Justice

Publié le Justice, Justice-Police, Politique de sécurité

Projet de loi SURE : une réforme qui menace nos droits fondamentaux

Le projet de loi « sur la justice criminelle et le respect des victimes » marque une énième atteinte aux libertés fondamentales et un recul des droits des victimes.

Ce projet prévoit, entre autres, la création d’un plaider-coupable criminel, le renforcement des Cours criminelles départementales (CCD), la possibilité de mener des investigations génétiques à l’étranger, ou encore la multiplication des possibilités de détention provisoire.

Ces propositions sont autant d’atteintes aux principes fondamentaux de notre justice et s’inscrivent dans la droite ligne de la multiplication des lois répressives proposées par ce gouvernement. Cette nouvelle loi, pas plus que les précédentes, ne permettra pas de résoudre les difficultés rencontrées par notre système judiciaire. Bien au contraire, elle conduira à l’affaiblissement des droits de la défense, au reniement de la présomption d’innocence, à la violation de nos engagements internationaux et au recul des droits des victimes.

⚖️ Le plaider-coupable criminel :
Des crimes jugés sans procès, sans jury, sans débat.
Un crime appelle un procès. Pas une négociation de peine.

?LEs victimes oubliées :
Présentée « pour les victimes » mais supprime leurs droits
Mis-e-s en cause et victimes ont un droit commun :
celui d’un procès équitable. Ce texte le leur retire.

?Généalogie génétique : ADN transmis à des sociétés privées étrangères
La justice ne doit pas ouvrir la porte à une surveillance génétique généralisée.

?examen médical en garde à vue : Vidéo consultation au lieu d’un vrai médecin
La garde à vue est une contrainte. Le contrôle médical réel est une garantie.
Pas une formalité. Pas une option.

⛓️Détention illégale régularisée :
Régulariser les détentions irrégulières au lieu de libérer
La liberté ne doit pas dépendre d’un mécanisme de rattrapage.
Une détention illégale ne doit jamais être prolongée.

⏱️droits de la défense écrasés :
Délais réduits pour la défense, aucune contrainte pour le parquet
Une justice efficace ne peut pas être une justice expéditive.
Les droits de la défense ne sont pas un obstacle :
ils sont une garantie démocratique.

Comment agir ?

Partagez, relayez, interpellez vos élu-e-s. La justice criminelle nous concerne tou-te-s.

signez la pétition

Lien vers le site de la LDH :
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-s-u-r-e-une-reforme-qui-menace-vos-droits-fondamentaux/

Publié le Extrême droite, Justice

Soutien aux avocats et à l’État de droit

Le média identitaire Frontières a diffusé un liste d’avocats défendant des étranger. La #LDH apporte son soutien indéfectible à toutes celles et ceux qui participent, dans des conditions ardues, à la défense des droits des plus fragiles.

Le bulletin identitaire Frontières a commis un nouveau brûlot raciste relatif à la défense, devant les juridictions administratives des étrangers exerçant des recours concernant leur situation administrative.

Ce sont pêle-mêle la Cour européenne des droits de l’Homme, les juges et le droit au recours qui sont instrumentalisés afin de mettre en œuvre le narratif, tout aussi raciste, de l’invasion migratoire.

Une nouvelle étape a été franchie dans l’ignominie puisque cette fois ce sont des listes d’avocats intervenant dans la défense de ces personnes qui sont publiées par le bulletin : leurs noms, le nombre de recours qu’ils pratiquent dans le ressort territorial de chaque tribunal. La pratique n’est pas nouvelle. Lister, nommer, afficher, calomnier revient à accuser ces auxiliaires de justice, dans l’exercice de leur profession, pour susciter la haine, la violence et finalement porter atteinte à l’Etat de droit.

…/…

Lien vers le communiqué complet sur le site de la LDH :

Contre l’extrême droite raciste, la LDH soutient indéfectiblement les avocats et l’Etat de droit

Publié le Droit d'asile, Justice

Restriction d’accès à une audience du Tribunal Administratif

Alors que les audiences au Tribunal Administratif sont publiques, seules une demi-douzaine de personnes ont été autorisées à assister à une audience du 6 décembre 2022 au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Cette décision du Président du Tribunal Administratif aurait été prise pour  » raisons de sécurité « .

Les autres personnes qui ont répondu à l’appel du réseau Éducation Sans Frontières ( RESF ) en soutien à une famille de demandeurs d’asile visée par une Obligation de quitter le Territoire Français ( OQTF ) n’ont pu accéder à la salle d’audience.

Le RESF et la LDH ne comprennent pas cette décision contraire au principe de l’audience publique, un principe qui a prévalu jusqu’à présent sans que cela ait donné lieu à quelque incident que ce soit.

Les audiences publiques des tribunaux ( sauf motif lié aux spécificités d’une affaire ) sont un principe important dans un État de droit, et nous devons tout mettre en œuvre pour en maintenir l’effectivité.

Nous observons aussi une multiplication des OQTF pouvant, comme dans ce cas, être prononcées par le Préfet alors même que toutes les décisions de la Cour Nationale du Droit d’Asile ( CNDA) n’étaient pas encore connues.

Des familles de demandeurs d’asile tout à fait intégrées , dont les enfants sont scolarisés et dont les parents parlent le français peuvent ainsi être mises en danger. Cela non plus ne devrait pas se produire dans un État de droit.

Voici un lien vers un article de Georges André sur cette situation avec aussi un lien vers une pétition de soutien :

https://blogs.mediapart.fr/georges-andre/blog/061222/une-famille-integree-ou-comment-sen-debarrasser-appel-oqtf