Situations administratives des étrangers : alerte aux services préfectoraux !
Communiqué de presse
Rencontre des associations humanitaires et des services de la Préfecture
Les associations accueillant et accompagnant les personnes étrangères en demande de droits alertent les services préfectoraux sur les graves retards et dysfonctionnements dans le traitement administratif des dossiers.
Les associations de solidarité accompagnent sans discrimination toutes les personnes en situation de précarité qui aspirent à vivre dans la dignité et la sécurité. Parmi elles, des étrangers arrivés en France au terme d’un parcours migratoire et qui ont le souhait de s’intégrer dans notre pays.
La précarité administrative qu’ils rencontrent entraîne un préjudice social, économique, psychologique et familial très lourd. Sans récépissé ou titre de séjour, pas de possibilité de travailler, de passer ou de valider son permis de conduire, d’avoir accès à un logement social ou aux aides sociales…
Les titres de séjour délivrés par les Préfectures ont une durée limitée. Ils doivent être renouvelés, sans quoi la personne étrangère perd son droit de travailler ainsi que tous ses autres droits. Elle n’a pas droit aux indemnités de chômage, même si elle travaille depuis plusieurs années en France.
L’accueil des étrangers et leur inclusion font partie du travail des associations au quotidien. Ce travail est trop souvent remis en cause par des problèmes de délais de traitement administratif des demandes de titre de séjour :
Parents dont les enfants ont obtenu le statut de réfugié (protection contre l’excision par exemple), qui n’ont pas obtenu de réponse à leur demande de titre après plus d’un an, alors que ce titre est de droit.
Enfant arrivés seuls en France, ayant trouvé un emploi à leur majorité, en CDI pour un certain nombre d’entre eux, et qui n’ont toujours pas obtenu leur premier titre de séjour, après dix récépissés !
Contrats de travail interrompus pour un retard de renouvellement du titre de séjour ou pour l’absence de récépissé. Pour les familles, cette interruption interrompt aussi les droits sociaux.
Nous pourrions multiplier les exemples. La précarité administrative pèse dramatiquement sur les personnes. Il est urgent d’y apporter des réponses.
La mobilisation des services publics, des associations et des citoyens pour accueillir les Ukrainiens a montré qu’il était possible de mettre en place des dispositifs permettant d’apporter des réponses rapides. Ces réponses sont parfois associées à des droits dont les autres étrangers ne bénéficient pas, par exemple le droit à la mobilité. Pourquoi est-il si difficile de faire transférer une demande de titre de séjour d’une Préfecture à une autre ? Cette demande de transfert peut être nécessaire, par exemple, suite à un changement d’emploi.
La dématérialisation des dossiers, et leur traitement numérique qui se met en place, est présentée comme la solution. Conformément au dernier rapport du Conseil d’Etat, cette dématérialisation ne peut être obligatoire, sous peine de devenir illégale.
Par conséquent, les associations demandent :
L’assurance d’un accueil dédié et d’un accompagnement adapté et digne de toutes les personnes souvent très éloignées du numérique
Le respect des délais légaux de réponse aux demandes, même atypiques
La préservation de solutions alternatives d’accès aux services publics, autres que l’ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France).
Les associations appellent donc l’Etat à respecter les droits des personnes tels que prévus par la loi et à soutenir le travail du secteur associatif, qui contribue au lien social à travers l’insertion des toutes les personnes en situation de précarité.
Une participation de 41% seulement pour ces élections législatives.
A l’issue de ce premier tour, sur les neuf circonscriptions du département, l’extrême droite est arrivée en tête dans cinq circonscriptions et sera présente au second tour dans sept circonscriptions.
Nous appelons à faire échec à l’extrême droite et à ses idées.
La liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas négociables et doivent être protégées de leurs pires ennemis, ceux et celles qui ne souhaitent qu’une chose : détruire l’idéal démocratique et les valeurs de la République, remettre en cause l’intérêt général et mettre en œuvre un programme antisocial de « préférence nationale » tissé de xénophobie, de haine et de mensonges.
Faire échec à l’extrême droite, c’est combattre ces idées dangereuses qui désignent des boucs émissaires, érigent en système inégalités et discriminations, conduisent au racisme, à l’antisémitisme, au rejet puis à la haine de l’autre et finalement à des actions violentes.
Faire échec à l’extrême droite, c’est s’opposer par le vote à ceux qui sont porteurs de ces idées et qui se présentent aux suffrages.
Pour la deuxième fois consécutive, l’extrême droite est présente au second tour de l’élection présidentielle, sur fond d’une participation électorale en recul.
L’accession de l’extrême droite au pouvoir est aujourd’hui possible, favorisée par les reculs sociaux et démocratiques accélérés du quinquennat qui s’achève. Cela constituerait une lourde hypothèque sur nos libertés et inaugurerait y compris sur le plan international, des temps d’insécurités et d’injustices accrues, marqués de tensions sociales et de violences inédites avec un démantèlement complet de l’Etat de droit et toutes ses conséquences. Nos vies toutes entières en seraient profondément affectées, à commencer par celles des plus faibles, des plus démunis, des plus exploités.
La liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas négociables et doivent être protégées de leurs pires ennemis, ceux et celles qui ne souhaitent qu’une chose : détruire l’idéal démocratique et les valeurs de la République, remettre en cause l’intérêt général et mettre en œuvre un programme antisocial de « préférence nationale » tissé de xénophobie, de haine et de mensonges.
La LDH alerte sur ce péril pesant sur la justice, l’État de droit garant des libertés, l’égalité des droits, sans discriminations d’origines, de genre, de religions ou de convictions.
C’est pourquoi, en conscience et responsabilité, forte de tous les combats menés ces cinq dernières années contre les politiques gouvernementales, la LDH appelle chacune et chacun à voter le 24 avril 2022 , et à utiliser le bulletin de vote E. Macron pour que M. Le Pen et ses alliés soient largement battus et aient le moins de voix possible.
C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres!
Fin des arrêtés anti-mendicité à METZ!
A la requête de la Fondation Abbé Pierre et de la Ligue des droits de l’Homme, le tribunal administratif a annulé les arrêtés anti-mendicité de la ville de Metz. Nous nous en réjouissons.
La pauvreté est insupportable, elle dérange, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.
Notre ville comptait déjà 23% de pauvres en 2019 (INSEE). Le dernier rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait état de 10% des actifs en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.
La mendicité est l’aspect visible de cette pauvreté. Elle concerne les plus pauvres, les plus déshérités, les plus démunis. On les chasse plus loin, toujours plus loin du centre-ville.
Permettre aux personnes de faire connaitre leur détresse et pourvoir à leurs besoins par la mendicité est pour elles une question de survie.
Prendre un arrêté « anti-mendicité » au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se cacher derrière une mauvaise raison puisque le Code des collectivités territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).
Les populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Nous le savons bien puisque nous travaillons au sein du Réseau de Solidarité des Associations Messines qui compte plus de 35 associations humanitaires.
Les accueils de jour, un outil indispensable
Les deux accueils de jour ouverts à Metz – rue Clovis géré par la Fondation Abbé Pierre et rue de la Glacière géré par le Secours Catholique – répondent en partie aux besoins des personnes en précarité.
Ces accueils de jour sont indispensables. Nous sommes inquiets des menaces de fermeture qui pèsent sur l’accueil de jour du Secours Catholique. Un accueil de jour, ce n’est pas seulement prendre un repas, laver son linge, avoir une adresse postale. La misère est source d’isolement. Avoir un temps de vie partagé avec d’autres est d’autant plus important. Le Secours Catholique, c’est 45 repas quotidiens, préparés par des bénévoles eux- mêmes en situation fragile ;un temps de partage autour du repas, un temps d’écoute et d’action sociale.
Un accueil de jour est un point d’ancrage ou chaque personne peut s’autoriser à imaginer un nouveau projet de vie grâce au lien qui est créé et la confiance « en soi » retrouvée.
Deux accueils de jour à Metz, c’est le minimum pour accueillir dignement toutes les personnes en précarité et en errance sur le territoire. Aujourd’hui et demain, prérenniser deux accueils de jours est essentiel.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse postale, courriel, voix, image, empreintes digitales… sont des données personnelles.
Les cookies : des capteurs de données personnelles qui permettent géolocalisation et ciblage publicitaire.
Protéger les données personnelles
La règlementation européenne relative à la protection des données impose
le consentement de l’utilisateur à être tracé.
L’obligation à tous ceux qui collectent des données personnelles d’en assurer la protection
Les collectivités publiques sont la cible de piratage de données. Il est urgent qu’elles se dotent de moyens de protection !
La vidéo surveillance :
Une conception de la société marquée par la défiance vis-à-vis des citoyens
Des coût importants
Une atteinte des libertés pour une efficacité qui reste à prouver
Est-ce la cité que nous voulons ?
Les coûts de la vidéo surveillance
Ils se décomposent
en coûts d’investissement (250 000€ pour l’appel d’offres de février 2020 à Metz- installation et maintenance de 10 caméras supplémentaires)
en coûts d’exploitation (en 2011 la cour des comptes évaluait le coût moyen d’exploitation par an et par caméra à 7400€).
Le plus souvent, ils n’apparaissent pas en tant que tel dans les comptes municipaux.
Autorisations et contrôles
Les autorisations d’implantation de caméras sont données par les préfectures. Les contrôle d’une utilisation conforme aux règles sont réalisés par la CNIL, ou la Préfecture.
Le dernier contrôle réalisé à Metz par la CNIL date de 2008
Rapport de la cour des comptes :
Les contrôles en vue des autorisations sont formels
Les contrôles à postériori sont quasi inexistants
Efficacité
La cour des comptes note à propos de la vidéo surveillance au niveau national (rapport 2020 -polices municipales -recommandation n°5) :
une absence d’étude d’impact
une absence d’évaluation
des chiffres contradictoires relatifs à l’élucidation des délits
Elle ajoute que « la France se caractérise par une quasi absence d’enquête scientifique sur le sujet ».
Etude de la plus value lors des enquêtes
Le Centre de Recherche des Officiers de la Gendarmerie Nationale a commandé une étude universitaire sur les apports de la vidéo protection dans les enquêtes.
Etude réalisée sur la métropole Grenobloise de 2017 à 2020 ( 4 types de secteurs urbains- 4 agrégats d’infractions).
Vidéo verbalisation
Les usages qui se développent : la verbalisation des infractions routières et des incivilités.
N’est-ce pas une atteinte aux libertés et des moyens disproportionnés pour
les infractions au stationnement
le téléphone au volant
les dépôts d’ordures…
Le changement d’échelle
Le discours des vendeurs de sécurité, repris par un certain nombre d’élus : pour être plus efficace, il faut plus de caméras, plus de moyens, plus de technologies…
Le passage d’une centaine de caméras à plus de 1000 constitue un changement d’échelle important. Le visionnage des images devient un vrai défi.
On utilise alors des outils logiciels, de la vidéo surveillance intelligente qui permettent :
le traçage des personnes, suivre les déplacements
leur identification à partir de données biométriques : démarche, visage…
La technologie ne fait pas un choix de société
Les choix de société, le droit sont premiers.
La technologie aide à leur réalisation et non le contraire
« Un chantier immense est devant nous », freiné par « le droit qui évolue toujours moins vite que les technologies». François GROSDIDIER Salon Sécuvipol La semaine du 12 avril 2018
Comme l’efficacité n’est pas au rendez-vous, on améliore la technologie en la rendant de plus en plus invasive.
Actuellement, le système le plus efficace est celui utilisé par la Chine.
On ne peut pas, comme le Président de Metz Métropole, répondre à la question de l’atteinte aux libertés par les caméras avec l’argument « C’est un faux débat, la carte bancaire et le smartphone sont bien pires. »
Le pire doit être combattu et il ne peut pas être utilisé comme argument pour créer de nouvelles atteintes à la vie privée.
Et si on envisageait d’autres façons de lutter contre la délinquance?
Arrêtons de penser que la solution est unique et d’enfermer le débat ainsi que le souhaite les marchands de technologie et leurs porte-parole.
Nous proposons notre aide, nos compétences, en partenariat avec le Défenseur des Droits et la mise en place de la plateforme anti-Discriminations.
Vous êtes victime d’une discrimination en fonction d’un critère prohibé (origine, religion, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, handicap…)
On vous refuse l’accès à un bien ou un service ou vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits (RSA, allocations familiales, CMU, Aide médicale d’Etat, accès aux soins, droit du travail, ouverture d’un compte bancaire, inscription scolaire…).
Vous êtes victimes ou témoin de propos haineux
Vous souhaitez en parler, connaître vos droits, les possibilités d’action, prenez rendez vous par téléphone (06 41 94 12 69) les mardis et jeudis de 9h à 12h .
Nous étudierons avec vous les moyens d’actions : intervention directe de la LDH auprès des personnes concernées, saisine du défenseur des droits, orientation vers d’autres acteurs ou institutions ….
L’espèce humaine fait partie intégrante de la vie sur la terre, elle est en relation avec la biodiversité de notre planète.
Lutter contre les atteintes à l’environnement, préserver l’air, l’eau, refuser l’exploitation des ressources naturelles, c’est aussi faire vivre les droits de l’Homme.
En effet, force est de constater que de nombreux droits fondamentaux sont menacés par le réchauffement climatique et les dérèglements environnementaux qui lui sont liés :
• l’accès à l’eau, qui a pourtant été reconnu comme un droit de l’Homme en 2010, est un vrai problème pour toute une partie de l’humanité. La consommation d’eau insalubre est une des premières causes de mortalité dans le monde ;
• le réchauffement climatique aggrave la pauvreté en détruisant les sols et en remettant en cause la possibilité de les cultiver. Cela met en danger la vie de millions de personnes dans le monde. Les populations les plus pauvres souffrent plus que d’autres des changements climatiques car elles n’ont pas les moyens matériels d’y faire face et de se protéger ;
• les déboisements massifs de la forêt amazonienne en Amérique du Sud, notamment au Brésil, sont non seulement dramatiques pour la planète, mais portent atteinte aux droits fondamentaux des peuples autochtones qui sont niés dans leurs traditions et leur culture. Ces populations subissent ainsi la violence, la pauvreté, la maladie et sont encore plus marginalisées ;
• la dégradation de l’environnement provoque des déplacements de populations dus à la sécheresse, aux inondations, à la montée des eaux, à la disparition de zones côtières et d’îles. Des millions de personnes sont concernées dans le monde : ce sont les déplacés environnementaux qui subissent les conséquences d’activités humaines liées à l’industrialisation, aux transports aériens, à l’accaparement des terres au profit des multinationales et de certains Etats.
La liste est longue de tout ce qui concourt au dérèglement climatique ainsi qu’à la dégradation des terres et des océans. Ces problèmes environnementaux engendrent des violations directes ou indirectes des droits de l’Homme : droit à la vie, à la santé, à avoir un domicile… Ils constituent aussi une menace pour la survie des générations futures. Très concernée, au sein d’un mouvement important de la jeunesse pour le climat, la jeune Greta Thunberg invite les dirigeants du monde à « agir comme si la maison était en feu, car c’est le cas ».
C’est sur ce thème de la protection de l’environnement en lien avec les droits de l’Homme que nous vous invitons à participer au prochain concours des « Ecrits pour la fraternité ».
Nous sommes certains que les idées ne vous manqueront pas sur ce sujet et sur ce qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour préserver notre planète et permettre à toute l’humanité un accès équitable à toutes ses richesses.
C’est notre avenir qui est en jeu ! Bon courage à toutes et à tous.
