Il n’est pas encore trop tard pour empêcher la création d’un quasi-permis de tuer !

Le Sénat va examiner prochainement la proposition de loi (PPL) visant à instaurer une présomption de légalité des tirs pour les forces de l’ordre.

Si nous ne faisons rien, la loi passera. Mais la mobilisation citoyenne peut faire basculer le vote des sénatrices et sénateurs !

De quoi parle-t-on ?

Jusqu’à présent, dans notre droit, ce sont les circonstances qui permettent d’apprécier la légitime défense. Tout citoyen doit rendre compte devant la justice quand il y a une atteinte à la vie. Tous les moyens d’enquêtes doivent être mobilisés afin de déterminer les circonstances du décès.

Le projet de loi prévoit de présumer une situation de légitime défense associée au statut de policier. Concrètement, si un agent tire sur un conducteur en fuite, son acte sera considéré comme étant absolument nécessaire et strictement proportionné, donc légal.

Quelles en sont les conséquences ?

Ce sera désormais aux victimes ou à leurs familles de prouver que le tir était illégal ! La Défenseure des droits a alerté sur ce « cercle vicieux » : la justice aura besoin de preuves pour faire tomber la présomption de légalité du tir, mais cette même présomption bloque les actes d’enquête permettant de récolter ces preuves.

Une absence d’ouverture automatique d’enquête

→ Un risque de concertation si les  policiers ne sont pas auditionnés  immédiatement : ils risquent d’accorder leurs versions des faits avant d’être entendus.

→ Des preuves potentiellement détruites : pas de saisie immédiate des téléphones portables, des enregistrements des caméras de vidéosurveillance (effacés automatiquement assez rapidement).

→ Pas de reconstitution des faits, de confrontation ou de recherche de témoins non plus, pas de constatations de la police scientifique sur place…

Dans un État de droit, l’usage d’une arme à feu doit rester l’ultime recours et chaque décès doit déclencher une enquête immédiate et impartiale.

Cette PPL, qui donne le signal d’un quasi-permis de tuer aux forces de l’ordre, doit être fermement rejetée. 

Interpelez vos sénateurs et sénatrices (en 1 clic)

Pour en savoir plus:

la lettre du président de la CNCDH aux députés à propos de cette proposition de loi

l’avis de la défenseure des droits

l’avis du rapporteur de l’ONU