Liberté Démocratie Citoyenneté

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BIG DATA ET LIBERTÉS DU NUMÉRIQUE

Chaque mois, la section LdH de Metz vous invite à explorer et à débattre sur un sujet de droit. En attendant la prochaine session en janvier sur le thème de la santé, nous vous proposons une réflexion sur un point clé de notre discussion de novembre « Big data et libertés du numérique ».

Le terme big data désigne un volume de données tel qu’il devient impossible pour l’esprit humain de l’appréhender. Dans le cadre de la réflexion sur les droits de l’Homme, nous nous sommes intéressés aux données numériques sur les individus.

Ces données proviennent de sources variées : sé­quence et durée de visite des pages web, applications des smartphones, réseaux sociaux, objets connectés, etc. Elles sont traitées par des algorithmes dans l’idée générale de déduire une probabilité de comportement de l’individu à partir des données et comportements connus sur les autres individus.

La récolte de données massives sur nos habitudes met sur le devant de la scène le droit à la vie privée.

Des expériences montrent que lorsqu’un individu se pense observé, surveillé, il s’autocensure. Le droit à la vie privée est donc fonda­mental pour maintenir une sphère de liberté réelle1.

Mais dans quelle mesure la récolte et le traitement de don­nées, réalisés par des algo­rithmes et non par des indivi­dus, provoque-t-elle un senti­ment de sur­veillance ? Entre ceux qui les ressentent viscéra­lement comme une intrusion et ceux qui les considèrent inof­fensifs, le clivage rend le débat difficile.

Nous en déduisons trois enjeux principaux.

Le premier enjeu est de traitement des données. Ce manque d’information amène à sous-estimer la portée des données récoltées. Le documentaire Nothing to Hide2 montre ainsi com­ment un individu qui considé­rait « ne rien avoir à ca­cher » change de position après que des inconnus ac­quièrent une connaissance intime de ses habitudes et de ses pensées à partir de données apparemment mi­neures.

Au-delà du malaise occasionné par l’intrusion d’un inconnu dans nos pensées, la potentialité de consé­quences concrètes telles que des restrictions de liberté ou des augmentations de coût d’assurance3 amènerait chacun à censurer son comportement. Ceux qui ne ressentent pas d’atteinte à leur vie privée sont proba­blement ceux pour qui les récoltes de données ne re­présentent pas de risque aujourd’hui.

Auront-ils toujours la même position lorsque leur assurance augmentera sur la base de critères connus par les algorithmes seuls ?

Étant donné l’évolution de la place des données dans la société, une réflexion et un encadrement ap­propriés s’imposent dès aujourd’hui.

Qu’il s’agisse du jugement de nos pensées ou des risques encourus, ce sont les individus des courants minoritaires – minorités reli­gieuses, lanceurs d’alertes, ac­tivistes, qui sont les premiers à pâtir des atteintes au droit à la vie privée1. Déjà, l’utilisation des données numériques dans le cadre de la sur­veillance im­pacte une partie discriminée de la popula­tion. Le droit doit res­ter le droit de tous et pas d’une partie de la population.

En conclusion, une conscience individuelle des implications de nos pratiques numériques4 et une lé­gislation respectueuse des libertés5 sont indispen­sables pour préserver un droit à la vie privée pérenne et universel. Les législations sont en cours de construction et chacun peut les influer en s’informant et en participant aux initiatives citoyennes telles que celle menée par la Quadrature du Net dans le cadre de la loi e-privacy5.

Cécile Gouget- LDH Metz

Conseils de lecture

  1. Intervention en anglais sous-titré français de Glenn Greenwald, journaliste qui a participé à la publication des révélations d’Edward Snowden : https://www.ted.com/talks/glenn_greenwald_why_privacy_matters
  2. Documentaire « Nothing to Hide », par Marc Meillassoux et Mihaela Gladovic
  3. Séminaire LdH « Big data, algorithmes et risques de discriminations, l’exemple de l’assurance » : https://www.ldh-france.org/big-data-algorithmes-risques-discriminations-lexemple-lassurance/
  4. www.lececil.org: fiches pratiques analysant les outils numériques et leurs alternatives

5 Analyse des lois passées et à venir : https://www.laquadrature.net/fr/eprivacy_bilan_pe ;

 

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Pour la liberté – François SUREAU

Pour la Liberté, répondre au terrorisme sans perdre raison

François Sureau (Tallandier)

Plaidoyer pour la liberté : interview de François Sureau sur France Culture

Le 31 août 2017 la Grande Table deuxième partie

Notre système de droits n’a pas été fait seulement pour les temps calmes mais pour tous les temps. Nous dispo­sons depuis longtemps d’un système pénal qui permet de punir très lourde­ment les auteurs d’attentats abjects. Mais jusqu’à aujourd’hui l’autorité judiciaire était la gardienne des liber­tés publiques.

L’état d’urgence et la loi de sécuri­té intérieure et de lutte contre le terro­risme qui va bientôt être promulguée pour le rem­placer, sans rien apporter à la lutte contre le terro­risme vont à l’encontre de ce principe en offrant une gamme inquiétante de possibilités à l’imagina­tion administrative, sans contrôle à priori du juge judiciaire.

Le 13 février 2017 les parlemen­taires ont rétabli le délit de consulta­tion de sites djiha­distes que le conseil constitutionnel avait déclaré non constitutionnel. On ne peut pas être jugé pour un délit qui consiste à s’in­former. On pourra bien sur plaider sa bonne foi, mais on su­bodore que cela sera plus facile à plaider si l’on s’ap­pelle Sureau que si on s’appelle Mou­loud. Ce n’est pas en ôtant du cerveau du citoyen le trouble de pen­ser que l’on peut espérer triompher de tous ceux qui précisément veulent qu’on ne pense pas. Or, si vous avez autorisé une fois l’état à vous dire ce que vous devez lire, c’est fini. C’est un point de dégradation civique ja­mais atteint. C’est la fin de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La rédaction d’autres ar­ticles de la loi en préparation parlent d’atteinte à l’ordre pu­blic sans plus de précision, de préparer la commission de l’infraction jointe à l’intention de passer à l’acte… Depuis mille ans il n’y a jamais eu de condamnation sur des inten­tions : avant tout acte criminel, il n’y avait rien. Derrière le vague des faits déclencheurs, l’impré­cision des critères l’impossibil­ité des contrôles effectifs c’est toute une so­ciété qui bascule sous la coupe de corps d’état qui avaient pour but de lui procurer la sé­curité et qui loin de lui servir se la su­bordonnent.

Article paru dans la Lettre Mosellane N°75

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CES PEURS QUI NOUS HABITENT

Si une société devait se laisser envahir par ses peurs, paralyser par ses doutes, ses craintes, en permanence, comment pourrait-elle trouver confiance en son avenir ?

La peur est présente chez l’homme depuis le début des temps …

A travers des siècles de notre Histoire, des peurs anciennes, causées par la famine, les épidémies de toutes sortes, ont cédé la place à d’autres peurs collectives , apportées par des guerres fra­tricides, la montée du nazisme, les camps d’extermination, déni de tous les Droits de L’Homme.

A chacune de ces périodes dévastatrices, des peuples se sont levés, ont imaginé un autre avenir pour vivre ensemble , des hommes, des femmes, ont regardé la réalité en face, pourrions-nous croire un seul instant qu’ils étaient ignorants des dangers ? certes non ! ils ont affronté la peur, l’ont prise à bras le corps, comme une étape à franchir, un adversaire à combattre. Aujour­d’hui, notre société est-elle confrontée à de nouvelles peurs ?

Nous avons tous été témoins de ces mouvements spontanés de manifestations après les attentats, en France et partout en Eu­rope, où des citoyens rassemblés, criaient leur refus de la barba­rie, leur désir de vivre libres, leur volonté de ne pas laisser la peur prendre la première place.

Peur des attentats, peur des étrangers, peur des migrants, peur du chômage, peur de l’avenir… peur du réchauffement clima­tique, peur de tout ce que nous ne maîtrisons pas, peur de ce que nous ne comprenons pas ; pourtant, jamais notre société n’a été aussi soucieuse du « bien- être » alors comment assumer ces peurs qui nous habitent ?

Ce qui importe, ce n’est pas de chercher à tout prix à ne pas avoir peur… avoir peur et oser le dire n’est ni une faiblesse, ni une honte ! comment ne pas avoir peur devant la barbarie absolue, devant l’innommable ! La peur fait partie de notre humanité, tout comme la vulnérabilité, ce qui importe, c’est ce que nous allons faire de cette peur, et surtout ce qu’elle va nous faire devenir.

Ce qui importe, ce sont donc bien les réponses que nous al­lons apporter, notre façon d’agir, d’être lucides sur ce que cette peur légitime peut faire de nous,

En effet, la peur peut faire de nous ce qu’il y a de pire ou ce qu’il y a de meilleur, c’est à nous d’en décider : soit d’en faire un moteur, une force de résistance, soit de la laisser nous gouverner.

A travers certains discours de haine et du refus de l’Autre, la peur peut s’infiltrer dans les esprits, jusqu’à devenir une arme de gouvernance quand elle est instrumentalisée, et nous en avons des exemples encore aujourd’hui !

Notre pays est souvent cité comme la Patrie des Droits de l’Homme ; qui n’a pas entendu au fil d’une conversation cette petite phrase : « C’est beau les Droits de l’Homme mais… » on devine la suite.

Certes, la réalité du monde est bien loin des idéaux écrits dans les textes ; certes, nous pourrions établir la liste de nos peurs, celles du présent et celles à venir, mais face à tous les défis d’aujourd’hui, notre réponse ne doit pas se contenter du repli sur soi, ni du rejet des peuples qui frappent à nos portes et que nous voyons trop souvent comme les responsables de tous nos maux.

Oui c’est beau les Droits de l’Homme, quand ils nous animent de courage, de confiance, d’audace, d’imagination, quand ils nous font dépasser nos peurs, quand ils sont comme un phare qui reste allumé en permanence, un phare, c’est souvent exposé aux intempéries, parfois isolé en pleine mer, mais qui éclaire, telle une sentinelle, c’est ça les Droits de l’Homme !

« Si nous doutions de nos peurs au lieu de douter de nos rêves, imaginez tout ce que nous pourrions accomplir » (Une parole de la sagesse Tibétaine )

Si une société devait se laisser envahir par ses peurs, paralyser par ses doutes, ses craintes, en permanence, comment pourrait-elle trouver confiance en son avenir ?

La peur est présente chez l’homme depuis le début des temps …

A travers des siècles de notre Histoire, des peurs anciennes, causées par la famine, les épidémies de toutes sortes, ont cédé la place à d’autres peurs collectives , apportées par des guerres fra­tricides, la montée du nazisme, les camps d’extermination, déni de tous les Droits de L’Homme.

A chacune de ces périodes dévastatrices, des peuples se sont levés, ont imaginé un autre avenir pour vivre ensemble , des hommes, des femmes, ont regardé la réalité en face, pourrions-nous croire un seul instant qu’ils étaient ignorants des dangers ? certes non ! ils ont affronté la peur, l’ont prise à bras le corps, comme une étape à franchir, un adversaire à combattre. Aujour­d’hui, notre société est-elle confrontée à de nouvelles peurs ?

Nous avons tous été témoins de ces mouvements spontanés de manifestations après les attentats, en France et partout en Eu­rope, où des citoyens rassemblés, criaient leur refus de la barba­rie, leur désir de vivre libres, leur volonté de ne pas laisser la peur prendre la première place.

Peur des attentats, peur des étrangers, peur des migrants, peur du chômage, peur de l’avenir… peur du réchauffement clima­tique, peur de tout ce que nous ne maîtrisons pas, peur de ce que nous ne comprenons pas ; pourtant, jamais notre société n’a été aussi soucieuse du « bien- être » alors comment assumer ces peurs qui nous habitent ?

Ce qui importe, ce n’est pas de chercher à tout prix à ne pas avoir peur… avoir peur et oser le dire n’est ni une faiblesse, ni une honte ! comment ne pas avoir peur devant la barbarie absolue, devant l’innommable ! La peur fait partie de notre humanité, tout comme la vulnérabilité, ce qui importe, c’est ce que nous allons faire de cette peur, et surtout ce qu’elle va nous faire devenir.

Ce qui importe, ce sont donc bien les réponses que nous al­lons apporter, notre façon d’agir, d’être lucides sur ce que cette peur légitime peut faire de nous,

En effet, la peur peut faire de nous ce qu’il y a de pire ou ce qu’il y a de meilleur, c’est à nous d’en décider : soit d’en faire un moteur, une force de résistance, soit de la laisser nous gouverner.

A travers certains discours de haine et du refus de l’Autre, la peur peut s’infiltrer dans les esprits, jusqu’à devenir une arme de gouvernance quand elle est instrumentalisée, et nous en avons des exemples encore aujourd’hui !

Notre pays est souvent cité comme la Patrie des Droits de l’Homme ; qui n’a pas entendu au fil d’une conversation cette petite phrase : « C’est beau les Droits de l’Homme mais… » on devine la suite.

Certes, la réalité du monde est bien loin des idéaux écrits dans les textes ; certes, nous pourrions établir la liste de nos peurs, celles du présent et celles à venir, mais face à tous les défis d’aujourd’hui, notre réponse ne doit pas se contenter du repli sur soi, ni du rejet des peuples qui frappent à nos portes et que nous voyons trop souvent comme les responsables de tous nos maux.

Oui c’est beau les Droits de l’Homme, quand ils nous animent de courage, de confiance, d’audace, d’imagination, quand ils nous font dépasser nos peurs, quand ils sont comme un phare qui reste allumé en permanence, un phare, c’est souvent exposé aux intempéries, parfois isolé en pleine mer, mais qui éclaire, telle une sentinelle, c’est ça les Droits de l’Homme !

« Si nous doutions de nos peurs au lieu de douter de nos rêves, imaginez tout ce que nous pourrions accomplir » (Une parole de la sagesse Tibétaine )

Françoise Maix , section de Metz.

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Projet de loi présenté comme visant à améliorer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme

Depuis 2015, l’état d’urgence est installé. Les lois de prorogation qui consolident et « modernisent » cet état d’urgence le durcissent.

La lettre en date du 22 septembre 2017 adressée au gouvernement français par la rapporteuse spéciale de l’ONU pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

 
Cette note constitue un véritable réquisitoire contre le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
 
A plusieurs reprises, tant l’assemblée générale que le conseil de sécurité de l’ONU ont, dans des résolutions, rappelé que la lutte contre le terrorisme doit être menée par les Etats membres de l’Organisation dans le respect des règles du droit international, en particulier le droit international des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du droit international des réfugiés.
 

L’assemblée nationale a validé le projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

L’objectif est de sortir de l’état d’urgence et de revenir à « l’état de droit ».  Mais ce retour se ferait en modifiant de façon très importante l’état de nos droits.

Nous sommes très préoccupés quant aux risques de légalisation de pratiques arbitraires et d’introduction d’une logique de suspicion dans notre justice.

Le texte soumis à l’examen des député.e.s contient de nombreuses dispositions attentatoires aux libertés et droits fondamentaux : présomption d’innocence, procédure judiciaire équitable, droit d’aller et venir, de manifester, droit à la vie privée, liberté d’expression, droit à ne pas être discriminé.e…

La LDH, avec d’autres associations, s’oppose à cette « installation » de l’état d’urgence avec la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme car

  • il met en danger la démocratie en donnant davantage de pouvoir à l’exécutif au détriment du législatif et du judiciaire,
  • il porte atteinte à la cohésion nationale en instaurant une culture du soupçon,
  • le judiciaire perd le contrôle des restrictions de liberté.

L’analyse juridique détaillée du projet par la LDH
L’état d’urgence imprime sa marque dans le droit commun

A lire aussi la Lettre mosellane des droits de l’homme n°74.

Ou si vous préférez écouter : Henri Leclerc sur France Culture.

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Projet de loi présenté comme visant à améliorer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme

Demain, soupçonné de présenter un risque pour la sécurité du pays sans preuve concrète, on peut me demander de rendre mon passeport, d’identifier mes comptes internet, de restreindre mes déplacements. Et si je refuse, quand bien même je suis innocent des faits qui me sont reprochés, le juge judiciaire n’a d’autre choix que de sanctionner la violation d’une mesure basée sur le soupçon.

Nous avons adressé une lettre aux députés

Pour voir la lettre complète

Pour prendre connaissance de notre argumentaire

Et pour en savoir davantage…

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La nécessaire exemplarité de la police

AULNAY sous BOIS : affaire Théo

Les faits qui se sont déroulés à Aulnay sont d’une exceptionnelle gravité. Mais ils sont loin d’être isolés. Il est temps d’y porter aulnayun coup d’arrêt, temps de réaliser qu’au-delà des faits incriminés, c’est l’ordre public lui-même qui est mis en cause, et, avec lui, la sécurité de toutes et tous.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon estime que nous n’avons pas affaire ici à un fait divers ou une affaire judiciaire mais à un « fait de société ». Pour écouter son intervention complète sur France Inter.

Nous souhaitons que tous puissent bénéficier d’une police respectueuse des personnes et de leurs droits, garante des libertés et de la sécurité publique.

A propos de cette affaire, l’interview de Pierre TARTAKOWSKY, président d’honneur de la LDH (https://www.youtube.com/watch?v=NlFV26_PEIM)

Voir aussi la tribune publiée dans Libération : « pour que l’affaire Théo ne se reproduise pas »

Voir aussi l’article de Didier FASSIN dans libération  ( 9 février) et les questions évoquées dans le dernier paragraphe.

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Délit de solidarité

delit_solidarite_metzLa solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs,  qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, se retrouvent aujourd’hui face à la justice .

C’est le cas en particulier de militants de la vallée de la Roya qui ont apporté leur aide aux migrants.

Des associations de solidarité messines se sont réunies à l’initiative de la LDH, pour envisager une réponse locale à l’appel national de 100 organisations associatives et syndicales.

Nous avons proposé aux adhérents et amis des organisations associatives et syndicales de signer la déclaration_personnelle accessible par ce lien.

Le 9 février, nous avons remis 133 déclaration de solidarité à Monsieur le Procureur de la République.

Pour en savoir plus :

Pour le plaisir, un grand merci aux lecteurs de Nice Matin qui ont désigné comme citoyen azuréen de l’année Cédric HERROU qui a été jugé en appel le 10 février. Une reconnaissance de son action, et une manière d’afficher que les valeurs d’accueil ne sont peut être pas si minoritaires que ce que l’on nous laisse entendre.

Cédric Herrou (white, with beard), and a group of some of the refugees that he is temporarily hosting on his small farm close to the village of Breil sur Roya, The Roya Valley, France, 18 November 2016. Cédric farms olives and produces free range eggs, and for the last 18 months has made his farm a temporary safe haven for illegal immigrants. Scores of these refugees arrive in Breil sur Roya, hungry and tired, as they try to enter France via the mountain areas along the French-Italian border where there are fewer police checks than along the coastal train or road route. At Cedric's farm, and homes of a small group of fellow local citizens, the refugees can rest, eat and be clothed (via donations of food and clothes) before continuing their travel.Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.

Cela pour avoir facilité l’entrée de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. La vallée  de la Roya est une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués. Un collectif d’habitants s’est  créé dans la région pour leur venir en aide.
Il a finalement été condamné à 3000€ d’amende avec sursis.

Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».

Ou se situe la frontière entre aide illégale et devoir de solidarité? Un début de réflexion sur France culture, avec Serge Slama, maître de conférence en droit public à Nanterre.(7 minutes)
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Fichier central d’identité

article_12_dudh

Carlos ELPUENTEA

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme)

Fichier central d’identité

encore appelé fichier des titres électroniques sécurisés.

En 2012, un tel projet de fichier centralisé avait été envisagé. Le conseil constitutionnel avait alors refusé sa mise en place. Parmi ses commentaires relatifs à cette décision :

« La création d’une base centralisée de données biométriques d’une telle ampleur comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires. En effet, un fichier est d’autant plus vulnérable, convoité et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande dimension, qu’il est relié à des milliers de points d’accès et de consultation, et qu’il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. »

Quel est la finalité du fichier ?

Les finalités sont décrites dans l’article 1 du décret

Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Article 1 : Pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).

Passeports et cartes d’identités utilisent des données biométriques, photos, empreintes.

  • la biométrie peut avoir une fonction d’authentification. Il s’agit alors de s’assurer qu’une personne a bien l’identité qu’elle revendique.

  • la biométrie peut avoir une fonction d’identification. Ici il s’agit de comparer les données biométriques avec celles contenues dans la base afin de retrouver l’identité de la personne.

L’authentification relève plutôt de la gestion administrative et l’identification d’une gestion policière.

Les moyens sont-ils appropriés ?

Des techniques sans fichiers peuvent permettre l’authentification. Une carte à puce contenant les données biométriques et insérée dans le document suffit (passeport ou carte d’identité ).

Pour les passeports, le fichier existant s’appuie sur deux bases de données séparées, (fichier à lien faible) qui ne permettent  son utilisation que pour le renouvellement des titres. C’est pour cette raison qu’il avait été accepté par le conseil constitutionnel.

Dans la mesure ou l’on peut se passer de fichier, pourquoi prendre le risque d’en créer un?

La LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».

Communiqué de la LDH

Paris, le 3 novembre 2016

Toussaint 2016 : retour du fichier des « gens honnêtes » ?

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.

Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.

La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.

La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.

Quelques liens :

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Fragiles associations

Une volonté de mise au pas.

liberte_associationsecours_populaire

A Hayange, le Secours Populaire est menacé d’expulsion car son action ne correspond pas à la politique que souhaite mettre en œuvre la municipalité FN.

A Aix en Provence, le conseil municipal entendait faire signer aux associations de la ville une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité ». 

Une volonté de mise au pas des associations,

Les associations vivent avec les cotisations des adhérents, avec des dons, avec les produits de leurs activités, mais beaucoup vivent aussi avec une part importante de subventions. Celles ci peuvent prendre différentes formes : versement d’une somme annuelle ou pour un projet, mise à disposition de locaux…

Certaines subventions peuvent provenir d’organismes comme la CAF, mais d’autres proviennent de municipalités, de conseils départementaux, de conseil régionaux. Ces assemblées sont souveraines pour attribuer ou non les subventions.

A HAYANGE

À Hayange, le Secours Populaire vient en aide à près de 800 personnes démunies; des familles monoparentales, des enfants, des personnes âgées, victimes de la pauvreté et de l’exclusion…
Pourtant, le maire FN, M Fabien Engelmann, leur a supprimé toute subvention. Et maintenant il veut les chasser du local qu’ils occupent depuis près de vingt ans !

Nous vous invitons à soutenir le secours populaire en signant la pétition

Le communiqué du Président du secours populaire.

Un reportage (20/10/2016) concernant le secours populaire à Hayange réalisé par France 3

A AIX

« Le tribunal administratif de Marseille suspend l’application de la « Charte de la laïcité » d’Aix-en¨Provence

La Ligue des droits de l’Homme a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille la légalité de la délibération du conseil municipal d’Aix-en-Provence du 18 juillet 2016 adoptant une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité » ; celle-ci, en effet,  s’ingère illégalement dans la définition de l’objet social et dans les modalités de fonctionnement des associations, en particulier en leur imposant une obligation de neutralité qui ne concerne en réalité que les services publics. La Ligue avait demandé en outre que l’urgence soit retenue puisque le dépôt des demandes de subvention doit se faire avant le 30 novembre 2016.

Par ordonnance du 14 octobre 2016 le juge des référés suspend l’exécution de la délibération du Conseil municipal d’Aix-en-Provence ayant approuvé la « charte de la laïcité » dont la signature aurait été obligatoire pour les associations demandant une subvention.

Le juge a considéré que la condition d’urgence était remplie pour deux motifs :

  • atteinte à l’intérêt public que constitue le respect du principe constitutionnel de liberté des associations,
  • atteinte grave et immédiate aux intérêts de la LDH en tant qu’elle a reçu les années précédentes une subvention de la ville qu’elle ne pourrait demander pour 2017 sans signer cette charte.

Il a ensuite considéré que l’atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental de la République, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération.

Il a en conséquence décidé de suspendre l’exécution de la délibération jusqu’au jugement sur le fond et de condamner la commune à payer à la LDH une somme de 1000€ au titre des frais exposés.

La Section d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme se réjouit de ce jugement pour elle-même et pour toutes les autres associations. »

Philippe Sénégas

Président de la section d’Aix-en-Provence de la LDH

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LUXLEAKS

 

Le 29 juin, Antoine Deltour, Raphaël Halet ont été condamnés par la justice Luxembourgeoise: un an de prison avec sursis et 1500€ d’amende et 9 mois de prison avec sursis et 1000€ d’amende. Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.

Des citoyens européens honorés pour leur civisme et leur courage par le parlement Européen et condamnés par la justice d’un état membre.

De tels paradoxes contribuent à donner une image inintelligible de l’Europe et de ses institutions. L’harmonisation fiscale devrait être une priorité.

Une condamnation qui pose le problème de la protection des lanceurs d’alerte au niveau Européen, problème à rattacher à celui du secret des affaires.

Le texte du jugement de la cour de justice de Luxembourg et un extrait du  verdict.

Pour avoir davantage d’informations  et pour aller sur la page de soutien à Antoine Deltour.