Photo Pierre Fénard.
Non M. Valls, les Rroms n’ont pas vocation à rester ou retourner en Roumanie !
Le ministre de l’intérieur était ce matin, lundi 6 mai, l’invité de Patrick Cohen, sur France Inter (à écouter ici, à partir de 101’17’’ ). Il a naturellement été interrogé par un auditeur, militant du collectif Romeurope, sur le sort réservé aux Rroms (vous pouvez lire la retranscription de ce dialogue en fin d’article).
Rien de nouveau sous le soleil, Manuel Valls persiste et signe : les Rroms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner, et de toute façon ils ne veulent pas s’intégrer. Ils ne seraient donc pas européens ? Alors évidemment, le ministre prend des précautions oratoires : « je n’ai pas dit tous, j’ai dit une partie » ! De la même façon que, quelques minutes plus tard, en réponse à une question d’une auditrice sur la violence en Corse, il a déclaré que « la violence est enracinée dans la culture corse »…
Manuel Vals pourrait utilement lire le bel article paru dans Ouest-France, en dernière page, le 2 mai dernier, (à lire ici) sur une jeune femme Rrom, Anina Ciuciu, ex-mendiante, et qui termine sa formation de magistrate. Métier qu’elle ne pourra exercer que si la République daigne lui accorder la nationalité française : a-t-elle, elle aussi, vocation à retourner en Roumanie ?
Manuel Valls pourrait tout aussi utilement regarder la vidéo de la table ronde que nous avons consacrée à la scolarisation des enfants Rroms et du voyage pendant les Droits en fête à La Motte. Il aurait beaucoup de choses à apprendre de la remarquable intervention de Jean-Pierre Dacheux. (Cliquer sur l’image pour voir la vidéo).
Pour le ministre, il y a « les » Rroms. Un ensemble compact, sans individus. Cela rappelle un des points dénoncés par Jean-Pierre Dacheux dans cette vidéo. Il évoquait l’expression « gens du voyage », qui est l’expression officielle, administrative, pour désigner les personnes non sédentaires. Et voilà ce qu’il en dit : « essayez de mettre cette expression au singulier : un gen du voyage. Ça ne fonctionne pas. Essayez de la mettre au féminin : une gen du voyage. Ça ne fonctionne pas non plus ». Cela veut tout simplement dire que les personnes non sédentaires ne sont plus des personnes, ils ne sont plus des individus, ils sont des gens. Et donc à traiter globalement.
Retranscription de la conversation entre l’auditeur et le ministre.
L’autiteur, Charlie : Lettre de François Hollande au collectif Romeurope, du 25 mars 2012 : « en ce qui concerne la situation des Rroms aujourd’hui, sur notre territoire, ma préoccupation est aussi la vôtre, la situation de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes qui vivent dans des campements insalubres n’est pas acceptable. Je souhaite que quand un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution, cela les conduit à aller s’installer ailleurs, dans des conditions qui ne sont pas meilleures ». Alors moi personnellement, je considère que cette promesse n’a pas été respectée, et que c’est vrai qu’il y a quelques solutions qui ont été trouvées, mais ça ne représente rien et rappelez-vous aussi que les expulsions ont été plus nombreuses que sous l’ancienne majorité.
M. Valls. Bonjour Monsieur, c’est un dossier difficile. Mais l’engagement de François Hollande est tenu et d’abord parce que nous devons trouver des solutions au niveau européen. Je me suis moi-même rendu en Roumanie, parce que c’est là où il faut trouver une solution, parce que les Rroms ont vocation à rester ou à retourner en Roumanie, à condition qu’évidemment les politiques d’intégration dans ce pays soient menées. C’est la volonté des autorités roumaines qui doivent être aidées par l’union européenne. François Hollande dans ce courrier disait que ces situations sont inacceptables. C’est vrai, et moi je ne peux pas accepter que des familles vivent dans des campements de ce type, dans des conditions de sécurité, d’insécurité, d’insalubrité qui sont tout à fait insupportables. Donc il faut démanteler ces campements, il faut trouver des solutions au niveau européen, par des reconduites aussi à la frontière, et des solutions à travers l’insertion, par le logement, par le travail, par l’école. C’est difficile, c’est long, cela doit se faire sans stigmatisation des populations mais aussi avec fermeté.
Patrick Cohen. Pourquoi avoir dit que les occupants de ces camps ne souhaitent pas s’intégrer en France pour des raisons culturelles ?
M. Valls. Mais c’est le cas, là aussi il faut regarder cette réalité. Beaucoup de ces personnes, de ces familles, sont sous l’emprise parfois d’un certain nombre de réseaux, soit de réseaux familiaux, soit de réseaux mafieux, et c’est cette réalité aussi.
P. Cohen. Tous les occupants des camps ?
M. Valls. Non je n’ai pas dit cela, j’ai dit une partie
P. Cohen. C‘est la phrase qui a été reproduite dans le Figaro
P. Cohen. Bien sûr le Figaro… Je dis tout simplement, dans ces campements il y a des solutions très différentes, et il faut les traiter au cas par cas, à la fois avec le sens humain qui s’impose, mais aussi avec l’application des règles de la république.
Le ministre de l’intérieur estime qu’il « faut réformer un système d’asile à bout de souffle »
Dans un entretien accordé au journal Le Monde, le ministre de l’Intérieur indique qu’il « faut régormer un système d’asile à bout de souffle ». ça, tout le monde est d’accord pour le reconnaître.
Parmi les réformes qu’il annonce, il en est de bonnes : le racourcissement du délai de traitement des demandes, par exemple : « Nous allons (…) simplifier toutes les étapes, de la domiciliation jusqu’à l’accueil en préfecture. Il faut aussi diminuer le nombre d’acteurs », indique le ministre, qui souhaite améliorer « la qualité de l’accueil, l’hébergement, l’accessibilité de la procédure ». Et il ajoute : il faut être « plus directif pour imposer aux demandeurs d’asile d’aller dans des régions moins surchargées ».
Manuel Valls évoque naturellement la hausse du nombre de demandes d’asile : 61000 en 2012, ce qui place la France en deuxième position des pays européens, derrière l’Allemagne (elle était en 2011 en première position. Mais ce que le ministre ne dit pas, c’est qu’en France, il y a 865 demandes d’asile par million d’habitants, ce qui classe le pays en 7ème position, derrière la Belgique (2925), Chypre (4200), Malte (4525), l’Autriche (1715), la Suède (3150), et même en 10ème position si on tient compte du Liechtenstein (2075), de la Norvège (1930) et de la Suisse (3005) (voir tableau Eurostat ici).
Après avoir rappelé, pour mettre les défenseurs des droits de son côté, que « c’est l’honneur de la France de protéger ceux qui, sans son aide, seraient en grand danger », le ministre annonce la couleur : « il faut une action déterminée sur les déboutés (du droit d’asile). Je serai intransigeant sur ce point ». Quand on sait dans quelles conditions les dossiers des demandeurs d’asile sont traités par l’OFPRA, on peut être inquiet… D’autant plus que le ministre ajoute : « la procédure devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) sera profondément revue par un décret publié avant l’été ». Dans le sens d’une plus grande fermeté, sans doute.
Ce n’est pas l’annonce d’une consultation des associations de défenses des demandeurs d’asile qui va nous rassurer : elles ont déjà été reçues par le ministre, et on connaît le résultat. Aujourd’hui encore, une mère de famille est sans logement, avec ses quatre enfants, à Saint-Brieuc…
« La République en souffrance », par Pierre Tartakowsky, président de la LDH
Pierre Tartakowky, au congrès de la LDH, à Reims, en 2011
Dans son éditorial publié dans le dernier numéro de la revue mensuelle de la Ligue des droits de l’Homme, « LDH info », Pierre Tartakowsky, président de la Ligue, revient sur la parution de sa publication annuelle sur « l’état des droits de l’Homme en France », intitulée cette année « La République en souffrance », et explique combien ce titre est justifié par l’actualité politique. Nul doute que ceci sera au centre des débats du 87ème congrès de la Ligue des droits de l’Homme, qui se tiendra à Niort, les 18, 19 et 20 mai prochains.
Editorial de Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme
« Dans ce contexte, qui incite bien des observateurs à faire référence aux années 1930, est-il possible de conjurer les catastrophes annoncées ? C’est en tout cas nécessaire car à défaut de changements structurels et culturels forts, c’est le pire, déjà en embuscade, qui l’emportera. Mais surtout, c’est possible à condition de tenir les promesses du changement. Maintenant. » Le propos introduit à notre Etat des droits de l’Homme en France 2013. En l’intitulant « La République en souffrance », notre volonté était de mettre l’accent sur les maux qui accablent le pays — du chômage au malaise démocratique — et sur l’attente, qui, de mois en mois, se transforme en impatience, en frustration, voire en colère.
L’affaire Cahuzac, avec son cortège de révélations ahurissantes et de questions qui ne le sont pas moins, a jeté une lumière cruelle sur un petit monde d’accointances et de renvois d’ascenseurs, un univers où les limites entre corruption et honnêteté sont abolies par l‘usage d’un entre soi élitiste et délétère. Cette catastrophe démocratique vient ajouter à un air du temps détestable tissé de soupçons tous azimuts, d’amalgames accusateurs vis-à-vis des élus, de mise en doute de la réalité d’un intérêt général. Bref, elle nourrit un désenchantement démocratique au moment même où la démocratie, comme la République, reste en souffrance.
On ne peut évidemment pas ignorer le poids de la crise financière qui pèse sur les gouvernements, et les prend dans l’étau de la dette. Mais avoir confié la gestion de l’austérité à un homme dont tout l’itinéraire attestait qu’il n’avait de la chose qu’une connaissance par ouï-dire relève à tout le moins d’une grave erreur de jugement. Face à cette crise, face à des puissances d’argent mondialisées, les peuples attendent une vision, un cap et des décisions. Ils veulent être associés à la définition de la première, pouvoir valider le deuxième et être consultés sur les dernières. Il semble, au vu du comportement de l’exécutif, que ce soit trop demander…
Les grands débats qui auraient pu contribuer à assainir le paysage idéologique n’ont pas eu lieu ; les tensions qui surgissent entre l’exécutif et la représentation parlementaire renvoient à une brutalisation du débat public, qui renforce un certain affolement et restera loin du compte des attentes dans le domaine social. La méthode, ici, renvoie à un fond mal assumé et à une absence de vision à partager.
La droite ne s’y est pas trompée. Se saisissant de l’opportunité du mariage pour tous, elle a réussi à mobiliser, occuper l’espace public, engager une recomposition de ses lignes de force internes en enrôlant sous sa bannière morale, éthique et « défense des familles », là ou il n’y a que calculs politiciens, stratégie de violence visant a mettre a bas la légitimité parlementaire, et qu’expression de l’homophobie à l’état brut, c’est le cas de le dire.
Force est de constater que la situation est aussi grave que confuse. La descente aux enfers dans les sondages du couple exécutif, les bruits de remaniement gouvernemental, les tensions perceptibles au sein de la majorité, la volonté réaffirmée du Président, malgré de nombreuses mises en garde, de s‘en tenir à une ligne d’austérité, alors même que celle-ci est indirectement mise en cause par le premier secrétaire du PS, tout cela renvoie a une cacophonie plus que préoccupante pour l’avenir.
D’autant qu’en ces moments de tension, le réflexe premier des gouvernements est de serrer les rangs autour d’affirmations martiales et d’hommes supposés forts. Ni la démocratie ni le progrès social n’y trouvent leur compte. Il se confirme décidément que dans ce moment de gestion post démocratique tel que l’ont expérimenté la Grèce, Chypre, l’Italie, la démocratie est bel et bien un enjeu, à redéfinir, en urgence. Partout en Europe, les citoyens sont exaspères de se voir renvoyer à la lettre de la démocratie, au détriment du sens dont elle est porteuse. Les défis contemporains appellent qu’on l’investisse de sa vraie nature, celle d’une finalité passant par la définition de l’intérêt général, par une représentativité pleine, entière et ouverte aux débats, acceptant les contradictions sociales et faisant des choix. Cela suppose le courage politique d’affronter cet adversaire « sans nom et sans visage, sans parti, […] qui ne présentera jamais sa candidature », que fustigeait le candidat François Hollande dans son discours du Bourget.
Pour ce qui la concerne, la LDH voit dans cette phase politique désolante et à hauts risques la confirmation du bien-fondé des propositions qu’elle avait portées dans la campagne présidentielle, sur l’importance du débat public, de la réaffirmation offensive des droits — on pense au droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers — et des libertés. Il s’agissait d‘aller au débat et d’affronter idées fausses et vrais adversaires. En s’enfermant dans une posture de gestionnaire sourcilleux, le gouvernement a sans doute cru qu’il rassemblerait et ferait consensus. Le moins que l’on puisse dire, c’est que c’est raté. Le pire que l’on puisse craindre, c’est qu’il s’entête à privilégier d‘autres thèmes rassembleurs, au détriment de leurs contenus social et démocratique.
Saint-Brieuc : rassemblement de soutien à une demandeuse d’asile à la rue avec ses quatre enfants
Mme Satabaeva et ses 4 enfants, demandeurs d’asile, après avoir été logés, puis mis à la rue, puis hébergés à l’hôtel grâce aux dons collectés par le collectif contre le racisme et pour la solidarité, a été ensuite hébergée par la mairie de Trégueux jusqu’au 30 avril 2013. Le collectif remercie chaleureusement cette municipalité (de gauche) d’avoir reçu pendant un mois cette maman avec ses 4 enfants de 8 à 14 ans.
Malheureusement, le 30 avril la mairie a dû récupérer le logement, cette famille allait donc se trouver une nouvelle fois à la rue.
L’État refuse de les prendre en charge, et ceci malgré l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’État (lire ici), qui indique que les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin 2 » ont le droit de toucher l’allocation temporaire d’attente (ATA).
Les 2 petites filles sont scolarisées à l’école de la Croix Rouge, cela se passe bien, les 2 garçons rentrent au collège à la rentrée.
Le collectif a pu exprimer son indignation pendant la manifestation du 1er mai. Et il organise un rassemblement ce vendredi 3 mai, devant la préfecture, à 17h30, pour tenter de faire respecter la loi.
Rappelons que le règlement européen (CE) n°343/2003, directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dispose que « Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile et prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. ». Et que, de son côté, le Conseil d’État (CE, 16 juin 2008, n°300636) conclut qu’il en résulte un droit pour les demandeurs d’asile à « bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière » et ce « quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ».
Aide médicale à la procréation, gestation pour autrui : la position de la Ligue des droits de l’Homme
La loi sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe devrait avoir un prolongement, pour les couples de femmes : l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA : procréation médicalement assistée). Christiane Taubira n’a pas souhaité inclure ce nouveau droit dans la loi : il relève du code de la santé publique et non du code civil. On peut évidemment s’attendre à ce que l’Église et la droite réagissent avec la même violence que pour la loi sur le mariage. Espérons que le gouvernement aura le courage politique d’ouvrir rapidement ce dossier, malgré les pressions qui s’exercent pour l’en empêcher. D’autres renoncements récents peuvent nous rendre inquiets : le récépissé de contrôle d’identité, par exemple, ou le peu d’ardeur à lancer le chantier du droit de vote des étrangers aux élections locales, ou encore les résistances affichées par les intéressés en ce qui concerne l’interdiction du cumul des mandats. Dans le rapport moral qu’il publie dans le cadre de la préparation du congrès de la Ligue des droits de l’Homme qui aura lieu mi-mai à Niort, Pierre Tartakowsky évoque ces renoncements : « La crainte avouée de l’échec ici, n’est que la figure honorable d’une réalité plus honteuse : le pouvoir, contaminé par la peste sécuritaire, n’y croit pas. Ou plus. Et dissimule cet abandon en invoquant qui le contexte, supposé défavorable, qui la dureté des temps, qui imposerait d’autres priorités… Hésiter à ce point, multiplier les tergiversations prend alors une dimension d’affirmation négative, où l’absence de projet politique rejoint l’absence de projet alternatif (…) ».
Pendant les débats sur le mariage, les opposants au projet ont en permanence brandi la menace de l’autorisation de la « gestation pour autrui », alors que le gouvernement n’a cessé de rappeler son opposition à cette pratique.
La Ligue des droits de l’Homme a pris position très clairement sur ces deux sujets, et dans le dernier numéro de sa revue « Hommes et Libertés », Gérard Aschieri, membre du comité central, rappelle ces positions dans un article intitulé : « Mariage pour tous : quels enjeux ». LaLigue demande l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (et cela ne concerne pas uniquement les couples de femmes), et rappelle son opposition à la légalisation de la gestation pour autrui. Nous reproduisons ces deux positions ici.
La LDH pour l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (AMP)
Avant la loi bioéthique de 1994, la référence est celle des structures naturelles de la parente (un homme et une femme), pour prendre en charge les cas où un des membres du couple est atteint d’une stérilité médicalement reconnue. L’AMP ne guérit pas la stérilité, elle la contourne, le rôle des médecins étant d’assurer le bon déroulement du processus. Le champ de l’AMP est élargi au cas où il n’y a pas stérilité, mais risque de transmission de maladie à l’intérieur du couple ou à l’enfant (anomalie génétique).
Aujourd’hui, il est question d‘élargir l’accès à l’AMP aux couples de femmes, ou aux femmes célibataires. Les opposants à cet élargissement dénoncent la naissance d’enfants sans père, affaiblissant encore le modèle familial traditionnel.
Ce modèle traditionnel n’est pas en soi une valeur intangible aux yeux d’autres citoyens… En outre, la loi permet déjà l’adoption par des célibataires (acceptant ainsi le schéma de la famille monoparentale).
L’état du droit à l’étranger montre une assez large acceptation de l’AMP, qui se traduit, pour des femmes françaises, par un tourisme procréatif» en Belgique ou en Espagne.
Dans l’hypothèse de l’élargissement de l’AMP aux couples mariés homosexuels, plusieurs questions restent à trancher. Si l’on abandonne l’approche médicale de la question, faut-il conserver le remboursement intégral de la procédure par la couverture maladie, alors que de nombreuses affections ne sont pas couvertes de la sorte? Que répondre a un couple de femmes qui veut qu’un enfant soit à elles deux (les techniques médicales permettant, du reste, que l’une et l’autre soient impliquées dans sa conception-gestation)?
Peut-on refuser l’AMP a une femme célibataire? Par ailleurs, que penser des demandes d’insémination avec le sperme d’un homme mort ? Au-delà du constat de la mauvaise préparation du projet de loi par le gouvernement, avec une improvisation de certains amendements, l’absence d‘études d’impact, etc., la position de la LDH demeure favorable à la fois à la réforme du mariage, et à l’élargissement de l’AMP.
La LDH contre la légalisation de la gestation pour autrui
La gestation pour autrui n‘est pas autorisée en France, et il est interdit de s’entremettre pour aider aux rencontres nécessaires. En outre, les enfants nés à l’étranger d’une GPA ne peuvent obtenir un état civil français.
On parle de « gestation pour autrui » car la femme enceinte n’est pas la mère biologique. Un embryon avec les gamètes des « parents d`intention » est introduit dans le corps de la mère gestatrice, ce qui éviterait à celle-ci de s’y attacher trou.
Cette pratique est admise dans plusieurs pays dans le monde, et, à l’intérieur de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Grèce. On peut penser que cette acceptation ira croissant.
Les arguments favorables à la GPA se réfèrent à la neutralité éthique de l’État, à la liberté de disposer de son corps (en exerçant son consentement), au don d‘engendrement, etc.
De manière pragmatique, la position française se trouve confrontée à l’autorisation en cours dans des pays proches, elle est donc ineffective et s’accompagne d’effets pervers (recours à la clandestinité). Aucun projet n’envisage d’ouvrir ce droit aux hommes.
Les partisans du statu quo évoquent l’intérêt de l’enfant (notion floue, on l’a vu), les risques pour la mère gestatrice et pour son environnement familial, les problèmes de prise de décision en cas de difficulté médicale pendant la grossesse, en cas de non-respect du contrat, de litige sur la compensation financière. Il est en effet difficile d’imaginer qu‘il n’y aura pas de marchandisation ou d’instrumentalisation de cette pratique (le consentement de la mère gestatrice n’étant pas libre, mais contraint par des considérations économiques ; les pauvres porteront les enfants des riches). C’est pour ces raisons que la LDH continue à refuser la légalisation de la GPA, car celle-ci implique l‘idée d’un contrat, même informel, sur l’enfant à naître (baby business).
En revanche, la LDH souhaite que l’on donne aux enfants ainsi nés un état civil : ils sont des êtres autonomes, qui ne sauraient être victimes de décisions de leurs parents (de la même façon, les enfants adultérins ont reçu les mêmes droits que les autres, en matière d’héritage).
Le « mur des cons » : beaucoup de bruit pour rien !
« L’affaire » du « mur des cons » filmé au siège du Syndicat de la magistrature fait grand bruit. Des politiques de tous bords s’en émeuvent avec une exagération telle que cette émotion perd de sa sincérité.
La Ligue des droits de l’Homme a tenu à donner son point de vue, qui est simple : beaucoup de bruit pour rien, et surtout, pas assez pour justifier la saisine du conseil supérieur de la magistrature que la ministre de la justice a décidé d’engager. Vous pouvez lire ce communiqué ci-dessous.
Le syndicat mis en cause a, de son côté, adressé une lettre ouverte à la ministre de la justice, Chritiane Taubira, en réponse à ses déclarations et à sa décision de porter cette affaire devant le Conseil supérieur de la magistrature ; elle est reproduite après le communiqué de la LDH.
Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme
L’existence d’un panneau d’affichage situé au siège du Syndicat de la magistrature (SM), et dédié « aux cons » peut provoquer haussement d’épaules ou sourires selon qu’on soit ou non resté attaché à l’esprit potache. Mais elle ne saurait justifier ni la tempête médiatique, ni le flot de protestations pseudo effarouchées dont on nous abreuve ces derniers jours. Rappelons, pour mémoire, qu’il n’y a pas si longtemps, on a vu se cristalliser de grands mouvements de soutien à la publication de caricatures dont le goût et l’intention étaient fort discutables.
On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un coup monté et calculé à propos d’un fait divers qui n’aurait jamais dû aller au-delà des salles de rédaction. D’évidence, les droites, y compris extrêmes, ont décidé de charger une organisation dont elles exècrent l’existence.
Le torrent de commentaires outragés stigmatisant l’existence du panneau d’affichage controversé semble postuler que les juges n’auraient droit, même dans leurs locaux syndicaux, ni aux traits d’humour ni au mauvais esprit. Ce double interdit serait-il garant de la sérénité judiciaire ? On peut en douter. Ce qui ne saurait en revanche être mis en doute c’est le caractère attentatoire aux libertés syndicales de ces attaques.
Il est, dès lors, parfaitement regrettable que la garde des Sceaux ait cru devoir y donner suite en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.
La Ligue des droits de l’Homme exprime le vœu que cette affaire retourne là d’où elle n’aurait jamais dû sortir : un lieu privé où s’exerce la liberté individuelle, un local syndical où s’exerce la liberté d’expression. La LDH rappelle qu’il existe quelques autres enjeux sur le champ judiciaire tels que les peines planchers, la peine de sûreté, la justice des mineurs, la situation des prisons. Leur importance mérite qu’on ne s’en laisse pas distraire.
Lettre ouverte du Syndicat de la la magistrature.
Madame la ministre,
Suite à la diffusion mercredi 24 avril par le site Atlantico d’une vidéo d’images soustraites à l’intérieur de notre local syndical, vous avez cru devoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour apprécier s’il y a eu « manquement à la déontologie ».
Vous avez déclaré, dans un communiqué de presse et devant le Sénat, « condamner cette pratique », vous avez exprimé « votre consternation face à ce comportement » et considéré qu’il s’agissait « d’un acte insupportable, stupide et malsain ».
Quelle pratique ? Celle d’un journaliste qui filme en cachette l’intérieur d’un local syndical privé à l’insu de ses occupants ?
Quel acte ? Celui d’un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu’il sait soustraites ?
Quel comportement ? Celui d’une certaine droite prompte à instrumentaliser cette « révélation » à des fins bassement politiciennes pour décrédibiliser ceux qui combattent avec force leurs idées depuis des années ?
Et bien non, tout cela ne semble pas vous avoir choquée …
Vous avez au contraire cédé à la pression de ceux-ci et choisi de vous en prendre à l’expression en privé d’une opinion – lapidaire et caricaturale certes mais qui n’a rien à envier aux propos publics outranciers de certains à notre égard – concernant ceux dont nous dénoncions les propos, les actes ou les prises de position.Souhaitez-vous donc réglementer la liberté d’opinion des syndicalistes, définir les standards de l’affichage autorisé dans les locaux syndicaux, voire même encadrer la liberté des magistrats que nous sommes s’exprimant dans la sphère privée ?
Vous prétendez, dans votre communiqué, que « le devoir de réserve des magistrats suppose la retenue même dans le cadre de l’expression syndicale ».
Quelle expression syndicale, Madame la ministre ?
Des propos satiriques tenus en privé par des syndicalistes dont personne d’autre qu’eux n’auraient dû avoir connaissance sans cette soustraction d’images ? Cette violation de notre sphère privée syndicale n’est pas « une expression syndicale », laquelle est par nature publique. Faut-il vous rappeler que dans nos prises de position publiques nous nous en sommes toujours tenus au débat d’idées ?
Quel devoir de réserve, Madame la ministre ?
Celui des magistrats ou celui d’un syndicat ?
Est-il besoin de vous rappeler que « l’obligation de réserve » ne s’applique qu’à l’expression publique des magistrats et qu’en tout état de cause, elle ne constitue ni une obligation au silence, ni une obligation de neutralité ?
Mais, au-delà des circonstances de l’espèce, et en raison de l’amalgame qui est fait entre expression privée et action syndicale, c’est bien l’expression publique syndicale et, par conséquent, le fait syndical dans la magistrature que vous remettez en question par votre saisine consternante du Conseil supérieur de la magistrature. Nous attendions plutôt de vous, Madame la ministre, que vous défendiez vous-même cette liberté syndicale.
En plus de 40 années de combats pour les droits des magistrats et les libertés publiques, le Syndicat de la magistrature a dû faire face à de multiples tentatives visant à l’empêcher de s’exprimer.
Vous venez de vous inscrire dans cette longue tradition, nous le regrettons vivement.
Nous vous prions, Madame la ministre, de croire en l’assurance de notre parfaite considération.
Pour le Syndicat de la magistrature,
Françoise Martres, présidente
Les opposants au mariage ouvert aux couples de même sexe en plein délire
Ce biscuit de la marque Oseo est lui aussi coupable !
Les opposants au mariage autorisé aux couples de personnes de même sexe sont en plein délire.
Ça peut parfois être amusant.
Tels ces illuminés qui ont tenté, en vain, d’organiser un « boycott pour tous » : il s’agissait de boycotter les marques commerciales qui ont d’une façon ou d’une autre (généralement par la publicité) affiché leur accord sinon leur soutien à la nouvelle loi. Un site a été créé, fermé moins de 24h après son ouverture. Les marques concernées ont évidemment réagi et le mouvement risquait de sérieux ennuis juridiques puisque l’appel au boycott est assimilé à de la discrimination, et constitue donc un délit. Et par ailleurs, comme le souligne l’article paru dans Rue 89, ils s’exposaient à devoir s’inventer un nouveau mode de vie, le nombre et la diversité des entreprises concernées étant tel qu’ils auraient rapidement rencontrer des difficultés matériels sérieuses !
Ça peut parfois être beaucoup moins amusant.
Comme cet appel de l’évêque de Metz, Pierre Raffin, que nous reproduisons ci-dessous. Cet appel nécessitait une réponse à la hauteur, c’est ce à quoi s’est employée la fédération de Moselle de la Ligue des droits de l’Homme, qui a signé un communiqué avec la fédération de Moselle de la Ligue de l’enseignement et le cercle Jean-Macé. Ce communiqué est reproduit à la suite de l’appel de l’évêque.
Appel de l’évêque P. Raffin.
« Et maintenant qu’allons-nous faire ? »
Nos gouvernants ont réussi à imposer à notre pays le « mariage pour tous », en dépit de l’opposition grandissante et sans doute majoritaire des français. Une telle précipitation surprend, au moment où la crise économique imposerait tant d’autres priorités plus urgentes !
Quoi qu’il en soit, ne regrettons pas la mobilisation de ces derniers mois qui aura permis à beaucoup d’hommes et de femmes de France de mieux s’informer et d’affiner leurs convictions.
Rappelons-nous que ce qui est légal n’est pas forcément moral. Il peut y avoir en effet des lois que notre conscience refuse de tenir pour justes, non seulement parce qu’elles sont contraires à nos convictions religieuses, mais parce qu’elles sont contraires à cette loi naturelle inscrite dans le cœur de tout être humain. C’est le cas de l’interruption volontaire de grossesse, légale en France, mais qui n’en est pas moins une atteinte grave à la vie et que refuse toute conscience morale éclairée ou non par la Parole de Dieu.
L’histoire de l’Eglise nous rappelle que des chrétiens sont morts martyrs pour avoir refusé d’obéir aux lois de l’État qui offensaient leurs convictions religieuses (sacrifier aux idoles, ne pas respecter le dimanche…). Elle nous apprend aussi que, par leur témoignage silencieux et la rectitude de leur conduite, les chrétiens ont transformé la société civile. Si, ces derniers mois, l’attachement aux valeurs s’est soudain réveillé, c’est parce que notre culture demeure quoi qu’on en dise imprégnée par le judéo-christianisme.
Ne rougissons donc pas de nos convictions sur la famille et le mariage. Elles sont porteuses d’un vrai projet pour notre temps qui articule de façon cohérente la vocation des personnes, l’engagement au bien commun et l’avenir de la société.
Toute personne humaine est sexuée, elle est masculine ou féminine, non en vertu d’une décision personnelle, mais de par la naissance. C’est en acceptant cette caractéristique de son être qu’une personne peut grandir de façon harmonieuse et heureuse.
Ce qui fonde la famille, c’est un homme et une femme qui s’aiment et qui s’engagent à s’aimer dans la durée, en prenant la responsabilité d’élever les enfants qui peuvent naître de leur union. Cette responsabilité n’est pas seulement d’ordre privé : elle a une dimension sociale que les lois de l’Etat ont avantage à soutenir comme l’a fait jusqu’ici en France la législation sur le mariage civil.
L’enfant n’est pas un droit, c’est le fruit d’un amour entre un homme et une femme. Pour sa croissance humaine et spirituelle, l’enfant a besoin d’un père et d’une mère. Aucune manipulation technique ne pourra cacher cette réalité fondamentale.
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Certes, ils doivent être soutenus en ce domaine par les institutions de la République, mais celles-ci ne peuvent déposséder les parents de leur droit fondamental d’éducateurs de leurs enfants.
La résistance à laquelle les circonstances présentes appellent les chrétiens n’est pas la violence des zélotes contemporains de Jésus, mais la force tranquille des béatitudes, fondée sur la réflexion et le discernement, la méditation des Ecritures et la prière. L’homme des béatitudes ne tient pas pour acquis ce que tout le monde pense, dit et fait. Il ne tient pas pour acquis ce que l’opinion présente comme une évidence ou une certitude, il se laisse conduire par l’Esprit Saint vers la vérité tout entière.
Cette résistance devra tôt ou tard s’incarner dans des engagements concrets et elle a une dimension politique, mais il n’appartient pas aux pasteurs de l’Eglise de l’organiser, leur rôle est de soutenir et d’éclairer. Tel est l’objet de ce message. »
25 avril 2013
+ fr. Pierre RAFFIN, o.p. évêque de Metz
[Publié sur la page Facebook de Pierre Raffin]
Réponse de la Ligue des droits de l’Homme et de la Ligue de l’enseignement, fédérations de Moselle, et du cercle Jean-Macé.
Réponse à Pierre Raffin évêque de Metz
L’évêque concordataire de Metz, Pierre Raffin vient de publier sur sa page Facebook un communiqué relatif au « mariage pour tous ».
Ce prélat qui a atteint la limite d’âge de 75 ans le 14 février dernier a présenté le jour même sa démission au pape. En politique nous dirions qu’il assume les affaires courantes …
Nous utilisons ce terme de « politique » puisque le communiqué ne se contente pas de reprendre la position officielle de l’Église sur le mariage. Il appelle à l’insoumission voire, allusivement, à l’insurrection puisqu’il vante le sort des « martyrs chrétiens morts pour s’être opposés aux lois de l’État » ! Et après cette glorification du martyr, il appelle à la « résistance » il est vrai par « la force tranquille des béatitudes » …
Mais il ajoute : « cette résistance devra tôt ou tard s’incarner dans des engagements concrets et elle a une dimension politique » cependant précise-t-il prudemment « il n’appartient pas aux pasteurs de l’Église de l’organiser, leur rôle est de soutenir et d’éclairer » !
Si l’évêque de Metz entend « se laisse[r] conduire par l’Esprit Saint vers la vérité toute entière », il convient de lui rappeler qu’il doit, comme tous les citoyens, se soumettre à la loi commune, votée régulièrement par les représentants démocratiquement élus de la Nation.
À notre avis, cette soumission à la loi s’impose encore davantage à un prélat bénéficiant largement des avantages du régime concordataire de Moselle et d’Alsace.
Tous les démocrates sincères ne peuvent que condamner l’attitude du prélat et revendiquer plus que jamais la suppression du régime dérogatoire des cultes dans notre département. Il est temps que pour assurer la pleine liberté de conscience de tous, (croyants, athées, agnostiques et indifférents en matière religieuse), les lois qui fondent le caractère laïque de notre pays s’appliquent aussi dans les départements du Rhin et de la Moselle.
Michel SEELIG, membre du Bureau national de l’association EGALE (Égalité – Laïcité – Europe) ; Président du Cercle Jean Macé de Metz
Charles RŒDERER, Président de la Fédération de la Moselle de la Ligue des Droits de l’Homme
Pierre JULLIEN, Président de la Fédération de la Moselle de la Ligue de l’Enseignement (FOL57)
Adresse commune
3 rue Gambetta – 57000 METZ
03 87 66 10 46
Frontexit contre Frontex : l’Europe est en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente
Un collectif d’associations vient de lancer la campagne « Frontexit ». Son but ? « réclamet la transparence sur le fonctionnement de Frontex, l’agence de l’Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant(e)s aux frontières ». Ce qui n’est pas le cas actuellement, où de nombreux pays prétendent se trouver face à une « invasion de migrants »’. Des millions d’euros sont ainsi investis par l’Union européenne « dans un dispositif quasi militaire pour surveiller ses frontières extérieures ».
Voici la description de cette campagne.
Lancement de la campagne FRONTEXIT
L’Europe est en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente
Communiqué de presse – 20 mars 2013
| 21 mars 2013 |
Traductions : [English] [italiano] [Español]
Ce mercredi 20 mars marque le jour du lancement de la campagne FRONTEXIT, à Bruxelles, cœur de l’Europe. Une campagne soutenue par de nombreuses associations de défense des droits de l’Homme du Sud et du Nord de la Méditerranée. Les objectifs : réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX, l’agence de l’Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant.e.s aux frontières.
Pour lutter contre une prétendue « invasion » de migrants, l’Union européenne (UE) investit des millions d’euros dans un dispositif quasi militaire pour surveiller ses frontières extérieures : FRONTEX. Cette agence intervient pour intercepter les migrant.e.s aux frontières et les renvoyer par avion. Symbole de la politique sécuritaire en matière migratoire et bras armé des États membres de l’UE, Frontex pose question notamment concernant la violation des droits lors de l’interception et du renvoi forcé des migrant.e.s. : Que se passe-t-il véritablement aux frontières ? Et qui est responsable de ce qui s’y passe ?
Lors de ces opérations, le respect des droits humains est mis en danger, particulièrement le droit d’asile, le droit à un traitement digne et au respect de l’intégrité physique. L’opacité des opérations – maritimes, aériennes et terrestres – conduites par FRONTEX et la dilution des responsabilités qui les caractérise portent atteinte aux principes fondamentaux reconnus par l’UE, ses États membres et les États tiers partenaires de l’agence.
À travers la campagne FRONTEXIT, un mouvement inter-associatif international demande des comptes à FRONTEX, à l’UE, aux États membres et aux États partenaires. Il faut en finir avec l’impunité aux frontières et l’UE doit respecter ses engagements et obligations envers les personnes migrantes, d’où qu’elles viennent et quelles que soient les raisons qui les conduisent en Europe.
FRONTEXIT ?
Une campagne à l’initiative de Migreurop, menée par de nombreuses associations du Sud et du Nord de la Méditerranée, pour réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX et le respect des droits des migrant.e.s aux frontières. Un lancement à Bruxelles (Belgique) et à Nouakchott (Mauritanie) le 20 mars ainsi qu’au Forum social mondial de Tunis (Tunisie) le 28 mars 2013. Un site web, un teaser, des outils de sensibilisation, un flyer, une affiche…
Plus d’infos sur www.frontexit.org
Page Facebook : Frontexit
Les associations de la campagne :
- ABCDS Oujda (Maroc)
- AMDH (Maroc)
- AMDH (Mauritanie)
- AME (Mali)
- ARACEM (Mali)
- ARCI (Italie)
- CIRE (Belgique)
- CNCD 11.11.11. (Belgique)
- FASTI (France)
- GADEM (Maroc)
- GISTI (France)
- GRAMI AC (Cameroun)
- Justice sans frontières migrants (réseau Euro africain)
- La Cimade (France)
- Ligue des droits de l’Homme (Belgique)
- Migreurop (réseau Euro africain)
- Progress Lawyer Network (Belgique)
« Entrée du personnel » en salle à partir du 1er mai !
Le documentaire de Manuella Frésil, « Entrée du personnel », que nous avions présenté sur ce site lors de sa projection à Saint-Barnabé, va sortir en salle le 1er mai. Une date symbolique, pour ce film qui traite de la condition des travailleurs dans les abattoirs. Le film a été salué de toute part, a reçu de nombreuses récompenses (dont le prestigieux Grand prix de la compétition national au festival international du documentaire (FID) de Marseille en 2011). Salué par la critique, il l’a également été par des universitaires (lire l’article dans ethnographiques.org, revue en ligne de sciences humaines et sociales).
Une sortie à ne pas manquer : vous ne regrettez pas !
La Ligue des droits de l’Homme regrette l’opposition du gouvernement à la loi d’amnistie sociale
Le gouvernement s’est opposé à la loi d’amnistie votée par le Sénat. Cette loi concernait les militants syndicaux poursuivis pour des contraventions ou des délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 (lire ici). La Ligue des droits de l’Homme regrette cette décision, et s’en explique dans un communiqué.
Le gouvernement s’oppose à l’amnistie, pourtant très restreinte, votée par le Sénat au bénéfice des militants syndicaux
Si le respect de la loi républicaine s’impose à tous, l’application de celle-ci, sans tenir compte du contexte et des responsabilités, peut conduire, pour reprendre l’expression de François Mitterrand à user de la « force injuste de la loi ».
En l’espèce, refuser de tenir compte de l’exaspération de militants syndicaux, parfois confrontés à des pratiques illégales comme à l’irresponsabilité d’actionnaires qui engendrent des drames humains frappant des dizaines de milliers de personnes, c’est mettre sur le même pied la colère que provoque l’injustice et la protection d’intérêts particuliers.
Dès sa création, la LDH a toujours considéré que la défense des libertés syndicales était un élément essentiel de la défense des droits de l’Homme. Plus récemment, elle est intervenue auprès du Premier ministre pour qu’il entende et approuve cette loi d’amnistie.
La LDH regrette que le gouvernement préfère le respect à toute force de la lettre d’un ordre injuste à l’esprit de justice sociale pour le respect duquel il a été élu.
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