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Le 19 mars 2021 Omar CAMARA a présenté une demande de nationalité française pour avoir travaillé au risque de contacter la Covid19.
L’administration prétextait à cette occasion de nouvelles investigations sur ses documents d’état civil et concluait à des faux…
Le 28 novembre 2022, le Préfet édictait alors contre Omar des décisions portant retrait d’un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour en France ainsi que d’une assignation à résidence.
Omar CAMARA saisissait alors le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. A l’audience du Tribunal du 19 décembre 2022, la Préfecture ne daignait pas se déplacer, ne produisait aucun mémoire au soutien de ses décisions ; celle-ci se contentait d’envoyer par télécopie, les commentaires de la de police sur des documents d’état civil argués de faux totalement illisibles.
Le Tribunal Administratif rendait une décision le 21 décembre 2022 qui, en violation du principe du contradictoire, prenait pour avérées les simples observations de la police, sans disposer des pièces taguées de faux pour se faire sa propre opinion.
Alors qu’en procédure d’urgence, le Juge ne peut fonder la décision que sur des preuves qui sont été contradictoirement discutées devant lui et que, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.
De plus, les matières donnant lieu à des procédures sur les actes d’état civil, ceux-ci font foi jusqu’à inscription de faux en écritures publiques.
Dans le cas de CAMARA Omar et dans bien d’autres cas de mineurs isolés étrangers, nous sommes face à un véritable détournement de procédure ; en réalité, le Procureur qui doit procéder à une inscription de faux en écritures publiques selon le Code de procédure civile, refuse systématiquement de le faire, évitant ainsi un véritable débat contradictoire conduisant le Tribunal administratif de suspendre l’examen des décisions de Préfet, en attendant que l’incident sur l’allégation de faux soit éclairci.
Au lieu de cela, le Juge Administratif a intégralement validé les commentaires des fonctionnaires de police qui ne sont que de simples renseignements, sans, à tout le moins, exiger la production des originaux des actes d’état civil étrangers argués de faux.
C’est un véritable scandale !
