Politique de sécurité

Publié le liberté d'expression, Politique de sécurité

La LDH conteste des arrêtés d’interdiction de manifestation le 24 octobre

Dans le cadre des mobilisations sociales annoncées pour ce samedi 24 octobre 2026, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) dénonce la multiplication d’arrêtés préfectoraux interdisant tous rassemblements dans de nombreuses villes de France.

Ces arrêtés quotidiens portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales : la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion pacifique, la liberté d’expression collective des idées et des opinions, sans oublier le droit au recours effectif mis à mal par des publications tardives.

En conséquence, la LDH a entrepris de contester plusieurs arrêtés d’interdiction de rassemblement notamment au Mans, à Brest, à Quimper, à Marseille, à Caen, à Lille, à Avignon et à Montpellier.

Elle poursuivra son action pour garantir le respect de l’État de droit et défendre l’exercice effectif des libertés fondamentales pour toutes et tous.

Publié le Droits économiques, sociaux et culturels, Justice-Police, Politique de sécurité

Pour une refondation du contrat social et une réponse démocratique aux mobilisations

Communiqué LDH

Ce 17 octobre 2026 restera comme une journée
– exceptionnelle par l’intensité des mobilisations citoyennes, déterminées et pacifiques, guidées par des revendications légitimes ;
– inquiétante du fait des destructions inacceptables d’édifices publics et de pillages de commerces par des personnes souvent extérieures à l’esprit des mobilisations ;
– gravissime en raison des violences indiscriminées et disproportionnées commises par les agents chargés du maintien de l’ordre – la force ne pouvant être employée que dans le strict respect des principes et des règles de la République.

Il était tentant pour les responsables du gouvernement d’affirmer que ces trois éléments sont intrinsèquement liés, que le premier entraîne le second qui explique le troisième. Et d’enchaîner avec l’affirmation, fausse et délétère, que la seule question qui vaille maintenant est de choisir entre l’ordre et le désordre. Ce que le Premier ministre a résumé par l’injonction dangereuse à « choisir son camp », et dont le président de la République fait un des éléments centraux de son discours hier soir.

En effet, les mobilisations lycéennes, parties d’un établissement du Val-de-Marne, se sont heurtées immédiatement au mépris, à la délégitimation, et ont fait l’objet d’une violente répression. Ce sont, depuis des années, les seules réponses des gouvernements face aux mobilisations sociales justifiées, notamment, par le délabrement des services publics et les atteintes aux droits sociaux des gilets jaunes à la défense massive du système des retraites. Les exceptions faites pour les agriculteurs et les policiers ne changent rien à ce constat général.

La prise de parole du président de la République n’a absolument pas été à la hauteur des enjeux, renvoyant aux débats de la campagne présidentielle les réponses urgentes attendues dès aujourd’hui. Elle inquiète lorsqu’il nie la légitimité de mobilisations citoyennes, assimilant le fait « d’aller dans la rue, de manifester » à la création d’un désordre qui abîmerait la République.

Il est urgent que le président de la République et le gouvernement reconnaissent la nécessité de refonder le contrat social, systématiquement détruit, et agissent en conséquence.
Aujourd’hui, ils sont les premiers sur qui pèse la responsabilité d’apporter immédiatement les réponses politiques et démocratiques qui construisent une solide cohésion sociale, autour d’un contrat social qui ne saurait attendre. Tant que leurs propositions en ce sens ne seront pas sur la table, comment penser que le dialogue puisse avoir lieu ?

La boussole des pouvoirs publics doit être l’État de droit, le respect des droits et libertés, et la justice sociale.
Face à la triple crise sociale, écologique et démocratique, cela doit passer dès maintenant par des propositions concrètes qui répondent au besoin urgent d’égalité et de justice et fondent un avenir partagé désirable.

Paris, le 19 octobre 2026

Télécharger le communiqué en format PDF

Publié le Droits de l'Homme, Justice-Police, Police, Politique de sécurité

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnesty international France, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni et pétition

…/…

La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.

Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle.
Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. …/…

Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est pourquoi il est nécessaire que l’usage des armes soit encadré par des textes restrictifs. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête. …/…

Concrètement, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde-à-vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. …/…

Dans ce contexte, l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher la réalisation de ces investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées de la force échappent à toute sanction.

Il est certain que cette absence d’investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels.

Cette proposition de loi fragiliserait donc des piliers de l’État de droit : le droit à la vie, l’obligation de l’État de rendre des comptes en cas de décès aux mains des forces de l’ordre.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi doit être fermement rejetée.

Voir le communiqué complet sur le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/

Nous vous invitons à signer la pétition sur le site de l’Assemblée Nationale :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

Publié le Droits de l'Homme, Libertés / Démocratie, Politique de sécurité

La LDH attaque en justice l’arrêté de couvre-feu à Clermont-Ferrand

Communiqué de presse
Clermont-Ferrand, le 18  juin 2026

La Ligue des Droits de l’Homme attaque en justice l’arrêté municipal pris par le maire de Clermont-Ferrand qui instaure un couvre-feu nocturne pour les mineurs pendant la durée de la coupe du monde de football.

La Ligue des Droits de l’Homme, agissant par l’intermédiaire de son avocat Me. Jean-Louis Borie, a déposé une requête auprès du juge du référé-liberté du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand afin de suspendre l’arrêté municipal pris le 11 juin 2026 par le Maire de Clermont-Ferrand, visant à interdire entre 23h et 7h la présence et la circulation dans le centre ville des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un responsable légal, et ce jusqu’au 19 juillet 2026.

La mesure en question, qui est effective depuis le vendredi 11 juin, constitue une atteinte grave et prolongée dans le temps aux libertés fondamentales de circulation et de réunion, ce qui motive l’action en urgence intentée par la Ligue des Droits de l’Homme.

La gravité des incidents survenus les 30 mai et 5 juin derniers dans le centre-ville, qui ont incité Mr. Julien Bony à prendre cet arrêté municipal, ne saurait être remise en cause. Ces événements appellent une réponse politique sérieuse et réfléchie.

Pour autant, la Ligue des Droits de l’Homme soutient que cette mesure est manifestement disproportionnée par sa durée de plus de 5 semaines, son périmètre couvrant la majeure partie du centre-ville et l’absence d’aménagements concernant les abords des festivités culturelles et sportives programmées en ce début d’été.

L’association relève par ailleurs que la mesure prise par l’édile n’est pas adaptée à l’objectif de maintien de l’ordre public qu’elle se fixe. Les précédents dans d’autres villes suggèrent que l’interdiction de circulation est largement contournée et inapplicable avec des effectifs de police inchangés, comme l’a confirmé le directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) au journal La Montagne. De plus, la mesure risque d’exacerber les tensions entre la jeunesse et la police et de se révéler contre-productive. 

La LDH s’inquiète aussi des propos du DIPN rapportés par la Montagne selon lesquels la mise en place du couvre-feu visait à fournir « une assise juridique à la police municipale et à la police nationale » pour les semaines à venir. La privation de liberté est un mode d’action qui doit être déclenché en dernier recours et non en première intention pour renforcer un maintien de l’ordre jugé insuffisant

 De plus, la LDH s’alarme du risque de contrôles au faciès que la mise en application de la mesure pourrait entraîner et veillera à dénoncer les discriminations qui pourraient en résulter. 

La LDH dénonce également les arrêtés municipaux portant sur la restriction de la mendicité et des regroupements dans plusieurs secteurs de la commune et se réserve la possibilité d’agir en justice dans les prochains jours à ce sujet.

LDH Clermont-Ferrand-Riom 21 rue Jean Richepin 63000 Clermont-Ferrand

Contact : 07 56 89 13 16

Publié le Justice, Justice-Police, Politique de sécurité

Projet de loi SURE : une réforme qui menace nos droits fondamentaux

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes.

Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement des Cours criminelles départementales (CCD), la possibilité de mener des investigations génétiques à l’étranger, ou encore la multiplication des possibilités de détention provisoire.

Ces propositions sont autant d’atteintes aux principes fondamentaux de notre justice et s’inscrivent dans la droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement. Cette nouvelle loi, pas plus que les précédentes, ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire. Bien au contraire, elle conduira à l’affaiblissement des droits de la défense, au reniement de la présomption d’innocence, à la violation de nos engagements internationaux et au recul des droits des victimes.

⚖️ Le plaider-coupable criminel :
Des crimes jugés sans procès, sans jury, sans débat.
Un crime appelle un procès. Pas une négociation de peine.

?LEs victimes oubliées :
Présentée « pour les victimes » mais supprime leurs droits
Mis-e-s en cause et victimes ont un droit commun :
celui d’un procès équitable. Ce texte le leur retire.

?Généalogie génétique : ADN transmis à des sociétés privées étrangères
La justice ne doit pas ouvrir la porte à une surveillance génétique généralisée.

?examen médical en garde à vue : Vidéo consultation au lieu d’un vrai médecin
La garde à vue est une contrainte. Le contrôle médical réel est une garantie.
Pas une formalité. Pas une option.

⛓️Détention illégale régularisée :
Régulariser les détentions irrégulières au lieu de libérer
La liberté ne doit pas dépendre d’un mécanisme de rattrapage.
Une détention illégale ne doit jamais être prolongée.

⏱️droits de la défense écrasés :
Délais réduits pour la défense, aucune contrainte pour le parquet
Une justice efficace ne peut pas être une justice expéditive.
Les droits de la défense ne sont pas un obstacle :
ils sont une garantie démocratique.

Comment agir ?

Partagez, relayez, interpellez vos élu-e-s. La justice criminelle nous concerne tou-te-s.

signez la pétition

Lien vers le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-s-u-r-e-une-reforme-qui-menace-vos-droits-fondamentaux/

Publié le Police, Politique de sécurité

Violences policières : Une situation alarmante pour la démocratie, pour le président de la LDH

interviewé par FRANCE INFO ce 22 mars

France Info :  » L’avocat dénonce des interventions des forces de l’ordre « disproportionnées ». Selon lui, « il faut revenir à une véritable déontologie des forces de l’ordre« . « 

Lien vers cette vidéo sur le site de France Info :

https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/video-violences-policieres-on-est-dans-une-situation-alarmante-pour-la-democratie-denonce-le-president-de-la-ligue-des-droits-de-l-homme_5725505.html

Et ici le lien vers le communiqué de la LDH :

La LDH sonne l’alarme !