21 associations appellent le gouvernement et les parlementaires à interdire définitivement l’enfermement administratif des enfants
Le projet de loi immigration, prévoit l’interdiction du placement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention à l’horizon 2025.
21 organisations saluent ce premier pas indispensable mais appellent les parlementaires à se mobiliser pour mettre un terme définitif et sans délai à l’enfermement administratif de tous les enfants. …/…
L’enfermement des enfants doit être interdit dans toutes ses formes
Le gouvernement souhaite maintenir la possibilité de placer les enfants dans les locaux de rétention administrative (LRA). Souvent invisibles, ces lieux sont moins encadrés que les centres de rétention administrative (CRA) et la présence d’associations d’assistance juridique ou d’un personnel médical dédié n’y est pas obligatoire. Aucun aménagement n’est prévu pour les familles qui peuvent y être retenues pendant 48h.
D’autre part, le département de Mayotte est écarté des dispositions alors que 3 135 enfants y ont été placés en rétention en 2021 (contre 76 en métropole), et ce, malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2020 pour le traitement inhumain et dégradant des enfants en rétention et les conditions de leurs expulsions à Mayotte.
Enfin, l’interdiction doit aussi couvrir l’enfermement aux frontières, alors que 372 enfants ont été maintenus « en zone d’attente » à leur entrée sur le territoire en 2021. Les conditions y sont aussi traumatisantes qu’en rétention. Des mineurs non accompagnés peuvent y être enfermés comme ce fut le cas pour 104 d’entre eux en 2021.
L’enfermement administratif est contraire à la Convention des droits de l’enfant
…/… Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a insisté sur le fait qu’enfermer un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc à la Convention qui s’applique, conformément à son article 1. Celle-ci s’applique à toutes les personnes de moins de 18 ans. …/…
Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, ils sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). …/…
Depuis 2012 et la première des 9 condamnations de la France par la CEDH, l’administration a enfermé plus de 30 000 enfants.
« Nous appelons les parlementaires à voter l’interdiction stricte de toutes les formes d’enfermement administratif pour tous les enfants, conformément au droit international, et à avancer la date de mise en œuvre de cette mesure afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte », réclament de concert les associations.
Lien vers le communiqué complet et liste des signataires
sur le site LDH France :
https://www.ldh-france.org/projet-de-loi-immigration-21-associations-appellent-le-gouvernement-et-les-parlementaires-a-interdire-definitivement-lenfermement-administratif-des-enfants/