Projet de loi immigration et droits de l’Enfant

21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants

Le projet de loi immigration, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025.
21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants. …/…

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L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes

Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les locaux de rétention administrative (LRA). Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h. 

D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.

Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.

L’enfermement administratif est contraire à la Convention des droits de l’enfant

…/… Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention qui s’applique, conformément à son article 1. Celle-ci s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans. …/…

Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, ils sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). …/…

Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la CEDH, l’administration a enfermé plus de 30 000 enfants.

« Nous appelons les parlementaires à voter l’interdiction stricte de toutes les formes d’enfermement administratif pour tous les enfants, conformément au droit international, et à avancer la date de mise en œuvre de cette mesure afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte », réclament de concert les associations. 

Lien vers le communiqué complet et liste des signataires
sur le site LDH France :
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-immigration-21-associations-appellent-le-gouvernement-et-les-parlementaires-a-interdire-definitivement-lenfermement-administratif-des-enfants/

Journée internationale des migrants

17 décembre

Alors que la précarité des sans-papiers s’est aggravée en France, le projet de loi Asile Immigration met en péril ce qui reste du droit d’asile.

Des jeunes et des enfants sont en danger. Nous exigeons la présomption de minorité pour tous ces jeunes, leur prise en charge par l’Aide sociale à l’Enfance et leur droit absolu à la scolarisation.

Restriction d’accès à une audience du Tribunal Administratif

Alors que les audiences au Tribunal Administratif sont publiques, seules une demi-douzaine de personnes ont été autorisées à assister à une audience du 6 décembre 2022 au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Cette décision du Président du Tribunal Administratif aurait été prise pour  » raisons de sécurité « .

Les autres personnes qui ont répondu à l’appel du réseau Éducation Sans Frontières ( RESF ) en soutien à une famille de demandeurs d’asile visée par une Obligation de quitter le Territoire Français ( OQTF ) n’ont pu accéder à la salle d’audience.

Le RESF et la LDH ne comprennent pas cette décision contraire au principe de l’audience publique, un principe qui a prévalu jusqu’à présent sans que cela ait donné lieu à quelque incident que ce soit.

Les audiences publiques des tribunaux ( sauf motif lié aux spécificités d’une affaire ) sont un principe important dans un État de droit, et nous devons tout mettre en œuvre pour en maintenir l’effectivité.

Nous observons aussi une multiplication des OQTF pouvant, comme dans ce cas, être prononcées par le Préfet alors même que toutes les décisions de la Cour Nationale du Droit d’Asile ( CNDA) n’étaient pas encore connues.

Des familles de demandeurs d’asile tout à fait intégrées , dont les enfants sont scolarisés et dont les parents parlent le français peuvent ainsi être mises en danger. Cela non plus ne devrait pas se produire dans un État de droit.

Voici un lien vers un article de Georges André sur cette situation avec aussi un lien vers une pétition de soutien :

https://blogs.mediapart.fr/georges-andre/blog/061222/une-famille-integree-ou-comment-sen-debarrasser-appel-oqtf

Accueil de jeunes migrants au squat 5*

Ciné – Débat

Vendredi 18 Novembre 20h30

Soirée organisée par l’Université Clermont Auvergne, Le collectif citoyen63 et RESF 63, le réseau TRACES

Projection suivie d’un débat avec Le  Collectif Jeunes majeurs 63, les jeunes du 5 étoiles, les étudiant.e.s du Master Lettres et Création littéraire, le Collectif citoyen 63, Resf 63…

Lien vers l’article sur Traces :

https://traces-migrations.org/2022/09/21/squat-5-etoiles-lieu-dhebergement-de-jeunes-personnes-migrantes/

Festival Migrant Scène

de la CIMADE 63

Lien vers le site migrantscene 63 :
https://www.migrantscene.org/regions/auvergne-rhone-alpes/?villes=clermont-ferrand-auvergne-rhone-alpes

Un festival engagé Édition 2022 :

Des personnes cherchant à rester maîtresses de leur destin, refoulées aux frontières, expulsées, enfermées dans des camps, des centres de rétentions, des prisons…

Des personnes précarisées parce qu’étrangères, sans accès à leurs droits fondamentaux dont celui de travailler et par conséquent exposées à mille formes d’exploitation…

Des personnes étiquetées, stigmatisées, confinées dans les cases étroites des stéréotypes et des préjugés…

Un dogmatisme qui ne dit pas son nom, s’arrogeant le monopole du pragmatisme et du bon sens pour justifier des politiques migratoires toujours plus brutales mais aussi parfaitement absurdes puisque l’objectif affiché d’enrayer les mobilités humaines est tout bonnement insensé…

Dans ce contexte, La Cimade invite à écarter les barreaux de la pensée imposée :

Libertés ! Dans l’égalité et la solidarité.

Liberté de circuler, d’aimer, de s’installer… Liberté d’affirmer une identité plurielle… Liberté de s’associer, d’imaginer ensemble…

Libertés dans la solidarité, parce que cette société plus juste reste à construire, du côté des opprimé∙e∙s, aux côtés des opprimé∙e∙s.

Soutien à Eric Durupt

Rassemblement de protestation devant le Tribunal Correctionnel, 16 Place de l’Etoile à Clermont-Ferrand

Mardi 7 juin à partir de 12 heures

pour permettre à tous et à toutes de venir manifester leur soutien
(repas partagé à apporter sur place).

Communiqué : ici