Lien vers le texte complet de l’appel sur le site de DEI ( Défense des Enfants International )
https://defenceforchildren.org/fr/appel-europeen-suspendez-laccord-dassociation-ue-israel/
Extraits de l’appel :
De nombreuses organisations dont la LDH » appellent conjointement à la suspension de l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits de l’homme commises par l’État d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO).
Ces violations des droits de l’homme constituent une violation manifeste de l’article 2, qui subordonne l’accord par les parties au « respect des droits de l’homme et des principes démocratiques », qui constituent « un élément essentiel » de l’accord. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, y compris le meurtre de civils, et appelons les autorités compétentes à enquêter sans délai.
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La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza a entraîné des pertes civiles massives, une destruction massive des infrastructures civiles et des déplacements forcés répétés de la population. La plupart des hôpitaux ont été bombardés et détruits par Israël, et le personnel médical a été tué. La population de Gaza est confrontée à d’immenses souffrances, à la famine et à des maladies contagieuses, en raison des attaques incessantes et du blocus imposé par Israël sur la nourriture, l’eau, le carburant, les médicaments et l’aide humanitaire. Les enfants, parmi d’autres groupes vulnérables de la population, ont été particulièrement et terriblement touchés.
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Les violations des droits de l’homme par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en 2023 et ne se limitent pas à la bande de Gaza. Les violations systématiques et généralisées des droits de l’homme, telles que la confiscation des terres et des ressources et la discrimination raciale, ont été bien documentées au cours des 57 années d’occupation du territoire palestinien par Israël et des 17 années de blocus de la bande de Gaza.
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Les preuves de torture et de traitement inhumain des détenus palestiniens, y compris les abus sexuels, sont bien documentées. La situation des prisonniers n’a fait qu’empirer depuis octobre 2023, en particulier celle des personnes détenues à Gaza par l’armée israélienne.
Le 19 juillet 2024, la CIJ a émis un avis consultatif sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». L’une de ses principales conclusions est que « les violations par Israël de l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination […] et l’abus soutenu par Israël de sa position de puissance occupante, par l’annexion et l’affirmation d’un contrôle permanent sur le territoire palestinien occupé et la frustration continue du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, violent les principes fondamentaux du droit international et rendent illégale la présence d’Israël dans le territoire palestinien occupé ». Cette illégalité concerne la totalité du territoire palestinien occupé par Israël en 1967 ».
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Des violations aussi graves du droit international et du droit humanitaire n’auraient jamais été possibles si la communauté internationale, y compris l’Union européenne, avait tenu Israël pour responsable de ses actions et pris des mesures appropriées en réponse. Il est temps de changer cette approche qui a échoué.
Le respect des droits de l’homme constitue un « élément essentiel » des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. …/… L’article 2 stipule que « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord ».
La violation des clauses dites « d’éléments essentiels » permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement un accord d’association
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A travers notre campagne, avec les citoyens de l’Union européenne, nous demandons à toutes les parties prenantes de prendre des mesures urgentes pour suspendre l’accord d’association UE-Israël, et tous les accords connexes, jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et au droit humanitaire international, et mette en œuvre les arrêts et l’avis consultatif de la CIJ.
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La suspension de l’accord d’association en raison de la violation par Israël des clauses de l’accord relatives aux droits de l’homme n’est plus un sujet de débat, mais une obligation pour l’UE d’être cohérente avec ses propres principes et valeurs. Ne pas le faire reviendrait à accepter l’état actuel de profonde anarchie rendue possible par des décennies d’impunité, et créerait un dangereux précédent au niveau mondial. «