rien de tout cela n’a été respecté. Un incendie en 2002 (réputé impossible) a contribué à rendre la réversibilité du stockage plus compliquée. Le dépôt des déchets est interrompu.

Des éléments contenant du cyanure, de l’arsenic, sont entreposés à plus de 400 mètres de profondeur, à proximité de la plus grande nappe phréatique d’Europe occidentale. Un risque de contamination majeure pour l’eau potable de plus de sept millions de personnes, en France, en Allemagne et en Suisse.

Afin de préserver la nappe phréatique, des voix s’élèvent pour que les déchets soient extraits de la mine. Le 19 septembre, le ministre de la Transition écologique Christophe Bechu a annoncé le confinement définitif des 42 000 tonnes de déchets de StocaMine.

StocaMine : le confinement définitif des déchets est provisoirement suspendu

Le 7 novembre, le tribunal administratif de Strasbourg suspend provisoirement la décision de confinement. Le recours en référé avait été déposé par Alsace Nature

Le préfet du Haut-Rhin doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et de l’ensemble des galeries.

Ce qui justifie cette décision, elle « est susceptible de méconnaître l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », éclairé par le septième alinéa de son préambule, selon lequel « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »

Le journal « Le Monde » titrait le 7 novembre « Déchets toxiques de Stocamine : le « droit des générations futures » appliqué pour la première fois par la justice. »

Le dossier StocaMine n’est pas clôt. L’état s’est pourvu en cassation.

Mais les générations futures disposent d’un outil supplémentaire pour faire valoir leur droit à une planète préservée.

Quelques références :

Publié le Ecologie justice et droits fondamentaux

Nucléaire et démocratie environnementale

Le gouvernement souhaite simplifier les procédures de contrôles relatives au nucléaire en fusionnant IRSN et ASN, les deux organismes de contrôle qui ont des missions complémentaires.

« De Three Mile Island à Fukushima, en passant par Tchernobyl, le fonctionnement du système de contrôle et d’expertise apparaît comme une des causes des grands accidents nucléaires ». (voir à ce propos les articles de The conversation et Alternatives économiques)

La catastrophe nucléaire de TCHERNOBYL a lieu en 1986. A l’époque, c’était le service du professeur Pierre Pellerin qui était en charge de la mesure de la radioactivité dans l’environnement et de ses effets sanitaires. Ce service dépendait du ministère de la santé. Il a sous-évalué les conséquences de la catastrophe, laissant entendre qu’il n’y avait aucun risque pour les populations, comme si le « nuage » radioactif s’était arrêté à nos frontières. Il est devenu alors nécessaire de rétablir la confiance des français dans les dispositifs de surveillance du nucléaire. L’Institut de Radioprotection et de Sureté Nucléaire, l’IRSN est créé en 2001 et l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) est créée en 2006.

Deux organismes complémentaires dont la création fait suite au rapport intitulé « la longue marche vers l’indépendance et la transparence ».

(voir le site de Radio France pour un historique)

Modifier le fonctionnement du système de contrôle ne peut se faire sans prendre en compte l’impact d’une telle réforme.

La démocratie vit à partir de la confiance : confiance dans les institutions, dans les procédures d’élaboration de la législation, dans la fiabilité des informations dont elle dispose.

L’enjeu de la sureté nucléaire et de son contrôle est un enjeu sérieux. Il mérite peut-être d’être examiné en regardant les impacts d’une telle réorganisation.

Ce projet de réforme est piloté par le volontarisme industriel qui écrase le débat et les procédures démocratiques. Dans la Start-Up Nation, c’est urgent, on traite dans l’urgence. C’est ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale , lors de la première tentative de faire fusionner l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette proposition avait été glissée dans le projet de loi « pour accélérer le nucléaire », sans étude d’impact.

La première tentative à l’Assemblée nationale, a été rejetée par les députés en mars.

Le gouvernement aurait pu en tirer quelques leçons de démocratie environnementale. Tout indique qu’il entend au contraire en contourner encore davantage les principes.

Il annonce en effet un nouveau projet de loi portant création d’une nouvelle autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il semble bien que l’on devra à nouveau se passer d’une véritable étude d’impact. Un  rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) en fera office. Peu importe les conditions d’élaboration de ce rapport. Peu importe qu’il n’appuie pas sa préconisation sur un diagnostic du système actuel de contrôle avec l’IRSN et l’ASN. Peu importe qu’il n’envisage pas les conséquences d’une moindre transparence de l’expertise avant une décision en matière nucléaire.

En réalité, le gouvernement cherche avant tout à mettre fin à la publication des avis de l’IRSN préalablement aux décisions de l’ASN.

La démocratie est mise à mal quand l’information n’est plus indépendante, quand les objectifs fixés à la structure de contrôle ne sont plus des objectifs, mais des impératifs associés à un volontarisme industriel.

Pourtant, les règles de mise en œuvre de la démocratie environnementale devraient permettre une meilleure prise en compte de la sûreté nucléaire lorsque de nouvelles infrastructures, de nouvelles technologies sont développées. Ce n’est nullement une entrave à la politique industrielle. L’expertise et la recherche à ce sujet doivent contribuer à l’information du public, indissociable en démocratie de la préservation de l’environnement, et imposée par l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle.

Le gouvernement doit accepter un débat ouvert sur les conséquences de son projet, quand bien même il lui serait défavorable. C’est aussi cela, la démocratie environnementale et sociale.

Publié le Ecologie justice et droits fondamentaux

Code de l’environnement, déchets nucléaires et démocratie environnementale

Réflexion sur les dispositions du code de l’environnement, complété par la LOI n o 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui permet la création d’un Groupement d’Intérêt Public là ou l’on prévoit d’implanter un centre de stockage de déchets nucléaires.

Une découverte :

Ce logo, Accompagnement économique – Laboratoire Bure Saudron associé à plusieurs investissements dans les départements de la Haute Marne et de la Meuse.

Et trois questions :

  • Par quel tour de passe-passe, l’ANDRA intervient-elle dans le développement de la vie économique en Haute Marne, en Meuse ?
  • Quels sont les montants en jeu ?
  • Quelles conséquences possibles sur les débats relatifs à l’implantation d’un lieu de stockage à Bure ?

Le tour de passe-passe

A priori, une bonne idée du législateur : quand un projet important vient bousculer l’environnement d’un secteur géographique, celui-ci doit pouvoir se réorganiser et disposer de moyens financiers pour le faire.

C’est ce que prévoit le code de l’environnement, complété par la LOI n° 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Ce qui est étonnant dans ce texte législatif, c’est qu’il ne concerne que les centres de stockage des déchets nucléaires.

Et dans ce cas il prévoit la création d’un Groupement d’Intérêt Public là ou l’on envisage d’implanter un centre de stockage de déchets nucléaires.

Les départements de la Haute Marne et de la Meuse, voisins de Bure ont créés des GIP en 2000.

Les objectifs de départ, c’est d’intervenir principalement à proximité du laboratoire, mais avec la possibilité d’étendre les moyens d’actions à tout le département.

Le GIP Haute-Marne a ainsi été constitué en vue de :

  • Gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l’installation et l’exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
  • Mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d’aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
  • Soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.

Objectif Meuse , le GIP meusien financé par l’ANDRA précise comme objectif : les actions conduites le sont notamment dans les domaines utiles au laboratoire souterrain de l’ANDRA ou au projet CIGEO.

Quels sont les montants en jeu et pour quels projets ?

Les fonds.  Depuis sa création en 2000 jusqu’à fin 2015, plus de 3.500 projets ont été soutenus par le GIP Haute Marne par les fonds d’accompagnement avec plus de 322 millions d’euros d’aide.

En 2023, le site du GIP 52 annonçait que la dotation annuelle était désormais de près de 29 millions d’euros de recettes par an.

Ces financements proviennent de l’ANDRA.

Les projets. Les GIP sont transparents et les financements sont clairement affichés sur leur site.

Pêle mêle, quelques aides versées :

  • 3 100 000M€ Amélioration des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement
  • 6 620€ Création d’une boucherie boulangerie ambulante
  • 4870€ Construction d’un local de stockage pour une plâtrerie
  • 16 300€ 11 ème fête du départ de Jeanne d’Arc à Vaucouleurs
  • 183 500€ Acquisition d’un bâtiment et cabine de peinture carrosserie KERN
  • 1 575 000€ Centre de recherche technique CRITT concernant jet de fluide et usinage
  • …

On pourrait ajouter une participation à la création du musée des lumières Denis Diderot à Langres, des contributions pour les rénovations de collèges. Un catalogue à la Prévert que vous pouvez compléter en regardant la galerie photo du GIP Meuse environnement.

Dans les deux département l’ANDRA et CIGEO ont contribué au financement de projets divers, ont soutenus l’activité économique.

Pour la Haute Marne en 2022, 10% des aides pour les communes à moins de 10km de Bure

Quelles conséquences sur le débat démocratique ?

L’avis des différentes collectivités locales a été sollicité dans le cadre de la consultation en vue de la déclaration d’utilité publique. Ces avis sont consultables ici.

Ci-dessous, l’avis du conseil départemental de la Haute Marne.

Le conseil départemental de la Meuse émet des avis favorables au projet CIGEO, mais avec quelques réserves relatives au déroulement du chantier, concernant la gestion de l’eau et les dépenses supplémentaires qui pourraient impacter les budgets départementaux (SDIS par exemple).

La décision du Conseil Départemental de la Meuse se termine par la demande de réponses précises des représentants de l’Etat et de l’ANDRA concernant les retombées fiscales au bénéfice des territoires considérés et la pérennité des GIP(s) permettant de poursuivre les actions structurantes de développement du territoire et d’accompagnement des entreprises, de maintien et de développement de l’emploi.

Avec la création par la loi des GIP associés à la gestion du stockage des déchets nucléaires, la loi crée une forme de « corruption » des collectivités dont l’avis sera décisif lors de la déclaration d’utilité publique.

Nous sommes bien loin des règles démocratiques habituellement reconnues et pratiquées.

Bernard LECLERC

Sources :

legifrance : LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

legifrance. : Code de l’environnement Article L542-11 relatif à la gestion des déchets radiocatifs

economie. : Les Groupements d’Intérêt Public (GIP) Ministère de l’économie. Service juridique.

https://www.gip-haute-marne.fr/ Le GIP de la Haute Marne

https://www.objectifmeuse.org/ Le GIP de la Meuse Objectif Meuse

Actions-de-l-Etat/CIGEO/DUP-ANDRA-centre-de-stockage-CIGEO/Declaration-d-utilite-publique-DUP-du-projet-CIGEO-ANDRA : les documents relatifs à la déclaration d’utilité publique avec les différents avis des collectivités locales et territoriales concernant le projet

Publié le Jeunesse - éducation - droits des enfants

« Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit »

Depuis le début de l’année, la guerre fait rage en Ukraine, sur le continent européen, mais aussi ailleurs dans le monde. Quotidiennement, les médias s’en font l’écho et les jeunes sont confrontés à des images souvent bouleversantes. Pour certains enfants qui ont fui des régions du monde dévastées par les conflits, la guerre a même été une réalité vécue.
Aujourd’hui, 70 millions de personnes sont déplacées en raison d’un conflit, de persécutions ou de violations des droits de l’Homme. La moitié d’entre elles sont des enfants.

Les causes des guerres sont diverses : conflits de pouvoir, revendications territoriales, captations de biens, Etats incapables de jouer leur rôle de protection des populations, discriminations, changement climatique, exploitation des peuples…

Leurs conséquences sont toujours terribles pour les droits fondamentaux qui sont indissociables de la paix, c’est-à-dire le droit à la protection des personnes, à des conditions de vie décentes, à la santé, à la liberté de pensée et d’expression, à l’éducation et à un environnement sain, durable et préservé.
Ces temps troublés peuvent être une occasion de rappeler que les Etats de l’Union européenne (UE) ont su construire ensemble les conditions pour vivre en paix, ceci depuis près de 70 ans. Nous sommes passés d’une absence de guerre à une paix durable, construite sur une transformation des mentalités fondée sur un esprit de réconciliation. Ainsi, les échanges entre jeunes et écoles des différents pays de l’UE, lorsqu’ils sont possibles, permettent de mieux se connaitre et de sortir des anciennes défiances mutuelles.

Mais au-delà des événements dramatiques qui nous préoccupent en ce moment, créer les conditions de la paix, c’est aussi apprendre à vivre ensemble, à l’école, dans son quartier, à la maison, avec ses amis, ses copains de sport… dans le respect des règles communes et dans le souci de promouvoir les valeurs de justice, de tolérance, de solidarité, ainsi que les vertus du dialogue et de l’écoute bienveillante de l’autre.

Créer les conditions de la paix, c’est refuser la violence, la dénoncer et apporter son soutien à celles et ceux qui en sont les victimes.
Il y a chez tous les jeunes une aspiration à la paix. Ils savent qu’elle protège leur vie et celle des personnes qu’ils aiment, qu’elle garde intacts les lieux où ils ont grandi, qu’elle est une des conditions pour leur donner accès à l’éducation et à un avenir heureux.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) souhaite, elle aussi, contribuer à cette éducation à la paix, indissociable des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de tolérance et de respect de la nature, en rappelant les articles 1 et 3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) :

« Art. 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »

« Art. 3 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

Il ne peut y avoir de paix sans respect des droits de l’Homme et de la dignité humaine. C’est ce qu’écrivait René Cassin, prix Nobel de la paix en 1968 :
« Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit ».

C’est sur ce thème de la paix, en lien avec les droits de l’Homme, que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ».
Nous savons que vous aurez à cœur de défendre toutes les idées qui peuvent contribuer à créer les conditions de la paix dans le monde et autour de nous dans notre vie quotidienne.

A vos plumes, à vos pinceaux, à vos ordinateurs pour porter haut la voix de la paix.

Françoise Dumont
Présidente d’honneur de la LDH
Présidente du jury

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :

Des questions, un besoin d’information, prenez contact avec la section de Metz de la ligue des droits de l’Homme : ldh.metz@ldh-france.org

Tous les travaux réalisés dans le cadre de ce concours sont à envoyer à LDH METZ 1 rue du Pré Chaudron 57070 METZ

Publié le Droits des étrangers

Situations administratives des étrangers : alerte aux services préfectoraux !

Communiqué de presse

Rencontre des associations humanitaires et des services de la Préfecture

Les associations accueillant et accompagnant les personnes étrangères en demande de droits alertent les services préfectoraux sur les graves retards et dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers.

Les associations de solidarité accompagnent sans discrimination toutes les personnes en situation de précarité qui aspirent à vivre dans la dignité et la sécurité. Parmi elles, des étrangers arrivés en France au terme d’un parcours migratoire et qui ont le souhait de s’intégrer dans notre pays.

La précarité administrative qu’ils rencontrent entraîne un préjudice social, économique, psychologique et familial très lourd. Sans récépissé ou titre de séjour, pas de possibilité de travailler, de passer ou de valider son permis de conduire, d’avoir accès à un logement social ou aux aides sociales…

Les titres de séjour délivrés par les Préfectures ont une durée limitée. Ils doivent être renouvelés, sans quoi la personne étrangère perd son droit de travailler ainsi que tous ses autres droits. Elle n’a pas droit aux indemnités de chômage, même si elle travaille depuis plusieurs années en France.

L’accueil des étrangers et leur inclusion font partie du travail des associations au quotidien. Ce travail est trop souvent remis en cause par des problèmes de délais de traitement administratif des demandes de titre de séjour :

  • Parents dont les enfants ont obtenu le statut de réfugié (protection contre l’excision par exemple), qui n’ont pas obtenu de réponse à leur demande de titre après plus d’un an, alors que ce titre est de droit.
  • Enfant arrivés seuls en France, ayant trouvé un emploi à leur majorité, en CDI pour un certain nombre d’entre eux, et qui n’ont toujours pas obtenu leur premier titre de séjour, après dix récépissés !
  • Contrats de travail interrompus pour un retard de renouvellement du titre de séjour ou pour l’absence de récépissé. Pour les familles, cette interruption interrompt aussi les droits sociaux.

Nous pourrions multiplier les exemples. La précarité administrative pèse dramatiquement sur les personnes. Il est urgent d’y apporter des réponses.

La mobilisation des services publics, des associations et des citoyens pour accueillir les Ukrainiens a montré qu’il était possible de mettre en place des dispositifs permettant d’apporter des réponses rapides. Ces réponses sont parfois associées à des droits dont les autres étrangers ne bénéficient pas, par exemple le droit à la mobilité. Pourquoi est-il si difficile de faire transférer une demande de titre de séjour d’une Préfecture à une autre ? Cette demande de transfert peut être nécessaire, par exemple, suite à un changement d’emploi.

La dématérialisation des dossiers, et leur traitement numérique qui se met en place, est présentée comme la solution. Conformément au dernier rapport du Conseil d’Etat, cette dématérialisation ne peut être obligatoire, sous peine de devenir illégale.

Par conséquent, les associations demandent :

  • L’assurance d’un accueil dédié et d’un accompagnement adapté et digne de toutes les personnes souvent très éloignées du numérique
  • Le respect des délais légaux de réponse aux demandes, même atypiques
  • La préservation de solutions alternatives d’accès aux services publics, autres que l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France).

Les associations appellent donc l’Etat à respecter les droits des personnes tels que prévus par la loi et à soutenir le travail du secteur associatif, qui contribue au lien social à travers l’insertion des toutes les personnes en situation de précarité.

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