Mois: avril 2021

Publié le crimes environnementaux, écocide, Justice sociale et climatique

Projet de loi « climat »: l’écocide n’est plus un crime mais un délit!

Celà fait pourtant 30 ans que la caractérisation de crime est débattue au niveau international…Pas un crime mais un délit et encore ce dernier ne s’appliquera pas en cas de négligence et d’imprudence…

Projet de loi « climat » : l’Assemblée nationale valide la création du délit d’« écocide »

Publié sur lemonde.fr avec AFP le 17 avril 2021

Un vote global du projet de loi, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.

L’Assemblée nationale a approuvé, par 44 voix contre 10, la création du délit d’« écocide ». Les députés ont bouclé, samedi 17 avril, les discussions sur le projet de loi « climat », mettant un terme à trois semaines d’échanges en première lecture. Le vote global du texte, loué par la majorité mais jugé très insuffisant par les écologistes, aura lieu le 4 mai.

Ce délit d’« écocide » s’appliquera « aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national », selon la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili. Les peines pourront aller jusqu’à dix ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende. Mais le projet de loi ne prévoit pas de « crime d’écocide » comme l’avait réclamé la Convention citoyenne pour le climat (CCC), dont les travaux ont inspiré le gouvernement. Ce « crime » est discuté depuis des décennies au niveau de la justice internationale.

La qualification de délit d’« écocide » s’accompagne d’un renforcement des sanctions pénales applicables en cas de pollution des eaux, de l’air et des sols, mais est caractérisée par l’intentionnalité de la pollution. Les dommages devront avoir un caractère « grave et durable », c’est-à-dire sur plus de dix ans – des amendements, y compris d’élus de la majorité, pour réduire cette durée ont été rejetés. La récidive pourra être plus facilement reconnue.

Pas « à la hauteur des enjeux »

En conclusion des débats, Barbara Pompili a salué, visiblement émue, « une loi qui va toucher la vie quotidienne de tous nos concitoyens » et a eu « une pensée » pour les membres de la CCC. Greenpeace dénonce un « leurre » et fustige dans l’ensemble un « rendez-vous manqué du quinquennat Macron ».

Vent debout contre une « écologie punitive », la droite a exprimé par la voix de Julien Aubert ses « vives inquiétudes » pour les entreprises face à « l’insécurité juridique » et « l’enfer normatif » créés par ces mesures de justice environnementale.

A l’inverse, la gauche juge l’entrée dans la loi de ce nouveau délit insuffisante, pas « à la hauteur des enjeux de ce siècle » selon Gérard Leseul (Parti socialiste, PS). Mathilde Panot (La France insoumise, LFI) a souligné qu’il ne s’appliquera pas en cas de négligence et d’imprudence : « C’est un petit pas et nous demandons que la France agisse vraiment. »

Les oppositions ont critiqué de concert le terme d’« écocide » employé par le gouvernement, un « abus de langage » aux yeux des socialistes, une « hypocrisie » pour Les Républicains (LR) pour qui il s’agit d’un simple « délit d’atteinte à l’environnement ». Le corapporteur Erwan Balanant (MoDem) a reconnu lui-même avoir été « un peu sceptique » sur l’emploi de ce terme. Mais, a-t-il ajouté, « nous sommes sur le bon chemin ». Le Conseil d’Etat a lui signalé un risque d’inconstitutionnalité de cette mesure, car confuse et mal ficelée.

Interdiction de louer des « passoires thermiques »

Le texte a été enrichi en séance. Les députés ont élargi l’interdiction de la mise en location des « passoires thermiques » (logements classés F et G en performance énergétique) en 2028 aux logements classés E en 2034, malgré les critiques des professionnels de l’immobilier.

Ils ont aussi voté un « accompagnement individualisé » des ménages à chaque étape d’une rénovation, et une garantie partielle pour des prêts aux familles modestes. Insuffisant toutefois pour convaincre les écologistes, qui réclamaient comme la CCC une obligation générale de rénovation à l’horizon 2040.

Absente initialement, la bicyclette a intégré le projet de loi, notamment grâce à l’élargissement de la prime à la conversion à l’acquisition de vélos électriques.

L’Assemblée a en outre donné son feu vert à un délit de mise en danger de l’environnement, sur le modèle de la mise en danger de la vie d’autrui, et qui sera puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende. Le montant de toute une série d’amendes prévues par des articles du Code de l’environnement pourra en outre aller jusqu’à 100 000 euros.

Les députés ont enfin adopté le principe du « référé pénal environnemental », après le vote d’amendements d’Erwan Balanant (MoDem), de Naïma Moutchou (La République en marche, LRM) et de Cécile Untermaïer (PS).

Le Monde avec AFP

Publié le Criminalisation de l'avortement, Droit à l'avortement, Droits des Femmes, Droits humains, Répression

Lettre à Macron, Président de la République et co-prince d’Andorre

Lettre à Macron, Président de la République et co-prince d’Andorre, demandant l’abandon des poursuites à l’encontre de Vanessa Mendoza Cortes, présidente de l’association andorrane STOP VIOLENCES qui milite pour la dépénalisation de l’avortement en Andorre.

Monsieur le Président de la République, co-prince d’Andorre

Le Collectif droits des Femmes 66 (CDDF66) demande l’abandon des poursuites du gouvernement d’ANDORRE pour diffamation contre Vanessa MENDOZA CORTES, Psychologue et Présidente de l’association andorrane « STOP VIOLENCES » qui a évoqué les préoccupations en matière de droits des femmes et des filles andorranes devant un comité de l’ONU en 2019. Cette association milite pour la dépénalisation de l’avortement et plus de droits reproductifs.

L’Andorre est l’un des derniers pays au monde où l’avortement est interdit en toutes circonstances.

Le gouvernement d’Andorre a porté plainte pour fausse accusation, affirmant que sa bonne réputation avait été compromise. Vanessa Mendoza Cortes a été inculpée en 2020.

Mercredi 17 février 2021 Vanessa MENDOZA CORTES a été appelée à déposer devant le tribunal d’ANDORRE et est en attente de son procès pour « atteinte contre la nation ». Elle risque jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 €.

« Le fait de poursuivre une défenseure des droits humains respectée en raison de son travail légitime et de sa participation à une réunion d’experts d’un organe de l’ONU constitue un acte d’intimidation scandaleux et une tentative de musellement de la liberté d’expression », a déclaré Monica Costa, responsable du travail de campagne à Amnesty international. Nous pensons que la France est concernée par cette affaire du fait que vous êtes Monsieur le Président Co-prince d’Andorre. Nous doutons que vous puissiez rester insensible face à cette situation.

Nous soutenons l’association STOP VIOLENCES pour leur travail en matière d’amélioration des droits des femmes et des filles et demandons aux autorités d’Andorre de retirer les charges qui pèsent sur sa Présidente Vanessa MENDOZA CORTES.

Nous espérons avoir une réponse de votre part nous informant de votre prise de position et du soutien que vous pourriez apporter à cette association, aux femmes et aux filles vivant en ANDORRE.

Le Collectif droits des femmes 66

Le Collectif Droits des femmes 66 est composé des organisations associatives, politiques et syndicales suivantes : APEX, ASTI, ATTAC, CGT, CNT, EELV, Femmes solidaires, FSU, Idem Genre, LDH, LGBT+66, MJF, MRAP, NPA, PCF, Planning familial, Solidaires.

Publié le Droits et Libertés, Droits humains, Droits sociaux, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Libertés / Démocratie, Loi liberticide "sécurité globale", politique sécuritaire, Répression

DES CONTRIBUTIONS VONT ÊTRE DÉPOSÉES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du net, Droit au logement et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à SAISINECITOYENNELSG@LEBIB.ORG D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé-e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021