L’augmentation de la pauvreté comme moyen de lutter contre l’insécurité routière

L’augmentation de la pauvreté pourrait-elle faire baisser le nombre de morts sur les routes ? C’est ce qu’on pourrait penser, en lisant l’article paru le 6 décembre dans rue 89.

Une automobiliste reçoit une contravention pour stationnement gênant. Elle conteste le caractère gênant du stationnement, et écrit une lettre au ministère public, le 10 octobre, pour solliciter un peu de mansuétude, et dans laquelle elle met en avant ses difficultés financières, et donc fiscales. La réponse ? Lisez plutôt :

« je ne répondrai pas que votre situation fiscale ne justifie pas le retrait de votre contravention, mais plutôt que votre situation fiscale devrait vous inciter à faire preuve de plus de vigilance quant au strict respect du code de la route… »

L’article de rue 89 est lisible ici, vous y trouvez la réponse complète du représentant du ministère public.

Réforme de la justice pénale des mineurs : la CNCDH dit « non ! »

C’est un refus cinglant que la commission nationale consultative des droits de l’Homme vient d’adresser au gouvernement, concernant son projet de réforme de la justice pénale des mineurs :

« Ce projet de loi, qui met en péril les principes de l’ordonnance de 1945 et méconnaît les exigences du droit international, est une réponse inappropriée et inefficace aux problèmes de délinquance des mineurs, qui mériteraient une réflexion approfondie. La CNCDH demande donc le retrait de ce projet de loi ».

C’est la conclusion de l’avis que la commission a émis le 23 juin dernier, en assemblée plénière, et qui a été adopté par 28 voix pour, 4 contre, et 3 abstentions.

Pour bien mesurer l’importance de cet avis, il convient de savoir ce qu’est la CNCDH :

« La Commission nationale consultative des droits de l’homme est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme. Elle assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », lit-on sur la page d’accueil de son site. Par ailleurs, « elle est membre du réseau international des Institutions nationales, dont le secrétariat est assuré par le Bureau du haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies ».

La composition de cette commission répond à un double objectif :

  • Assurer l’information réciproque de l’État et de la société civile dans le domaine des Droits de l’homme.
  • Garantir le pluralisme des convictions et opinions dans le même domaine.

Elle est composée de deux collèges : 30 représentants de la « société civile » (associations), et 30 personnalités qualifiées (représentants de religieux et courants de pensée, experts, magistrats, juristes…). Enfin, Le Défenseur des droits, un représentant du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’un député et un sénateur sont également membres de droit. Parmi les associations représentées, on note la Ligue des droits de l’Homme, le secours catholique, ATD Quart-monde, Médecins sans frontières, l’Acat (Chrétiens contre la torture)… La CNCDH n’est donc pas un repaire de gauchistes ou d’irresponsables…

Voici les principaux reproches que fait lla CNCDH au projet gouvernement :

  • Il met en cause des principes fondamentaux du droit pénal des mineurs.
  • Il marginalise le juge des enfants, mettant à mal le principe de spécialité de la justice pénale.
  • Il provoque une accélération du temps du jugement face au temps de l’enfance.
  • Il fait du parquet l’acteur principal de la procédure pénale des mineurs.
  • Il fragilise l’autorité familiale par la comparution forcée des parents.

Le texte complet de l’avis peut être téléchargé ici.

Les étudiants étrangers insatisfaits des corrections apportées à la circulaire Guéant

Le ministre de l’intérieur a revu sa copie : la circulaire du 31 août concernant le travail salarié des étudiants étrangers a été modifiée par son auteur, en liaison avec les ministres de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du travail, de l’emploi et de la santé.
Mais la nouvelle version ne satisfait pas les étudiants concernés. La modification tient en deux paragraphes :

Afin de dissiper tout malentendu, les ministres ont donc décidé d’adresser aux préfets dès la semaine prochaine, une circulaire complémentaire, donnant les orientations applicables à la situation spécifique des diplômés étrangers hautement qualifiés, de niveau au moins égal au master 2, qui souhaitent acquérir en France une première expérience professionnelle, conformément à la loi en vigueur.

Cette circulaire complémentaire invitera les préfets à faire en sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur, ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau.

Pour les étudiants étrangers, et le collectif du 31 août, ces modifications « laissent la place à l’arbitraire », indique un article paru dans Le Monde. Elle vise, d’après eux, à régler les problèmes au cas par cas, avec une part trop grande laissée à l’interprétation du texte. Le député socialiste Alain Claës estime quant à lui que c’est « trop peu, et trop tard ». Trop peu, parce que l’image de la France est déjà ternie à l’étranger, et que certains pays, comme l’Allemagne, ont profité du malaise créé pour attirer les étudiants étrangers. Trop peu, parce que finalement, la nouvelle version n’apporte pas grand chose de nouveau. A lire aussi l’article de Rue 89.

Guéant, ou la politique de « l’emmerdement maximum »

Un titre provocateur, mais qui en fait reprend ce qu’a répondu le 23 mars 2010, lors de la réunion annuelle sur les zones d’attente, le représentant du ministère à un représentant associatif : « sous la bonhomie et la politesse, vous répondez à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum »

La loi garantit aux personnes retenues en zone d’attente, dans les aéroports, d’avoir librement accès à leurs avocats. Depuis quelques semaines, la police de l’air des des frontières (PAF) met tout en oeuvre pour empêcher ces contacts. C’est ce que dénonce l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, l’ANAFE.

Voici son communiqué, que vous pouvez télécharger ici :

Le ministère de l’Intérieur veut-il cacher la façon dont il traite les étrangers aux frontières ?

Depuis plusieurs mois, il ne cesse, à grand renfort d’arguties, de mettre des bâtons dans les roues de l’ANAFE pour l’empêcher d’accomplir sa mission d’assistance auprès des étrangers en zone d’attente – là où sont maintenus ceux qu’on ne veut pas laisser entrer en France. Une attitude qui s’apparente de plus en plus « à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum ». Qu’on en juge :

Quand, en septembre 2011, l’ANAFE organise une permanence expérimentale d’avocats dans la zone de Roissy Charles de Gaulle, et bien que la loi garantisse aux étrangers maintenus un accès inconditionnel à leur conseil, la Police aux frontières s’emploie à empêcher cet accès. Et lorsque l’ANAFE obtient que la justice ordonne l’intervention d’un huissier de justice pour constater ces entraves,  le ministère assigne l’association devant le tribunal de Bobigny afin de faire annuler cette intervention.

Le juge s’est prononcé le 4 janvier 2012 en faveur de l’ANAFE en renvoyant le ministère dans ses buts.

Il faut espérer que la leçon portera car cette tentative avortée de cacher ce qui se passe dans les zones d’attente n’est qu’un épisode dans une série d’entraves déjà trop longue.

A trois reprises en novembre et décembre 2011, à l’ANAFE qui demandait l’autorisation pour une délégation de ses représentants de visiter les zones de Marseille, de Mérignac, puis de Nice – ce qui rentre exactement dans les attributions de l’association –, le ministère de l’Intérieur a opposé une fin de non-recevoir.

Lorsqu’en octobre 2011, l’ANAFE sollicite pour une de ses salariées une carte de « visiteur » – délivrance prévue par la loi – pour lui permettre de se rendre dans toutes les zones d’attente, comme l’y appellent ses fonctions, le ministère la lui refuse. Il laisse même entendre, contre toute évidence, que le droit d’accès dont l’intéressée dispose déjà pour entrer dans la zone de Roissy serait incompatible avec des visites d’autres zones ailleurs en France. La juridiction administrative sera saisie contre cette décision absurde.

Malgré ces tracasseries répétées, qui trahissent la volonté avérée du ministère de l’Intérieur de maintenir les zones d’attente dans l’opacité, l’ANAFE reste déterminée à exercer sa mission auprès des personnes qui y sont bloquées et continuera à témoigner de la façon dont elles y sont traitées.
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Anafé, Des avocats aux frontières ! – Bilan de la « permanence d’avocats » organisée dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011, Décembre 2011. Disponible sur le site www.anafe.org très prochainement.

http://www.anafe.org

La société des inégaux, ou la déstructuration sociale, par Dominique Guibert

Dominique Guibert à la tribune du congrès de Reims en juin 2011

Dans une tribune intitulée « La société des inégaux, ou la déstructuration sociale », publiée dans l’Humanité dimanche du 22 décembre, Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme, revient sur quelques décisions ou propositions gouvernementales récentes.

Dans un pays où les crédits destinés au logement d’urgence n’ont pas été entièrement consommé, il est proposé par un membre du gouvernement, Valérie Pécresse, d’affecter le solde à l’achat de gilets pare-balles… Une preuve, s’il en fallait, que ce pays va mal. Cela montre à quel point le fossé entre ceux qui gouvernent la France et le peuple est abyssal.
Par Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme.

Dans ce pays, un ministre propose l’illégalité de détourner la finalité de certains fichiers électroniques pour gérer la fraude aux allocations sociales censée attirer les immigrés…
Dans ce même pays, on généralise la délation et la création de véritables patrouilles miliciennes. Le nom de l’une est « participation citoyenne », le nom de l’autre « voisins vigilants »…
Enfin, un autre ministre a dénoncé la société d’assistanat et ses nombreux profiteurs, ces personnes qui, avec 500 euros de RSA par mois, grèvent le budget et nourrissent sans doute la dette.

Ces événements sont assez éclairants de l’écart avec le réel. Reprenons-les.

L’urgence sociale. L’un des derniers rapports de la Cour des comptes souligne sévèrement la faiblesse des moyens pour faire face à l’urgence en matière de logement. Toutes les associations qui agissent sur ce terrain savent que la majorité des arrivants dans le sans-logement ou le mal-logement sont des familles de « travailleurs pauvres » qui vivent dans l’attente angoissée d’un lendemain sans visibilité. La crise est sans doute pour  tout le monde, mais à tout le moins la vulnérabilité est différentielle.

L’accueil des étrangers. Les rapports des experts soulignent que l’immense majorité des migrations sont intrazones et que les immigrés, réfugiés, demandeurs d’asile, dont on dénonce le nombre, ne sont qu’une minorité qui ne deviennent des « sans papiers » que devant la contraction des conditions d’accueil qui leur sont fates, alors même qu’ils ne prennent ni le travail, ni la place de personne. À moins de dire que le partage se fait à due concurrence entre les pauvres et les très pauvres, les « sans papiers » sont une construction politique, pas le résultat d’une invasion sauvage.

Le contrôle généralisé. Alors que les services publics subissent les coupes claires de la révision générale des politiques publiques (RGPP), y compris même les services de sécurité, quel meilleur moyen de faire d’une pierre deux coups que celui de faire de la population les acteurs de la surveillance de proximité puisque l’on a supprimé l’idée que la police du même nom servait à quelque chose ? Se dessine alors un triptyque : le développement des fichiers électroniques débarrassés des contraintes voulues pourtant par le législateur ; l’organisation d’une surveillance de premier niveau par l’enrôlement de la population dans le contrôle mutuel ; enfin l’utilisation maîtrisée de la police et de la gendarmerie.

L’assistanat social. Haro sur la fraude ! Les chiffres des organismes sociaux démontrent pourtant qu’elle est faible par rapport aux fraudes organisées par les vrais délinquants et celles perpétrées par les employeurs indélicats. Et tout dernièrement, le rapport de la commission d’évaluation du RSA a souligné que la majorité des bénéficiaires potentiels du RSA activité ne font pas la demande et qu’une forte proportion de celles et ceux qui pourraient prétendre au RSA socle l’ignore… Et le ministre menteur peut parler des droits et des devoirs de la conditionnalité des uns par rapport aux autres, alors que les faits n’en démontrent pas la matérialité.

Dans cette France du nouveau mensonge déconcertant, on peut craindre que s’installe une société des inégaux, où les 10% des ménages les plus riches possèderont 50% des richesses alors que 50% des ménages les plus pauvres ne possèderont que de 10% des richesses. Sans parler de l’infime minorité des 0,1% de prédateurs qui concentrent une telle masse de revenus et de patrimoine que le sens commun n’arrive pas à percevoir l’utilité sociale d’une telle accumulation. Or, pour protéger les uns de la rage des autres, il faut faire croire que les uns et les autres ont une identité commune à défendre. Et pourtant comment faire société si les comportements des uns sont si éloignés de la survie des autres ? Comment oser parler de cohésion sociale à retrouver quand la crise fait le bonheur de quelques-uns et le malheur de tous les autres ? Quand la concentration des richesses est telle qu’il ne peut plus y avoir de valeurs communes ? Quand la dérisoire équation des revenus est que les uns gagnent en quelques heures ce que certains mettent une année à gagner ?

Il y faudra de la solidarité pour que l’on retrouve des égaux dans la société. C’est du charabia de « bonnes âmes », me dira-t-on ? Être  une bonne âme qui s’occupe des pauvres diables, ça me plaît bien. Pas vous ?

Dominique Guibert

Hongrie : c’est « Matin brun » ?

Le parlement hongrois vient de voter une mesure surréaliste. Il a institué une taxe sur les chiens. Pourquoi pas ? ça a du exister en France. Cette taxe se veut proportionnelle à la dangerosité du chien, et s’élèvera à une somme annuelle allant de 6000 à 20000 forints.

Mais ça n’est pas tout. En effet, tous les chiens ne seront pas taxés. Vous pensez peut-être que seront dispensés de taxe les toutous inoffensifs ? Que nenni ! Le site « Hu lala » indique : « Mais rassurons-nous, car dans sa croisade pour la protection des valeurs traditionnelles et du patrimoine historique hongrois, la Fidesz (le parti de Viktor Orban) a décidé que les races hongroises ne seront pas taxées. Ceci épargnera donc les races de chiens originaires de l’ex- « Grande Hongrie » qui trottaient peut-être déjà aux cotés des farouches guerriers nomades magyars en 896 : vizsla, puli, pumi, kuvasz, komondor… » !

Le site poursuit : « la race prime sur la dangerosité : les kuvasz – qui ne seront pas taxés – sont une des races responsable du plus grand nombre de morsures en Hongrie. Dangereux peut-être, mais hongrois avant-tout ! »

Comme le dit le journal Le Monde, le gouvernement ultra conservateur de Viktor Orban « inventa la préférence nationale canine » !

Vous souvenez-vous de ce petit livret écrit par Franck Pavloff, et qui a connu un immense succès, « Matin brun ». L’avant dernier paragraphe est saisissant : « J’aurais dû me méfier des Bruns dès qu’ils nous ont imposé leur première loi sur les animaux. Après tout, il était à moi mon chat, comme son chien pour Charlie, on aurait dû dire non. Résister davantage, mais comment ? ça va si vite, il ya le boulot, les soucis de tous les jours »…

Malouin de l’année : Jeanine Pichavant classée 4ème

Jeanine Pichavant, à droite, en compagnie de Kaïs Jendoubi et Marylène Bouvet. (Photo Ouest-France)

L’hebdomadaire « Le Pays Malouin » vient d’organiser l’élection du « Malouin de l’année ». Les lecteurs du journal avaient le choix entre dix personnalités de la région de Saint-Malo, choisies par la rédaction. Parmi elles, figurait Jeanine Pichavant, ancienne déléguée régionale de la Ligue des droits de l’Homme, et qui se bat depuis de nombreuses années pour la défense des droits de l’Homme. Des combats qu’elle mène avec un certain succès : en mai dernier, par exemple, elle avait réussi à ce qu’un couple franco marocain, Kaïs Jendoubi et Marylène Bouvet puisse se marier,  le préfet ayant fini par lever une menace de reconduite à la frontière de Kaïs. En février 2011, elle avait dénoncé le silence de la maison d’arrêt de Saint-Malo où un détenu avait été passé à tabac par des codétenus dans sa cellule.

Dans les commentaires des lecteurs postés sur le site du journal, on pouvait lire, par exemple  celui-ci : « J’appelle à voter pour Jeanine Pichavant. Son action pour défendre les valeurs de notre République et les plus démunis doit être soulignée. Les droits de l’Homme sont chaque jour malmenés, heureusement des personnes comme Mme Pichavant se battent au quotidien pour faire entendre nos valeurs républicaines ».

Jeanine n’a finalement pas été choisie par les lecteurs, mais elle figure en bonne place dans le palmarès, en se classant 4ème : « j’ai été battue par des sportifs et animateurs de club de sport, ce qui me parait tout-à-fait normal », déclare-t-elle. Et elle conclut : « Cela nous a quand même fait une bonne publicité ! »

Le décès de Françoise Chaveroche

Nous venons d’apprendre le décès brutal de Françoise Chaveroche, militante infatigable de la défense des droits de l’Homme survenu vendredi 30 décembre.

Membre du collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité, elle s’est dépensée sans compter pour apporter son aide et son soutien aux demandeurs d’asile. A plusieurs reprises, elle a fait partie des délégations qui ont négocié avec la préfecture, le conseil général, les municipalités, pour trouver des solutions au logement des ces demandeurs d’asile ; elle les a aidés dans leurs démarches administratives, accompagnés dans leurs rendez-vous avec les administrations, ou à l’hôpital. Elle était de toutes les manifestations de solidarité avec ces personnes, et avait participé activement à l’occupation du centre social du Plateau, à Saint-Brieuc, en juin dernier.

Les demandeurs d’asile de la région ont perdu, avec le décès de Françoise, une de leurs défenseures les plus ardentes et les plus efficaces.

Tous ceux qui ont côtoyé Françoise conserveront d’elle le souvenir d’une femme lumineuse, d’une énergie et d’une volonté à toute épreuve.

Nous adressons à sa famille et ses amis l’assurance de toute notre affection.

Françoise repose au funérarium de Saint-Brieuc, où les visites sont possibles ce dimanche 1er janvier jusqu’à 19h30, et lundi 2 janvier, de 9h à 12h30, et de 13h30 à 19h30. Ses obsèques de Françoise auront lieu mardi 3 janvier à 10h30, en l’église de Plérin – centre, à 10h30. Sa famille précise que des dons à la recherche médicale seront préférés aux fleurs naturelles.

Une taxe sur les étudiants étrangers

Dans une tribune publiée dans « Les Echos« , reprise par Rue 89, Vincent Chauvet, président du Modem Science po révèle une mesure dont personne n’avait jusqu’ici parlé, et qui a été incluse dans la loi de finance 2012, qui a été promulguée hier.
Il s’agit rien moins que d’instituer une taxe sur les étudiants étrangers. Explications.

Jusqu’en 2008, la demande et l’obtention d’un titre de séjour pour un étudiant étranger était gratuits. Depuis janvier 2009, le renouvellement du titre de séjour est taxé entre 55 et 70€. A partir du 1er janvier 2012, cette taxe coûtera entre 200 et 385€, à quoi s’ajoutera une « contribution » de 110€, payable au moment du dépôt de la demande, et non remboursable en cas de refus…Voir tous les détails dans les articles des Echos et de Rue 89, en lien en début de cet article.

Guéant avait essayé de calmer le jeu, devant le tollé provoqué par sa circulaire du 31 août sur les étudiants étrangers, et avait déclaré être prêt à revoir sa copie. Il l’a revue.

Prison de Saint-Brieuc : la LDH écartée du conseil de surveillance

La fédération départementale des Côtes d’Armor de la Ligue des droits de l’Homme était, jusqu’à cette année, représentée par Auguste Robin, membre de la section de Dinan. Elle ne le sera plus : la préfecture a publié la liste des membres du nouveau « conseil d’évaluation », et la Ligue n’y figure pas.

La raison ? La commission de surveillance de la prison de Saint-Brieuc, où siégeait Auguste, a été remplacée, dans la nouvelle loi pénitentiaire, par « un conseil d’évaluation ». Et le décret qui précise le fonctionnement et la composition de ce conseil indique qu’y siègent « un représentant de chaque association intervenant dans la prison« . La ligue n’y intervenant pas, en est donc écartée.

On ne peut que regretter cette mesure. Nous ne sommes pas naïfs, et nous savons que l’administration pénitentiaire ne nous informait que de ce qu’elle voulait bien nous informer. On se souvient d’ailleurs du courrier que Jeanine Pichavant, de la section de Saint-Malo, avait adressé au directeur de la prison de Saint-Malo au sujet d’un incident grave qui s’y était déroulé et dont la commission de surveillance n’avait pas été informée. Mais notre présence était importante, et les détenus savaient qu’ils pouvaient s’adresser à nous.

On peut aussi regretter le changement de terminologie : la commission de surveillance devient conseil d’évaluation… Un changement qui va le sens de ce mouvement qui consiste à gérer les services publics comme des entreprises, avec en tête uniquement les chiffres et les résultats.

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