LES PRISES DE POSITIONS DE LA LDH

Face à la situation d’extrême urgence aujourd’hui, nous exigeons :

• Un cessez-le-feu immédiat, plutôt que des pauses humanitaires ou même une trêve – ces questions de sémantique sont importantes en matière diplomatique comme cela a été vu dans le cadre des négociations à l’ONU.

• La France doit veiller à la mise en œuvre immédiate de l’ordonnance de la Cour Internationale de Justice du 26 janvier 2024 par Israël.

• Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza.

• La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le Génocide.

• L’arrêt des bombardements.

• La libération des otages détenus par le Hamas (environ 200 personnes).

• La protection des populations civiles.

• L’ouverture de couloirs humanitaires (accès sans entrave des agences humanitaires – réponses aux besoins de base et notamment nourriture, eau, médicaments et carburants).

• La fin des déplacements forcés de population pour lesquels la rapporteure spéciale de l’ONU évoque un risque de nettoyage ethnique.

• La garantie que la levée du black-out Internet (mis en place par Israël entre le vendredi 27 octobre et le 29 octobre) est pérenne. Sans réseau, les seules informations qui parviennent le font par les canaux officiels israéliens et ceux du Hamas. Cela empêche toute possibilité d’informer et de documenter tant d’un point de vue journalistiques que du point de vue des enquêtes judiciaires et notamment de la CPI.

• La levée du blocus qui rend insupportable la vie des Palestiniens de Gaza depuis 2007.

• Le soutien à l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) ouverte en 2021.

A propos des mots, nous renvoyons aux définitions des Nations Unies :

• Crimes contre l’humanité : Lire la définition des Nations Unies

• Crimes de guerre : Lire la définition des Nations unies

• Génocide : Lire la définition des Nations unies

• Nettoyage ethnique : Lire la définition des Nations unies

Il est probable que la qualification de crimes de guerre (article 8 du statut de la CPI) de part et d’autre s’impose, puisque c’est le fait de viser sciemment des populations civiles, de prendre des otages, de détruire des biens, et à plus forte raison d’égorger ou de bombarder des civils. Les crimes visés sont imprescriptibles et punis de la réclusion criminelle à perpétuité.

Il faut s’interroger sur le fait de savoir si des crimes contre l’humanité de part et d’autre ont été commis, crimes qui sont qualifiés par le fait qu’il s’agit d’attaques organisées ou systématiques contre des populations civiles, en connaissance de cause, article 7 du statut de la CPI.

Concernant le crime de génocide, la Cour Internationale de Justice, a considéré qu’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour en prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le génocide.

• Pause humanitaire : suspension provisoire des combats notamment pour amener les aides humanitaires. Le plus utilisé par les gouvernements y compris celui des Etats-Unis ; c’est une proposition minimale ; Josep Borell7 pour l’UE demande une pause dans les hostilités.

• Trêve humanitaire : avec l’idée d’aller vers des pourparlers de négociation de paix. C’est le vocabulaire privilégié dans la résolution de l’ONU qui précise immédiate.

• Cessez-le-feu : cessation temporaire des hostilités en vue de négociation de paix. Antonio Gutteres8, secrétaire général de l’ONU demande un cessez-le-feu humanitaire.

Un bref retour historique :

Les massacres de civils en Israël le 7 octobre et les bombardements massifs à Gaza qui ont suivi et coûté la vie à plus de 25000 civils nous touchent au plus profond de notre humanité. Il y a 75 ans, après les horreurs du nazisme, Israël est née de l’idée de construire un Etat permettant d’offrir protection et sécurité au peuple juif et de la décision de la communauté internationale à l’ONU au travers d’une partition de la Palestine. Cette partition a été rejetée par les Etats arabes et la guerre qui a suivie a causé le départ de 750 000 Palestiniens, devenant depuis lors des réfugiés de générations en générations.

Les accords d’Oslo, il y a trente ans, ont porté un espoir, de courte durée, que le droit à un Etat pour les Palestiniens serait également réalisé. Ce sont d’un côté l’extrême-droite israélienne avec l’assassinat de Itzhak Rabin par un extrémiste religieux le 4 novembre 1995 et le Hamas avec des attentats commis pendant cette période, qui ont achevé un processus de paix qui s’essoufflait mais n’était pas pour autant condamné.

Depuis plus de 20 ans, nous assistons à une fuite en avant : des atteintes aux droits croissantes, des représailles, des morts dont le nombre s’accroit sans cesse. La question des réfugiés et celle de la propriété des terres est centrale : elle croise celle de l’identité même de ce territoire, identité revendiquée par les deux parties.

La montée des fondamentalismes religieux vient encore radicaliser ce conflit existentiel. La solution ne peut passer par une surenchère dans la violence. Le droit international en constitue un fondement qui ne saurait pour autant se substituer à une volonté politique et à une traduction concrète dont chaque aspect peut et doit se discuter dans le seul esprit possible à la réalisation d’une paix juste et durable, soit un compromis acceptable et accepté par les deux parties.

Il faut construire la paix par le respect du droit :

Le droit international humanitaire s’impose aux pays signataires de la Charte des Nations unies. Une guerre, un conflit armé selon l’ONU, est un conflit entre Etats, ou entre Etats et groupes armés, ou seulement entre groupes armés.

Ces conflits armés doivent respecter des conditions précises. Les Etats ne doivent avoir recours à l’utilisation des forces armées qu’en cas de légitime défense et de façon proportionnée à l’attaque subie et dans le respect du droit de la guerre, c’est-à-dire du droit international humanitaire. Israël semble à ce sujet jouer sur les mots :

En affirmant lutter contre une organisation terroriste dont elle veut décapiter l’organisation, « démanteler la machine militaire, dissoudre la structure politique » (les forces du Hamas seraient cachées dans des tunnels à 5 ou 6 mètres de profondeur ou dans des hôpitaux), elle justifie les bombardements massifs de la population et le ciblage d’hôpitaux dont on estime qu’ils ont fait des milliers de morts dont une majorité de femmes et d’enfants.

Cela ne peut en rien empêcher une qualification de crimes de guerre : selon l’ONU, sont des crimes de guerre tous les faits dirigés contre des populations civiles en tant que telles ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités. Au-delà, cette attaque ne peut atteindre les objectifs qui sont affirmés par les autorités israéliennes.

Nous demandons :

• La mise en œuvre des résolutions concernant cette région du monde et notamment la résolution du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967 sur l’instauration d’une paix juste et durable et la reconnaissance de deux Etats.

• Cela implique la reconnaissance de l’Etat palestinien. Cette reconnaissance votéeen 2014, par les parlements (France, UE) est restée lettre morte, les exécutifs n’ayant jamais validé cette décision. On ne peut pas poser comme solution à la paix l’existence de deux états et n’en reconnaitre qu’un12.

• La fin de l’occupation et de la colonisation (les décomptes font état de plus de 100 morts depuis le 7 octobre en Cisjordanie, les colons se sentant autorisés à une violence redoublée dans cette période troublée).

• Le droit international est identique pour tous les pays et doit droits pour toutes et tous. Nous ne pouvons tolérer les « doubles standards » :

• Le même droit à la vie.
• Le même droit à la paix.
• Le même droit à l’autodétermination.

Ce conflit interminable conduit certains à déshumaniser les Palestiniens, dont une partie n’ont connu que l’exode tout au long de leur vie (le ministre israélien de la défense, le 8 octobre déclarait : « nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence »).

L’histoire entre Israël et la Palestine est longue et jalonnée de résolutions du conseil de sécurité de l’ONU. Nous en retenons deux : celle de novembre 1967 et celle de décembre 2016 avec des extraits ci-dessous.

Résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 novembre 1967

ONU – Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1967, ONU, 1968 (p. 14-15).

« Le Conseil de sécurité,

Exprimant l’inquiétude que continue de lui causer la grave situation au Proche-Orient,

Soulignant l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre et la nécessité d’oeuvrer pour une paix juste et durable permettant à chaque État de la région de vivre en sécurité,

Soulignant en outre que tous les États Membres, en acceptant la Charte des Nations unies, ont contracté l’engagement d’agir conformément à l’Article 2 de la Charte,

1. Affirme que l’accomplissement des principes de la Charte exige l’instauration d’une paix juste et durable au Proche-Orient qui devrait comprendre l’application des deux principes suivants :

i) Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés au cours du récent conflit ;

ii) Fin de toute revendication ou de tout état de belligérance, respect et reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de chaque État de la région et de son droit de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, à l’abri de menaces ou d’actes de violence ;

2. Affirme d’autre part la nécessité

a) De garantir la liberté de navigation sur les voies d’eau internationales de la région ;

b) De réaliser un juste règlement du problème des réfugiés ;

c) De garantir l’inviolabilité territoriale et l’indépendance politique de chaque État de la région, par des mesures comprenant la création de zones démilitarisées ;

3. Prie le Secrétaire général de désigner un représentant spécial pour se rendre au Proche-Orient afin d’y établir et d’y maintenir des rapports avec les États concernés en vue de favoriser un accord et de seconder les efforts tendant à aboutir à un règlement pacifique et accepté, conformément aux dispositions et aux principes de la présente résolution ;

4. Prie le Secrétaire général de présenter aussitôt que possible au Conseil de sécurité un rapport d’activité sur les efforts du représentant spécial.

Adoptée à l’unanimité à la 1382° séance. »

Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016 (extrait)

« Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit international humanitaire et des résolutions pertinentes, »

« Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux Etats fondée sur les frontières de 1967, […]

Réitérant sa vision d’une région où deux Etats démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, […]

Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes, compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs, doivent être prises de toute urgence en vue de

i) stabiliser la situation et inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la solution des deux Etats et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul Etat, et de

ii) créer les conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux Etats par la voie de négociations et sur le terrain, »

De son coté la LDH a voté des résolutions de congrès

Message aux peuples Palestinien et Israélien (congrès de 1998)

Le conflit Israélo Palestinien et ses conséquences en France (congrès de 2003)

Soutenir les droits du peuple Palestinien (congrès de 2015).

Et nous rappelons la résolution sur le racisme (congrès de Grenoble)