Pour une refondation du contrat social et une réponse démocratique aux mobilisations

Communiqué LDH

Ce 17 octobre 2026 restera comme une journée
– exceptionnelle par l’intensité des mobilisations citoyennes, déterminées et pacifiques, guidées par des revendications légitimes ;
– inquiétante du fait des destructions inacceptables d’édifices publics et de pillages de commerces par des personnes souvent extérieures à l’esprit des mobilisations ;
– gravissime en raison des violences indiscriminées et disproportionnées commises par les agents chargés du maintien de l’ordre – la force ne pouvant être employée que dans le strict respect des principes et des règles de la République.

Il était tentant pour les responsables du gouvernement d’affirmer que ces trois éléments sont intrinsèquement liés, que le premier entraîne le second qui explique le troisième. Et d’enchaîner avec l’affirmation, fausse et délétère, que la seule question qui vaille maintenant est de choisir entre l’ordre et le désordre. Ce que le Premier ministre a résumé par l’injonction dangereuse à « choisir son camp », et dont le président de la République fait un des éléments centraux de son discours hier soir.

La prise de parole du président de la République n’a absolument pas été à la hauteur des enjeux, renvoyant aux débats de la campagne présidentielle les réponses urgentes attendues dès aujourd’hui. Elle inquiète lorsqu’il nie la légitimité de mobilisations citoyennes, assimilant le fait « d’aller dans la rue, de manifester » à la création d’un désordre qui abîmerait la République.

Il est urgent que le président de la République et le gouvernement reconnaissent la nécessité de refonder le contrat social, systématiquement détruit, et agissent en conséquence.
Aujourd’hui, ils sont les premiers sur qui pèse la responsabilité d’apporter immédiatement les réponses politiques et démocratiques qui construisent une solide cohésion sociale, autour d’un contrat social qui ne saurait attendre. Tant que leurs propositions en ce sens ne seront pas sur la table, comment penser que le dialogue puisse avoir lieu ?

Paris, le 19 octobre 2026

Télécharger le communiqué en format PDF

Rassemblement contre la PPL – permis de tuer pour les forces de l’ordre


La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer.

Dès lors, les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés.

De nombreux obstacles existent déjà à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrates et magistrats pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population…

Voir sur le site LDH France :

https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/

https://youtu.be/tr3dojtFspU

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnesty international France, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni et pétition

…/…

Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle.
Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. …/…

Concrètement, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde-à-vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. …/…

Il est certain que cette absence d’investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels.

Voir le communiqué complet sur le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/

Projet de loi SURE : une réforme qui menace nos droits fondamentaux

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes.

Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement des Cours criminelles départementales (CCD), la possibilité de mener des investigations génétiques à l’étranger, ou encore la multiplication des possibilités de détention provisoire.

Ces propositions sont autant d’atteintes aux principes fondamentaux de notre justice et s’inscrivent dans la droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement. Cette nouvelle loi, pas plus que les précédentes, ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire. Bien au contraire, elle conduira à l’affaiblissement des droits de la défense, au reniement de la présomption d’innocence, à la violation de nos engagements internationaux et au recul des droits des victimes.

⏱️droits de la défense écrasés :
Délais réduits pour la défense, aucune contrainte pour le parquet
Une justice efficace ne peut pas être une justice expéditive.
Les droits de la défense ne sont pas un obstacle :
ils sont une garantie démocratique.

Comment agir ?

Partagez, relayez, interpellez vos élu-e-s. La justice criminelle nous concerne tou-te-s.

Lien vers le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-s-u-r-e-une-reforme-qui-menace-vos-droits-fondamentaux/

Solidaires 63 dénonce la répression diproportionnée du mouvement social en cours

  • gazage au visage à bout portant de militantes et militants pacifiques lors de distributions de tracts filtrantes,
  • jet d’une barrière par un policier sur un passant,
  • gazage au visage à bout portant de cyclistes circulant sur la voie publique,
  • gazage d’une assemblée pacifique en plein goûter !
  • interpellations et détentions brutales : étranglements, insultes : « terroristes », « antisémites », intimidations et menaces : « on vous choppera tous, vous allez jamais gagner »
  • …

Nous ne pouvons que constater que ce sont les forces de l’ordre qui génèrent désordre et violences.

Avec l’interpellation tôt le matin mercredi d’un de nos co-secrétaires nationaux par la police en pleine interview, en direct sur France Info, il semblait déjà clair que les agents publics des forces de l’ordre se sentaient dotés des pleins pouvoirs… les exactions qui ont cours depuis dans tout le pays ne font malheureusement que le confirmer.

Les automobilistes et les habitant.es découvrent pour beaucoup et avec stupeur – effroi pour un certain nombre – la réalité des brutalités policières.

Ces brutalités sont loin d’être une nouveauté, néanmoins sous quel régime des agents publics ont pour mission de maltraiter, terroriser, blesser, mutiler voire tuer… les habitant.es de leur pays ? ont pour mission de réprimer l’exercice des libertés fondamentales ? ont pour mission de réprimer l’implication du plus grand nombre dans la chose publique ?

Rien ne saurait légitimer ces brutalités policières et tout légitime cette mobilisation populaire et démocratique !

Les habitantes et habitants de notre pays expriment leurs aspirations et leurs colères depuis bien longtemps, dans le vide …/…

Les voies institutionnelles épuisées, méprisées… cette mobilisation sociale est la seule qui vaille pour instaurer la justice sociale, fiscale et environnementale.

Qu’espère l’État en déployant une force répressive à tout va ?

En tout cas, n’espérez pas nous rendre responsables, ni des exactions policières ni des éventuelles réponses populaires, car « c’est toujours l’oppresseur, non l’opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l’oppresseur utilise la violence, l’opprimé n’aura pas d’autre choix que de répondre par la violence. » Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté, 1996

Lien vers le communiqué complet :
https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/locales/declaration-liminaire-prononcee-en-prefecture-du-puy-de-dome-le-12-septembre/

Conférence « L’État hors-la-loi » par Arié Alimi Jeudi 15 février 20h

à 20h, Espace Multimédia – salle Georges Conchon, rue Léo Lagrange à Clermont.
Organisée par Les Amis du Temps des Cerises

Arié Alimi est avocat, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’Homme et défend des victimes de violences policières depuis vingt ans.

Il interviendra sur le thème de son livre L’État hors-la-loi.

La multiplication récente des violences policières, des morts et des blessés qu’elles ont entraînés, a rappelé à quel point l’usage de la force est corrélé au pouvoir d’État.

Les armes, les techniques, les pratiques et les objectifs, ainsi que les réactions politico-médiatiques et les traitements judiciaires diffèrent selon que les violences ciblent une expression politique, l’exercice d’une liberté de circulation ou la simple appartenance ethno-raciale.
Cette distinction permet de mieux saisir les rapports de pouvoir qui s’expriment entre l’État et la population et entre la police et des groupes sociaux déterminés. Elle offre aussi des prises pour tenter de répondre à une question plus fondamentale : la violence est-elle constitutive du pouvoir, un moyen de son exercice ou une condition de sa possibilité ?


« Justice et vérité pour Wissam » appelle à un rassemblement lors de la reconstitution partielle, ce Vendredi 9 février à 9h30 à Cournon.

devant les locaux du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) 12 avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne

Voir notre article du 1er février ci-après :
https://site.ldh-france.org/clermont-ferrand/wissam-el-yamni-une-reconstitution-tronquee-est-prevue/

et aussi l’article de La Montagne :

https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/affaire-wissam-el-yamni-la-reconstitution-aura-lieu-ce-vendredi-a-cournon-d-auvergne_14448944/

12 ans après la mort de Wissam El Yamni une reconstitution tronquée est prévue.

30 janvier 2024 Sur X, selon Maître Henri Braun, avocat de la famille :

 » 12 ans après la mort de Wissam EL YAMNI, la justice organise une reconstitution mais refuse, entre autres, la convocation des 3 témoins présents au commissariat et celle du médecin anesthésiste qui a pris Wissam en charge. Le combat pour la vérité continue. « 

Voir sur Mediacoop :

Affaire Wissam : Une nouvelle reconstitution pour la bonne conscience ?

https://mediacoop.fr/18/03/2022/affaire-wissam-une-nouvelle-reconstitution-pour-la-bonne-conscience/


Voir aussi

/

Avant que les flammes ne s’éteignent

   » Avant que les flammes ne s’éteignent  » un film qui n’est pas sans lien avec l’affaire Wissam et les difficultés de toutes sortes à demander et obtenir justice, en cas de violences policières.

Un film à soutenir, avec Camelia Jordana dans le rôle principal :

Ce film fait actuellement l’objet d’une campagne de dénigrement sur Allo-Ciné de la part de l’extrême-droite ( voir communiqué ci-dessous  )

A voir   jusqu’au mardi 28 novembre
au CGR Val Arena :
une seule séance par jour à 13h45 ou 14h
au Capitole : une seule séance par jour à 21h

https://www.cgrcinemas.fr/films-a-l-affiche/307362-avant-que-les-flammes-ne-seteignent/