Réflexion sur les dispositions du code de l’environnement, complété par la LOI n o 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui permet la création d’un Groupement d’Intérêt Public là ou l’on prévoit d’implanter un centre de stockage de déchets nucléaires.
Une découverte :
Ce logo, Accompagnement économique – Laboratoire Bure Saudron associé à plusieurs investissements dans les départements de la Haute Marne et de la Meuse.
Et trois questions :
- Par quel tour de passe-passe, l’ANDRA intervient-elle dans le développement de la vie économique en Haute Marne, en Meuse ?
- Quels sont les montants en jeu ?
- Quelles conséquences possibles sur les débats relatifs à l’implantation d’un lieu de stockage à Bure ?
Le tour de passe-passe
A priori, une bonne idée du législateur : quand un projet important vient bousculer l’environnement d’un secteur géographique, celui-ci doit pouvoir se réorganiser et disposer de moyens financiers pour le faire.
C’est ce que prévoit le code de l’environnement, complété par la LOI n° 2006-739 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Ce qui est étonnant dans ce texte législatif, c’est qu’il ne concerne que les centres de stockage des déchets nucléaires.
Et dans ce cas il prévoit la création d’un Groupement d’Intérêt Public là ou l’on envisage d’implanter un centre de stockage de déchets nucléaires.
Les départements de la Haute Marne et de la Meuse, voisins de Bure ont créés des GIP en 2000.
Les objectifs de départ, c’est d’intervenir principalement à proximité du laboratoire, mais avec la possibilité d’étendre les moyens d’actions à tout le département.
Le GIP Haute-Marne a ainsi été constitué en vue de :
- Gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l’installation et l’exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
- Mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d’aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
- Soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
Objectif Meuse , le GIP meusien financé par l’ANDRA précise comme objectif : les actions conduites le sont notamment dans les domaines utiles au laboratoire souterrain de l’ANDRA ou au projet CIGEO.
Quels sont les montants en jeu et pour quels projets ?
Les fonds. Depuis sa création en 2000 jusqu’à fin 2015, plus de 3.500 projets ont été soutenus par le GIP Haute Marne par les fonds d’accompagnement avec plus de 322 millions d’euros d’aide.
En 2023, le site du GIP 52 annonçait que la dotation annuelle était désormais de près de 29 millions d’euros de recettes par an.
Ces financements proviennent de l’ANDRA.
Les projets. Les GIP sont transparents et les financements sont clairement affichés sur leur site.
Pêle mêle, quelques aides versées :
- 3 100 000M€ Amélioration des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement
- 6 620€ Création d’une boucherie boulangerie ambulante
- 4870€ Construction d’un local de stockage pour une plâtrerie
- 16 300€ 11 ème fête du départ de Jeanne d’Arc à Vaucouleurs
- 183 500€ Acquisition d’un bâtiment et cabine de peinture carrosserie KERN
- 1 575 000€ Centre de recherche technique CRITT concernant jet de fluide et usinage
- …
On pourrait ajouter une participation à la création du musée des lumières Denis Diderot à Langres, des contributions pour les rénovations de collèges. Un catalogue à la Prévert que vous pouvez compléter en regardant la galerie photo du GIP Meuse environnement.
Dans les deux département l’ANDRA et CIGEO ont contribué au financement de projets divers, ont soutenus l’activité économique.
Pour la Haute Marne en 2022, 10% des aides pour les communes à moins de 10km de Bure
Quelles conséquences sur le débat démocratique ?
L’avis des différentes collectivités locales a été sollicité dans le cadre de la consultation en vue de la déclaration d’utilité publique. Ces avis sont consultables ici.
Ci-dessous, l’avis du conseil départemental de la Haute Marne.
Le conseil départemental de la Meuse émet des avis favorables au projet CIGEO, mais avec quelques réserves relatives au déroulement du chantier, concernant la gestion de l’eau et les dépenses supplémentaires qui pourraient impacter les budgets départementaux (SDIS par exemple).
La décision du Conseil Départemental de la Meuse se termine par la demande de réponses précises des représentants de l’Etat et de l’ANDRA concernant les retombées fiscales au bénéfice des territoires considérés et la pérennité des GIP(s) permettant de poursuivre les actions structurantes de développement du territoire et d’accompagnement des entreprises, de maintien et de développement de l’emploi.
Avec la création par la loi des GIP associés à la gestion du stockage des déchets nucléaires, la loi crée une forme de « corruption » des collectivités dont l’avis sera décisif lors de la déclaration d’utilité publique.
Nous sommes bien loin des règles démocratiques habituellement reconnues et pratiquées.
Bernard LECLERC
Sources :
legifrance : LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
legifrance. : Code de l’environnement Article L542-11 relatif à la gestion des déchets radiocatifs
economie. : Les Groupements d’Intérêt Public (GIP) Ministère de l’économie. Service juridique.
https://www.gip-haute-marne.fr/ Le GIP de la Haute Marne
https://www.objectifmeuse.org/ Le GIP de la Meuse Objectif Meuse
Actions-de-l-Etat/CIGEO/DUP-ANDRA-centre-de-stockage-CIGEO/Declaration-d-utilite-publique-DUP-du-projet-CIGEO-ANDRA : les documents relatifs à la déclaration d’utilité publique avec les différents avis des collectivités locales et territoriales concernant le projet
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