En dépit du tapage réac quotidien, du magma d’idées confuses, hargneuses, les énergies du mouvement de la jeunesse font crépiter la vie. Elles attisent le désir de vivre avec les autres, d’agir ensemble, de rêver de concert, de vouloir que le destin partagé puisse encore s’écrire. L’heure est à la lutte pour le droit de cette jeunesse, qui nous prolonge, de ne pas être accablée. Grâce à elles et eux, la France reste la France. Lettre de Cayenne, par Christiane Taubira.
Laurent Nuñez prévoit des centaines de « rassemblements spontanés », « manifestations » et « blocages » dans toute la France.
Environ 500 actions sont « envisagées » et plus de 90 manifestations sont « en cours de structuration », selon l’entourage du ministre de l’intérieur. Le premier ministre, Sébastien Lecornu, a convoqué une cellule interministérielle de crise.
Manifestations du 17 octobre : c’est le grand flou en France et dans l’Aube.
Une dizaine de rassemblements sont annoncés dans le département de l’Aube pour la journée de mobilisation du samedi 17 octobre qui pourrait signer le retour des Gilets jaunes.
D’après les données du site Manif’Est, le rassemblement est prévu à
14 h place Jean-Jaurès à Troyes
Droits des manifestant.e.s
Le Conseil d’État pose des réserves à l’interdiction des équipements de sécurité en manifestation.
Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF) de l’interdiction faite par le préfet de l’Hérault de porter des équipements de sécurité en manifestation dans le cadre du blocus des lycées, le juge des référés confirme la légalité de cette interdiction, mais avec des réserves.
Blocus des lycéens : Le Conseil d’État saisi de l’interdiction des équipements de protection individuelle.
La Ligue des droits humains et le Syndicat des avocats de France ont contesté en vain devant le TA de Montpellier un arrêté du 1er octobre de la préfète de l’Hérault interdisant les équipements de protection individuelle dans le cadre d’une manifestation non déclarée aux abords des établissements scolaires. Ils ont décidé de contester cette ordonnance devant le CE ce mercredi.
Le préfet de l’Aube avait pris le 5 octobre un arrêté qui interdisait le port de cagoules, foulards et équipements de protection aux abords des lycées jusqu’au mardi 6 octobre au soir. Le délai était trop court pour que nous engagions une action judiciaire mais nous restons prêts à agir dès que l’occasion se représentera.
Pour Les Surligneurs, Jean-Paul Markus, Professeur de droit public à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines/Paris Saclay, co-directeur scientifique des Surligneurs a écrit:
« Il faut faire payer les parents des lycéens casseurs », entend-on par-ci par-là.
Pourquoi pas… après tout c’est le droit commun de la responsabilité civile (article 1242 du code civil) : aux parents de payer les portes cassées, les portails détruits, les poubelles brûlées, et autres dégâts. Et s’agissant des lycéens majeurs et des étudiants, c’est leur responsabilité propre qui doit être engagée en raison des mêmes dégâts (article 1240 du code civil).
Reste un paradoxe curieux : on n’entend guère les mêmes voix réclamer le remboursement par les agriculteurs des frais occasionnés par leurs propres manifestations. Les articles 1240 et 1242 du code civil sont tout aussi applicables aux saccages de préfectures et bureaux de l’Office pour la biodiversité à l’aide de tracteurs, aux déversements de purin dans les enceintes d’édifices publics, les milliers de panneaux de signalisation détruits ou renversés, les camions de
marchandises espagnoles arrêtés et leurs marchandises détruites, les saccages de supermarchés, etc.
Et pourtant, où est la différence entre agriculteur casseur et lycéen casseur ?
Politiquement, elle semble énorme : « nos agriculteurs » sont en colère, ils sont « en détresse », mais « les jeunes » sont des privilégiés qui doivent seulement « être en classe et se taire » (il y a des politiciens qu’on n’aimerait pas avoir eus comme parents !). Autre différence, quand on débloque quelques millions pour les lycées, ce sont des centaines de millions voire des milliards qui partent vers les agriculteurs ou les pêcheurs. Et ce sont les lycéens qui plus tard paieront la dette publique. Un portail de lycée coûte 100 000 euros selon Valérie Pécresse, mais combien coûte une préfecture saccagée ou incendiée ?
En réponse aux lycéens qui manifestent, on envoie la police et les LBD. En réponse aux agriculteurs, on envoie les millions. Réclamer l’application intégrale du code civil aux uns au pas aux autres ne tient pas juridiquement. C’est une rupture caractérisée de l’égalité devant la loi.
Édition du 15 octobre 2026.
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales.
Lycéens mutilés : la justice accélère, le ministre ne cède rien.
Depuis le début de la mobilisation lycéenne, les autorités sont sommées de rendre des comptes sur les blessures les plus graves causées par la police. Certaines enquêtes ont vite avancé mais l’IGPN, aux effectifs réduits, croule sous les saisines.
Devant le Sénat, mardi 13 octobre, le ministre de l’Intérieur a indiqué que trente-six enquêtes judiciaires ont été confiées à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) depuis le début du mouvement lycéen. « Quatre affaires portent sur des blessures mutilantes » et six sur des « blessures significatives », a détaillé Laurent Nuñez. Les autres concernent des violences de moindre gravité, des agressions sexuelles ou des injures.
L’ampleur des manifestations lycéennes pousse les autorités à publier quasi quotidiennement le nombre d’enquêtes dont est chargée l’IGPN (aux dernières nouvelles, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale n’en a été saisie d’aucune). Des journalistes, des parlementaires et des associations les interrogent tous les jours sur ce bilan évolutif.
À Lens, une plainte avec constitution de partie civile.
Mercredi 14 octobre, la Ligue des droits humains (LDH) a organisé une conférence de presse – neuf jours après la mutilation d’Evan S. Cet adolescent de 15 ans a été victime d’une grenade assourdissante lancée par la police devant le lycée Auguste-Béhal à Lens (Pas-de-Calais), où il est scolarisé en seconde menuiserie. Il a perdu sa main gauche, arrachée par l’explosion.
À Tours, un policier mis en examen.
Le policier soupçonné d’avoir éborgné Maël, 16 ans, par un tir de LBD réalisé le 30 septembre à Tours (Indre-et-Loire), a été mis en examen pour « violences aggravées » mardi 13 octobre. Son contrôle judiciaire lui interdit de porter un LBD. L’un de ses collègues, qui a aussi fait usage de cette arme « à une minute d’intervalle », selon la procureure de Tours, a été placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté.
Le tir de lance-grenade à Saint-Ouen-l’Aumône.
Le 5 octobre, un policier a été mis en examen à Pontoise pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », des faits criminels passibles de quinze ans de prison. Son contrôle judiciaire lui interdit d’exercer.
À Argenteuil, un lycéen touché à l’œil.
Peu d’informations ont filtré sur la quatrième affaire de « blessure mutilante » évoquée par Laurent Nuñez, survenue à Argenteuil (Val-d’Oise), le jeudi 1er octobre. Un lycéen de 16 ans a déposé plainte après avoir été touché à l’œil gauche par ce qu’il décrit comme une munition de LBD.
Les moyens limités de l’IGPN.
D’après son dernier rapport annuel, l’IGPN ne compte que 112 enquêteur·ices, dont 11 font partie de la «délégation nationale anticorruption». La centaine d’agent·es restant·es sont réparti·es dans plusieurs antennes régionales, basées à Paris (la plus fournie, avec 41 enquêteur·ices), Marseille, Rennes, Lille, Bordeaux, Lyon, Fort-de-France, Metz et Nice. Selon ce rapport, l’IGPN « a été saisie de 1 007 enquêtes judiciaires en 2025 contre 914 en 2024, soit une hausse de plus de 10 % ». Environ un tiers concernent des suspicions de violences.
Les observateur.trice.s de la LDH sont présent.e.s autant que possible sur les lieux de blocages et manifestations des lycéen.ne.s.
I.els distribueront dès demain des tracts (reproduction recommandée) proposant aux lycéen.ne.s comment signaler en toute sécurité et avec garantie d’anonymat toute violence policière dont i.els seraient victimes ou témoins et être accompagné.e.s dans leurs démarches.
Nous apprenons ce soir que des militants de la LDH de Nancy en position d’observateurs ont été repoussés et fortement bousculés par les forces de l’ordre, lors de la manifestation lycéenne du 8 octobre dernier à Nancy.
Ils étaient alors parfaitement identifiables avec casques, chasubles blanches siglées LDH avec la mention « Observateurs de la LDH ». Il s’étaient par ailleurs présentés à l’officier en charge du maintien de l’ordre avant la manifestation, en vue de documenter les pratiques policières comme les éventuels débordements des manifestants.
La section LDH de l’Aube s’associe au communiqué qui va être publié au nom de toutes les sections du Grand Est et affirme sa solidarité et son soutien aux membres de la section LDH de Nancy.
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Les dirigeants européens conviennent que Schengen est la «solution» et pas un «problème».
Après plusieurs jours de tension, les différents ministres européens de l’Intérieur, divisés sur l’approche de la question migratoire, se réunissaient en visioconférence, le 4 août au matin.
Crise de Ceuta : les ministres de l’Intérieur européens sont convenus que l’espace Schengen « n’était pas le problème, mais plutôt la solution », selon Laurent Nuñez.
Les ministres de l’Intérieur des 27 pays membres de l’Union européenne ont échangé à bâtons rompus, lors d’une réunion extraordinaire, pour tirer les leçons de l’épisode migratoire de Ceuta et des vives tensions qu’il a suscitées.
Que permet l’espace Schengen pour la protection des frontières ?
La crise migratoire qui a secoué l’enclave espagnole en fin de semaine vire à la crise politique pour l’Union européenne. Plusieurs dirigeants européens ont notamment réclamé l’exclusion ou la suspension de l’Espagne de l’espace Schengen. Mais est-ce possible ? InfoMigrants fait le point.
Partager la publication "Après Ceuta : pour les droits des personnes migrantes, contre toutes les formes de racisme et pour la protection de la démocratie face aux manipulations des faits par les gouvernements"
La jeunesse française serait de plus en plus encline à estimer qu’un pouvoir politique autoritaire serait souhaitable. Seul un jeune sur deux préfère sans réserve la démocratie aux autres systèmes politiques.
Quatre d’entre eux ont confié leurs motivations dans une enquête intitulée « Il nous faudrait un Poutine » : ces jeunes Français qui rêvent d’un pouvoir autoritaire.
Cette jeunesse semble ignorer que l’histoire, qu’ils connaissent trop mal, est têtue.
Quand les Allemands ont confié leur sort au nazisme et à Hitler, son leader, le 30 janvier 1933, ils ignoraient que, 12 ans et 3 mois plus tard, celui-ci se donnerait la mort avec sa compagne Eva Braun, qu’il venait d’épouser pour l’occasion.
Deux jours plus tôt, Intercepté le 26 avril par des partisans communistes près du village de Dongo (Italie), Mussolini était jugé et exécuté le 28 avril en compagnie de sa maîtresse Clara Petacci.
Au procès de Nuremberg, Intenté par les forces alliées contre vingt-quatre hauts responsables nazis qui s’est tenu du 20 novembre 1945 au 1er octobre, douze des accusés, dont Hermann Göring, Wilhelm Keitel, Joachim von Ribbentrop et Ernst Kaltenbrunner, furent condamnés à mort. Les autres furent condamnés à des peines de prison allant de dix ans à la perpétuité.
On ne compte plus les dictateurs dont le sort ne fut pas plus enviable : Staline, Mao, Ceausescu, Saddam Hussein, Kadhafi ainsi que d’autres moins connus : Trujillo, Diem, Papa Doc et Baby Doc, Tito, Marcos, Stroessner… Bachar al-Assad, le “Boucher de Damas“ s’est réfugié à Moscou.
L’agonie mise en scène de Franco se voulut le feuilleton christique d’un Caudillo faisant don de sa personne à l’Espagne mais ne fut pas pour autant très ragoûtante, quoique largement saluée par ses victimes et leurs descendants.
Peu de dictateurs sont morts dans leur lit et la liste interminable de ceux-ci et de leur fin souvent tragique ou pour le moins mouvementée devrait être davantage enseignée dans les écoles.
On entend aujourd’hui toutes sortes de commentaires sur la paranoïa de Poutine qui ne daterait pas d’hier mais qui se sentirait suffisamment en danger pour avoir renforcé les protocoles de sécurité autour de sa personne.
Trump, qui joue son fier-à-bras, n’a-t-il pas déjà été victime de 5 tentatives d’assassinat en 10 ans ? Mais est-il le symptôme d’une époque violente ou en est-il aussi l’une des causes ?
Et qu’en est-il du sort des populations durant ces périodes funestes et celles qui s’ensuivent ? Combien de victimes ? Quel prix doivent-elles payer pour retrouver un niveau de vie correct et pendant combien d’années vont-elles devoir endurer les conséquences de la folie des tyrans et despotes qu’elles ont portés au pouvoir ?
Malgré le vernis de ses candidats, de plus en plus craquelé cependant, l’extrême droite ne cache plus son projet : remise en cause de la démocratie et des droits fondamentaux, imposition de sa vision autoritaire de notre société. De plus en plus décomplexée, elle confirme chaque jour ses idées traditionnalistes et réactionnaires, son antiparlementarisme, son racisme, son islamophobie, son antisémitisme, son nationalisme son homophobie et son sexisme.
Avant même les élections municipales de 2026, on connaissait le bilan de la gestion des municipalités par l’extrême droite.
Et pourtant, celle-ci ne cesse de progresser, multipliant par 3 le nombre de ses édiles en France et mettant en application ses sinistres promesses phares: le maire de Liévin supprime l’hommage du 1er Mai aux victimes de la catastrophe minière de 1974 ; à Carpentras, lors des commémorations du 8 Mai 1945, c’est l’hymne pétainiste « Maréchal nous voilà » qui résonne dans la ville ; la subvention au Planning familial est supprimée ; à La Flèche, le maire décroche le drapeau européen de la mairie ; à Vierzon, la municipalité annule la commémoration de l’abolition de l’esclavage du 10 mai ; à Carcassonne, le maire s’empresse de supprimer le drapeau européen, prendre un arrêté anti-mendicité, supprimer la subvention et le local de la LDH, couper le budget publicité et communication municipale dédié à trois journaux de presse locale accusés de « salir la ville et de manquer de neutralité » ; à Sainte-Savine, le chef de file de l’opposition RN au conseil municipal remet en cause les subventions à deux associations parce qu’elles « combattent les idées de certains d’entre eux » : la LDH pour son positionnement politique et ses appels à manifester contre le parti de Marine le Pen ainsi que le tiers lieu associatif Aux Adelphes qui « fait la promotion (sic) sur ses réseaux sociaux de la Palestine » et « organise dans ses locaux des réunions non mixtes, interdites aux hommes. » (Libération-Champagne jeudi 23 avril 2026)
Plus cette évolution ira en s’amplifiant, plus la France s’enfoncera dans une dérive mortifère que je ne veux vraiment pas pour mes enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.
Jeunesse, ressaisis-toi avant qu’il ne soit trop tard !
RD
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Le 18 mars 2026, le garde des sceaux Gérald Darmanin a déposé sur la table du conseil des ministres un projet de loi intitulé « Sanction utile, rapide et effective » (SURE). Cette réforme de la procédure criminelle généraliserait le plaider-coupable, marginaliserait les jurys populaires et limiterait le temps imparti à la discussion contradictoire et aux avocats. Des projets similaires sont débattus en Italie ou au Royaume-Uni. Sous couvert de rationalisation et de lutte contre la délinquance, ces textes participent en réalité à la diffusion d’une idéologie sécuritaire et acclimatent une conception expéditive de la justice. Pourtant, rien ne vient établir le laxisme allégué de l’institution judiciaire. Dans ce domaine comme dans d’autres, les procès d’intention déforment la réalité du travail des magistrats et le rôle précieux d’une institution pilier de l’état de droit.
Le nouveau numéro de « Manière de voir » (n°206 « La justice sous pression » avril-mai 2026) propose d’explorer les tensions qui traversent aujourd’hui la justice : attentes immenses et souvent contradictoires de la société, pressions autoritaires des gouvernements, manque persistant de personnels et de financement. Ces contraintes comme ces dilemmes sont en réalité révélatrices d’une profonde crise démocratique et sociale.
Le premier chapitre montre ainsi comment les tribunaux subissent la dérive autoritaire qui caractérise la majorité des gouvernements occidentaux. A ce titre, les démocraties se distinguent de moins en moins des régimes dits « illibéraux ».
Le chapitre 2 pointe les limites de l’égalité devant la loi, quand la disparité géographique des moyens, la méconnaissance du droit et l’indifférence institutionnelle aux inégalités sociales rendent la justice forte avec les faibles, et faible avec les forts. Ces tendances lourdes n’empêchent pas les progrès, par exemple en matière d’atteinte à la probité : les élus, longtemps épargnés par la force des habitudes, peuvent désormais être sanctionnés lourdement, comme l’ancien président Nicolas Sarkozy ou Mme Marine Le Pen.
Analysant la portée de ce changement historique, le chapitre 3 questionne aussi ses éventuelles insuffisances. En effet, dans certains pays comme le Brésil, la justice a été manipulée pour régler des comptes politiques. Jusqu’où le magistrat peut-il aller sans glisser du rôle indispensable de gardien de l’Etat de droit, à celui de faiseur de roi ?
Le dernier chapitre replace les polémiques, souvent artificielles, sur le « gouvernement des juges » dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la crise de la démocratie. Si l’institution judiciaire est tant sollicitée, n’est-ce pas aussi parce que les responsables politiques faillissent trop souvent dans leur mission de servir, sur mandat du suffrage universel, l’intérêt général ?
Manière de voir, Le Monde diplomatique, numéro d’avril-mai (en kiosque depuis peu): 100 pages – 8,50€
Une suggestion de lecture plus ou moins en rapport avec le sujet…
Le projet de loi « SURE » : anatomie d’une justice en faillite
Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mercredi, Me Patrick Lingibé explique dans cette tribune les raisons pour lesquelles la profession d’avocat se déclare opposée à la réforme portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin.
Alors que l’actualité mondiale bat son plein, le marronnier de la surpopulation carcérale revient chaque année. Au 1er février 2026, la France bat un nouveau record en atteignant le seuil inacceptable de 86 645 personnes détenues pour un peu plus de 63 000 places opérationnelles. 137 % de densité carcérale moyenne !
Fondamental, car il s’agit de garantir à chaque personne incarcérée le droit de disposer d’un espace où elle se trouve protégée d’autrui et peut préserver son intimité, le principe de l’encellulement individuel est bafoué depuis sa proclamation en 1875. Consacré à nouveau dans la loi pénitentiaire de 2009, son application est sans cesse reportée.
Le Conseil de l’Europe lui-même s’en émeut, bien que connaissant également de sérieux retards à l’allumage: il n’a rendu public son rapport sur les conditions de détention en France suite aux visites menées fin 2024 que le 22 janvier dernier en exprimant « de fortes préoccupations ». On sait que ces conditions se dégradent de jour en jour..
Darmanin reste droit dans ses bottes: pas question de réguler le nombre de détenus. Il faut construire davantage de prisons. Toutefois, il devrait y réfléchir un peu lorsqu’on constate que moins d’un tiers des 15000 nouvelles places prévues en 2018 ont été ouvertes à ce jour.
La surenchère sécuritaire si chère aux extrêmes-droites a de beaux jours devant elle. La dignité des détenus, les droits humains et leurs chances de réinsertion ne sont pas à l’ordre du jour.
Après Troyes, chef-lieu du département puis 2 communes de la périphérie, nous sommes aujourd’hui à Romilly-sur-Seine, 2ème ville du département par sa population.
L’histogramme de la démographie révèle un pic de la population à la fin des années 1970, un déclin lié à la fermeture d’industries (délocalisation de la bonneterie et réduction d’activité de la SNCF) dans les années 2010 puis une remontée timide jusqu’à ce jour.
Traditionnellement ancrée à gauche, du fait de son histoire ouvrière, la ville connaîtra un virage progressif dès les années 1990.
C’est en mars 2008 que la droite conquiert finalement ce bastion communiste, ce qui représente une petite révolution dans cette ville tenue par le PCF pendant 40 ans et par la gauche depuis la nuit des temps.
Aux dernières élections municipales de 2020, la participation est de 37,94 % (3111 sur 8199 inscrits). Le maire sortant DVD Eric Vuillemin est réélu avec 57,41% des suffrages exprimés. La liste DVG de Fethi Cheikh obtient 28,24%, la liste RN de Jean-Patrick Vernet 14,33%.
En 2026, 5 listes sont en lice:
Union de la gauche conduite par Fethi Cheikh (PCF)
Sans étiquette de Adam de Mota (DVD)
Divers gauche de Mickaël Millet (Génération.s)
RN d’Angélique Ranc (RN)
DVD d’Eric Vuillemin (DVD)
La gauche et la droite partant divisées, le RN cultive l’espoir de parachever la dégringolade de la ville. Il y a donc urgence à ce que les électeurs clairvoyants, démocrates, progressistes, épris de liberté et de respect des droits humains se rendent aux urnes le 15 mars.
RD
Partager la publication "Elections municipales 2026 dans l’Aube : Romilly-sur-Seine"
La section LDH de l’Aube s’associe aux revendications de l’intersyndicale et rejette la casse sociale et les régressions engagées par les gouvernements précédents et poursuivies par le Premier ministre et son gouvernement pas encore formé, si ce n’est par l’ancien, pourtant en principe démissionnaire.
Elle rejette les atteintes aux droits sociaux et les menaces qui pèsent sur les classes moyennes et pauvres pour couvrir une dette dont les bénéficiaires sont les seuls riches et ultra-riches qui ne seraient toujours pas mis à contribution dans le projet actuel.
Elle rappelle le droit fondamental des citoyens à manifester pacifiquement sans subir la répression violente des forces de maintien de l’ordre, qu’elle condamne fermement.
Elle vous appelle à rejoindre massivement les rassemblements
Place Jean-Jaurès à Troyes
à 14h
Romilly-sur-Seine
Devant la Bourse du Travail à 14 heures
Bar-sur-Aube
Place de la Mairie à 15 heures
Partager la publication "AUBE : manifestations ce 18 septembre"
Alors que la situation politique et sociale est particulièrement tendue, le ministère de l’Intérieur fait de nouveau le choix du tout répressif en publiant un schéma sur les violences urbaines qui menace la liberté de manifester et la liberté de la presse.
Dans le cadre de manifestations déclarées ou de violences urbaines, ce schéma prévoit la possibilité pour la police d’empêcher la présence de journalistes ou encore l’activation de brigades policières non formées à la gestion des foules protestataires, comme le RAID qui est normalement chargé d’arrêter un périple meurtrier ou des terroristes et a donc une réponse particulièrement violente.
Les journalistes fournissent pourtant un travail démocratique essentiel qui permet de garantir une information indépendante et participe à rendre compte des pratiques des forces de l’ordre. Leur mission est notamment garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression et de communication. La Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que la collecte d’informations est une étape préparatoire essentielle au travail des journalistes, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une protection. Il en est de même des observateurs des pratiques policières.
Dans un moment de crise politique particulièrement forte, alors qu’un mouvement important de contestation sociale s’engage, et face à l’urgence que cette expression collective puisse pleinement s’exercer et se diffuser, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), après avoir demandé l’annulation au fond de ces dispositions, porte désormais l’affaire, aux côtés de syndicats de journalistes, en référé liberté devant le Conseil d’Etat pour qu’il se prononce en urgence en suspendant ce schéma national des violences urbaines.
Si, devant cette action commune, le ministre de l’Intérieur a déjà annoncé reculer en retirant les dispositions litigieuses portant sur les journalistes, cela ne doit pas faire oublier que d’autres dispositions de ce schéma sont en cause. La justice se prononcera ce jeudi 11 septembre 2025 à 9h30.
Paris, le 11 septembre 2025
Partager la publication "La LDH attaque le schéma sur les violences urbaines devant le Conseil d’Etat"
Plus d’un tiers des détenus de la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil, ont déposé des recours contre leurs conditions de détention ou leur transfert en cette fin août. Me Caroline Bromboszcz, avocate au barreau de Lille qui représente quatre détenus, dénonce leurs conditions de détention.
Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous, POLLINIS, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Terre de Liens, CIWF France, le CCFD-Terre Solidaire, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Fondation 30 Millions d’Amis, Réseau CIVAM et Biodiversité décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.
La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.
Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour toutes et tous.
Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.
Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :
La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.
Article 1 :
L’article premier de la loi est inconstitutionnel car il supprime l’encadrement obligatoire et indépendant du conseil sur l’utilisation des pesticides. En rendant ce conseil facultatif et possible par des vendeurs de ces produits, la loi favorise les conflits d’intérêts, affaiblit la formation des agriculteurs et augmente les risques pour la santé humaine et l’environnement. Elle viole ainsi plusieurs articles de la Charte de l’environnement – qui a valeur constitutionnelle -, notamment son article 8 relatif à l’éducation et la formation à l’environnement et l’objectif constitutionnel de protection de la santé.
Article 2 :
L’article 2 de la loi est inconstitutionnel car il permet des dérogations illimitées à l’interdiction des néonicotinoïdes, malgré leur forte toxicité pour la biodiversité et la santé humaine. Contrairement à une précédente décision du Conseil constitutionnel, cette dérogation n’est ni limitée dans le temps, ni restreinte à certaines cultures ou substances. Elle repose sur une définition biaisée des alternatives, axée uniquement sur les coûts pour l’agriculteur, au détriment de la santé publique et de l’environnement, violant ainsi les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement. En outre, elle ne prévoit aucune participation du public, en contradiction avec l’article 7 de cette Charte.
Article 3 :
L’article 3 autorise le gouvernement à relever par décret les seuils des ICPE d’élevage en affirmant que cela ne constitue pas une atteinte au principe de non-régression. L’article 3 prévoit également une dérogation pour les projets d’élevage bovin, porcin ou avicole soumis à autorisation environnementale en permettant de remplacer les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, réduisant ainsi la transparence et la participation du public.
Cet article est ainsi inconstitutionnel en ce qu’il constitue une :
– atteinte à la participation du public (article 7 de la Charte) : remplacer les réunions publiques par des permanences limite le débat et rend les réponses du porteur de projet facultatives ; – violation du principe d’égalité (article 6 DDHC) : la dérogation ne concerne que certains élevages sans justification objective ; – méconnaissance des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement : la loi relève les seuils sans prévoir de mesures de compensation en cas d’atteinte grave à l’environnement ; – atteinte au principe de non-régression, corollaire des principes à valeur constitutionnelle garantis par la Charte de l’environnement.
Article 5 :
L’article 5, en présumant d’office que les ouvrages agricoles de stockage, aussi appelés méga-bassines, et prélèvement d’eau dans les zones en déficit hydrique sont d’intérêt général majeur (IGM) et justifiés par une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et aux principes de précaution et de gestion durable de l’eau. Cette présomption empêche une appréciation au cas par cas nécessaire pour équilibrer protection de l’environnement et besoins agricoles, alors que la jurisprudence européenne impose une analyse fine et stricte avant toute dérogation. De plus, ces infrastructures, souvent de grande taille, favorisent un modèle agricole consommateur d’eau et nuisible à la biodiversité, sans garantir d’alternatives durables ni limiter les impacts, ce qui justifie leur inconstitutionnalité.
Article 6 :
L’article 6 impose aux inspecteurs de l’environnement de transmettre leurs procès-verbaux d’infraction au procureur de la République « par la voie hiérarchique », et non plus directement. Cette exigence permet à une autorité administrative de contrôler, modifier ou bloquer la transmission d’actes relevant de la police judiciaire. Elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.
Pour les associations « la loi Duplomb fragilise gravement la protection de l’environnement et la santé publique au profit d’une minorité d’acteurs, dont l’agrochimie, en bafouant les principes démocratiques et constitutionnels, le tout sans répondre aux attentes d’une majorité des agriculteurs et des citoyens. Face à cette loi dangereuse qui multiplie les atteintes aux droits fondamentaux et vise sans complexe à l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage au mépris des humains et des animaux, nous avons déposé une contribution commune devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer plus de la moitié du texte. Notre action vise ainsi à rétablir la vérité juridique et scientifique, et à défendre l’intérêt général. »
Rétention administrative : l’enfermement, au mépris des droits fondamentaux
En mars et mai 2025, deux propositions de loi sur la rétention des personnes étrangères ont été adoptées au Sénat, l’une visant à allonger la durée de rétention et l’autre à mettre fin à l’intervention des associations dans les centres de rétention administrative. Pourtant, les violations des droits des personnes enfermées en centres de rétention en France sont documentées depuis de nombreuses années, tant par les associations qui les assistent juridiquement que par les autorités indépendantes, nationales et internationales.
Centre de rétention administrative de Bordeaux : les personnes retenues dénoncent des problèmes d’hygiène
Au centre de rétention administrative de Bordeaux, situé au sous sol de l’Hôtel de Police, environ 20 personnes sont retenues, pour une durée maximum de 90 jours. Ils dénoncent des conditions de rétention qui se dégradent. Ici Gironde a pu joindre l’un d’eux, Karim, retenu depuis un mois.
REPORTAGE. Au coeur du centre de rétention administrative de Vincennes, où l’ennui côtoie l’angoisse
Mercredi 9 juillet 2025, actu Paris a accompagné deux députés en visite parlementaire au CRA de Vincennes. Plus de 150 personnes en situation irrégulière y sont retenues.
Après 40 ans d’utilisation de la rétention administrative: entre durcissement du cadre légal et violation des droits fondamentaux des personnes étrangères
Dans ce numéro 39 de MiCRAcosme, la Cimade alerte sur le durcissement de la rétention administrative et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères. Les témoignages de M. Matou et M. B illustrent les conséquences humaines de ces politiques. Tandis qu’à Mayotte une nouvelle loi restreint davantage l’accès à la nationalité française sans apporter de réponse aux enjeux sociaux et structurels propres au territoire.
Alors que ce 10 juillet marque le 40ᵉ anniversaire de l’attentat contre le « Rainbow Warrior », plusieurs responsables d’ONG – dont Jean-François Julliard (Greenpeace), Cécile Duflot (Oxfam), Claire Nouvian (Bloom) et Antoine Gatet (France Nature Environnement) – alertent sur les attaques croissantes qui visent la société civile, y compris en France.
La LDH dénonce les entraves aux missions des observatrices et observateurs indépendants !
Larzac : un demi-siècle de luttes… et de répression
Dans cette émission, on s’entretient avec Christian Roqueirol, paysan installé sur le Larzac depuis une cinquantaine d’années. De la lutte contre l’extension du camp militaire dans les années 1970 au démontage du McDo de Millau en 1999, en passant par le fauchage de champs OGM, il raconte 50 ans d’actions militantes. L’occasion aussi de voir le durcissement de la réponse judiciaire au fil des décennies.
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Nous serons présents demain jeudi 19 juin au tribunal de Châlons-en-Champagne pour apporter notre soutien aux 57 travailleurs exploités et hébergés dans des conditions indignes. Nous exigerons la condamnation de la société de service ainsi que les donneurs d’ordre pour leurs actes ignobles. Les vendangeurs victimes de traites d’êtres humains doivent être rétablis dans leurs droits.
Les nouvelles adhésions continuant de nous arriver régulièrement depuis que Gérald Darmanin et Elisabeth Borne ont remis en cause les subventions accordées à la LDH, ainsi que par le fort rayonnement lié à notre activité croissante, au rythme des besoins multipliés et de notre force collective, nous avons pris notre parti depuis 2 ans d’accueillir dans la convivialité, chaque mois de juin, les nouvelles ligueuses et nouveaux ligueurs de notre section qui peuvent se libérerpour l’occasion.
Cette année encore, le restaurant associatif et participatif Mets d’Ailleurs, géré par l’Auberge de Jeunesse de Rosières-près-Troyes nous a reçus avec toute la chaleur et la sympathie qui caractérisent son personnel et la qualité liée à l’authenticité de leurs spécialités, toujours servies dans la bonne humeur.
Après un échange très constructif sur l’activité actuelle très fournie de la section, la table fut garnie sans tarder pour le plus grand plaisir des convives qui n’ont pas manqué de poursuivre les conversations sur la multitude de sujets qui nous tiennent tant à coeur et que nous sommes bien loin d’avoir épuisés.
La soirée s’est terminée pour chacune et chacun avec une foule d’idées en tête, ce qui présage d’un avenir, sinon serein du fait de l’actualité, mais plein de détermination et d’énergie pour que les droits humains, qui continuent d’être notre boussole, soient respectés autour de nous comme dans le monde entier.
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L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité, ce lundi 2 juin, une proposition de loi de Gabriel Attal « élevant Alfred Dreyfus au rang de général de brigade ». Cet « acte de réparation » vise à parachever sa réhabilitation, 130 ans après sa condamnation.
L’Assemblée a adopté la loi portée par Gabriel Attal pour élever Alfred Dreyfus au rang de général de brigade à titre posthume. Voté à l’unanimité, ce texte marque une nouvelle étape dans la réhabilitation de l’officier, mais aussi et surtout une réparation pour le préjudice subi dans sa carrière.
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Le Conseil déclare contraires à la Constitution les dispositions permettant le placement en rétention administrative de demandeurs ou demandeuses d’asile – alors même qu’aucune procédure d’expulsion n’est engagée à leur encontre – soit en raison d’une prétendue menace pour l’ordre public, soit au motif d’un soi-disant « risque de fuite ».
Cette censure marque une victoire importante pour les libertés fondamentales et notamment pour la protection de la liberté individuelle, garantie par l’article 66 de la Constitution. Elle vient confirmer ce que nous dénonçons depuis l’adoption de cette mesure : il n’est pas acceptable, dans un État de droit, de priver de liberté une personne en quête d’une protection sur le fondement aussi vague et arbitraire qu’une « menace pour l’ordre public ».
Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que les atteintes à la liberté individuelle doivent être strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Or, les dispositions censurées ne répondaient manifestement pas à ces exigences.
Rappelons que cette disposition avait été introduite par un amendement du gouvernement lui-même, lors de l’examen du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » devant le Sénat. Sa censure constitue donc un camouflet pour le gouvernement, qui porte la responsabilité d’avoir voulu faire inscrire dans le droit commun une mesure manifestement attentatoire aux droits fondamentaux.
C’est également un désaveu clair du recours incessant à la notion de « menace pour l’ordre public » pour motiver des mesures coercitives à l’égard des personnes étrangères.
Les associations requérantes resteront pleinement mobilisées pour faire respecter les droits fondamentaux de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité ou leur statut administratif, et pour s’opposer à toutes les formes de criminalisation de l’asile.
27 mai 2025
Les associations requérantes signataires :
Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Association de défense des droits des étrangers (ADDE)
Fédération des Associations de Solidarité avec Tou·te·s les Immigré·e·s (FASTI)
Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
La Cimade
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