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Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

Communiqué commun Stop aux violences d’État (SAVE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocat-e-s de France (SAF), Amnesty international France, Association des avocats pénalistes (ADP) et Flagrant déni et pétition

…/…

La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.

Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle.
Depuis son adoption, au moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre invoquant l’article L435-1, soit cinq fois plus qu’avant la loi. …/…

Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est pourquoi il est nécessaire que l’usage des armes soit encadré par des textes restrictifs. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête. …/…

Concrètement, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde-à-vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité. …/…

Dans ce contexte, l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher la réalisation de ces investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées de la force échappent à toute sanction.

Il est certain que cette absence d’investigation sur le recours aux armes à feu aura une influence directe sur le nombre de tirs mortels.

Cette proposition de loi fragiliserait donc des piliers de l’État de droit : le droit à la vie, l’obligation de l’État de rendre des comptes en cas de décès aux mains des forces de l’ordre.

Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi doit être fermement rejetée.

Voir le communiqué complet sur le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/

Nous vous invitons à signer la pétition sur le site de l’Assemblée Nationale :
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334

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Projet de loi SURE : une réforme qui menace nos droits fondamentaux

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes.

Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement des Cours criminelles départementales (CCD), la possibilité de mener des investigations génétiques à l’étranger, ou encore la multiplication des possibilités de détention provisoire.

Ces propositions sont autant d’atteintes aux principes fondamentaux de notre justice et s’inscrivent dans la droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement. Cette nouvelle loi, pas plus que les précédentes, ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire. Bien au contraire, elle conduira à l’affaiblissement des droits de la défense, au reniement de la présomption d’innocence, à la violation de nos engagements internationaux et au recul des droits des victimes.

⚖️ Le plaider-coupable criminel :
Des crimes jugés sans procès, sans jury, sans débat.
Un crime appelle un procès. Pas une négociation de peine.

?LEs victimes oubliées :
Présentée « pour les victimes » mais supprime leurs droits
Mis-e-s en cause et victimes ont un droit commun :
celui d’un procès équitable. Ce texte le leur retire.

?Généalogie génétique : ADN transmis à des sociétés privées étrangères
La justice ne doit pas ouvrir la porte à une surveillance génétique généralisée.

?examen médical en garde à vue : Vidéo consultation au lieu d’un vrai médecin
La garde à vue est une contrainte. Le contrôle médical réel est une garantie.
Pas une formalité. Pas une option.

⛓️Détention illégale régularisée :
Régulariser les détentions irrégulières au lieu de libérer
La liberté ne doit pas dépendre d’un mécanisme de rattrapage.
Une détention illégale ne doit jamais être prolongée.

⏱️droits de la défense écrasés :
Délais réduits pour la défense, aucune contrainte pour le parquet
Une justice efficace ne peut pas être une justice expéditive.
Les droits de la défense ne sont pas un obstacle :
ils sont une garantie démocratique.

Comment agir ?

Partagez, relayez, interpellez vos élu-e-s. La justice criminelle nous concerne tou-te-s.

signez la pétition

Lien vers le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-s-u-r-e-une-reforme-qui-menace-vos-droits-fondamentaux/

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Solidaires 63 dénonce la répression diproportionnée du mouvement social en cours

  • gazage au visage à bout portant de militantes et militants pacifiques lors de distributions de tracts filtrantes,
  • jet d’une barrière par un policier sur un passant,
  • gazage au visage à bout portant de cyclistes circulant sur la voie publique,
  • gazage d’une assemblée pacifique en plein goûter !
  • interpellations et détentions brutales : étranglements, insultes : « terroristes », « antisémites », intimidations et menaces : « on vous choppera tous, vous allez jamais gagner »
  • …

Nous ne pouvons que constater que ce sont les forces de l’ordre qui génèrent désordre et violences.

Avec l’interpellation tôt le matin mercredi d’un de nos co-secrétaires nationaux par la police en pleine interview, en direct sur France Info, il semblait déjà clair que les agents publics des forces de l’ordre se sentaient dotés des pleins pouvoirs… les exactions qui ont cours depuis dans tout le pays ne font malheureusement que le confirmer.

Les automobilistes et les habitant.es découvrent pour beaucoup et avec stupeur – effroi pour un certain nombre – la réalité des brutalités policières.

Ces brutalités sont loin d’être une nouveauté, néanmoins sous quel régime des agents publics ont pour mission de maltraiter, terroriser, blesser, mutiler voire tuer… les habitant.es de leur pays ? ont pour mission de réprimer l’exercice des libertés fondamentales ? ont pour mission de réprimer l’implication du plus grand nombre dans la chose publique ?

Rien ne saurait légitimer ces brutalités policières et tout légitime cette mobilisation populaire et démocratique !

Les habitantes et habitants de notre pays expriment leurs aspirations et leurs colères depuis bien longtemps, dans le vide …/…

Les voies institutionnelles épuisées, méprisées… cette mobilisation sociale est la seule qui vaille pour instaurer la justice sociale, fiscale et environnementale.

Qu’espère l’État en déployant une force répressive à tout va ?

En tout cas, n’espérez pas nous rendre responsables, ni des exactions policières ni des éventuelles réponses populaires, car « c’est toujours l’oppresseur, non l’opprimé qui détermine la forme de lutte. Si l’oppresseur utilise la violence, l’opprimé n’aura pas d’autre choix que de répondre par la violence. » Nelson Mandela, Un long chemin vers la liberté, 1996

Lien vers le communiqué complet :
https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/locales/declaration-liminaire-prononcee-en-prefecture-du-puy-de-dome-le-12-septembre/

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Conférence « L’État hors-la-loi » par Arié Alimi Jeudi 15 février 20h

à 20h, Espace Multimédia – salle Georges Conchon, rue Léo Lagrange à Clermont.
Organisée par Les Amis du Temps des Cerises

Arié Alimi est avocat, membre du bureau national de la Ligue des droits de l’Homme et défend des victimes de violences policières depuis vingt ans.

Il interviendra sur le thème de son livre L’État hors-la-loi.

La multiplication récente des violences policières, des morts et des blessés qu’elles ont entraînés, a rappelé à quel point l’usage de la force est corrélé au pouvoir d’État.

Les armes, les techniques, les pratiques et les objectifs, ainsi que les réactions politico-médiatiques et les traitements judiciaires diffèrent selon que les violences ciblent une expression politique, l’exercice d’une liberté de circulation ou la simple appartenance ethno-raciale.
Cette distinction permet de mieux saisir les rapports de pouvoir qui s’expriment entre l’État et la population et entre la police et des groupes sociaux déterminés. Elle offre aussi des prises pour tenter de répondre à une question plus fondamentale : la violence est-elle constitutive du pouvoir, un moyen de son exercice ou une condition de sa possibilité ?


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« Justice et vérité pour Wissam » appelle à un rassemblement lors de la reconstitution partielle, ce Vendredi 9 février à 9h30 à Cournon.

devant les locaux du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) 12 avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne

Voir notre article du 1er février ci-après :
https://site.ldh-france.org/clermont-ferrand/wissam-el-yamni-une-reconstitution-tronquee-est-prevue/

et aussi l’article de La Montagne :

https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/affaire-wissam-el-yamni-la-reconstitution-aura-lieu-ce-vendredi-a-cournon-d-auvergne_14448944/

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12 ans après la mort de Wissam El Yamni une reconstitution tronquée est prévue.

30 janvier 2024 Sur X, selon Maître Henri Braun, avocat de la famille :

 » 12 ans après la mort de Wissam EL YAMNI, la justice organise une reconstitution mais refuse, entre autres, la convocation des 3 témoins présents au commissariat et celle du médecin anesthésiste qui a pris Wissam en charge. Le combat pour la vérité continue. « 

Voir sur Mediacoop :

Affaire Wissam : Une nouvelle reconstitution pour la bonne conscience ?

https://mediacoop.fr/18/03/2022/affaire-wissam-une-nouvelle-reconstitution-pour-la-bonne-conscience/


Voir aussi

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Avant que les flammes ne s’éteignent

   » Avant que les flammes ne s’éteignent  » un film qui n’est pas sans lien avec l’affaire Wissam et les difficultés de toutes sortes à demander et obtenir justice, en cas de violences policières.

Un film à soutenir, avec Camelia Jordana dans le rôle principal :

Ce film fait actuellement l’objet d’une campagne de dénigrement sur Allo-Ciné de la part de l’extrême-droite ( voir communiqué ci-dessous  )

A voir   jusqu’au mardi 28 novembre
au CGR Val Arena : une seule séance par jour à 13h45 ou 14h
au Capitole : une seule séance par jour à 21h

https://www.cgrcinemas.fr/films-a-l-affiche/307362-avant-que-les-flammes-ne-seteignent/

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Justice et Vérité pour Wissam

Intervention du Comité Justice et Vérité pour Wissam à la manifestation du 23 septembre à Clermont-Ferrand :

 » Il s’agit de la plus vieille histoire de
violences policières
toujours officiellement « en instruction ».

« En instruction », avec des guillemets car, en réalité, il n’y a pas d’action mais une totale passivité de la justice.
Wissam El Yamni n’est pas mort il y a 11 ans,
Wissam a été tué il y a 11 ans.

Wissam est arrêté le 1er janvier 2012. Il est menotté dans le dos pour avoir jeté une pierre. Amené au commissariat, il sortira une dizaine de minutes plus tard, les deux pieds devant, avec de multiples fractures, des traces de strangulation, le pantalon au niveau des chevilles et sans sa ceinture, qui n apparaitra pas dans les scellés. 

La justice a cherché à imposer plusieurs versions via des pseudos experts.
Après avoir baladé les épris de justice et de vérité pendant des années, elle a finalement reconnu que Wissam était mort par l’intervention d’un tiers.
D’où le terme « tué ».

Elle veut mettre désormais le crime sous le compte d’une mauvaise technique d’intervention.

Elle prévoit prochainement une reconstitution des faits
sans la présence de trois témoins clefs.

La famille et les épris de justice et de vérité ne comprennent pas pourquoi elle arrive à se donner les moyens d’entendre ces témoins, tandis que les magistrats, supposés avoir des moyens illimités, se trouvent des excuses procédurales pour ne pas les entendre.

De la même manière que dévisser c’est le contraire de visser, demander c’est le contraire de mander – du latin mandare, qui signifie « faire venir ». Quand on demande justice, on procrastine la justice, on fait en sorte qu’elle n’advienne pas.

On ne demande rien à son bourreau, nous ne demandons rien, nous exigeons Justice et Vérité pour Wissam, Justice et Vérité pour tous. « 

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L’impasse d’un gouvernement autoritaire en démocratie

Extraits du communiqué LDH du 25 juillet 2023

…/… En prônant le principe de ne pas placer en détention provisoire un policier, mis en examen pour des faits graves de violences aux personnes, le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le ministre de l’Intérieur ont opté pour une fuite en avant vers un régime où la séparation des pouvoirs n’existe plus, où les forces de l’ordre ne seraient plus tenues de rendre des comptes et où l’indépendance de la justice n’est plus garantie en raison des pressions exercées sur les magistrats.

En démocratie, la liberté est un principe fondamental et placer un individu mis en examen en détention provisoire doit être dûment justifié, pour toute personne. En exempter par principe un policier qui est soupçonné de meurtre aggravé dans le cas de l’affaire Nahel à Nanterre ou de violences extrêmement graves à Marseille revient à le placer au-dessus de toutes et de tous.

Le président de la République a certes rappelé qu’un policier n’était pas au-dessus des lois, mais il n’a pas pour autant condamné les propos contraires qui ont été tenus.

Un tel silence constitue un mauvais signal d’encouragement donné aux forces de l’ordre pour utiliser, en toute impunité, des méthodes de répression violentes et disproportionnées.

…/… Afin d’enrayer cette dérive inquiétante, la LDH demande au président de la République de ramener la police au respect des valeurs républicaines, et de réaffirmer que celle-ci doit demeurer sous contrôle de la justice.

Paris, le 25 juillet 2023

Télécharger le communiqué complet “L’impasse d’un gouvernement autoritaire dans une démocratie” en format PDF