Droits économiques, sociaux et culturels

Publié le Droits des enfants

Journée internationale des Droits de l’Enfant – Rassemblement 16h à Jaude

Nous, jeunes filles et jeunes garçons mineur.es en lutte, appelons à manifester le 20 novembre, à l’occasion de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant. 

Le 20 novembre, faisons entendre nos voix pour un monde où tous les enfants, étrangers ou non, bénéficient des droits et de la dignité qu’ils méritent.

A Clermont-Ferrand, nous organisons un rassemblement qui se transformera en manifestation si on est nombreux

Nous sommes venu.es en France pour chercher une protection et un avenir meilleur. Mais à peine arrivé.es en France, on nous dit que nous ne sommes pas mineur.es et qu’il n’y a pas de protection pour nous. 

Pourtant l’État français a été pointé du doigt pour le non-respect des droits de l’enfant par les instances internationales. En septembre 2023, le Défenseur des droits a rapporté que les pratiques d’évaluation et de rejet de la minorité constituent souvent des violations des droits de l’enfant et a appelé à une révision des méthodes d’évaluation. Pourtant, les évaluations de minorité sont toujours abusives. De plus, les Juges pour Enfants refusent de plus en plus nos recours de reconnaissance de minorité. 

…/…

 Ces politiques de refus de nos droits sont justifiées par des discours qui nous dépeignent comme des dangers, alors que c’est précisément notre situation de précarité qui nous met en danger. Nous sommes logés dans des lieux inadaptés et dans des conditions inhumaines, nous n’allons pour la plupart pas à l’école, nous passons des journées à ne rien faire, dans l’errance et dans la peur, en attente de notre procès qui décidera si nous sommes mineurs ou non. 

Nous sommes traités comme des personnes indésirables plutôt que comme des jeunes en quête de sécurité et de protection. 

Nous demandons : 

– Des délais de recours juridiques plus courts- L’application de la présomption de minorité pour garantir une prise en charge jusqu’à la fin des recours juridiques
– L’accès à la scolarité pour tous ceux et celles qui le souhaitent, afin de construire notre avenir
– Une prise en charge de nos titres de transport pour nos trajets quotidiens, pour éviter la menace constante d’une O.Q.T.F. (Obligation de Quitter le Territoire Français)
– Un logement digne et adapté pour tous et toutes, la réquisition des bâtiments vides pour accueillir ceux et celles qui dorment dehors. Ainsi nous sommes solidaires du Collectif Combat pour l’hébergement 93  
– Une prise en charge sociale et solidaire qui respecte nos besoins
– À long terme, l’arrêt des évaluations de notre âge basées sur des critères abstraits qui renforcent notre précarité. 

Publié le Droits de l'Homme, Droits des enfants, Partout dans le monde

Appel à suspension Accord UE/Israël

Lien vers le texte complet de l’appel sur le site de DEI ( Défense des Enfants International )
https://defenceforchildren.org/fr/appel-europeen-suspendez-laccord-dassociation-ue-israel/

Extraits de l’appel :

De nombreuses organisations dont la LDH  » appellent conjointement à la suspension de l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits de l’homme commises par l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

Ces violations des droits de l’homme constituent une violation manifeste de l’article 2, qui subordonne l’accord par les parties au « respect des droits de l’homme et des principes démocratiques », qui constituent « un élément essentiel » de l’accord. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, y compris le meurtre de civils, et appelons les autorités compétentes à enquêter sans délai.
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La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza a entraîné des pertes civiles massives, une destruction massive des infrastructures civiles et des déplacements forcés répétés de la population. La plupart des hôpitaux ont été bombardés et détruits par Israël, et le personnel médical a été tué. La population de Gaza est confrontée à d’immenses souffrances, à la famine et à des maladies contagieuses, en raison des attaques incessantes et du blocus imposé par Israël sur la nourriture, l’eau, le carburant, les médicaments et l’aide humanitaire.  Les enfants, parmi d’autres groupes vulnérables de la population, ont été particulièrement et terriblement touchés.
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Les violations des droits de l’homme par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en 2023 et ne se limitent pas à la bande de Gaza. Les violations systématiques et généralisées des droits de l’homme, telles que la confiscation des terres et des ressources et la discrimination raciale, ont été bien documentées au cours des 57 années d’occupation du territoire palestinien par Israël et des 17 années de blocus de la bande de Gaza.
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Les preuves de torture et de traitement inhumain des détenus palestiniens, y compris les abus sexuels, sont bien documentées. La situation des prisonniers n’a fait qu’empirer depuis octobre 2023, en particulier celle des personnes détenues à Gaza par l’armée israélienne.

Le 19 juillet 2024, la CIJ a émis un avis consultatif sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». L’une de ses principales conclusions est que « les violations par Israël de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination […] et l’abus soutenu par Israël de sa position de puissance occupante, par l’annexion et l’affirmation d’un contrôle permanent sur le territoire palestinien occupé et la frustration continue du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, violent les principes fondamentaux du droit international et rendent illégale la présence d’Israël dans le territoire palestinien occupé ». Cette illégalité concerne la totalité du territoire palestinien occupé par Israël en 1967 ».
…/….
Des violations aussi graves du droit international et du droit humanitaire n’auraient jamais été possibles si la communauté internationale, y compris l’Union européenne, avait tenu Israël pour responsable de ses actions et pris des mesures appropriées en réponse. Il est temps de changer cette approche qui a échoué.

Le respect des droits de l’homme constitue un « élément essentiel » des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. …/… L’article 2 stipule que « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord ».

La violation des clauses dites « d’éléments essentiels » permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement un accord d’association
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A travers notre campagne, avec les citoyens de l’Union européenne, nous demandons à toutes les parties prenantes de prendre des mesures urgentes pour suspendre l’accord d’association UE-Israël, et tous les accords connexes, jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et au droit humanitaire international, et mette en œuvre les arrêts et l’avis consultatif de la CIJ.
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La suspension de l’accord d’association en raison de la violation par Israël des clauses de l’accord relatives aux droits de l’homme n’est plus un sujet de débat, mais une obligation pour l’UE d’être cohérente avec ses propres principes et valeurs. Ne pas le faire reviendrait à accepter l’état actuel de profonde anarchie rendue possible par des décennies d’impunité, et créerait un dangereux précédent au niveau mondial. « 

Publié le Droits des étrangers, Logement, Politique de l'immigration, Régularisation

Contre l’application locale d’une politique migratoire dictée par l’extrême-droite Rassemblement le 16 octobre à Clermont-Fd

Sous la direction du Préfet du Puy-de-Dôme, nous assistons à une multiplication des OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français) et des assignations à résidence, qui frappent aveuglément des hommes et des femmes qui vivent, travaillent et contribuent à notre société.

Parmi les familles visées, certaines viennent de passer 4 mois sous tente à la Maison du Peuple, sans solution d’hébergement. Leur calvaire continue avec une volonté préfectorale de les expulser vers un pays qu’elles ont fui. Ces familles n’ont pas vocation à être sacrifiées sur l’autel d’une dérive xénophobe.

La plupart de ces familles vivent sur notre territoire depuis des années, leurs enfants sont scolarisés dans nos écoles et certains sont mêmes nés ici. D’autres travaillent dans des associations locales et d’autres encore ont même déjà vu leur situation régularisée par le passé.

Les travailleuses et travailleurs étrangèr.es, en situation régulière depuis plusieurs années, perdent quant à eux leurs emplois et leurs droits sociaux parce que la préfecture ne leur délivre pas leur titre de séjour en temps et en heure. N’ayant plus de salaire, ces travailleuses et travailleurs peuvent à tout moment perdre leurs logements.

Cette politique pousse des familles entières dans une précarité insoutenable tandis que l’administration reste sourde à leurs droits les plus fondamentaux.

Ensemble, demandons justice et dignité pour toutes et tous !
– La fin des expulsions et des assignations à résidence arbitraires,
– Le traitement rapide et équitable des renouvellements de titres de séjour et de régularisation,
– Le respect des droits des travailleurs étrangers,
– Un titre de séjour et un logement pour toutes et tous,
– Une politique d’accueil basée sur la solidarité et l’humanité.

Publié le Droits des enfants, Logement

RESF 63 Alerte expulsion / MOBILISATION 9 AOûT 8h Maison du Peuple

Nous venons d'apprendre que les services de la mairie ont prévu une tentative d'expulsion du campement demain matin (vendredi 9/08) à partir de 8h alors que plusieurs dizaines de personnes dont des enfants sont toujours sans solution de relogement. 

Alors que l'ordonnance du tribunal a été délivrée le 30 juillet et notifiée le 6 août, la mairie fait le choix d'un coup de force sans respecter le délais durant lequel un recours peut être porté au tribunal.

Il a été décidé de porter un recours dans les délais et dans l’attente, de se mobiliser contre l’expulsion programmée.

PAS D’EXPULSION SANS RELOGEMENT POUR TOUTES ET TOUS !

⚠️Rendez-vous demain à 8h à la MDP #UnToitPourTous

Publié le Démocratie, Droits économiques, sociaux et culturels

Répondre à l’urgence sociale, environnementale et démocratique

10 juillet 2024 – Tribune collective publiée dans l’Humanité à l’initiative de la LDH.

Nous, organisations syndicales et associatives, avons dénoncé sans relâche le danger mortel que représenterait pour la démocratie un gouvernement rassemblement national (RN). Nous nous sommes organisées, nous nous sommes mobilisées et avons contribué aux côtés d’une majorité d’électrices et électeurs à faire barrage à l’extrême droite. Mais ce sursaut républicain sera seulement un sursis s’il ne s’inscrit pas dans le long terme et ne répond pas au besoin profond de justice sociale.

Les forces politiques progressistes doivent dès maintenant se situer à la hauteur de ces attentes pour démontrer à toutes celles et ceux qui vivent sur le territoire, quel que soit leur statut, que la démocratie fonctionne pour elles et eux, qu’elle répond aux besoins légitimes qu’elles et ils expriment pour bénéficier de l’effectivité des droits.

Les attentes de la population sont immenses, des mesures porteuses d’espoir sont nécessaires.

Cet espoir est intrinsèquement lié à la poursuite de nos mobilisations et de nos luttes. Nous resterons solidaires dans la période qui s’ouvre et nous nous emploierons ensemble à reconsolider l’Etat de droit, les libertés publiques et l’indépendance de la justice.

Par fidélité aussi aux aspirations émancipatrices qui se sont exprimées dans la société, par nécessité face au péril environnemental et climatique, nous voulons continuer de peser ensemble pour une alternative démocratique, sociale et écologique, qui garantisse enfin tous les droits pour toutes et tous, sous le contrôle continu des citoyennes et des citoyens.

Nous serons indéfectiblement aux côtés des populations ciblées par les extrêmes droites, aux côtés des quartiers et des territoires délaissés. Des mesures d’urgence sociale, de renfort des services publics sont à prendre sans délai. Nous voulons ouvrir aujourd’hui une nouvelle page du contrat social, où toutes et tous trouvent des réponses aux valeurs proclamées d’égalité, de solidarité, de justice et d’inclusion.

Nous serons collectivement une vigie toujours attentive, nous ne tolérerons aucun discours, aucune proposition, aucun acte qui nourriraient encore le rejet, la haine et la violence que portent les idées d’extrême droite. Nous restons ensemble mobilisés pour lutter contre toute les formes de racisme, contre l’antisémitisme, contre toutes les discriminations, contre les LGBTphobies, le sexisme et toutes les remises en cause du droit des femmes à disposer de leur corps.

Mais la vigilance ne saurait suffire. Nous portons des propositions, nourries de nos mobilisations, actions et expérimentations. La construction de politiques publiques progressistes doit se fonder, dans l’échange avec les contre-pouvoirs citoyens et les corps intermédiaires, sur un dialogue social effectif.

Nous nous engageons solennellement à maintenir notre vigilance et conforter nos mobilisations, à dialoguer avec les nouvelles et nouveaux élus progressistes pour permettre la construction d’un nouveau contrat social, pour formuler ensemble ce qui peut faire de notre société une démocratie pleine et entière, porteuse d’espoir.

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers, Logement

8 juin à la manifestation « Un toit pour tous »

Déclaration pour le Groupe Mineurs Non Accompagnés LDH – RESF :

Nous sommes là pour les familles expulsés
et nous sommes là aussi pour les mineur –e-s isolés

pour Souleyman, Lausseny, Moriba, Donatien, Ibrahima Sory, Bangali, Mamadou, Madiba, Abou, Adamo, Lasso, Gédéon, Geovani, Yacouba, Clairon, Alpha Kévin, Aboubacar et bien d’autres qui dorment dans la salle de cours au Centre Jean Richepin ou dans les foyers d’hébergement d’urgence côtoyant les adultes sans domicile.

Nous sommes là pour Sarah, Mariam, Alimatou, Fanta, Paula, Awa, Manjeni, Neomi, Bintu, Fatim , Mawa qui attendent l’appartement annoncé par le préfet mais dont le Collectif Partage et Projet n’a pas encore entendu parlé.

Nous sommes là parce que ces mineurs isolés ont besoin de nous !

Depuis 6 mois maintenant, l’hébergement d’urgence JR – nom de code de la salle communale – mobilise les militants du Collectif Yapasmieux. Chaque nuit un militant dort sur place, chaque jour, quelqu’un prépare un repas…et pour chaque we, ils cherchent des hébergeurs solidaires.

Le Collectif Yapasmieux a déjà gagné -avec le soutien de RESF et de la LDH- l’occupation des places vacantes dans les 4 appartements gérés par le Collectif Partage et Projet avec l’accompagnement éducatif du Collectif citoyens 63.

Pendant leur période d’évaluation sous l’autorité du Conseil Départemental, chaque jeune a vu sa parole niée, ses propos incompris ou falsifiés, ses papiers ignorés.
Tous sont maintenant dans le parcours du recours. Vous connaissez le parcours !

Depuis janvier 2024, sur plus de 80 jeunes qui attendent, 22 jeunes passés devant les juges des enfants ont été enfin reconnus mineurs … Une reconnaissance qui arrive après des mois de précarité et de stress, des mois de démarches.

Est-ce trop attendre d’une société qui se dit civilisée qu’elle permette à ces adolescents de vivre dans une habitation saine et de manière pérenne ? Le nid c’est un besoin premier de stabilité pour qu’iels entreprennent leur reconstruction- car ces jeunes ont vécu ou ont été témoins de violences que nous-mêmes ne pouvons soupçonner.

Est-ce trop attendre d’une société qui se dit civilisée qu’elle permette à ces adolescents d’être scolarisés, quel que soit leur expérience scolaire et leur niveau de compétences ?

C’est écrit dans la loi – rien à inventer, l’application de la loi suffit !

Ne serions-nous déjà plus dans un état de droit ???

Ce que nous réclamons, aujourd’hui encore : un toit, une école, des papiers !

Régularisation = intégration

Nous ne lâcherons pas ! Nous ne cesserons pas de rappeler aux élus et aux représentants de l’état qu’il est dit «  nul n’est censé ignorer la loi » encore moins ceux qui ont pour mission de la représenter et la défendre !

le Collectif des Associations Unies et le Collectif  » Jamais sans toit  » ont reçu le soutien de l’ UNICEF France et de l’ Association Nationale des Villes Accueillantes ( ANVITA ).

En dépit de la mobilisation, l’engagement de  » ne plus avoir aucun enfant à la rue  » pris par le gouvernement à l’automne 2022 n’a pas été durablement tenu.

Ce que nous réclamons, aujourd’hui encore : un toit, une école, des papiers !