Les droits et libertés à Metz et en Moselle

Les principes de liberté, d’égalité et de justice sont posés dès 1789 dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Il reste encore pas mal de travail pour leur mise en œuvre.

La LDH combat l’injustice, les racismes et les discriminations, les atteintes à la dignité et à la liberté.

Elle défend les droits politiques fondamentaux, les droits économiques et sociaux, les droits environnementaux.

NOUS REJOINDRE! ADHÉRER, MILITER, NOUS SOUTENIR!

AGIR AVEC NOUS !

Mobiliser la jeunesse, défendre les droits de l’enfant

Lutter contre les racismes et les discriminations

Aider l’accès aux droits – aide aux étrangers

Défendre les libertés,la démocratie et la citoyenneté

Défendre l’environnement et promouvoir la démocratie environnementale

Nous contacter :
ldh.metz@ldh-france.org
06 41 94 12 69 le mardi de 14h à 17h ou le jeudi de 9h à 12h

Publié le 1 juillet 201621 juillet 2016 Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

LUXLEAKS

Le 29 juin, Antoine Deltour, Raphaël Halet ont été condamnés par la justice Luxembourgeoise: un an de prison avec sursis et 1500€ d’amende et 9 mois de prison avec sursis et 1000€ d’amende. Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.

Des citoyens européens honorés pour leur civisme et leur courage par le parlement Européen et condamnés par la justice d’un état membre.

De tels paradoxes contribuent à donner une image inintelligible de l’Europe et de ses institutions. L’harmonisation fiscale devrait être une priorité.

Une condamnation qui pose le problème de la protection des lanceurs d’alerte au niveau Européen, problème à rattacher à celui du secret des affaires.

Le texte du jugement de la cour de justice de Luxembourg et un extrait du verdict.

Pour avoir davantage d’informations et pour aller sur la page de soutien à Antoine Deltour.

Publié le 26 juin 2016 La Lettre Mosellane

La lettre mosellane N°70

La LETTRE_70, au sommaire :

l’édito,
Une lettre ouverte à Monsieur Jacquat
Les écrits pour la fraternité
Les actions laicité
Protection des lanceurs d’alerte
Etat d’urgence
Les droits de l’homme dans la ville
Le féminisme au siècle dernier
Les droits de l’homme en prison

Publié le 5 juin 20165 novembre 2017 Actualités, La laïcité

Laïcité – action en milieu scolaire

Les événements de janvier et novembre 2015 nous ont amené à intensifier les actions de formation à la laïcité en milieu scolaire.

Un groupe d’associations s’est constitué pour former des bénévoles et intervenir en collège et lycées. : Ligue de l’enseignement, Cercle Jean Macé, Les Profanes, Couleurs Gaies et la LDH.

Cette première année a permis :

De recruter des volontaires et de les former
De tester l’outil développé dans les classes

Le bilan,

14 volontaires formés et prêts à intervenir (5 de la LDH)
12 autres personnes se sont inscrites dans la démarche
29 interventions en classe ont été réalisées, dans six établissements scolaires et ont touché plus de 700 élèves.
Deux nouvelles associations ont rejoint notre réseau : les PEP 57 et Inter Service Migrants

Le projet :

Proposer aux établissements scolaires, collèges et lycées, une intervention sur la laïcité.

En collège, seules les classes de 4 ^èmèet 3^ème sont concernées.

La séance d’intervention :

L’intervention s’appuie sur la pédagogie active et les méthodes utilisées dans l’éducation populaire.

Le fil rouge, c’est la liberté de conscience. Pour quelle vive nous disposons de deux outils : la culture générale et la laïcité. La laïcité, c’est du droit, c’est la loi de 1905.

Son déroulement :

Le point sur les croyances dans la classe (de façon anonyme, avec 3 questions croyant, non croyant, athée) et en France.
L’histoire des conflits liés à la religion à travers des exemples variés jusqu’à nos jours (persécutions exercées sur toutes les religions, par toutes les religions…)
Un temps sur les convictions , religions et athéisme avec un jeu de mémory.
La laïcité , la loi de 1905 et des jeux de questions réponses.

Durée de la séance : 2 h

ACTION_LAICITE_2016_06_06

Publié le 16 mai 201626 juin 2016 Actualités, Discriminations, racisme, antisémitisme, Droits des étrangers

Droit des étrangers, ce qui est dit, ce qui se fait…

« Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. »

Le défenseur des droits propose des analyses qui entendent souligner l’écart mesurable entre la proclamation de ces droits et leur effectivité.

source de l’image:http://e-fractionsdiffusion.com/etrange-etranger/

Loin d’être naturelles et immuables, les règles de droit consacrées aux étrangers sont autant de choix opérés par le législateur qui reposent parfois sur des considérations fluctuant dans le temps. Il est du devoir des acteurs de la défense des droits de contribuer à déconstruire ces idées préconçues, ces mythes.

Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes. Ni le million de rapatriés et harkis au début des années 60, pas plus que tous les Portugais, Espagnols, Italiens, Algériens, Marocains, Tunisiens, venus – pour travailler – dans les années 60 et 70. Ni les immigrés sub-sahariens que l’indépendance des Etats africains a conduits en Europe. Ni enfin les 200 000 « boat people » au début des années 70 et ce, alors que la situation économique de la France commençait à se dégrader, que le gouvernement avait suspendu l’immigration de travailleurs et que la « maîtrise des flux migratoires » était déjà un enjeu du discours politique.

Dans ce domaine, les mots utilisés, véhicules des idées et des stéréotypes, ne sont pas neutres et sans conséquence. Migrants, réfugiés, clandestins, sans papiers, immigrés, exilés sont autant de mots rarement utilisés de manière non signifiante.

On cherche à déterminer si le choix d’atteindre l’Europe est noble, « moral » et pas simplement utilitaire, avec, à la clé, le risque de priver de protection des personnes qui sont en droit d’en bénéficier. C’est cette logique de suspicion qui irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers et va jusqu’à « imprégner » des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé.

Le fait que le droit et les pratiques perçoivent les individus comme « étrangers » avant de les considérer pour ce qu’ils sont en tant que personnes, enfants, malades, travailleurs ou usagers du service public, conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux.

La synthèse des analyses du défenseur des droits

Le site du défenseur des droits

Publié le 16 mai 201626 juin 2016 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Bienvenue sur le site du Comité permanent de contrôle des services de police

Ce comité permanent n’existe pas en France, mais en Belgique. Il en existe un semblable au Royaume Uni.

En plein état d’urgence et alors qu’un projet de loi visant à élargir les cas d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est actuellement en discussion au Sénat, un rapport de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) repose la question des violences commises par les agents des forces de sécurité.

Pas de justice pour les victimes de violences policières

Plus de 10 ans après le rapport accablant d’Amnesty International, le rapport intitulé « l’ordre et la force, enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France » dresse les mêmes constats. Premièrement, il n’existe aucune statistique officielle sur les cas de blessures ou décès liés à l’action des forces de l’ordre. Deuxièmement, les victimes sont majoritairement issues de minorités visibles. Troisièmement, les autorités administratives et judiciaires se montrent réticentes à poursuivre des agents de la force publique. Enfin, dans les rares cas poursuivis, les sanctions sont souvent très faibles.

Le rapport constate cependant une certaine évolution dans les contextes et formes de violence. Alors qu’un grand nombre d’incidents ont lieu lors d’interpellations et d’opérations de contrôle du public, la garde à vue n’est plus autant une période à risque. L’ACAT relève, d’autre part, une baisse des décès résultant de l’intervention des forces de l’ordre et une augmentation des blessures graves.

Les violences commises par les agents de la force publique feraient une dizaine de victimes chaque année. Entre 2005 et 2015, l’association ACAT a recensé 89 situations alléguées de violences impliquant des agents de police ou de gendarmerie, dont 26 décès. En 2012, l’association Basta Mag avait recensé 18 décès.

Des raisons de craindre une augmentation de la violence policière

Les mesures prises par les autorités pour mieux armer les forces de sécurité et assouplir les règles d’ouverture de feu par les forces de l’ordre font craindre une augmentation des cas d’usage excessif et illégal de la force. Par ailleurs, les forces de sécurité sous pression depuis 2015 sont actuellement à bout de souffle, ce qui augmente encore le risque de bavure.

Dans ce contexte, le renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre doit aller de pair avec la mise en place de mesures garantissant que des enquêtes soient menées systématiquement lorsque des fautes sont alléguées à l’encontre des agents de police ou de gendarmerie.

Réformes nécessaires

En premier lieu, il convient de créer une commission indépendante d’enquête autonome pouvant être saisie directement par les victimes. A l’heure actuelle les enquêtes sur les violences policières sont menées soit en interne soit par l’IGPN, pour la police, ou l’IGGN, pour la gendarmerie. Ces derniers, sont des organes placés sous le contrôle direct des autorités qu’elles ont le pouvoir d’enquêter. Ceci pose un problème évident d’impartialité. Le Défenseur des droits, peut aussi être saisi par les victimes. S’il est impartial, il ne peut que donner des avis. Dans les cas de demande de poursuites disciplinaires, celles-ci sont rarement suivies par les autorités compétentes. Plusieurs pays voisins ont mis en place des mécanismes de plainte indépendants. Par exemple, le Comité Permanent belge de contrôle des services de police Comité permanent belge de contrôle des services de police est une instance externe chargée du contrôle de la police qui relève du Parlement fédéral.

En second lieu, il convient de faire la lumière sur ce problème. La collecte de données est indispensable à l’élaboration d’une réponse appropriée. Plusieurs modèles existent. En Grande Bretagne un organe indépendant, l’Independant Police Complaint Commission , comptabilise les plaintes concernant la police ainsi que le nombre de morts au cours d’intervention de police. Aux Etats Unis, la Cour Suprême recense les décès causés par les forces de sécurité.

S’il ne faut pas jeter le discrédit sur une profession qui dans sa grande majorité s’acquitte de sa tâche avec courage et dans le respect de la loi, l’accès à la justice est un droit fondamental, auquel les victimes de violences policières doivent pouvoir prétendre au même titre que toutes les autres.

Grâce FAVEREL

Un article à retrouver dans la lettre Mosellane N° 69

Publié le 12 mai 201626 juin 2016 Actualités, Liberté Démocratie Citoyenneté

Ecrits pour la fraternité

Dessin réalisé par les élèves de l’école de Behren

Des écoles, des classes se sont mobilisées à partir du thème proposé cette année : on ne naît pas citoyenne (citoyen), on le devient.

Créé en 1991, le concours « Poèmes et lettres pour la fraternité », renommé en 2005 « écrits pour la fraternité », s’adresse aux classes de grande section de maternelle, de primaire, de collège, de lycée et d’institut médico-éducatif (IME), mais aussi aux individuels.

Les textes sont classés et primés selon sept catégories : Grande section, CP et CE1 / CE2, CM1, CM2 / 6e, 5e / 4e, 3e / Lycée / Oeuvres étrangères / IME et autres institutions ou classes spécialisées

Un jury départemental examine les différentes propositions et remet des prix locaux.

Les travaux primés cette année :

· En catégorie maternelle, CP, CE1

o 1er prix à l’école Berlioz de Behren les Forbach. ()

o 2 ème prix à l’école élémentaire de Waldweistroff

· En catégorie CE2, CM1, CM2 collectif

o 1er prix à l’école de Kerbach

o 2 ème prix à l’école de Behren les Forbach

· En catégorie œuvres étrangères

o 1er prix à l’école Sainte Sophie de Luxembourg

· En catégorie 4ème 3ème

o 1er prix aux classes de 4ème de Sarralbe et Sarreguemines. (Texte_slam)

et pour l’écouter

Un article dans la presse relatif au travail réalisé avec deux classes de première du lycée Saint Exupéry à Fameck.

Les travaux sélectionnés au niveau local sont proposés au jury national.

Une association qui s’appelle « Ligue des droits de l’Homme et du citoyen » s’interroge forcément sur la façon dont on devient citoyen ou citoyenne. A cette question, il y a une réponse juridique : la citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité, celle-ci pouvant s’acquérir, dans des conditions bien précises, selon le droit du sang, le droit du sol, la nationalité ou le mariage.

Mais comme souvent, la réponse strictement juridique est insuffisante et en l’occurrence, elle fait l’impasse sur tout ce qui, année après année, contribue à faire de l’enfant – étymologiquement « celui qui ne parle pas » – un citoyen avisé, conscient et actif.

Pour y parvenir, la connaissance d’un certain nombre de textes qui permettent à l’enfant de découvrir qu’il a des droits et qu’il lui appartient de respecter ceux des autres est sans doute indispensable. Encore faut-il qu’il comprenne comment et pourquoi ces droits se sont construits et à quoi ils servent : à vivre ensemble, à lutter contre les discriminations, à considérer l’Autre comme son Egal… Autant dire que c’est en exerçant son esprit critique, en s’ouvrant aux expériences héritées de l’Histoire mais aussi d’autres cultures que l’on devient citoyen ou citoyenne. Dans un monde où les informations circulent à toute vitesse et parfois sous forme de messages très brefs, devient citoyen celui qui apprend à déconstruire les évidences, à se dégager de ses propres appartenances, à garder les yeux ouverts sur le monde, avec la volonté de partager ce que nous avons tous en commun.

Mais la citoyenneté, c’est aussi avoir la parole pour pouvoir agir et être écouté. Lorsqu’elle ne permet pas de participer à l’élaboration des lois ou des règlements, de prendre place dans la vie de la cité ou de l’école, la citoyenneté annoncée n’est pas une citoyenneté à part entière. C’est pourquoi nous demandons le droit de vote pour tous les étrangers aux élections locales. C’est aussi pourquoi l’expérience des enfants et des jeunes au sein des conseils municipaux nous semble si importante. Quant à l’école, elle ne jouera pleinement son rôle de lieu d’éducation à la citoyenneté que lorsque chaque élève pourra y défendre ses projets, y faire entendre sa voix.

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive. A vous de vous en inspirer ou de la compléter !

Françoise Dumont

Présidente de la LDH, présidente du jury.

Publié le 30 avril 201630 juin 2016 Actualités, Droits économiques et sociaux, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

Ce qui parait juste, et le droit. Un procès paradoxal.

Médaille du citoyen européen

En mars 2015, suite aux révélations de cash investigation, et ensuite d’un groupe de journalistes ICIJ, la Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l’OCDE déclare que c’est une étape révolutionnaire.

En Juin 2015 le Prix du Citoyen Européen est attribué à Antoine Deltour par le parlement européen. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.

En septembre 2015 Antoine DELTOUR est nommé pour le Prix Sakharov avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi.

En octobre 2015 les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse. La légalité de certains tax rulings est remise en cause par la Commission européenne car ils contreviennent au droit européen de la concurrence. Une filiale de Fiat au Luxembourg voit ses accords fiscaux invalidés. Des enquêtes visant d’autres entreprises sont ouvertes.

Depuis décembre 2014, suite à une plainte de la société PriceWaterhouseCoopers, la société qui contribuait à l’organisation de l’“optimisation fiscale“, Antoine Deltour est inculpé avec le journaliste de cash investigation Edouard Perrin et un salarié de PcW, René Halet.

Trois citoyens européens qui ont fait progresser la lutte contre la fraude fiscale, dont l’action a été reconnue par le parlement européen et validée par la commission européenne se retrouvent devant un tribunal européen. Pas d’inquiétude pour PwC qui œuvrait en toute légalité, pour aider certaines entreprises à échapper à l’impôt.

Voila pourquoi ce procès est paradoxal.

Alors quand, les lois françaises, les lois européennes pour protéger les lanceurs d’alerte ?

Pour en savoir plus, sur Luxleaks

Pour que les lanceurs d’alerte soient protégés, une pétition.

Publié le 18 avril 201630 juin 2016 Actualités, Europe, Liberté Démocratie Citoyenneté

Secret des affaires et lanceurs d’alertes

La problématique :

Elle est définie par deux interventions devant le parlement européen le 13 avril.

Celle de Constance Le Grip : « Lutter contre l’espionnage économique et industriel, le pillage dont sont victimes nos entreprises européennes, protéger notre innovation et notre recherche, défendre notre compétitivité européenne, toutes ces choses communément appelées « secrets d’affaires » ».

Et celle de Michèle Rivasi qui en souligne les risques » cette directive, au départ, a été proposée pour protéger le savoir-faire des entreprises face à des pratiques déloyales. Il est néanmoins à craindre qu’un tel texte de loi favorise encore davantage la culture du secret et le manque de transparence de la part des entreprises ».

Les enjeux :

Les intérêts industriels ne sont pas toujours les intérêts des citoyens. Les risques associés aux pratiques industrielles sont nombreux. Ces risques peuvent être liés à des process de fabrication (production d’électricité d’origine nucléaire, usine ATOCHEM à Saint Avold…), à la composition des produits proposés à la vente (prothèses mammaires, scandale du Médiator SERVIER… )

Préserver les intérêts industriels, certes, mais en prévoyant aussi les dispositifs d’alerte, et la protection des lanceurs d’alerte.

Il est donc important d’arriver à un texte équilibré. Analyse de texte, d’extraits :

Article 2 définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) « secret d’affaires », des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles;

b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes;

c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;

2) « détenteur de secrets d’affaires », toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite;

3) « contrevenant », toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite;

4) « biens en infraction », des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

Article 5

Dérogations

Les États membres veillent à ce qu’une demande ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

a) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

b) pour révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

c) la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l’Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice;

d) aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national.

Nicole Marie Meyer, conseillère anti-corruption de Transparency International France (Alter eco +) » considère que parmi les exceptions au secret, une protection des lanceurs d’alerte est certes prévue, mais avec une définition restreinte aux violations de la loi et une inversion de la charge de la preuve (qui repose sur le lanceur d’alerte (ou l’auteur de l’alerte), contrairement aux standards internationaux).

Le contenu de cette directive en l’état (article 5 b) , avec une définition maximaliste du secret et minimaliste du lanceur d’alerte, signifie la mise à mal des avancées introduites dans les législations européennes sur l’alerte depuis 25 ans. Irène Frachon qui a révélé l’affaire du Mediator ou Antoine Deltour, à l’origine des révélations sur le scandale LuxLeaks, ne pourraient bénéficier d’une protection. Ce dernier a dénoncé une optimisation fiscale agressive, et non pas, si l’on s’en tient à la définition de la directive, « une activité illégale » »

Michèle Rivasi, lors du débat au parlement, s’appuie sur les affaires récentes : « Combien de scandales sanitaires, environnementaux et humains ont été passés sous silence à cause de l’incapacité des institutions à obtenir des informations classées « confidentiel »? Nous avons de nouveaux cas tous les jours. Par exemple, concernant le glyphosate, nous n’arrivons pas à obtenir les études qui sont classées « confidentiel » par les entreprises. Quant aux essais cliniques, ce sont les laboratoires pharmaceutiques qui disent qu’il s’agit de secrets d’affaires. À chaque fois qu’un scandale a éclaté, que l’opinion publique a été informée et que le législateur a pris les mesures nécessaires en réaction, cela a été grâce au courage de quelques lanceurs d’alerte zélés. Aujourd’hui, ce texte remet en question la capacité de ces personnes hors du commun de révéler des informations qu’elles étaient censées taire. J’aurais aimé que, par rapport à cette directive, vous proposiez auparavant une directive pour protéger les lanceurs d’alerte. Les deux vont ensemble; il ne s’agit pas de choisir l’une ou l’autre ».

C’est ce déséquilibre qui suscite la réaction de citoyens européens qui s’opposent à cette directive.

Plus de 500 000 personnes ont signé la pétition pour s’opposer à cette directive en l’état.

Le texte doit être validé par le conseil européen, et une nouvelle pétition circule pour s’y opposer.

Pour en savoir plus:

Le communiqué de la LDH et du collectif relatif à cette directive

http://www.ldh-france.org/reponse-leurope-aux-panama-papers-nouveau-droit-lopacite-les-multinationales/

L’article d’Alter Eco du 15 avril

http://www.alterecoplus.fr/libertes/mauvaise-nouvelle-pour-les-lanceurs-dalerte-201604141855-00003328.html

Le texte de la directive

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2016-0131&language=FR&ring=A8-2015-0199

Les interventions lors du débat

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+CRE+20160413+ITEM-022+DOC+XML+V0//FR&language=FR#top

Publié le 16 avril 20165 novembre 2017 La laïcité

Enseignement religieux dans les écoles publiques

Petit rappel : la charte de la laïcité est affichée dans toute les écoles publiques de Moselle. Cependant, l’enseignement religieux est obligatoire à l’école. Pour en être dispensé, il faut faire une demande de dérogation. L’observatoire de la laïcité a bien relevé cette contradiction, mais rien ne bouge.

Paris, le 14 avril

Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée
55, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

Depuis le retour à la France de l’Alsace et de la Moselle, en 1918, ces territoires conservent un certain nombre de régimes dérogatoires au droit national. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises leur caractère provisoire et que toute évolution ne pouvait se concevoir que dans un rapprochement avec le droit commun.

L’un de ces régimes, présente des caractères particulièrement choquants : il ne respecte pas la liberté de conscience, l’égalité des territoires et la neutralité nécessaire de l’État en matière religieuse. L’obligation de l’enseignement religieux à l’école publique est d’ailleurs, de manière évidente, en contradiction avec les dispositions de la Charte de la laïcité à l’école, affichée et enseignée obligatoirement dans tous les établissements scolaires, y compris en Alsace Moselle.

C’est pourquoi l’Observatoire de la laïcité a très clairement préconisé la suppression de l’obligation, inscrite dans le Code, et la sortie des 24 heures hebdomadaires à l’école élémentaire de cet enseignement qui deviendrait ainsi optionnel.

Cet avis est aujourd’hui partagé par un large rassemblement d’acteurs du monde éducatif, représentants des parents d’élèves, des enseignants, des associations d’éducation populaire et de défense des droits de l’Homme.

Une telle mesure s’inscrirait dans la cohérence des politiques publiques qui visent à affirmer le caractère laïque de notre République. De nature sociétale, elle serait fédératrice pour la grande majorité des citoyens qui verraient en elle une étape supplémentaire pour construire le vivre ensemble.

C’est pourquoi nous vous sollicitons, afin que vous usiez de votre haute autorité pour faire aboutir les préconisations de l’Observatoire de manière urgente, de manière à ce qu’elles prennent effet à la rentrée scolaire prochaine.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre haute considération.

Michel Seelig,

Président du Cercle

Jean Macé de Metz

Bernard Anclin,

Président de

Laïcité d’accord

Céline Rigo,

Secrétaire générale du CNAL

Jean-Michel Ducomte,

Président de la Ligue

de l’enseignement

Daniel Foulon,

Président des DDEN

Liliana Moyano,

Présidente de la FCPE

Laurent Escure,

Secrétaire général de l’UNSA

Éducation

Françoise Dumont,

Présidente de la Ligue

des Droits de l’Homme

Bernadette Groison,

Secrétaire générale de la FSU

Gérard Delfau,

Président d’EGALE

Publié le 4 avril 20165 novembre 2017 Droits des étrangers, Europe

Réfugiés

« Vous as-t-on dit que vous seriez des ombres,
qu’il n’y aurait pour vous aucune terre?
Vous as–t-on dit qu’après la guerre,
il y aurait la misère des terres battues par le vent?
Vous as-t-on dit que vous n’auriez plus de nom,
nulle part ici, nulle part ailleurs?
Vous as-t-on dit que vous n’auriez nulle part pour seule patrie?… »

Des textes de Laurent Gaudé, dits par Yolande Moreaux dans un film de 30 minutes réalisé pour ARTE. Pour voir le film « nulle part en France » ARTE.

Calais, Grande Synthe.
Des solutions qui fonctionnent très bien pour accueillir les réfugiés,
pour gérer les flux de réfugiés en langage technocratique.
Une solution qui a fait ses preuves en France, tellement humaine, efficace
que l’Europe l’a transposée en Turquie.

Comment, il peut y avoir des Kurdes, des Afghans, des Pakistanais parmi les réfugiés ?

« La Turquie est le premier pays d’accueil au monde, avec 2,7 millions de Syriens et 300 000 ressortissants d’autres pays. Il faut lui rendre hommage à ce titre. Mais, en dépit de tous les efforts qu’elle a pu faire, elle offre toujours des taux très faibles de reconnaissance du droit d’asile. Bien inférieurs aux pays européens pour certaines nationalités comme les Irakiens ou les Afghans.
En Europe, 67 % des Afghans qui en font la demande sont protégés, ils sont moins de 10 % en Turquie. Or, les Afghans — et les Irakiens — sont fortement représentés dans les entrées en Grèce aujourd’hui. Par ailleurs, la reconnaissance de leurs droits sur le territoire turc n’a pas connu la même évolution que celle offerte aux Syriens, sur l’accès à la santé, à la scolarisation des enfants ou au travail. L’ensemble des garanties offertes n’est pas suffisamment clair à nos yeux à ce jour côté turc ; et côté grec, la mise en place a été précipitée. « (Philippe Leclerc, responsable du UNHCR en Grèce).

Fermer les portes, fermer les yeux, ne plus rien entendre : est-ce une politique digne de notre rêve européen ?.

« Ci-gît l’Europe, oui, si elle abandonne l’esprit pour embrasser la peur ».

Le communiqué de la LDH Moselle suite à l’interdiction de rassemblement du 7 avril

Afin de dénoncer l’accord entre l’Europe et la Turquie la LDH avait prévu un rassemblement le 7 avril, jour du conseil des ministres franco allemand. Pour des raisons sécuritaires, nous n’avons pas obtenu d’autorisation préfectorale pour ce rassemblement.

L’accord Europe Turquie prévoit de renvoyer des réfugiés irréguliers présents en Grèce et d’accepter des réfugiés réguliers présents en Turquie. Il donne quelques compensations à la Turquie, dont 6 milliards d’euros. Aucun dispositif de contrôle de l’utilisation de cette somme n’est prévu.

Qu’est ce qu’un réfugié régulier quand l’Europe ne donne plus de visas ?

Est ce seulement un réfugié qui n’a pas essayé d’atteindre les côtes européennes au péril de sa vie ? Est ce donner des visas afin que les réfugiés puissent venir en toute sécurité en Europe , sans avoir à payer très cher des passeurs, en conservant l’argent qu’ils possèdent pour s’installer dans de bonnes conditions ?

Tous les pays européens ont signés les conventions de Genève qui reconnaissent le droit d’asile. Chaque cas doit être examiné individuellement et les conditions humanitaires doivent être pleinement respectées. Qu’est ce que cette Europe qui ne respecte pas ses engagements dès que survient une difficulté ? Que les solutions soient compliquées à mettre en œuvre on le conçoit. Mais que l’Europe se décharge sur la Turquie dans cette crise humanitaire et qu’un pays comme la France soit un des premiers à dénoncer ses engagements vis à vis des réfugiés nous fait honte. Nous sommes nombreux dans ce cas contrairement à ce que pensent nos dirigeants.

A voir, Migrants : une exposition de photographies, » l’odyssée de l’errance » présentée à l’Arsenal à Metz. Des photos de Claire Billet et Olivier Jobard, une expo » pour que ces marcheurs de l’ombre demeurent dans la lumière de notre humanité » .

Et puis ces tableaux faits de galets,

les-pierres-de-lartiste-syrien-Nizar-Ali-Badr à retrouver sur le site KEDISTAN et aussi à partir de sa page Facebook.

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