Droits économiques, sociaux et culturels

Publié le Libertés / Démocratie, Vie associative

Non à la dissolution d’associations par l’exécutif !

Lien vers le Communiqué LDH :
Non à la dissolution d’associations par l’exécutif !

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme son opposition au pouvoir de dissolution des associations ou groupements de fait par décret en Conseil des ministres. La mort d’une association est une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, qui a été proclamée principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel en 1971.

Il pourrait être admis qu’en cas de groupe armé violent, l’exécutif dispose d’un pouvoir de suspension de ses activités. Mais la loi du 10 janvier 1936 a prévu la dissolution des groupes de combat ou des milices armées en ne réservant pas ce pouvoir au juge judiciaire mais au président de la République.

La LDH a combattu la loi « séparatisme » notamment parce qu’elle étend les possibilités de dissolution des associations existantes, par exemple en cas d’appel à des « agissements violents à l’égard de personnes ou de biens » (sic !), ou même de tels actes réalisés par de simples membres. Le pouvoir exorbitant de dissolution est ainsi devenu un des moyens de maintien de « l’ordre public », ce qui banalise le recours à cette mesure extrême. La LDH a dénoncé l’atteinte à la liberté d’association et les risques pour la démocratie que fait encourir ce texte.

Il est certes possible de saisir le juge des référés d’un recours en suspension du décret de dissolution mais ce juge n’a pas le même pouvoir d’appréciation que lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Or, l’annulation intervient longtemps après la mesure et l’association risque fort de ne plus pouvoir se reconstituer, ayant perdu ses adhérents, ses salariés, son local…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « séparatisme » de 2021, les dissolutions se multiplient (un quart de toutes celles prononcées depuis 1936), ce qui démontre la justesse de notre analyse.

Voici qu’il est annoncé la dissolution d’un groupe se proposant de combattre le fascisme, la Jeune Garde, ou d’un autre luttant pour la cause du peuple palestinien, Urgence Palestine.

Il est légitime de critiquer les modes d’action ou les positions de toute association, donc de ces groupes. Mais ce n’est pas l’exécutif qui doit devenir le censeur de la pensée ou des positions politiques. Si une infraction est commise, le juge pénal doit être saisi et l’association disposera alors des droits de la défense.

Là, le juge administratif statuera sur des « notes blanches » du renseignement, non signées, dont le contenu procède plus par affirmations que par analyse de faits précis.

La LDH refuse ce pouvoir exorbitant de l’exécutif, qui met en péril la liberté d’association et la liberté d’expression. Elle demande l’abandon des menaces de dissolution.

Paris, le 5 mai 2025

Publié le Droits des enfants, Politique de l'immigration

Non à la guerre aux migrant.e.s

ABROGATION DE LA CIRCULAIRE RETAILLEAU DE
JANVIER 2025 – ABROGATION DE LA LOI DARMANIN

Depuis des mois, le ministre de l’intérieur, Retailleau, multiplie les déclarations visant à supprimer les possibilités d’accueil et de régularisation des personnes migrantes.

Sur fond de racisme décomplexé inspiré par l’extrême droite, le ministre donne aux préfets des consignes
fermes de non-régularisation des personnes étrangères vivant en France sans titre de séjour.
A Clermont-Ferrand, le zèle préfectoral ne se fait pas attendre : une mère et sa fille de 7 jours sont sorties de l’hébergement d’urgence et se retrouvent à la rue. …/…

Les mises à la rue se multiplient comme passage obligé pour celles et ceux qui veulent reconstruire une vie parmi nous, y compris pour des mineurs venus seuls en France.
Ces mineurs non accompagnés (MNA) dont on ne veut pas reconnaître la minorité peuvent aussi se retrouver à la rue et n’y échappent que grâce à la solidarité citoyenne.
Nous revendiquons pour eux, la présomption de minorité et le droit à l’éducation.

Dans la continuité de la loi Darmanin de janvier 2024, la circulaire Retailleau met à bas les possibilités de régularisation exceptionnelle des étranger.ères au titre de la situation familiale ou du travail.
Elle augmente la durée de séjour requise sur le territoire à 7 ans au lieu de 5 ans précédemment, voire 3 ans au titre du travail, pour pouvoir solliciter une régularisation à titre exceptionnel. Elle rend quasi-impossible la régularisation d’une personne ayant subi une OQTF, exécutée ou pas, même datant de plusieurs années.

Rendre les régularisations pratiquement impossibles comme le souhaitent Retailleau, Darmanin, Bayrou et toute l’extrême-droite, c’est fabriquer des sans-papiers, élargir la cohorte des sans droit, refuser de voir que le plus souvent ces gens là travaillent dans des secteurs où leur présence est indispensable (bâtiment, travaux publics, hôtellerie, restauration, agriculture, santé, aide aux personnes…).

Et pour en rajouter dans la xénophobie, des centaines de travailleurs étrangers en situation régulière, à Clermont-Ferrand et ailleurs, perdent leur emploi justement parce que les préfectures accumulent les mois de retard dans le renouvellement des titres de séjour.


Maintenir cette politique de stigmatisation des étrangers, c’est laisser croire à la population qu’une immigration zéro est possible. C’est par là même désigner encore et toujours des boucs émissaires pour saper toute contestation des politiques libérales alors que ce ne sont pas les sans-papiers qui provoquent la fermeture de Auchan, des usines Michelin, des classes dans les écoles ou la casse des services publics…

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers, Logement

Familles sans abri à Clermont-Ferrand

A lire dans La Montagne de ce 11 décembre 2024

« Ma mère est stressée pour nous » : dans les rues de Clermont-Ferrand, les nuits froides d’enfants sans toit

Malgré l’approche de l’hiver, des familles avec parfois des enfants en bas âge et vulnérables errent sans abri, la nuit, dans les rues de Clermont-Ferrand ou dans le hall de la gare. Travailleurs sociaux, militants et élus tentent d’alerter sur la détresse de ces invisibles. »

✅Contre la mise à la rue des familles et pour le droit à l’hébergement de toutes et tous !

✅ Pour l’activation d’un plan grand froid.

✅ Pour la fin des politiques xénophobes et discriminatoires !

✊️Manifestons le samedi 14 décembre à 11h au départ de la place de Jaude (devant l’église des minimes).

Publié le Droits des enfants

Journée internationale des Droits de l’Enfant – Rassemblement 16h à Jaude

Nous, jeunes filles et jeunes garçons mineur.es en lutte, appelons à manifester le 20 novembre, à l’occasion de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant. 

Le 20 novembre, faisons entendre nos voix pour un monde où tous les enfants, étrangers ou non, bénéficient des droits et de la dignité qu’ils méritent.

A Clermont-Ferrand, nous organisons un rassemblement qui se transformera en manifestation si on est nombreux

Nous sommes venu.es en France pour chercher une protection et un avenir meilleur. Mais à peine arrivé.es en France, on nous dit que nous ne sommes pas mineur.es et qu’il n’y a pas de protection pour nous. 

Pourtant l’État français a été pointé du doigt pour le non-respect des droits de l’enfant par les instances internationales. En septembre 2023, le Défenseur des droits a rapporté que les pratiques d’évaluation et de rejet de la minorité constituent souvent des violations des droits de l’enfant et a appelé à une révision des méthodes d’évaluation. Pourtant, les évaluations de minorité sont toujours abusives. De plus, les Juges pour Enfants refusent de plus en plus nos recours de reconnaissance de minorité. 

…/…

 Ces politiques de refus de nos droits sont justifiées par des discours qui nous dépeignent comme des dangers, alors que c’est précisément notre situation de précarité qui nous met en danger. Nous sommes logés dans des lieux inadaptés et dans des conditions inhumaines, nous n’allons pour la plupart pas à l’école, nous passons des journées à ne rien faire, dans l’errance et dans la peur, en attente de notre procès qui décidera si nous sommes mineurs ou non. 

Nous sommes traités comme des personnes indésirables plutôt que comme des jeunes en quête de sécurité et de protection. 

Nous demandons : 

– Des délais de recours juridiques plus courts- L’application de la présomption de minorité pour garantir une prise en charge jusqu’à la fin des recours juridiques
– L’accès à la scolarité pour tous ceux et celles qui le souhaitent, afin de construire notre avenir
– Une prise en charge de nos titres de transport pour nos trajets quotidiens, pour éviter la menace constante d’une O.Q.T.F. (Obligation de Quitter le Territoire Français)
– Un logement digne et adapté pour tous et toutes, la réquisition des bâtiments vides pour accueillir ceux et celles qui dorment dehors. Ainsi nous sommes solidaires du Collectif Combat pour l’hébergement 93  
– Une prise en charge sociale et solidaire qui respecte nos besoins
– À long terme, l’arrêt des évaluations de notre âge basées sur des critères abstraits qui renforcent notre précarité.