15 mars journée internationale contre les violences policières
Préconisations et demandes de la LDH
Parce qu’une autre doctrine de maintien de l’ordre est nécessaire et qu’elle peut être mise en place, la LDH fait plusieurs préconisations et saisit, quand elle le peut, la justice :
- la création d’un service d’enquête indépendant sur les pratiques des forces de l’ordre ; une publication de leur activité et notamment des faits de violences commises ainsi que de leur contexte ;
- la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable ; l’interdiction de la dissimulation du visage
- une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à des armements inadaptés et dangereux, à des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques et parfois à l’absence de coordination du commandement mais, plus généralement, dues à des choix politiques d’un certain type de maintien de l’ordre ;
- l’interdiction de la pratique de la nasse et des techniques d’encerclement en maintien de l’ordre ;
- l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l’ordre, l’encadrement réglementaire précis et détaillé des possibilités d’usage des armes impliquant abrogation de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
- l’emploi exclusif d’unités de police et de gendarmerie spécialement formées au maintien de l’ordre et en conséquence, la suppression de la Brav-M, ainsi qu’une meilleure formation sur la liberté de manifester que l’Etat doit protéger ;
- la suppression de la loi de 2019 et de tous les délits “de prévention”, qui permettent des interpellations massives et la criminalisation des manifestants ;
- une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
- le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement le respect de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.
