« Règlement retour » : une attaque de plus contre les droits fondamentaux des personnes étrangères

Centre d’accueil pour les migrants arrivant d’Italie, à Shengjin, en Albanie, le 4 juin 2024.



Le 9 mars 2026, les députés de la commission des libertés civiles ont adopté leurs amendements à la proposition de la Commission visant à réformer la procédure européenne de retour, déposée en mars 2025, par 41 voix pour, 32 voix contre et 1 abstention.





Infomigrants dénonce la création de « hubs de retour » et un processus démocratique bâclé.



Pour Médecins du Monde, c’est la mise en péril des soins de santé. « Cette proposition est en contradiction directe avec l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantissent le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles pour toute personne résidant dans l’UE, y compris les personnes sans papiers. »


Pour CCFD- Terre Solidaire : « Avec le Règlement Retour, le Parlement européen face à un choix historique : protéger les droits fondamentaux ou ouvrir la voie au cauchemar étasunien de l’ICE »




France Terre d’Asile : « une attaque sans précédent contre les droits fondamentaux des personnes étrangères.« 



La Cimade : « un texte répressif et attentatoire aux droits humains à plusieurs niveaux ! Elle nous appelle à interpeller nos eurodéputés à rejeter le « Règlement retour » lors de la séance plénière du Parlement européen du 26 mars.« 



L’Anafé : « plus de 200 organisations se prononcent collectivement contre le « Règlement retour », annoncé par la Commission européenne en mars 2025, pour dénoncer la logique punitive, discriminatoire et sécuritaire de l’UE, dictée par le racisme, et l’érosion du droit européen, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes exilées. »




Gisti : « une loi européenne qui autorise les perquisitions à domicile, la police dans les services publics et le profilage racial.« 






La LDH s’oppose depuis mars 2025 avec d’autres associations à ce que propose l’UE et qui « serait une nouvelle tentative de s’éloigner toujours plus des politiques de migration et d’asile fondées sur les droits, poursuivant ainsi la tendance à l’externalisation qui a été un échec complet, comme le récent accord Italie-Albanie, et qui conduit à des morts, des graves violations de droits humains et des souffrances sans fin. »



Elle dénonçait en mai 2025 avec l’ensemble des partenaires d’Euromed Droits le coût en terme de droits humains de ce nouveau « Règlement sur le retour ».



En septembre 2025, elle signait avec plus de 237 organisations internationales une déclaration commune contre les règles inhumaines qui régissent les expulsions.




La LDH dénonce en outre l’accord « One in, One out », qui continue de porter atteinte aux droits humains et internationaux en plus d’être inefficace.


Fichage des étranger-e-s en situation régulière : après Nantes, Montreuil suspend à son tour. Jusqu’où ira la politique de Retailleau ?



Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.

Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder.

Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre 2024, qui a donné lieu à des pratiques de fichage illégal. Le ministre ne pouvait ignorer que ce texte ouvrirait la voie à de telles dérives.

Nous demandons l’arrêt immédiat de tous les dispositifs similaires sur l’ensemble du territoire. Il est urgent que toutes les données déjà collectées illégalement soient remises à la CNIL, seule instance indépendante à même d’en évaluer la légalité, d’en contrôler la conservation, voire d’en ordonner l’effacement.

Nous alertons : ces dispositifs n’ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d’autres notes, fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la plus grande opacité.

Nos organisations restent pleinement mobilisées pour faire respecter l’État de droit. Nous poursuivrons, partout où ce sera nécessaire, notre action en justice pour mettre fin à ces pratiques illégales et discriminatoires. Il est plus que temps que le ministère de l’Intérieur cesse de traiter les personnes étrangères comme des suspects permanents.

26 mai 2025

Organisations signataires :

  • ADELICO
  • GISTI
  • La Cimade
  • LDH
  • SAF
  • SM

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AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT : UN DISPOSITIF ESSENTIEL DE SANTÉ PUBLIQUE A NE PAS RESTREINDRE



L’aide médicale de l’État (AME) subit de nouvelles attaques politiques et médiatiques.
Nos organisations alertent sur les conséquences désastreuses qu’entraîneraient de nouvelles limitations du dispositif, déconstruisent les contre-vérités agitées par ses détracteurs et décryptent le contenu du dernier rapport des services d’inspection générale de l’Etat, dirigé par Claude Evin et Patrick Stefanini (décembre 2023).

Information à l’intention des Afghanes et Afghans en quête de protection en France


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