Contrôles : ce que les forces de l’ordre ont le droit (ou pas) de faire – Etat d’urgence sanitaire-

Publié sur franceinter.fr par Ariane GriesselLorélie Carrive le 1 avril 2020 

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu’il y a dans mon cabas ? Est-ce à eux d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ? Ont-ils le droit de me raccompagner chez moi ?
lls sont chargés de veiller au bon respect des mesures de limitation de nos déplacements :  sur l’ensemble de la France, policiers et gendarmes ont déjà dressé quelque 359 000 procès verbaux pour non respect du confinement, a annoncé ce mercredi 1er avril le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.

Mais dans le même temps, des témoignages ubuesques fleurissent sur les réseaux sociaux, dénonçant des contrôles jugés abusifs. Bien qu’appelés à faire preuve de « discernement », certains membres des forces de l’ordre profiteraient-ils du flou généré par cette situation nouvelle pour abuser de leur autorité ? Tour d’horizon de ce qui leur est permis de faire, et de ce qui ne l’est pas.

Policiers et gendarmes ont-ils le droit de regarder ce qu’il y a dans mon cabas/sac/chariot ?

Comme le rappelle l’Observatoire parisien des libertés publiques dans un document très étayé, un policier ou un gendarme n’a pas le droit de vous fouiller d’office, ni même d’inspecter vos affaires : pour contourner cet obstacle, les forces de l’ordre vous demanderont donc d’ouvrir vous-même votre sac, ou de sortir les objets contenus dans vos poches.

Dans la situation où vous venez de faire des courses par exemple, vous êtes alors tenu de présenter le contenu de vos sacs, « afin de justifier votre achats de produits de première nécessité », nous explique-t-on sur le tchat spécialement mis en place par la police nationale le temps de la crise sanitaire.

Est-ce à eux d’évaluer ce qui est ou non de première nécessité ?

Cette observation amène à une autre question : qu’est-ce qu’un produit de « première nécessité » ?

Je suis sortie acheter des serviettes hygiéniques et là un flic m’arrête et veut me verbaliser parce que c’est pas « vital » ? Donc des gens qui font la queue sur 50m pour des clopes, c’est ok, mais une nana qui veut acheter des tampons c’est un scandale ???????

— Maurice Lafeuille (@buesheel) March 23, 2020

Le décret publié au Journal officiel ne précise pas ce point. Nous avons donc de nouveau posé la question sur le tchat de la police nationale. Voici la réponse obtenue :

« La vérification des denrées alimentaires et la désignation des biens de première nécessité sont des critères subjectifs et incontrôlables. Il suffit de présenter son attestation correspondant au motif de la sortie temporaire du confinement et de l’achat de denrées »

L’Observatoire parisien des libertés publiques va plus loin : « Une contravention qui se fonderait sur l’absence de nécessité du bien acheté pourrait être contestée, pour absence de prévisibilité de l’infraction ».

Autrement dit, le décret pris par le gouvernement décide des magasins qui peuvent rester ouverts et de ceux qui doivent fermer. Dès lors, la police n’a pas son mot à dire sur ce que vous y achetez.

Ont-ils le droit de me demander la raison de mon déplacement à la pharmacie ou chez le médecin ?

Tout comme à votre retour du supermarché, les membres des forces de l’ordre qui vous contrôlent peuvent vous demander ce que vous avez acheté à la pharmacie, « afin de vérifier que vos achats sont en accord avec votre attestation », nous dit la police.

Concernant votre visite chez le médecin, le décret du 23 mars restreint les déplacements autorisés aux consultations ne pouvant être différées ou assurées à distance. Si votre consultation n’est pas annulée, il vous faut cocher la case « motif de santé » de votre attestation de déplacement, éventuellement en précisant sur la feuille le nom du praticien qui vous suit. Une convocation peut également faciliter les choses, mais en aucun cas, vous n’avez à divulguer aux forces de l’ordre la raison de votre visite chez le médecin. Ce que confirme la police nationale sur son tchat :

Question posée sur le tchat mis en place par la police nationale / Capture d’écran

Ont-ils le droit de me raccompagner chez moi pour s’assurer que je retourne bien à mon domicile ?

Oui, nous explique-t-on du côté de la police. Aucun texte ne les en empêche, en tous cas.

Quelles démarches si je veux contester ?

Pour rappel, l’amende pour non respect du confinement démarre à 135 euros. Si vous souhaitez la contester, vous avez 45 jours pour le faire, 30 jours s’il s’agit d’une amende majorée. Une fois la contravention reçue dans votre boite aux lettres, il vous est possible de renvoyer le formulaire par voie postale ou bien de vous connecter directement sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En cas de contestation, l’Observatoire parisien des libertés publiques insiste sur l’importance, si possible, de trouver un témoin, et surtout de ne pas payer l’amende, ce qui reviendrait à accepter la contravention. Il dit noter une « multiplication » des cas litigieux, notamment sur les réseaux sociaux, mais juge qu’il est encore trop tôt pour dire que les abus sont systématiques.

Les autorités, elles, reconnaissent parfois des maladresses, mais appellent à tenir compte du contexte. « Une personne qui passe dix fois acheter un article, même de première nécessité, ça fait beaucoup », explique-t-on du côté de la police.

Dans les squats de Bordeaux, « les personnes vont mourir de faim, pas du Covid-19 » (le Monde)

Article publié sur lemonde.fr  jeudi  avril 2020

Dans les squats de Bordeaux, « les personnes vont mourir de faim, pas du Covid-19 »

Dans les bidonvilles et squats de Bordeaux, les quelque 2 500 habitants, qui se retrouvent souvent sans emploi, craignent le manque de nourriture.

« Alors, deux baguettes, six bananes, une boîte d’œufs, trois tomates, un filet de patates… Reculez ! Reculez ! » La file indienne s’est transformée en un serpentin confus. Une bénévole tente de maintenir un semblant d’ordre tandis qu’une quinzaine de personnes essayent d’avancer vers elle. Certaines se cachent le bas du visage avec un bout d’écharpe ou le col d’une doudoune. Personne n’a de masque ni de gants. Les enfants gigotent dans les poussettes.

Face à eux, des stocks de pâtes, des cageots d’asperges, des boîtes de céréales… entreposés sur des grandes tables, que tente de répartir un petit groupe de personnes, dans l’agitation et la nervosité. Mercredi 1er avril, dans le plus grand bidonville de Bordeaux, une distribution de nourriture a été organisée. Une première, rendue nécessaire en cette période de confinement.

Etalés sur deux hectares d’une friche industrielle de la rive droite de la Garonne, les lieux abritent quelque 350 personnes, en majorité des familles roms de Bulgarie, installées dans des caravanes ou des cabanes de fortune. Et qui redoutent aujourd’hui une pénurie alimentaire.

Les chantiers du bâtiment sont à l’arrêt, les hôtels et restaurants sont fermés, les activités de ferraillage et de mendicité sont rendues impossibles par le confinement, de même que les points d’aide alimentaire se sont raréfiés… « On ne peut plus travailler, ni sortir », rapporte Kalinka, une jeune femme de 19 ans. Elle-même ne s’est pas aventurée en dehors du bidonville depuis trois semaines. « Pour nous, c’est difficile de manger », reconnaît-elle. Kalinka faisait la manche en attendant que la saison agricole reprenne. De mai à octobre, la jeune femme et son mari travaillent dans un domaine viticole de l’appellation Pessac-Léognan. Mais cette année, l’incertitude menace : « Pour l’instant, le patron ne veut pas nous faire signer de nouveau contrat », confie-t-elle.

Bricolage

« Les personnes nous alertent parce qu’elles vont mourir de faim, pas du Covid-19 », résume Morgan Garcia, coordinateur de la mission squat et bidonville de Médecins du monde (MDM), présent mercredi aux côtés des associations Les enfants de Coluche et Bienvenue. « Tout ce joli monde s’est regroupé au travers d’un appel de la métropole, explique un des membres des Enfants de Coluche. Le comité d’entreprise de la SNCF nous a mis ses locaux à disposition pour stocker les aliments et le Parti communiste de Bègles a loué un camion frigorifique. » Plusieurs tonnes de denrées, surtout issues des banques alimentaires, ont été distribuées. De quoi tenir quelques jours. « C’est une situation exceptionnelle », souligne Morgan Garcia. Mais elle se reproduit à de maintes reprises sur le territoire.

« PLUS JAMAIS ÇA ! PRÉPARONS LE JOUR D’APRÈS » (appel)

Ces organisations lancent un appel « à toutes les forces progressistes et humanistes […] pour reconstruire ensemble un futur, écologique, féministe et social, en rupture avec les politiques menées jusque-là et le désordre néolibéral ».

« PLUS JAMAIS ÇA ! PRÉPARONS LE JOUR D’APRÈS »

Un appel de 18 responsables d’organisations syndicales, associatives et environnementales. 

En mettant le pilotage de nos sociétés dans les mains des forces économiques, le néolibéralisme a réduit à peau de chagrin la capacité de nos États à répondre à des crises comme celle du Covid. La crise du coronavirus qui touche toute la planète révèle les profondes carences des politiques néolibérales. Elle est une étincelle sur un baril de poudre qui était prêt à exploser. Emmanuel Macron, dans ses dernières allocutions, appelle à des « décisions de rupture » et à placer « des services (…) en dehors des lois du marché ». Nos organisations, conscientes de l’urgence sociale et écologique et donnant l’alerte depuis des années, n’attendent pas des discours mais de profonds changements de politiques, pour répondre aux besoins immédiats et se donner l’opportunité historique d’une remise à plat du système, en France et dans le monde.

Dès à présent, toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des populations celle des personnels de la santé et des soignant·e·s parmi lesquels une grande majorité de femmes, doivent être mises en œuvre, et ceci doit largement prévaloir sur les considérations économiques. Il s’agit de pallier en urgence à la baisse continue, depuis de trop nombreuses années, des moyens alloués à tous les établissements de santé, dont les hôpitaux publics et les Ehpad. De disposer du matériel, des lits et des personnels qui manquent : réouverture de lits, revalorisation des salaires et embauche massive, mise à disposition de tenues de protection efficaces et de tests, achat du matériel nécessaire, réquisition des établissements médicaux privés et des entreprises qui peuvent produire les biens essentiels à la santé, annulation des dettes des hôpitaux pour restaurer leurs marges de manœuvre budgétaires… Pour freiner la pandémie, le monde du travail doit être mobilisé uniquement pour la production de biens et de services répondant aux besoins essentiels de la population, les autres doivent être sans délai stoppées. La protection de la santé et de la sécurité des personnels doivent être assurées et le droit de retrait des salarié·e·s respecté.

Des mesures au nom de la justice sociale nécessaires

La réponse financière de l’État doit être d’abord orientée vers tou·te·s les salarié·e·s qui en ont besoin, quel que soit le secteur d’activité, et discutée avec les syndicats et représentant·e·s du personnel, au lieu de gonfler les salaires des dirigeant·e·s ou de servir des intérêts particuliers. Pour éviter une très grave crise sociale qui toucherait de plein fouet chômeurs·euses et travailleurs·euses, il faut interdire tous les licenciements dans la période. Les politiques néolibérales ont affaibli considérablement les droits sociaux et le gouvernement ne doit pas profiter de cette crise pour aller encore plus loin, ainsi que le fait craindre le texte de loi d’urgence sanitaire.

Selon que l’on est plus ou moins pauvre, déjà malade ou non, plus ou moins âgé, les conditions de confinement, les risques de contagion, la possibilité d’être bien soigné ne sont pas les mêmes. Des mesures supplémentaires au nom de la justice sociale sont donc nécessaires : réquisition des logements vacants pour les sans-abris et les très mal logés, y compris les demandeurs·euses d’asile en attente de réponse, rétablissement intégral des aides au logement, moratoire sur les factures impayées d’énergie, d’eau, de téléphone et d’internet pour les plus démunis. Des moyens d’urgence doivent être débloqués pour protéger les femmes et enfants victimes de violences familiales.

Les moyens dégagés par le gouvernement pour aider les entreprises doivent être dirigés en priorité vers les entreprises réellement en difficulté et notamment les indépendants, autoentrepreneurs, TPE et PME, dont les trésoreries sont les plus faibles. Et pour éviter que les salarié·e·s soient la variable d’ajustement, le versement des dividendes et le rachat d’actions dans les entreprises, qui ont atteint des niveaux record récemment, doivent être immédiatement suspendus et encadrés à moyen terme.

Des mesures fortes peuvent permettre, avant qu’il ne soit trop tard, de désarmer les marchés financiers : contrôle des capitaux et interdiction des opérations les plus spéculatives, taxe sur les transactions financières… De même sont nécessaires un contrôle social des banques, un encadrement beaucoup plus strict de leurs pratiques ou encore une séparation de leurs activités de dépôt et d’affaires.

Des aides de la BCE conditionnées à la reconversion sociale et écologique

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé une nouvelle injection de 750 milliards d’euros sur les marchés financiers. Ce qui risque d’être à nouveau inefficace. La BCE et les banques publiques doivent prêter directement et dès à présent aux États et collectivités locales pour financer leurs déficits, en appliquant les taux d’intérêt actuels proches de zéro, ce qui limitera la spéculation sur les dettes publiques. Celles-ci vont fortement augmenter à la suite de la « crise du coronavirus ». Elles ne doivent pas être à l’origine de spéculations sur les marchés financiers et de futures politiques d’austérité budgétaire, comme ce fut le cas après 2008.

Une réelle remise à plat des règles fiscales internationales afin de lutter efficacement contre l’évasion fiscale est nécessaire et les plus aisés devront être mis davantage à contribution, via une fiscalité du patrimoine et des revenus, ambitieuse et progressive.

Par ces interventions massives dans l’économie, l’occasion nous est donnée de réorienter très profondément les systèmes productifs, agricoles, industriels et de services, pour les rendre plus justes socialement, en mesure de satisfaire les besoins essentiels des populations et axés sur le rétablissement des grands équilibres écologiques. Les aides de la Banque centrale et celles aux entreprises doivent être conditionnées à leur reconversion sociale et écologique : maintien de l’emploi, réduction des écarts de salaire, mise en place d’un plan contraignant de respect des accords de Paris… Car l’enjeu n’est pas la relance d’une économie profondément insoutenable. Il s’agit de soutenir les investissements et la création massive d’emplois dans la transition écologique et énergétique, de désinvestir des activités les plus polluantes et climaticides, d’opérer un vaste partage des richesses et de mener des politiques bien plus ambitieuses de formation et de reconversion professionnelles pour éviter que les travailleurs·euses et les populations précaires n’en fassent les frais. De même, des soutiens financiers massifs devront être réorientés vers les services publics, dont la crise du coronavirus révèle de façon cruelle leur état désastreux : santé publique, éducation et recherche publique, services aux personnes dépendantes…

La « crise du coronavirus » révèle notre vulnérabilité face à des chaînes de production mondialisée et un commerce international en flux tendu, qui nous empêchent de disposer en cas de choc de biens de première nécessité : masques, médicaments indispensables, etc. Des crises comme celle-ci se reproduiront. La relocalisation des activités, dans l’industrie, dans l’agriculture et les services, doit permettre d’instaurer une meilleure autonomie face aux marchés internationaux, de reprendre le contrôle sur les modes de production et d’enclencher une transition écologique et sociale des activités.

La relocalisation n’est pas synonyme de repli sur soi et d’un nationalisme égoïste. Nous avons besoin d’une régulation internationale refondée sur la coopération et la réponse à la crise écologique, dans le cadre d’instances multilatérales et démocratiques, en rupture avec la mondialisation néolibérale et les tentatives hégémoniques des États les plus puissants. De ce point de vue, la « crise du coronavirus » dévoile à quel point la solidarité internationale et la coopération sont en panne : les pays européens ont été incapables de conduire une stratégie commune face à la pandémie. Au sein de l’Union européenne doit être mis en place à cet effet un budget européen bien plus conséquent que celui annoncé, pour aider les régions les plus touchées sur son territoire comme ailleurs dans le monde, dans les pays dont les systèmes de santé sont les plus vulnérables, notamment en Afrique.

Tout en respectant le plus strictement possible les mesures de confinement, les mobilisations citoyennes doivent dès à présent déployer des solidarités locales avec les plus touché·e·s, empêcher la tentation de ce gouvernement d’imposer des mesures de régression sociale et pousser les pouvoirs publics à une réponse démocratique, sociale et écologique à la crise.

Plus jamais ça ! Lorsque la fin de la pandémie le permettra, nous nous donnons rendez-vous pour réinvestir les lieux publics et construire notre « jour d’après ». Nous en appelons à toutes les forces progressistes et humanistes, et plus largement à toute la société, pour reconstruire ensemble un futur, écologique, féministe et social, en rupture avec les politiques menées jusque-là et le désordre néolibéral.

La liste des signataires :

Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France
Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac France
Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT
Nicolas Girod, porte-parole de la Confédération paysanne
Benoit Teste, secrétaire général de la FSU
Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Eric Beynel, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires
Clémence Dubois, responsable France de 350.org
Pauline Boyer, porte-parole d’Action Non-Violente COP21
Léa Vavasseur, porte-parole d’Alternatiba
Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre Solidaire
Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de Droit au Logement
Lisa Badet, vice-présidente de la FIDL, Le syndicat lycéen
Jeanette Habel, co-présidente de la Fondation Copernic
Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature
Mélanie Luce, présidente de l’UNEF
Héloïse Moreau, présidente de l’UNL