Interdiction du voile : les femmes musulmanes, oubliées du débat.
À l’aune de l’élection présidentielle, le Rassemblement national n’a, une nouvelle fois, pas manqué de reprendre en main le débat public en relançant son obsession : le voile.
On se demande bien où Pierre Brochet a vu que « les meurtres sur fond (soupçonné) de trafic de drogue font désormais régulièrement « la une » à Troyes ».
Cette hypothèse a pu être émise un certain nombre de fois ces dernières années dans la presse que lit Pierre Brochet (on épargnera au lecteur le palmarès de la honte de la presse française) mais pas plus d’une ou deux dans la presse locale. Pierre Brochet prend d’ailleurs la précaution de préciser la mention « (soupçonné) ».
De là à pondre un peu plus de 400 mots pour faire une affaire d’État d’un sordide fait divers, il n’y a qu’un pas pour Pierre Brochet.
Ces quelque 400 mots ne sont hélas pas anodins, car tout y est : des poncifs discriminatoires, xénophobes, racistes, islamophobes, au mépris et à l’accusation gratuite et totalement infondée des petits commerçants étrangers qui sont parfaitement en règle avec l’administration, paient leurs loyers, leurs charges, leurs impôts, sont particulièrement attentifs aux règles commerciales, d’hygiène, aux normes sanitaires, de sécurité, d’accessibilité, de traçabilité, de l’affichage des mentions obligatoires, des horaires d’ouverture, de diffusion musicale et de l’absence de toute nuisance pour le voisinage, du fait des contrôles répétés et poussés dont ils sont régulièrement l’objet, sur dénonciation calomnieuse, la plupart du temps, et des risques de fermeture immédiate au moindre manquement.
Iraient-ils dans ces conditions fourguer de la drogue, sachant parfaitement que le client potentiel est susceptible d’appartenir aux forces de police ou des douanes grimées en civil ?
Pierre Brochet prend-il un minimum de temps pour réfléchir avant d’énoncer de telles énormités ?
Ce n’est pas ce que dit soupçonner Pierre Brochet qui « détruit aussi le commerce, fausse la concurrence et contribue à l’infiltration des réseaux criminels au cœur de notre ville.» C’est l’extrême-droite qui est déjà infiltrée dans la ville, celle dont la délinquante favorite, plus seulement soupçonnée mais condamnée deux fois pour détournement de fonds publics, compte faire campagne avec un bracelet électronique à la cheville.
Comment un organe se réclamant de la presse municipale d’information et son directeur de la publication, le maire de Troyes, peuvent-ils accepter de laisser paraître, sous couvert d’expression libre, de telles contrevérités, qui vont conduire les Troyens et les touristes à déserter les rues de la cité pour en faire ce que prisent tout particulièrement les membres des partis d’extrême droite : une ville gentrifiée, sans commerce, sans badaud, sans chaland, sans vie : une ville morte ?
Organisons la peur pour dresser les uns contre les autres. On aura beau jeu, alors, d’instaurer des couvre-feux.
RD
Partager la publication "Le RN se surpasse en matière de discrimination"
« Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur.
Il est dépositaire de l’autorité de l’État qu’il représente dans les territoires. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département. Il a le pouvoir de déroger à certaines normes en les adaptant aux spécificités locales. »
Ce « pouvoir de déroger à certaines normes en les adaptant aux spécificités locales » autorise-t-il un préfet à se mettre hors la loi ?
L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) a initié en juillet dernier, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise), une procédure juridique inédite contre le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère (à ne pas confondre avec lejuge Jean-Louis Bruguière).
Il s’agit d’une action de groupe « en cessation de manquement ».*
L’ADDE dénonce l’obstruction et les manquements généralisés des services de la préfecture de Nanterre concernant la délivrance des titres de séjour :
Des délais excessifs : Il faut compter environ 8 mois dans les meilleurs cas (et jusqu’à un an) pour obtenir le renouvellement d’un titre « vie privée et familiale ».
Une rupture de droits : Le renouvellement d’un simple récépissé de 3 mois, qui ne présente aucune particularité ni complexité dans la procédure peut prendre jusqu’à 2 mois, maintenant indûment les usagers dans la plus grande des précarités alrs qu’ils avaient un emploi qu’ils sont amenés à perdre .
Des statistiques révélatrices : Les requérants s’appuient sur un taux de contentieux anormalement élevé par rapport à d’autres départements. Nanterre (Seine-Saint-Denis) génère beaucoup plus de contentieux de plus que Bobigny (au delà de 50% en plus), et le taux de décisions favorables aux étrangers y est nettement supérieur.
Pour forcer l’administration à corriger ces défaillances et réduire l’attente, l’ADDE et les avocats réclament une astreinte financière de 300 000 euros par mois de retard. L’audience pour examiner cette affaire devant la justice administrative devrait se tenir courant 2027.
« La préfecture renvoie [comme toujours] la responsabilité sur les usagers, évoquant des dossiers incomplets ou des « vérifications sécuritaires » qui justifieraient les délais. Un argument que les statistiques de la préfecture elle-même viennent contredire. Entre mai 2025 et mai 2026, la justice administrative a tranché plus de deux mille fois contre les services du préfet Brugère par la voie des référés « mesures utiles », ce mécanisme qui permet de forcer l’administration à agir quand elle refuse de répondre. Cela représente près d’un quart de l’ensemble de ces référés rendus dans tout le pays, et plus de 60 % concernent précisément des demandes de renouvellement. En mars 2026 seul, 280 décisions ont été rendues contre la préfecture, qui ne semble bouger que sous la contrainte du juge. »
« Ancien bras droit de Gérald Darmanin place Beauvau, il [le préfet Brugère] a présenté dès son arrivée un plan d’action fondé sur la fermeté, promettant une « guerre totale » contre le trafic de stupéfiants et affichant sans détour sa volonté de durcir le sort des étrangers, y compris ceux en situation régulière. Il a lui-même déclaré que les personnes étrangères auteures de troubles n’avaient, selon ses mots, pas leur place dans le département. Une petite musique qui, mise en regard des chiffres de l’ADDE, prend un tout autre sens : quand un haut fonctionnaire théorise publiquement le tri et la fermeté envers les personnes étrangères, faut-il vraiment s’étonner que les guichets de sa préfecture se grippent précisément pour elles ? » ( L’Encre Libre)
Les services de l’Etat indiquent que pour une première demande, il faut compter entre 4 et 6 mois d’instruction. Un récépissé de 4 à 6 mois est en principe remis pour patienter. Pour un renouvellement, compter entre 2 et 3 mois. Il est recommandé de déposer la demande entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre actuel sur le portail de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF). Une fois la décision accordée, il faut ajouter une moyenne de 21 jours pour la fabrication matérielle de la carte par le ministère de l’Intérieur.
Force est de constater que le préfet Brugère est loin d’être le seul à pratiquer ce genre de blocage intentionnel des procédures. Dans notre département de l’Aube, nous avons accompagné des demandeurs de titre de séjour qui ont dû attendre 18 mois, voire 2 ans avant d’obtenir le sésame qui les sortait enfin de la précarité et leur donnait un statut d’être humain libre. Nous constatons que depuis la publication des circulaires Retaillau, la durée d’attente a été considérablement augmentée.
Si l’ADDE a gain de cause, les associations ne manqueront pas de faire valoir cette jurisprudence pour que les procédures ne soient plus arbitrairement bloquées, comme on peut le constater aujourd’hui, malgré le plan global lancé en avril 2026 par le ministre de l’Intérieur afin d’accélérer le traitement des titres de séjour en préfecture et qui n’a eu strictemment aucun effet à ce jour.
Pour l’ADDE, ces retards ne sont pas un hasard malheureux : c’est l’administration elle-même qui fabrique la rupture de droits qu’elle prétend prévenir.
* Une action de groupe peut être exercée lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles (L. n° 2016-1547, art. 62). Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer cette action (L. n° 2016-1547, art. 63). Au stade de l’introduction de l’action, seule l’association a la qualité de demandeur, car le groupe dont celle-ci défend les intérêts n’est pas encore constitué. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ».
Centre d’accueil pour les migrants arrivant d’Italie, à Shengjin, en Albanie, le 4 juin 2024.
Le 9 mars 2026, les députés de la commission des libertés civiles ont adopté leurs amendements à la proposition de la Commission visant à réformer la procédure européenne de retour, déposée en mars 2025, par 41 voix pour, 32 voix contre et 1 abstention.
Pour Médecins du Monde, c’est la mise en péril des soins de santé. « Cette proposition est en contradiction directe avec l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantissent le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles pour toute personne résidant dans l’UE, y compris les personnes sans papiers. »
Pour CCFD- Terre Solidaire : « Avec le Règlement Retour, le Parlement européen face à un choix historique : protéger les droits fondamentaux ou ouvrir la voie au cauchemar étasunien de l’ICE »
La Cimade : « untexte répressif et attentatoire aux droits humains à plusieurs niveaux !Elle nous appelle à interpeller nos eurodéputés à rejeter le « Règlement retour » lors de la séance plénière du Parlement européen du 26 mars.«
L’Anafé : « plus de 200 organisations se prononcent collectivement contre le « Règlement retour », annoncé par la Commission européenne en mars 2025, pour dénoncer la logique punitive, discriminatoire et sécuritaire de l’UE, dictée par le racisme, et l’érosion du droit européen, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes exilées. »
La LDH s’oppose depuis mars 2025 avec d’autres associations à ce que propose l’UE et qui « serait une nouvelle tentative de s’éloigner toujours plus des politiques de migration et d’asile fondées sur les droits, poursuivant ainsi la tendance à l’externalisation qui a été un échec complet, comme le récent accord Italie-Albanie, et qui conduit à des morts, des graves violations de droits humains et des souffrances sans fin. »
Elle dénonçait en mai 2025 avec l’ensemble des partenaires d’Euromed Droits le coût en terme de droits humains de ce nouveau « Règlement sur le retour ».
En septembre 2025, elle signait avec plus de 237 organisations internationales une déclaration commune contre les règles inhumaines qui régissent les expulsions.
Dès jeudi, 9 millions de Français seront invités à répondre à la campagne annuelle du recensement. Trois nouvelles questions leur seront posées, dont une sur l’origine géographique des parents. Craignant une utilisation politique, des associations et des syndicats appellent à ne pas y répondre.
Le journal de 13 h de France Inter de ce jour était largement consacré au recensement de la population qui va démarrer jeudi prochain dans 8000 communes pour 9 millions de personnes résidant en France. Le formulaire auquel devront répondre les sondé(e)s est obligatoirement nominatif, mais « les données seront supprimées après traitement » comme l’expliquait Murielle Barlet, cheffe du département de la démographie à l’INSEE.
Ce sont les agents des communes et de La Poste, agissant en tant que prestataire, qui seront chargés de distribuer les formulaires et de collecter les réponses, qui devraient majoritairement être faites par internet.
Comme l’explique Murielle Barlet, cheffe du département de la démographie à l’INSEE, un peu mal à l’aise lorsque la question lui est posée, certains usagers ont souhaité que soit demandé dans ce questionnaire le pays de naissance des parents. Il s’agit de l’Ined, mais aussi de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui estimeraient que cette question est nécessaire afin « de mettre en évidence des types de ségrégation ou d’inégalités de situation » liées à l’origine des parents. L’objectif de cet ajout serait donc de « lutter contre les discriminations ».
Pour Jan Robert Suesser, membre du bureau national de la LDH, « La question de l’origine géographique des parents est inutile dans le recensement, car elle n’est pas justifiée par le déploiement d’une politique publique. »
Dès octobre 2023, des agents de l’Insee tenaient à faire connaître leur opposition à cette question qui constitue pour eux un premier pas vers l’officialisation de la catégorie « français de parents nés à l’étranger ».
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Confédération générale du travail (CGT), l’Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (Mrap) rappellent que la réponse à cette question, ajoutée en 2025, est facultative et appellent donc à ne pas y répondre.
Que 80% des électrices et électeurs de l’extrême-droite aient approuvé la question, dans un sondage d’opinion fait pendant le recensement de 2025, ne nous surprend guère. Nous sommes par contre très étonnés et plutôt inquiets que la Défenseure des droits semble avoir cédé si facilement aux sirènes de l’extrême-droite.
Histoire des recensements, Jacques et Michel Dupâquier, Revue française d’administration publique, 1985, p. 569
RD
Partager la publication "« Quel est le lieu de naissance de vos parents ? » : ne répondez pas à cette question."
Textes juridiques des douze derniers mois (du plus récent au plus ancien):
Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour / relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Arrêté du 22 décembre 2025 / Séjour / relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’une carte de résident permanent ou d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Arrêté du 22 décembre 2025 / Nationalité / relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 / Eloignement / visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 / Accords bilatéraux / portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 (1)
Décret n° 2025-756 du 1er août 2025 / Asile / portant création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile de Marseille et Nantes et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
Arrêté du 28 juillet 2025 / Eloignement / modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour / relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine en France
Arrêté du 22 juillet 2025 / Séjour / relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 / L’outre-mer / portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 / Séjour / relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives à l’évolution du contrat d’intégration républicaine
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 / Nationalité / portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Arrêté du 27 juin 2025 / Travail / portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 / Séjour / relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
Règlement (UE) n° 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 / Europe (1) / relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation
Arrêté du 21 mai 2025 / Travail / fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire du 2 mai 2025 / Nationalité / concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Arrêté du 2 avril 2025 / Entrée / modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
Arrêté du 24 janvier 2025 / Étudiants / portant modification pour l’année 2025 du calendrier fixé par l’arrêté du 30 mai 2013 relatif, pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence
Circulaire du 23 janvier 2025 / Jeunes / Travail / Séjour / Famille / relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Les files d’attente devant les préfectures ne datent pas d’hier. À Strasbourg (Bas-Rhin), les usagers dénoncent pourtant une aggravation des conditions d’accueil. Pour espérer être reçus, ils doivent désormais arriver en pleine nuit. Reportage.
Pétition #Débloque ta Préf’ ! Stop aux galères en Préfecture
Le problème
La situation pour celles et ceux qui veulent renouveler leur titre de séjour en Préfecture est particulièrement dégradée, elle est même aujourd’hui intolérable.
De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale.
Et ce, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu’elles vivent, travaillent ou étudient dans notre pays depuis de nombreuses années.
France : un rapport d’associations dénonce d’importantes disparités territoriales dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers
Publié jeudi 3 juillet, le rapport de deux associations de défense des droits des migrants alerte sur les nombreuses défaillances et disparités d’un département à un autre dans la prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers en France. Ces inégalités dans l’accès au droit affectent aussi la reconnaissance de leur statut de mineur et contraignent des centaines de jeunes à survivre sans protection, dans la rue.
Rétention administrative : l’enfermement, au mépris des droits fondamentaux
En mars et mai 2025, deux propositions de loi sur la rétention des personnes étrangères ont été adoptées au Sénat, l’une visant à allonger la durée de rétention et l’autre à mettre fin à l’intervention des associations dans les centres de rétention administrative. Pourtant, les violations des droits des personnes enfermées en centres de rétention en France sont documentées depuis de nombreuses années, tant par les associations qui les assistent juridiquement que par les autorités indépendantes, nationales et internationales.
Centre de rétention administrative de Bordeaux : les personnes retenues dénoncent des problèmes d’hygiène
Au centre de rétention administrative de Bordeaux, situé au sous sol de l’Hôtel de Police, environ 20 personnes sont retenues, pour une durée maximum de 90 jours. Ils dénoncent des conditions de rétention qui se dégradent. Ici Gironde a pu joindre l’un d’eux, Karim, retenu depuis un mois.
REPORTAGE. Au coeur du centre de rétention administrative de Vincennes, où l’ennui côtoie l’angoisse
Mercredi 9 juillet 2025, actu Paris a accompagné deux députés en visite parlementaire au CRA de Vincennes. Plus de 150 personnes en situation irrégulière y sont retenues.
Après 40 ans d’utilisation de la rétention administrative: entre durcissement du cadre légal et violation des droits fondamentaux des personnes étrangères
Dans ce numéro 39 de MiCRAcosme, la Cimade alerte sur le durcissement de la rétention administrative et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères. Les témoignages de M. Matou et M. B illustrent les conséquences humaines de ces politiques. Tandis qu’à Mayotte une nouvelle loi restreint davantage l’accès à la nationalité française sans apporter de réponse aux enjeux sociaux et structurels propres au territoire.
Le parquet de Châlons-en-Champagne (Marne) a requis des peines de prison ferme à l’encontre des prestataires de service, accusés d’avoir logé des travailleurs saisonniers dans des conditions insalubres et pour « traite d’êtres humains », lors des vendanges 2023 en Champagne. Le procès se déroulait le 19 juin.
Partager la publication "Procès des « vendanges de la honte » en Champagne : prison ferme et amendes requises contre les prestataires pour traite d’êtres humains"
« Sans retenue » : le podcast de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers !
Le podcast « Sans retenue » donne la parole à celles et ceux qui militent contre l’enfermement des personnes étrangères. Ces personnes retenues pour raison administrative n’ont commis aucun délit : simplement, elles ne possèdent pas les bons papiers. Ce podcast s’inscrit dans le cadre d’action de sensibilisation de la société civile pour témoigner de la réalité de l’enfermement des personnes étrangères. Zones d’attente, locaux et centres de rétention administrative, prisons… ce podcast a pour objectif de donner à voir les conséquences concrètes de l’enfermement sur les premier⋅es concerné⋅es, de rendre visible leurs témoignages et luttes pour y mettre fin. Décliné en série, ce podcast aborde tous les aspects de l’enfermement : la vie dans ces lieux, les audiences judiciaires, le rôle des associations, les luttes à l’intérieur et aux abords… Cette série a également une vocation pédagogique lorsque sont abordés des thèmes méconnus et plus complexes.
Dans ce premier épisode « Visite aux personnes retenues : écouter, témoigner et dénoncer « , une mère venue au CRA de Toulouse-Cornebarrieu, accompagnée par son père très âgé, s’indigne des conditions inadmissibles dans lesquelles cette visite s’est déroulée. Ce témoignage est le reflet des conditions désastreuses dans lesquelles les personnes retenues en CRA tentent malgré tout de maintenir des liens avec l’extérieur. Odile (Observatoire citoyen du CRA de Vincennes) et Michèle (Cercle des voisins du CRA de Toulouse-Cornebarrieu) exposent leur stratégie pour entrer en contact avec les personnes retenues, et leur rendre visite au parloir. Elles dénoncent entre autres les atteintes à la dignité et l’arbitraire policier. Elles soulignent l’importance capitale d’un regard citoyen pour lutter contre l’opacité de ces lieux d’enfermement.
Épisode 2 – Laissez-passer, rien à voir ! Instruments clefs de la politique d’expulsion, le laissez-passer consulaire et le laissez-passer européen engendrent de graves violations des droits des personnes enfermées en rétention administrative. Le laissez-passer consulaire (LPC) est nécessaire pour pouvoir matériellement éloigner une personne vers son pays d’origine, quand elle n’a pas de passeport. Ce document est délivré par le consulat dont relève la personne enfermée. Mathilde (Groupe SOS – ASSFAM) aborde les stratégies de luttes individuelles pour contourner ce LPC, contre lequel il n’existe pas de recours spécifiques. Lorsque le consulat refuse de reconnaître son ou sa ressortissante, le laissez-passer européen peut être mobilisé pour expulser une personne, y compris vers un pays dont elle n’est pas, nécessairement, originaire. Brigitte (Migreurop) nous présente l’opacité de ce dispositif, mis en place par l’UE et ses États membres pour contourner les blocages consulaires.
Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».
Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».
Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.
Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.
C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.
Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.
27 mai 2025
Les associations requérantes signataires :
Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Association de défense des droits des étrangers (ADDE)
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)
Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
La Cimade
Partager la publication "Victoire pour les droits fondamentaux : une disposition liberticide de la « loi Darmanin » jugée contraire à la constitution"
Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.
Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder.
Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre 2024, qui a donné lieu à des pratiques de fichage illégal. Le ministre ne pouvait ignorer que ce texte ouvrirait la voie à de telles dérives.
Nous demandons l’arrêt immédiat de tous les dispositifs similaires sur l’ensemble du territoire. Il est urgent que toutes les données déjà collectées illégalement soient remises à la CNIL, seule instance indépendante à même d’en évaluer la légalité, d’en contrôler la conservation, voire d’en ordonner l’effacement.
Nous alertons : ces dispositifs n’ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d’autres notes, fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la plus grande opacité.
Nos organisations restent pleinement mobilisées pour faire respecter l’État de droit. Nous poursuivrons, partout où ce sera nécessaire, notre action en justice pour mettre fin à ces pratiques illégales et discriminatoires. Il est plus que temps que le ministère de l’Intérieur cesse de traiter les personnes étrangères comme des suspects permanents.
Partager la publication "Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?"
Bruno Retailleau demande aux préfets de suivre une politique de naturalisation « très très exigeante »
Le ministre de l’intérieur a estimé lundi que « devenir Français devait se mériter », notamment par un renforcement du niveau de maîtrise requis en langue française.
Migrants : enfermement prolongé, droits bafoués, traitements inhumains… Les abus se multiplient dans les centres de rétention, dénoncent cinq associations
Droit d’asile : en quoi consiste la liste de « pays sûrs » établie par la Commission européenne ?
La Commission européenne a publié, le 16 avril, une liste de sept pays considérés comme sûrs, applicable à tous les États membres – une fois qu’elle sera approuvée par le Parlement et le Conseil de l’UE. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? Comment cette liste a-t-elle été élaborée ? Quelles conséquences pour les demandeurs d’asile originaires de ces pays ? Entretien avec un porte-parole de la Commission européenne.
Les militants et les migrants font face à une hausse des criminalisations, selon un rapport
Partager la publication "40 ans d’utilisation de la rétention administrative : entre durcissement du cadre légal et violations des droits fondamentaux des personnes étrangères"
« La Ligue des droits de l’Homme fait le jeu des narcotrafiquants et des voyous qui vivent de ce commerce de la mort. » C’est à ce genre de propos qu’on reconnaît le courage politique de Retailleau. La LDH s’est opposée au survol de quartiers de Rennes par des drones après les fusillades (17/04) au motif que les libertés individuelles pouvaient en être atteintes. « Complicité de meurtres », a répondu le ministre indisposé par l’État de droit.(Politis 23/04/2025)
Pour lutter contre le narcotrafic à Rennes, des drones vont pouvoir survoler quatre quartiers
La Ligue des Droits de l‘Homme (LDH) a demandé en urgence au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre les quatre arrêtés du préfet d’Ille-et-Vilaine qui autorisent le survol d’une large partie de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) par des drones du 4 au 30 avril 2025, notamment dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. La justice a rejeté la requête de la LDH.
La polémique se poursuit après des accusations de fichage d’étrangers en situation régulière
Pauvre droite: condamnée à choisir entre la peste et le choléra… Retaillau vs Wauquiez
ENQUÊTE FRANCE INTER. À trois semaines de l’élection interne chez LR, nous avons recensé le vote de chacun des 105 présidents de fédérations pour savoir qui de Bruno Retailleau ou de Laurent Wauquiez est le plus soutenu. Le ministre de l’Intérieur se détache, mais sans plier le match.
Mayotte : le durcissement du droit du sol adopté définitivement par le Parlement
Le texte a été adopté mardi, malgré l’opposition de la gauche. Il prévoit que, pour devenir Français à sa majorité, un enfant né dans l’archipel devra justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents depuis au moins un an avant sa naissance.
Après les expulsions des jeunes 450 jeunes migrants de la Gaîté Lyrique, puis des quais de Paris, Retaillau ne baisse pas les armes: la France se trumpise.A quand sa loi d’« Alien Enemies Act » ?
Une centaine de migrants expulsés d’un gymnase municipal à Rennes
Refus de célébrer un mariage à Béziers : « L’État n’a pas à choisir le partenaire des Français », assure un spécialiste du droit public
Le mariage est « une liberté fondamentale », observe Serge Slama, professeur de droit public. Selon lui, Robert Ménard a violé un article du code pénal en refusant de célébrer le mariage d’un Algérien sous OQTF et d’une Française. Le maire de Béziers était entendu mardi matin par le tribunal de Montpellier.
Mis en cause après son refus de célébrer le mariage d’une personne sous OQTF, Robert Ménard refuse le « plaider coupable »
Robert Ménard a refusé de célébrer l’union d’un Algérien en situation irrégulière et de sa compagne française. Le maire de Béziers, proche de l’extrême droite, a par avance indiqué qu’il « n’accepterait jamais » une sanction allant « au-delà » du symbolique. Il sera convoqué à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel.
Se marier quand on est sans-papiers : une démarche légale, mais encadrée
Un projet de loi présenté cette semaine au Sénat propose d’interdire les mariages aux personnes en situation irrégulière. La mesure peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il de la législation actuelle ? InfoMigrants fait le point.
L’interdiction des mariages avec un étranger en situation irrégulière est examinée ce jeudi au Sénat, avec le soutien du gouvernement
Le Premier ministre a ouvert la porte ce vendredi à une discussion sur le droit du sol, notamment proposée par son ministre de la Justice Gérald Darmanin.
Partager la publication "Droit du sol : Bayrou prêt à entrer dans un « plus large » débat sur l’identité française, la droite exulte et la gauche se déchire"
MeJulie Moulin est avocate et responsable de la permanence dédiée au droit des étrangers au barreau de Montpellier. Le Poing a discuté avec elle pour décrypter la circulaire prise le 23 janvier par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui vise à durcir les critères de régularisation pour les personnes sans-papiers. Entretien.
