Publié le Ecologie justice et droits fondamentaux

BURE, STOCAMINE, et des usages militants du droit.

Le Conseil constitutionnel a reconnu ce 27 octobre 2023 l’existence d’une protection pour les générations futures.

Une saisine de Meuse Nature Environnement à propos de BURE et de la protection des générations futures.

L’association Meuse Nature Environnement avait saisi le Conseil d’Etat (qui a renvoyé la question au Conseil Constitutionnel) à propos de la protection des générations futures. Le stockage de déchets radioactifs en couches profondes ainsi qu’il est prévu par CIGEO à Bure étant susceptible de nuire à la protection des générations futures.

Une première demande concernant la réversibilité du dispositif de stockage

Concernant la réversibilité, le Conseil Constitutionnel a répondu qu’elle était inscrite dans la loi et qu’il revenait aux citoyens de veiller à la mise en œuvre de la loi tout au long des différentes étapes de la mise ne expérimentation puis en exploitation du centre de stockage.

Le problème de « la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de cent ans, faisant ainsi obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix alors que l’atteinte irrémédiable à l’environnement, et en particulier à la ressource en eau, qui en résulterait pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins. »

L’ANDRA en a profité pour faire campagne.

A ce propos, on pourrait s’interroger sur les possibles conflits d’intérêts créés par la loi elle même avec la création des GIP qui financent les collectivités en charge du contrôle. (voir notre article)

Une seconde demande concernait « les générations futures »

Il était aussi demandé au Conseil Constitutionnel de reconnaitre les principes de solidarité et de fraternité entre les générations ainsi que le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que «le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard».

Une victoire importante pour les générations futures. Une décision aussitôt prise en compte dans le dossier StocaMine.

Histoire rapide de StocaMine

A Wittelsheim à proximité de Mulhouse, des déchets hautement toxiques sont stockés dans les galeries d’une ancienne mine de potasse. C’est enterré à 400m sous terre. Parmi les déchets, du cyanure, de l’arsenic… Le stockage devait être réversible. Il y avait un cahier des charges et la décharge devait être contrôlée. Rien de tout cela n’a été respecté. Un incendie en 2002 (réputé impossible) a contribué à rendre la réversibilité du stockage plus compliquée. Le dépôt des déchets est interrompu.

Des éléments contenant du cyanure, de l’arsenic, sont entreposés à plus de 400 mètres de profondeur, à proximité de la plus grande nappe phréatique d’Europe occidentale. Un risque de contamination majeure pour l’eau potable de plus de sept millions de personnes, en France, en Allemagne et en Suisse.

Afin de préserver la nappe phréatique, des voix s’élèvent pour que les déchets soient extraits de la mine. Le 19 septembre, le ministre de la Transition écologique Christophe Bechu a annoncé le confinement définitif des 42 000 tonnes de déchets de StocaMine.

StocaMine : le confinement définitif des déchets est provisoirement suspendu

Le 7 novembre, le tribunal administratif de Strasbourg suspend provisoirement la décision de confinement. Le recours en référé avait été déposé par Alsace Nature

Le préfet du Haut-Rhin doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la maintenance du site et de l’ensemble des galeries.

Ce qui justifie cette décision, elle « est susceptible de méconnaître l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui dispose que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », éclairé par le septième alinéa de son préambule, selon lequel « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins »

Le journal « Le Monde » titrait le 7 novembre « Déchets toxiques de Stocamine : le « droit des générations futures » appliqué pour la première fois par la justice. »

Le dossier StocaMine n’est pas clôt. L’état s’est pourvu en cassation.

Mais les générations futures disposent d’un outil supplémentaire pour faire valoir leur droit à une planète préservée.

Quelques références :

Partager la publication "BURE, STOCAMINE, et des usages militants du droit."