Mouvement lycéen, violences policières, droits fondamentaux et justice

« Marianne – Pietà contemporaine » par NaCle



Blocus des lycéens : Le Conseil d’État saisi de l’interdiction des équipements de protection individuelle.

La Ligue des droits humains et le Syndicat des avocats de France ont contesté en vain devant le TA de Montpellier un arrêté du 1er octobre de la préfète de l’Hérault interdisant les équipements de protection individuelle dans le cadre d’une manifestation non déclarée aux abords des établissements scolaires. Ils ont décidé de contester cette ordonnance devant le CE ce mercredi.



Le préfet de l’Aube avait pris le 5 octobre un arrêté qui interdisait le port de cagoules, foulards et équipements de protection aux abords des lycées jusqu’au mardi 6 octobre au soir. Le délai était trop court pour que nous engagions une action judiciaire mais nous restons prêts à agir dès que l’occasion se représentera.



Pour Les Surligneurs, Jean-Paul Markus, Professeur de droit public à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines/Paris Saclay, co-directeur scientifique des Surligneurs a écrit:

« Il faut faire payer les parents des lycéens casseurs », entend-on par-ci par-là.

Pourquoi pas… après tout c’est le droit commun de la responsabilité civile (article 1242 du code civil) : aux parents de payer les portes cassées, les portails détruits, les poubelles brûlées, et autres dégâts. Et s’agissant des lycéens majeurs et des étudiants, c’est leur responsabilité propre qui doit être engagée en raison des mêmes dégâts (article 1240 du code civil).

Reste un paradoxe curieux : on n’entend guère les mêmes voix réclamer le remboursement par les agriculteurs des frais occasionnés par leurs propres manifestations. Les articles 1240 et 1242 du code civil sont tout aussi applicables aux saccages de préfectures et bureaux de l’Office pour la biodiversité à l’aide de tracteurs, aux déversements de purin dans les enceintes d’édifices publics, les milliers de panneaux de signalisation détruits ou renversés, les camions de

marchandises espagnoles arrêtés et leurs marchandises détruites, les saccages de supermarchés, etc.

Et pourtant, où est la différence entre agriculteur casseur et lycéen casseur ?

Politiquement, elle semble énorme : « nos agriculteurs » sont en colère, ils sont « en détresse », mais « les jeunes » sont des privilégiés qui doivent seulement « être en classe et se taire » (il y a des politiciens qu’on n’aimerait pas avoir eus comme parents !). Autre différence, quand on débloque quelques millions pour les lycées, ce sont des centaines de millions voire des milliards qui partent vers les agriculteurs ou les pêcheurs. Et ce sont les lycéens qui plus tard paieront la dette publique. Un portail de lycée coûte 100 000 euros selon Valérie Pécresse, mais combien coûte une préfecture saccagée ou incendiée ?

En réponse aux lycéens qui manifestent, on envoie la police et les LBD. En réponse aux agriculteurs, on envoie les millions. Réclamer l’application intégrale du code civil aux uns au pas aux autres ne tient pas juridiquement. C’est une rupture caractérisée de l’égalité devant la loi.

Édition du 15 octobre 2026.



Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales.



Lycéens mutilés : la justice accélère, le ministre ne cède rien.

Depuis le début de la mobilisation lycéenne, les autorités sont sommées de rendre des comptes sur les blessures les plus graves causées par la police. Certaines enquêtes ont vite avancé mais l’IGPN, aux effectifs réduits, croule sous les saisines.

Devant le Sénat, mardi 13 octobre, le ministre de l’Intérieur a indiqué que trente-six enquêtes judiciaires ont été confiées à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) depuis le début du mouvement lycéen. « Quatre affaires portent sur des blessures mutilantes » et six sur des « blessures significatives », a détaillé Laurent Nuñez. Les autres concernent des violences de moindre gravité, des agressions sexuelles ou des injures.

L’ampleur des manifestations lycéennes pousse les autorités à publier quasi quotidiennement le nombre d’enquêtes dont est chargée l’IGPN (aux dernières nouvelles, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale n’en a été saisie d’aucune). Des journalistes, des parlementaires et des associations les interrogent tous les jours sur ce bilan évolutif.

À Lens, une plainte avec constitution de partie civile.

Mercredi 14 octobre, la Ligue des droits humains (LDH) a organisé une conférence de presse – neuf jours après la mutilation d’Evan S. Cet adolescent de 15 ans a été victime d’une grenade assourdissante lancée par la police devant le lycée Auguste-Béhal à Lens (Pas-de-Calais), où il est scolarisé en seconde menuiserie. Il a perdu sa main gauche, arrachée par l’explosion. 


À Tours, un policier mis en examen.

Le policier soupçonné d’avoir éborgné Maël, 16 ans, par un tir de LBD réalisé le 30 septembre à Tours (Indre-et-Loire), a été mis en examen pour « violences aggravées » mardi 13 octobre. Son contrôle judiciaire lui interdit de porter un LBD. L’un de ses collègues, qui a aussi fait usage de cette arme « à une minute d’intervalle », selon la procureure de Tours, a été placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté. 


Le tir de lance-grenade à Saint-Ouen-l’Aumône. 

Le 5 octobre, un policier a été mis en examen à Pontoise pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », des faits criminels passibles de quinze ans de prison. Son contrôle judiciaire lui interdit d’exercer. 


À Argenteuil, un lycéen touché à l’œil.

Peu d’informations ont filtré sur la quatrième affaire de « blessure mutilante » évoquée par Laurent Nuñez, survenue à Argenteuil (Val-d’Oise), le jeudi 1er octobre. Un lycéen de 16 ans a déposé plainte après avoir été touché à l’œil gauche par ce qu’il décrit comme une munition de LBD. 


Les moyens limités de l’IGPN.

D’après son dernier rapport annuel, l’IGPN ne compte que 112 enquêteur·ices, dont 11 font partie de la «délégation nationale anticorruption». La centaine d’agent·es restant·es sont réparti·es dans plusieurs antennes régionales, basées à Paris (la plus fournie, avec 41 enquêteur·ices), Marseille, Rennes, Lille, Bordeaux, Lyon, Fort-de-France, Metz et Nice. Selon ce rapport, l’IGPN « a été saisie de 1 007 enquêtes judiciaires en 2025 contre 914 en 2024, soit une hausse de plus de 10 % ». Environ un tiers concernent des suspicions de violences.



Les observateur.trice.s de la LDH sont présent.e.s autant que possible sur les lieux de blocages et manifestations des lycéen.ne.s.

I.els distribueront dès demain des tracts (reproduction recommandée) proposant aux lycéen.ne.s comment signaler en toute sécurité et avec garantie d’anonymat toute violence policière dont i.els seraient victimes ou témoins et être accompagné.e.s dans leurs démarches.


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