Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnesty international France, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni et pétition
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La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.
Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle.
Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. …/…
Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est pourquoi il est nécessaire que l’usage des armes soit encadré par des textes restrictifs. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête. …/…
Concrètement, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde-à-vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. …/…
Dans ce contexte, l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher la réalisation de ces investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées de la force échappent à toute sanction.
Il est certain que cette absence d’investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels.
Cette proposition de loi fragiliserait donc des piliers de l’État de droit : le droit à la vie, l’obligation de l’État de rendre des comptes en cas de décès aux mains des forces de l’ordre.
Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi doit être fermement rejetée.
Voir le communiqué complet sur le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/
Nous vous invitons à signer la pétition sur le site de l’Assemblée Nationale :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334
