« Règlement retour » : une attaque de plus contre les droits fondamentaux des personnes étrangères

Centre d’accueil pour les migrants arrivant d’Italie, à Shengjin, en Albanie, le 4 juin 2024.



Le 9 mars 2026, les députés de la commission des libertés civiles ont adopté leurs amendements à la proposition de la Commission visant à réformer la procédure européenne de retour, déposée en mars 2025, par 41 voix pour, 32 voix contre et 1 abstention.





Infomigrants dénonce la création de « hubs de retour » et un processus démocratique bâclé.



Pour Médecins du Monde, c’est la mise en péril des soins de santé. « Cette proposition est en contradiction directe avec l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantissent le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles pour toute personne résidant dans l’UE, y compris les personnes sans papiers. »


Pour CCFD- Terre Solidaire : « Avec le Règlement Retour, le Parlement européen face à un choix historique : protéger les droits fondamentaux ou ouvrir la voie au cauchemar étasunien de l’ICE »




France Terre d’Asile : « une attaque sans précédent contre les droits fondamentaux des personnes étrangères.« 



La Cimade : « un texte répressif et attentatoire aux droits humains à plusieurs niveaux ! Elle nous appelle à interpeller nos eurodéputés à rejeter le « Règlement retour » lors de la séance plénière du Parlement européen du 26 mars.« 



L’Anafé : « plus de 200 organisations se prononcent collectivement contre le « Règlement retour », annoncé par la Commission européenne en mars 2025, pour dénoncer la logique punitive, discriminatoire et sécuritaire de l’UE, dictée par le racisme, et l’érosion du droit européen, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes exilées. »




Gisti : « une loi européenne qui autorise les perquisitions à domicile, la police dans les services publics et le profilage racial.« 






La LDH s’oppose depuis mars 2025 avec d’autres associations à ce que propose l’UE et qui « serait une nouvelle tentative de s’éloigner toujours plus des politiques de migration et d’asile fondées sur les droits, poursuivant ainsi la tendance à l’externalisation qui a été un échec complet, comme le récent accord Italie-Albanie, et qui conduit à des morts, des graves violations de droits humains et des souffrances sans fin. »



Elle dénonçait en mai 2025 avec l’ensemble des partenaires d’Euromed Droits le coût en terme de droits humains de ce nouveau « Règlement sur le retour ».



En septembre 2025, elle signait avec plus de 237 organisations internationales une déclaration commune contre les règles inhumaines qui régissent les expulsions.




La LDH dénonce en outre l’accord « One in, One out », qui continue de porter atteinte aux droits humains et internationaux en plus d’être inefficace.


Procès des assistants parlementaires du FN: Marine Le Pen pointe du doigt l’indépendance de la justice



Dans le procès des assistants parlementaires du Front national (ancienne appellation du Rassemblement national), la parole est à présent à la défense. Les avocats vont plaider pendant plusieurs jours. L’enjeu est crucial pour les accusés et surtout pour Marine Le Pen contre laquelle les procureurs ont requis une peine d’inéligibilité avec exécution immédiate. Une réquisition qui a provoqué une riposte massive dans les rangs du RN, car ce qui est en jeu, c’est la participation de Marine Le Pen à la prochaine présidentielle.



Marine Le Pen qualifie les réquisitions dans le procès des assistants parlementaires du FN d’« atteinte très violente à la démocratie »


« C’est ma mort politique qui est réclamée », s’est insurgée la députée sur TF1, vendredi. Le parquet a estimé, mercredi, que Marine Le Pen était au « centre » d’un « système organisé » visant à faire du Parlement européen la « vache à lait » du parti d’extrême droite.



Lettre à Madame Le Pen


Procès des assistants parlementaires du FN : cinq ans de prison, dont deux fermes et cinq ans d’inéligibilité requis contre Marine Le Pen. L’accusation a demandé que cette peine s’applique dès la condamnation, y compris si la triple candidate à la présidentielle fait appel. Je republie ici mon commentaire (augmenté) posté sur Le Monde. Mohamed Issa

Procès des assistants parlementaires du FN : « Il n’y a pas de gouvernement des juges », affirme le président de l’Union syndicale des magistrats



« Il faut qu’on laisse au juge un pouvoir d’appréciation, il applique la loi pénale », rappelle jeudi Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats.

« Il n’y a pas de gouvernement des juges, les juges appliquent la loi votée par nos parlementaires », affirme jeudi 14 novembre sur franceinfo Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). Il réagit aux réactions politiques après les réquisitions du parquet, qui réclame une peine d’inéligibilité pour tous les prévenus, dont Marine Le Pen, dans le procès des assistants parlementaires du Front national, devenu Rassemblement national.

Au procès des assistants parlementaires du FN, la défense embarrassée de Louis Aliot : « C’est une procédure un peu baroque »



L’actuel numéro deux du Rassemblement national, qui était entendu mardi, s’est faiblement défendu. Laurent Salles, qu’il employait comme assistant parlementaire quand il était député européen, travaillait au siège du parti.



Le paradigme métropolitain, facteur de répartition territoriale des classes populaires


Les analyses du vote RN convergent pour affirmer qu’un facteur d’explication dominant est celui du niveau de diplôme, d’avantage que le clivage ville-campagne. Or l’aménagement du territoire, entendu comme l’ensemble des politiques mises en œuvre pour encadrer ou infléchir les évolutions d’un territoire généralement à l’échelle de l’État, détermine une grande partie de la répartition territoriale de l’activité économique.