Droits des enfants

Publié le Droits des enfants, Protection sociale

Le suicide d’une adolescente placée en hôtel par l’ASE 63 alerte à nouveau sur la protection de l’enfance dans le département.

Voir les articles de la Montagne :

2 février 2024
Lily, 15 ans, morte dans un hôtel du Puy-de-Dôme : la protection de l’enfance en détresse

https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/lily-15-ans-morte-dans-un-hotel-du-puy-de-dome-la-protection-de-l-enfance-en-detresse_14446373/?at_medium=email&at_emailtype=engagement&at_campaign=Newsletter_Matinale&_ope=eyJndWlkIjoiNTc4NDEifQ%3D%3D

23 mai 2023
Quelles sont les conclusions de l’audit réalisé au Centre départemental de l’enfance et de la famille du Puy-de-Dôme ?

https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/quelles-sont-les-conclusions-de-l-audit-realise-au-centre-departemental-de-lenfance-et-de-la-famille-du-puy-de-dome_14311805/

Et sur Mediacoop 30 janvier 2024 :
https://mediacoop.fr/30/01/2024/jeune-fille-14-ans-retrouvee-pendue/

Les placements en hôtel se font à cause d’un nombre de places insuffisant dans les structures d’accueil installées par le Département.

Rappelons les principes qui s’imposent aux politiques publiques, stipulées par la

Convention Internationale des Droits de l’ Enfant
ratifiée par la France le 7 août 1990

 » Article 1 : Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être
humain âgé de moins de dix-huit ans, … « 

 » Article 2 : 1 l Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de
leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute consi-
dération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion
politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux,
de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortu-
ne, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. « 

 » Article 3 : 1 l Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tri-
bunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt
supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
2 l Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les
soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs
de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement res-
ponsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législa-
tives et administratives appropriées. « 

Publié le Droits des enfants, Politique de l'immigration

Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.

L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.

Il n’est ni plus ni moins désormais que le projet de loi le plus régressif depuis au moins 40 ans pour les droits et conditions de vie des personnes étrangères, y compris celles présentes depuis longtemps en France : enfermement et expulsions de personnes protégées au titre de la vie privée et familiale, refus ou retrait du droit au séjour au motif de menaces à l’ordre public, rétablissement du délit de séjour irrégulier, atteintes au droit à la santé et à la vie familiale, restriction de l’accès aux titres de séjour pour étudiant-e-s et personnes malades, mise en place et renforcement de tous les freins à l’intégration, etc. Faute de titre de séjour, la vie d’un nombre croissant de personnes étrangères en France, extrêmement précarisée, sera rendue infernale.

Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale.

Face à ce marasme politique, nos associations, collectifs et syndicats appellent les parlementaires attaché-e-s à ces principes à un sursaut, en rejetant ce texte aussi inhumain que dangereux pour notre Etat de droit.

Organisations signataires : Action contre la faim, Anafé, ANVITA, CCFD-Terre Solidaire, Centre Primo Levi, CGT, Cimade, Collectif des Sans-Papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des Travailleurs Sans-Papiers de Vitry 94 (CTSPV 94), Coordination 75 des Sans-Papiers (CSP 75), CRID, Dom’Asile, Droit à l’école, Emmaüs France, Emmaüs International, Emmaüs Roya, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fondation Abbé Pierre, Français langue d’accueil, Les Francas, France terre d’asile, Geres, Gisti, Grdr Migration-Citoyenneté-Développement, Groupe accueil et solidarité (GAS), JRS France, Kabubu, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’enseignement, MADERA, MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), MSF, Observatoire international des prisons – section française (OIP-SF), Oxfam France, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Pas Sans Nous, Polaris 14, Sidaction, SINGA, Solidarités Asie France (SAF), Thot, Tous Migrants, UEE (Union des Etudiants Exilés), Union syndicale Solidaire, UniR (Universités & Réfugié.e.s), Utopia 56, Watizat.

Paris, le 19 décembre 2023

Télécharger le communiqué “Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !” en format PDF.

Publié le Droits des enfants, Logement

Des mineurs étrangers toujours à la rue ce mois de novembre

Communiqué du Collectif yapasMIEux :

Mineurs toujours à la rue ! 7 personnes interpellées !

Jeudi soir, un repas partagé dans le nouveau lieu d’hébergement des mineurs à la rue était prévu. Il a été empêché à coups de lacrymos et 7 personnes ont été interpellées et placé.e.s en garde à vue. Les mineur.es présent.es ont pu être évacué.es, mais ils et elles sont sans hébergement.

Légalement, en France, tout⋅e mineur⋅e sans parents est pris⋅e en charge par le département.

Dans le cas des mineur⋅es isolé⋅es étrangers⋅ères, le département du Puy-de-Dôme délègue la mission de reconnaissance de leur minorité à l’association ANRAS/DDAOEMI. À peine arrivé⋅es, ces jeunes subissent des interrogatoires répétés sur leurs parcours. Ces entretiens ne font que les traumatiser, et aboutissent très souvent à la non-reconnaissance de leur minorité sans argument sérieux. C’est un
expédient facile pour éviter de prendre en charge des jeunes en grande vulnérabilité, qui relèvent légitimement de la protection de l’enfance. Elles et ils sont alors mis⋅es à la rue, restant dans un vide juridique tant qu’ils ne déposent pas un recours administratif.

C’est alors que le Réseau Éducation Sans Frontières (RESF) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) les accompagnent pour ces très longs recours. Le juge pour enfants statue ensuite, et il reconnaît après coup la minorité des jeunes dans la plupart des cas (84% d’entre elles et eux de janvier à octobre 2023, qui avaient attendu au moins 7 mois et jusqu’à 2 ans). Pendant ce temps, ces mineur⋅es sont ainsi maintenu⋅es en situation précaire : leur scolarisation est retardée, ils et elles sont dans la rue, donc en
danger.

Les pouvoirs publics n’assurent pas leur prise en charge. Le projet d’un nouveau lieu négocié avec eux n’a pas abouti. Le « 5 étoiles » a été évacué l’été dernier. Les températures chutent. Il est urgent de mettre à l’abri les jeunes nouvellement arrivé.es.

Au-delà d’un toit, un lieu de vie représente la promesse d’un espace d’accompagnement -pour les démarches administratives, la scolarité– et d’émancipation, co-construit avec les mineur⋅es.

Cette démarche s’est heurtée jeudi 23 novembre à la répression : intervention de la police, gaz lacrymogène, interpellation de 7 militants soutenant les jeunes.

Afin qu’un accueil digne de ces mineur.es soit possible, dans un contexte de répression exacerbée contre les personnes étrangères et les organisations qui les aident, nous exigeons :

  • l’ouverture immédiate par les pouvoirs publics d’un lieu d’hébergement et d’accompagnement pour ces mineur.es isolé.es et vulnérables ET/OU la mise à disposition par les pouvoirs publics d’un lieu conventionné pour l’hébergement et l’accompagnement de ces mineur.es isolé.es et vulnérables
  • la libération immédiate des militant.es interpellé.es, sans poursuites à leur encontre

Nous appelons aux soutiens les plus larges face à l’immobilisme des pouvoirs publics, à la régression des droits des étrangers et à la répression des initiatives citoyennes. La mobilisation ne faiblit pas !

Rendez-vous ce vendredi 24 novembre, à 18h pour une Conférence de Presse sur les marches de la préfecture

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers, Logement, Protection sociale

Rassemblement-Manifestation pour l’hébergement des jeunes étrangers en recours 18 octobre 17h30 à Jaude

Ils et elles ont quitté leur pays d’origine, le plus souvent d’Afrique centrale et de l’ouest, là où la misère était leur quotidien, où les guerres ont fait plus de 4 000 morts depuis le début de l’année. Ils et elles n’ont souvent plus de famille. On les appelle «  mineur.es non accompagné.es  » (MNA).

Comme tous les mineurs isolés de ce pays ils devraient être pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), services qui relèvent des Conseils Départementaux.

Accusé·es alors de mentir sur leur âge, sur leur situation familiale, sur la réalité des risques qu’ils ou elles ont pris pour arriver, le plus grand nombre est purement et simplement renvoyé à leur errance, moyen le plus sûr de les livrer aux réseaux d’exploitation de toutes sortes.

Cette situation est totalement contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France et qui stipule qu’en toute chose « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit primer.

Ils et elles peuvent ensuite exercer leur droit de recours pour faire reconnaître leur minorité. Cette période peut durer jusqu’à deux ans, sachant que dans de nombreux cas les juges reconnaissent finalement la minorité et renvoient ces jeunes vers l’Aide Sociale à l’Enfance.

Durant cette période de « majorité en recours » ils et elles ne doivent qu’à la solidarité de bénévoles et de militant.es de conserver un accès à l’hébergement, à la scolarisation et aux soins.

Le 2 août dernier le squat qui accueillait une partie d’entre-eux a été évacué par les forces de l’ordre sans que la préfecture ne souhaite proposer une solution pérenne à ses 36 occupants. En cette rentrée scolaire 50 jeunes dont une dizaine de filles (peut-être plus) se retrouvent sans solution durable d’hébergement.

Nous revendiquons l’application à tous ces jeunes étrangers du principe de «présomption de minorité», comme le recommande le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de ce fait la mise à l’abri et leur accompagnement social, sanitaire et juridique pendant le temps d’éventuels recours.

Ces jeunes ne sont pas un flux migratoire de plus à juguler, il est temps de les considérer pour ce qu’ils ou elles sont : des enfants en situation de grande vulnérabilité qu’il faut protéger. Ils ne sont pas dangereux, ils sont en danger.

Nous demandons l’hébergement et la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés en recours

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers, Logement

Lettre ouverte pour l’hébergement des jeunes étrangers en situation précaire.

La Ligue des Droits de l’Homme 63, Le Réseau Éducation Sans Frontières 63,
La CIMADE 63, et Le Collectif Citoyen 63 s’adressent aux pouvoirs publics locaux :

Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2023
Lettre ouverte à 
M. le Préfet du Puy-de-Dôme,
M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Maire de Clermont-Ferrand.

Nos associations et organisations engagées dans la défense et l’accompagnement des mineurs étrangers isolés en appellent à la responsabilité des pouvoirs publics.

Suite à l’évacuation du squat dit  » 5 étoiles  » exécutée en période  estivale, le 2 août dernier, plus d’une trentaine de jeunes ont été expulsés. Ils ont été relogés par groupes de 8 dans des logements de l’agglomération clermontoise mais avec un contrat de 1 mois  qui n’a
pas été renouvelé. 
Nous sommes extrêmement inquiets sur l’avenir de ces jeunes .
La pérennité de ces relogements doit être confirmée dès maintenant.

Une vingtaine d’autres jeunes étranger-es isolé-es, dont 6 jeunes filles sont également sans hébergement, leur mise à l’abri ne dépendant que du 115 et des bonnes volontés. Malgré nos efforts ils sont de plus en plus nombreux à dormir dehors !

Ces jeunes contestent leur évaluation de majorité par l’Aide sociale à l’Enfance et sont en procédure de recours. 
Aussi longtemps qu’un jugement n’a pas été rendu, ils doivent être présumés mineurs conformément à leurs déclarations et pris en charge dans le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France.

Nous demandons donc au minimum la pérennisation des hébergements actuels, un hébergement pour celles et ceux qui sont à la rue, une aide alimentaire ainsi qu’un accompagnement social par les services départementaux.

Nous appelons les Services de l’État à répondre dignement et en urgence à leurs obligations. Dans l’attente d’une solution respectueuse des droits de l’enfant.

Signataires : LDH 63 – RESF 63 – La CIMADE 63 – Collectif Citoyen 63
Premiers soutiens : Union syndicale Solidaires – Sud éducation – NPA – PEP 63