Le juge des référés, saisi le 26 juin, a seulement publié sa décision le 7 juillet en fin de journée. Il lui a donc fallu 11 jours pour répondre à l’urgence. On peut considérer que si le juge n’avait pas lanterné, notre proposition de saisine du Conseil d’Etat aurait pu être retenue. Hors, l’arrêté étant désormais suspendu à partir du 20 juillet, le Conseil d’Etat risquait de statuer après la bataille. Ce qui aurait rendu notre démarche caduque.
Elle aurait cependant pu aboutir du fait que les troubles allégués ne sont pas attestés et qu’il ne semble pas y avoir eu d’incident depuis la prise de l’arrêté à Troyes.
Plus rapide que le juge des référés, François Baroin publiait le 7 juillet sur Facebook son communiqué victorieux dès 19h46, donc très peu de temps après la publication du délibéré, qui nous est parvenue à 18h55, un communiqué préparé à l’avance, de toute évidence.
Dans sa précipitation pour maquiller la vérité, il a simplement omis de mentionner que le juge a reconnu le bien-fondé de la démarche de la LDH ainsi que l’urgence de celle-ci en fixant l’audience au 30 juin, que l’arrêté est bien suspendu avant la date prévue du 1er septembre, soit 43 jours plus tôt et que la ville de Troyes est condamnée à verser la somme de 1500 € à la LDH, « qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance » selon l’ordonnance du juge.
L’arrêté du maire de Troyes, couvre-feu sans en dire le nom, est avant tout une opération de communication. Son communiqué de presse qui a suivi la décision du juge des référés l’a confirmé en travestissant la vérité, la durée du couvre-feu étant passée de 75 jours à 32 jours.
Cet arrêté s’inscrit aussi dans cette posture conduisant pour de fausses questions de sécurité les Français à s’habituer à ce que leurs libertés soient remises en causes par touches successives. Le maire de Troyes participe ainsi au détricotage de l’Etat de droit.
Mais cette fois encore, l’Etat de droit a gagné.
RD
Partager la publication "François Baroin tire plus vite que le juge"
Le précédent des Noës-près-Troyes, commune de l’agglomération troyenne, dénotait déjà en 2019 de l’ignorance totale par le public des missions des associations de Protection de l’Enfance, qui n’ont qu’un seul but purement humanitaire, en venant en aide à ces gosses en grande souffrance, souvent eux-mêmes issus et victimes de familles en grandes difficultés.
Le lundi 13 mai 2019, près de 150 habitants avec à leur tête le maire, avaient clamé leur refus catégorique de voir s’installer une telle association sur leur territoire.
Lors de cette réunion houleuse à laquelle étaient présents des habitants de la commune et les représentants de l’association Action Jeunesse de l’Aube (AJA), Jean-Pierre ABEL, alors maire de la commune depuis 2001, avait refusé de dévoiler les noms des pétitionnaires (il est question de 50 signataires). Il était le propriétaire de la maison voisine de celle devant accueillir des adolescents de la Protection de l’enfance. Cette maison était occupée par son fils et sa belle/fille qui étaient précisément à l’origine de ladite pétition. Il avait alors fait l’objet d’accusations relatives à la mise en avant de ses intérêts privés plutôt que de l’intérêt général.
Il a quitté ses fonctions de maire fin février 2024.
A cette réunion du 13 mai 2019, des personnes venues en renfort, n’étant pas habitantes de la commune, n’en hurlaient pas moins: “On est chez nous !”
Le RN flattait déjà les plus bas instincts des Français(e)s et en particulier leur égoïsme et le repli sur soi.
Bis repetita ne déplaît pas toujours…
La commune de Sainte-Maure fait également partie de l’intercommunalité Troyes Champagne Métropole (TCM) [1]. Les mairies respectives de Sainte-Maure et de Troyes sont distantes de 7,4 km.
Le 22 janvier, la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) [2] présentait son projet d’installation d’une Unité Judiciaire à Priorité Educative (UJPE) au conseil municipal de Sainte-Maure. Elle projetait d’acquérir une propriété de 600 m2, suffisamment spacieuse pour accueillir la structure située actuellement au centre de la ville de Troyes et trop exiguë pour répondre à sa fonction qui consiste à prendre en charge 12 jeunes adolescents en difficulté sociale et plus en danger pour eux-mêmes que dangereux pour les autres.
Aussitôt, les réactions d’opposition à ce projet se faisaient connaître et un collectif était formé dès la semaine suivante, qui lançait une pétition se targuant d’avoir recueilli en quelques jours 1000 signatures pour cette commune rurale mais néanmoins petite-bourgeoise de 1800 habitants (en 2023).
Dans une lettre datée du 2 février 2026 et publiée sur un réseau social le député RN Jordan Guitton interpellait le ministre de la Justice en lui demandant l’annulation de ce projet.
Télescopage de calendrier ou pas, le 5 février, le ministre de la Justice indiquait à la presse locale l’annulation du projet.
Ce n’est pourtant que le 7 février qu’au cours d’une réunion organisée par le collectif d’opposition à l’UJPE et réunissant 150 personnes, dont un certain nombre d’entre elles (une fois de plus) étaient étrangères à la commune, la PJJ annonçait renoncer à l’implantation de l’UJPE à Sainte-Maure alors que le maire assurait qu’un avis défavorable allait être présenté au vote du conseil municipal le 11 février.
Ce vote fut sans appel : 16 présents ; 14 pour l’abandon définitif ; 1 blanc ; 1 pour le projet.
Les Mauraciens (habitants de Sainte-Maure) ont bien précisé qu’ils n’étaient pas opposés à la création de cette UJPR, mais… pas chez eux.
Le projet d’implantation d’une UJPE au sein de la commune de Sainte-Maure n’a pas manqué d’être combattu en première ligne par le RN qui, jouant sur les 2 tableaux (répression de la délinquance des jeunes « mais pas chez nous ») a encore une fois fait son beurre de la peur de l’insécurité, de la recherche d’asphyxie du tissu associatif, du développement des mesures culturellement identitaires et excluantes, des discriminations envers certaines populations, du racisme ambiant, attisant encore une fois la haine de l’autre, le repli sur soi…
On passera sur l’article de Valeurs Actuelles et d’autres qui n’apportent rien de nouveau.
Interviewé par Sud Radio, Adrien Mora, porte-parole du collectif répondait à la question « La commune a-t-elle été informée de ce projet ?
« Pas du tout, nous avons découvert ce projet via une fuite au conseil des élus.Nous n’avons pas du tout été mis dans la boucle. C’est la PJJ [2], la police de la jeunesse [sic], qui est sur le projet depuis un an. Ils ont vu que cette maison était assez grande, à la campagne, et disponible via une saisie de l’État. Ils y sont allés sans regarder autour. »
S’il est utile de préciser à quel point le RN entretient l’entre-soi et l’égoïsme, il suffira de rappeler que Jordan Bardella s’est opposé au prêt de 90 milliards d’euros accordé à l’Ukraine par l’Union européenne.
[1] Composée de 81 communes, la Communauté d’Agglomération Troyes Champagne Métropole compte 168 350 habitants sur une superficie de 889 km².
[2] La direction de la Protection judiciaire de la jeunesse, dénommée direction de l’Éducation surveillée de sa création le 1ᵉʳ septembre 1945 au 21 février 1990, est l’une des directions du ministère de la Justice français.
RD
Partager la publication "Elections municipales (suite) : oui à la Protection de la Jeunesse mais… pas chez nous"
Mineurs isolés en France : « Un enfant devrait être protégé jusqu’à preuve du contraire », rappelle l’ONU.
Dans un rapport publié jeudi, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (CRC) épingle la France pour ses « défaillances » dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Notamment lors des procédures de recours où les enfants sont « contraints de survivre dans la rue, dans des parcs ou dans des camps de fortune improvisés, sans nourriture ni eau potable en quantité suffisante ».
Un comité de l’ONU alerte sur le traitement des mineurs étrangers et isolés en France.
Jeudi 16 octobre, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié un rapport dénonçant les violations « graves et systématiques » des droits des enfants migrants non accompagnés par la France.
L’enfermement des enfants aux frontières est une détention arbitraire !
Le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies a publié son rapport d’enquête concernant la violation – par la France – de ses obligations internationales en matière de respect des droits des enfants.
Les Yvelines veulent construire dix « villages » pour les MNA.
Dans le cadre de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance, la question des mineurs non accompagnés est souvent posée. Certains départements doivent accueillir davantage de MNA sachant que le recours à l’hôtel ne peut être que transitoire. Les Yvelines veulent expérimenter une solution controversée.
Raphaël Cognet, maire de Mantes-la-Jolie, qui se présente volontiers comme un homme de droite modéré encarté depuis quelques mois à Horizons est en fait un maillon du projet Périclès financé par le milliardaire Pierre-Édouard Stérin.
… et évoquant face à un projet décisé « sans concertation », le cri d’alerte de Benoît de Laurens, maire « sans étiquette, indépendants et non encartés » de Chapet, une commune « où il fait bon vivre à 45 mn de Paris ».
Cette pseudo-presse mange-merde est hélas toujours avide de remuer celle dont ces communes tentent désespérément depuis des décennies de se débarasser. On remarquera que certains sujets semblent particulièrement l’y inciter, en particulier lorsqu’il est question d’immigration.
RD
Partager la publication "Mineurs isolés en France"
À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la traite des êtres humains, ce mercredi 30 juillet, l’UNICEF France a publié un nouveau rapport « Victimes avant tout : Protéger les enfants contre l’exploitation criminelle » qui révèle l’ampleur d’un phénomène largement méconnu : l’exploitation des mineurs à des fins d’activités criminelles et délictuelles.
La jeunesse est en même temps perçue depuis quelque temps comme plus violente et comme de plus en plus réfractaire à l’autorité. Sans s’interroger sur les causes de cette dérive de certains enfants et adolescents, les politiques ne trouvent pas d’autres mesures à mettre en place que la répression.
Il dénonçait le recours à l’incarcération des enfants les plus précaires et vulnérables. « Broyer encore davantage des vies en construction ne pourra pourtant jamais constituer une solution digne de ce nom. L’emprisonnement précoce ne fait qu’accentuer la marginalisation des personnes enfermées et renforcer les trajectoires délictuelles.«
Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel saisi de 8 des 15 articles de ce texte, rendait sa décision sur cette loi et censurait les articles 4 et 5, qui créaient de nouvelles dérogations à la césure du procès pénal des mineurs (décision sur la culpabilité suivie d’une mise à l’épreuve éducative, puis décision sur la sanction 6 à 9 mois plus tard), jugeant que ces dispositions, qui élargissaient le recours à la procédure d’audience unique en comparution immédiate, contrevenaient aux exigences de mise en place de procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs.
Il annulait également l’article 6 allongeant la durée maximale de la détention provisoire de deux mois à un an pour des mineurs de moins de 16 ans en matière délictuelle, ainsi que l’article 7 qui remettait en cause le principe d’atténuation des peines applicable aux mineurs en rendant cette atténuation exceptionnelle, et l’article 12 qui permettait à un officier de police judiciaire de retenir un mineur pendant 12 heures sur simple soupçon de violation d’une mesure éducative sans contrôle préalable du juge.
L’article 15, qui prévoyait, à titre expérimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants pouvait être augmenté lorsqu’il connaissait des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, était également censuré en tant que cavalier législatif.
Refus par le Conseil d’Etat de reconnaître la valeur des condamnations du comité des Droits de l’enfant de l’ONU.
Dans sa décision rendue le 2 juillet 2025, à la suite d’une saisine par les associations pour faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation à leur prise en charge par les services de la protection de l’enfance, le Conseil d’Etat refusait de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, ignorant complètement les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Cide).
Améliorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance.
L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les lieux de vie et d’accueil qui accueillent ou hébergent des mineurs respectent une présence minimum de professionnels diplômés des formations du travail social. Le nombre d’équivalent temps plein, leur effectif et leur profession sont fixés par décret en Conseil d’État. »
L’article 4 propose des pistes de financement par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
On ne peut que s’en réjouir mais également se permettre d’émettre quelques réserves, même en supposant que soit mis un frein aux campagnes anti-tabac qui se prolongent depuis des décennies, lorsqu’on sait à quel point le département de l’Aube peine à financer ses propres structures d’accueil. Les crédits deviennent insuffisants pour un fonctionnement rationnel du Centre Départemental de l’Enfance qui voit les effectifs de son personnel diminuer d’année en année, en raison d’une réduction drastique liée au manque de financement et les professionnels diplômés ne s’y sentant plus à leur place, n’ayant plus les moyens matériels d’y travailler correctement.
En 2020, le personnel de l’Association Auboise Sauvegarde de l’Enfance se mobilisait déjà pour alerter contre la réduction de 900 000 suros de la subvention départementale avec pour conséquence la suppression de 18 postes d’éducateurs et d’encadrants.
Plus récemment, Troyes Champagne Métropole, le Département de l’Aube et la Région Grand Estviennent de décider l’attribution d‘une subvention de 15 millions d’euros, pour un projet estimé à 40 millions d’euros, à l’ESTAC CITY FOOTBALL GROUP pour la construction d’un centre d’entraînement pour le club de football local. L’ESTAC CITY FOOTBALL GROUP est détenu par un consortium lui-même détenu par des fonds basés majoritairement aux Emirats Arabes Unis et en Chine… 8 conseillers départementaux sur 25 se sont abstenus pour la contribution départementale de 3 millions d’euros.
Une pétition a été lancée pour s’opposer à cette subvention.
Nous vous invitons à la signer.
Les collectivités locales, qui disent se trouver en difficultés suite à la baisse des dotations de l’Etat, n’ont-elle pas d’autres priorités ? Nous considérons que l’Aide Sociale à l’Enfance en est une, et pas des moindres. Nous estimons que la protection de l’enfance et de l’adolescence est une nécessité sociétale et que tous les moyens pour la renforcer doivent être mis en oeuvre. Nous affirmons que l’accueil des jeunes étrangers est un devoir et nous continuerons de nous mobiliser pour que l’Etat et les collectivités locales permettent à ces jeunes de poursuivre leur formation et de travailler dans les entreprises qui veulent les embaucher, leur procurent un hébergement, les traitent dignement et prennent en considération les investissements des employeurs, des formateurs et des Institutions qui les accompagnent.
Nous demandons à nos décideurs élus de faire les bons choix.
Partager la publication "Enfants victimes d’exploitation criminelle : l’urgence d’une stratégie nationale"
« La justice des enfants repose sur le principe de l’éducabilité » : les juges et les éducateurs vent debout contre la comparution immédiate des mineurs
Un nouveau texte sur la délinquance des mineurs : pour quoi faire ?
La proposition de loi (n° 448) visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents arrive en séance publique à l’Assemblée nationale ce mercredi 12 février. Mais que contient-elle au juste ?
Une proposition de loi (n° 448) visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été déposée à l’Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 20 janvier 2025. Mais que contient-elle au juste ?
Comment fonctionne la protection judiciaire de la jeunesse ?
Avec l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 et les dispositions complémentaires apportées par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, les 54 directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) situées sur l’ensemble du territoire français ont constaté certaines évolutions dans leurs modalités d’intervention auprès des jeunes confiés. Le nouveau texte législatif a permis de clarifier le cadre des mesures éducatives judiciaires pouvant être prononcées par les magistrats. Ces réformes avaient aussi pour objectif de limiter l’incarcération des mineurs en détention provisoire et ont contribué au rajeunissement des mineurs incarcérés au sein de l’établissement pénitentiaire de Porcheville. Directrice de la DTPJJ des Yvelines, Bathilde Groh, a tenu à rappeler aux lecteurs d’Actu-Juridique les activités de ses services avant de revenir sur l’impact des réformes concernant la justice pénale des mineurs. Entretien.
Partager la publication "Un nouveau texte sur la délinquance des mineurs : pour quoi faire ?"
En plein cœur de l’été, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a annoncé que des imprévus budgétaires allaient conduire à la perte de 240 à 480 postes. Une claque pour des structures déjà dans des situations compliquées. Un point sur la situation en Seine-Saint-Denis.
En août dernier, nous lancions dans ces colonnes l’alerte sur le plan d’économie annoncé pour la protection judiciaire de la jeunesse avec la suppression de 500 postes de contractuels qui s’accompagnait d’une hausse de la répression des jeunes. Après une première journée de grève le 14 août, les quelque 9 000 agents et contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) étaient appelés à une nouvelle journée de mobilisation le 29.
Aujourd’hui, on voit le résultat de ces restrictions budgétaires et on craint que le projet de budget du gouvernement en cours de discussion à l’Assemblée nationale ne fasse qu’empirer les choses.
Partager la publication "En Seine-Saint-Denis, la PJJ dans une situation délicate"
Recharger le document 
Ouvrir dans un nouvel onglet 
