Mouvement lycéen, violences policières, droits fondamentaux et justice

« Marianne – Pietà contemporaine » par NaCle



Blocus des lycéens : Le Conseil d’État saisi de l’interdiction des équipements de protection individuelle.

La Ligue des droits humains et le Syndicat des avocats de France ont contesté en vain devant le TA de Montpellier un arrêté du 1er octobre de la préfète de l’Hérault interdisant les équipements de protection individuelle dans le cadre d’une manifestation non déclarée aux abords des établissements scolaires. Ils ont décidé de contester cette ordonnance devant le CE ce mercredi.



Le préfet de l’Aube avait pris le 5 octobre un arrêté qui interdisait le port de cagoules, foulards et équipements de protection aux abords des lycées jusqu’au mardi 6 octobre au soir. Le délai était trop court pour que nous engagions une action judiciaire mais nous restons prêts à agir dès que l’occasion se représentera.



Pour Les Surligneurs, Jean-Paul Markus, Professeur de droit public à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines/Paris Saclay, co-directeur scientifique des Surligneurs a écrit:

« Il faut faire payer les parents des lycéens casseurs », entend-on par-ci par-là.

Pourquoi pas… après tout c’est le droit commun de la responsabilité civile (article 1242 du code civil) : aux parents de payer les portes cassées, les portails détruits, les poubelles brûlées, et autres dégâts. Et s’agissant des lycéens majeurs et des étudiants, c’est leur responsabilité propre qui doit être engagée en raison des mêmes dégâts (article 1240 du code civil).

Reste un paradoxe curieux : on n’entend guère les mêmes voix réclamer le remboursement par les agriculteurs des frais occasionnés par leurs propres manifestations. Les articles 1240 et 1242 du code civil sont tout aussi applicables aux saccages de préfectures et bureaux de l’Office pour la biodiversité à l’aide de tracteurs, aux déversements de purin dans les enceintes d’édifices publics, les milliers de panneaux de signalisation détruits ou renversés, les camions de

marchandises espagnoles arrêtés et leurs marchandises détruites, les saccages de supermarchés, etc.

Et pourtant, où est la différence entre agriculteur casseur et lycéen casseur ?

Politiquement, elle semble énorme : « nos agriculteurs » sont en colère, ils sont « en détresse », mais « les jeunes » sont des privilégiés qui doivent seulement « être en classe et se taire » (il y a des politiciens qu’on n’aimerait pas avoir eus comme parents !). Autre différence, quand on débloque quelques millions pour les lycées, ce sont des centaines de millions voire des milliards qui partent vers les agriculteurs ou les pêcheurs. Et ce sont les lycéens qui plus tard paieront la dette publique. Un portail de lycée coûte 100 000 euros selon Valérie Pécresse, mais combien coûte une préfecture saccagée ou incendiée ?

En réponse aux lycéens qui manifestent, on envoie la police et les LBD. En réponse aux agriculteurs, on envoie les millions. Réclamer l’application intégrale du code civil aux uns au pas aux autres ne tient pas juridiquement. C’est une rupture caractérisée de l’égalité devant la loi.

Édition du 15 octobre 2026.



Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales.



Lycéens mutilés : la justice accélère, le ministre ne cède rien.

Depuis le début de la mobilisation lycéenne, les autorités sont sommées de rendre des comptes sur les blessures les plus graves causées par la police. Certaines enquêtes ont vite avancé mais l’IGPN, aux effectifs réduits, croule sous les saisines.

Devant le Sénat, mardi 13 octobre, le ministre de l’Intérieur a indiqué que trente-six enquêtes judiciaires ont été confiées à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) depuis le début du mouvement lycéen. « Quatre affaires portent sur des blessures mutilantes » et six sur des « blessures significatives », a détaillé Laurent Nuñez. Les autres concernent des violences de moindre gravité, des agressions sexuelles ou des injures.

L’ampleur des manifestations lycéennes pousse les autorités à publier quasi quotidiennement le nombre d’enquêtes dont est chargée l’IGPN (aux dernières nouvelles, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale n’en a été saisie d’aucune). Des journalistes, des parlementaires et des associations les interrogent tous les jours sur ce bilan évolutif.

À Lens, une plainte avec constitution de partie civile.

Mercredi 14 octobre, la Ligue des droits humains (LDH) a organisé une conférence de presse – neuf jours après la mutilation d’Evan S. Cet adolescent de 15 ans a été victime d’une grenade assourdissante lancée par la police devant le lycée Auguste-Béhal à Lens (Pas-de-Calais), où il est scolarisé en seconde menuiserie. Il a perdu sa main gauche, arrachée par l’explosion. 


À Tours, un policier mis en examen.

Le policier soupçonné d’avoir éborgné Maël, 16 ans, par un tir de LBD réalisé le 30 septembre à Tours (Indre-et-Loire), a été mis en examen pour « violences aggravées » mardi 13 octobre. Son contrôle judiciaire lui interdit de porter un LBD. L’un de ses collègues, qui a aussi fait usage de cette arme « à une minute d’intervalle », selon la procureure de Tours, a été placé sous le statut intermédiaire de témoin assisté. 


Le tir de lance-grenade à Saint-Ouen-l’Aumône. 

Le 5 octobre, un policier a été mis en examen à Pontoise pour « violences par personne dépositaire de l’autorité publique suivie de mutilation ou d’infirmité permanente », des faits criminels passibles de quinze ans de prison. Son contrôle judiciaire lui interdit d’exercer. 


À Argenteuil, un lycéen touché à l’œil.

Peu d’informations ont filtré sur la quatrième affaire de « blessure mutilante » évoquée par Laurent Nuñez, survenue à Argenteuil (Val-d’Oise), le jeudi 1er octobre. Un lycéen de 16 ans a déposé plainte après avoir été touché à l’œil gauche par ce qu’il décrit comme une munition de LBD. 


Les moyens limités de l’IGPN.

D’après son dernier rapport annuel, l’IGPN ne compte que 112 enquêteur·ices, dont 11 font partie de la «délégation nationale anticorruption». La centaine d’agent·es restant·es sont réparti·es dans plusieurs antennes régionales, basées à Paris (la plus fournie, avec 41 enquêteur·ices), Marseille, Rennes, Lille, Bordeaux, Lyon, Fort-de-France, Metz et Nice. Selon ce rapport, l’IGPN « a été saisie de 1 007 enquêtes judiciaires en 2025 contre 914 en 2024, soit une hausse de plus de 10 % ». Environ un tiers concernent des suspicions de violences.



Les observateur.trice.s de la LDH sont présent.e.s autant que possible sur les lieux de blocages et manifestations des lycéen.ne.s.

I.els distribueront dès demain des tracts (reproduction recommandée) proposant aux lycéen.ne.s comment signaler en toute sécurité et avec garantie d’anonymat toute violence policière dont i.els seraient victimes ou témoins et être accompagné.e.s dans leurs démarches.


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Dernière minute:

Nous apprenons ce soir que des militants de la LDH de Nancy en position d’observateurs ont été repoussés et fortement bousculés par les forces de l’ordre, lors de la manifestation lycéenne du 8 octobre dernier à Nancy.

Ils étaient alors parfaitement identifiables avec casques, chasubles blanches siglées LDH avec la mention « Observateurs de la LDH ». Il s’étaient par ailleurs présentés à l’officier en charge du maintien de l’ordre avant la manifestation, en vue de documenter les pratiques policières comme les éventuels débordements des manifestants.

La section LDH de l’Aube s’associe au communiqué qui va être publié au nom de toutes les sections du Grand Est et affirme sa solidarité et son soutien aux membres de la section LDH de Nancy.

Remettre de l’ordre dans les forces de l’ordre

Lycée Marie-de-Champagne à Troyes, le 1er octobre



Monsieur le Préfet de l’Aube,

Suite à la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo (que nous avons partagée dans ces colonnes le 3 octobre dernier), vous avez publié un communiqué pour justifier le mouvement dangereux de ce véhicule de police par la nécessité d’ «une manœuvre de dégagement après la blessure d’un policier victime de projectiles», affirmant que le véhicule n’a pas foncé délibérément sur la foule mais a avancé pour dégager la zone et que le gyrophare et les avertisseurs sonores avaient été enclenchés.

Cette version a été contredite par plusieurs vidéos et une enquête de Libération – CheckNews en analysant de nouveaux extraits.

Mediapart a confirmé ce « dangereux manège » dans d’autres villes que Troyes, à Bourgoin-Jallieu et Dunkerque notamment. Le cas de Troyes fait l’objet d’un nouvel article de Libération, cité par Médiapart :

Mais le 6 octobre, Libération publie un nouvel article sur cet incident, après avoir retrouvé « quatre autres vidéos, tournées le même jour puis le lendemain dans un secteur différent de la ville ». Ces images « montrent, elles aussi, des policiers diffusant du gaz lacrymogène depuis un véhicule en mouvement en direction de lycéens », une méthode qui a donc été utilisée « à trois reprises au moins, dans deux lieux et à trois moments différents ». 

Sans pouvoir affirmer avec certitude qu’il s’agit à chaque fois de la même voiture, le quotidien note qu’elle « présente des caractéristiques similaires ». « Confrontée à plusieurs reprises à ces autres vidéos et à l’absence de deux-tons et de gyrophare », la préfecture n’a pas répondu à Libération. 



Vous justifiez également ce « dégagement » par les blessures d’un policier rendant urgente son exfiltration. Or, on peut se permettre d’émettre quelques doutes sur cette affirmation tendant à exonérer les policiers de cette manœuvre dangereuse pour les dizaines de lycéennes et lycéens se trouvant sur leur trajectoire et devant s’écarter prestement devant ce véhicule lancé à vive allure. Ils se verront par ailleurs gratifiés au passage de jets de gaz lacrymogène.

Un « mensonge d’état » est vivement soupçonné de la part d’observateurs à propos du nombre de 761 policiers et gendarmes blessés à la date du 8 octobre, sans qu’aucune information attestant le nombre et la gravité réelle des blessures n’ait été donnée par le ministère de l’Intérieur. Cela constitue une faute de preuve, alors que les médias ne cessent de les donner comme exacts.

« Depuis le début du mouvement des lycéens, il se pourrait même qu’aucun policier n’ait été blessé sérieusement.

Non pas 761 mais 0.


Les blessures graves infligées aux mineurs peuvent, elles, être constatées sur maintes vidéos. 



On serait en droit d’attendre du préfet la mise en place d’une enquête sérieuse sur ces événements très graves, plutôt que des prétextes vaseux, d’autant que des précédents avérés ont donné lieu à des sanctions.

Lycée professionnel Jean-Moulin à Port-de-Bouc, le vendredi 2 octobre 2026


« Le chef de la police municipale de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône) avait foncé avec sa voiture de service sur des élèves du lycée Jean-Moulin, qui manifestaient le vendredi 2 octobre 2026. À la suite de la publication de la vidéo des faits sur les réseaux sociaux, le fonctionnaire a été suspendu, mercredi, comme l’a révélé Marsactu . »


On comprend que les parents se soient emparés du sujet et se soient joints à leur enfants quand ils n’ont pas carrément manifesté à leur place.

On comprend que le mouvement ne soit pas proche de s’éteindre et que, malgré l’espoir que les vacances scolaires proches calment le jeu, et les menaces de chaos largement annoncées par le gouvernement, celui-ci soit en train au contraire de s’étendre jusqu’aux universités les moins réputées pour leurs révoltes, ainsi qu’à la société toute entière.



On est en droit de se poser de nombreuses questions sur les raisons d’un tel déploiement de violence en directions de jeunes adolescentes et adolescents.

Ce n’est certainement pas, Monsieur le Préfet, en travestissant si ouvertement la vérité que vous parviendrez à convaincre les citoyennes et les citoyens du bien-fondé de cet usage disproportionné de la violence contre des enfants qui s’expriment clairement et calmement pour dire leur mal-être et leurs inquiétudes quant à leur avenir et aux conditions de leur enseignement.

L’argument des casseurs, que la police devrait être en mesure d’isoler et de contenir, ne suffit pas non plus. Ils sont parfaitement identifiables et identifiés avant même que ne démarrent les cortèges de manifestants. Il est d’ailleurs prouvé que des policiers se mêlent à eux pour commettre leurs provocations et attiser la violence.


Lycée Paul Eluard à Aulnay-sous-Bois, Seine-Saint-Denis le 25 septembre



Et nous ne pensons pas que l’utilisation des chevaux pour le maintien de l’ordre, plutôt que des motos ou des berlines banalisées, ne parviendra à humaniser ou à verdir la relation de la police à la population.


Monsieur le Préfet, nous vous prions de bien vouloir rappeler à l’ordre vos forces de police, en vous souvenant que la première de leurs missions principales est la protection et l’assistance, à savoir « assurer la sécurité des citoyens, accueillir le public dans les commissariats, prendre en charge les victimes et répondre aux appels d’urgence.« 



Ne doutez pas que nous ne manquerons pas d’étudier tous les leviers légaux et judiciaires disponibles pour documenter et faire sanctionner cette dérive globale que nous constatons quotidiennement par rapport à l’État de droit.


 Parc des Lilattes, à Bourgoin-Jallieu le 5 octobre



Dunkerque le 8 octobre



RD

La justice peut-elle contrer Donald Trump ?



Les Bourses mondiales sont en net recul ce lundi (3 février 2025), secouées par l’ampleur des droits de douane annoncés par Donald Trump. Cela fait partie des nombreuses mesures prises au pas de charge par le nouveau président américain qui n’a eu de cesse de signer des décrets depuis son investiture. Parmi ces décisions, beaucoup font déjà l’objet de plaintes et de recours en justice. À quel point Donald Trump a-t-il les mains libres pour imposer sa politique ? Jusqu’où la justice est-elle compétente sans menacer la séparation des pouvoirs ?



Rétention de migrants à Guantanamo: «Une perspective inhumaine et illégale» dans une zone de non-droit


Le président Donald Trump veut faire de la base américaine de Guantanamo, connue pour sa prison militaire ouverte après le 11-Septembre, un centre géant de rétention pour 30 000 migrants sans papiers. Une annonce qui suscite de vifs débats et rappelle des souvenirs douloureux. Entretien avec Brian Concannon, avocat aux États-Unis et directeur de l’Institut pour la justice et la démocratie en Haïti.



Nouvelles sanctions des États-Unis contre la Cour pénale internationale : un frein colossal à la lutte contre l’impunité


Véritable menace pour la CPI, la loi dite « Illegitimate Court Counteraction » a pour conséquence directe et voulue d’entraver l’efficacité de la Cour dans la poursuite et la sanction des crimes dits « internationaux ». Si Donald Trump a perdu son premier pari de l’adopter avant la visite de Benjamin Netanyahu à Washington le 4 février, Il n’y a toutefois pas matière à crier victoire hâtivement. Par Emmanuel Daoud et Marie Lehmo



Aux Etats-Unis, une juge fédérale prolonge la suspension du gel des subventions publiques décidé par Donald Trump


Selon la magistrate, la Maison Blanche n’a pas justifié la nécessité de priver « des millions d’Américains de ressources vitales » avec « moins de vingt-quatre heures de préavis ».

Une juge américaine a prolongé, lundi 3 février, la suspension du gel des subventions publiques décidé la semaine dernière par le président Donald Trump. Dans un mémo, publié le 27 janvier, la Maison Blanche avait demandé aux ministères et aux agences fédérales de geler des dépenses d’« assistance » – subventions et allocations notamment – et d’en faire une revue d’ensemble afin de s’assurer de leur conformité avec « les priorités présidentielles ».



La politique du «big deal» de Trump


Le « big deal » : la grosse affaire ou encore le marchandage comme arme politique… C’est l’un des joujoux favoris du président américain. Il tempête, il exige, il menace pour négocier ensuite au mieux. Bref, il bluffe, pour reprendre le terme utilisé par Le Monde. Et ça passe… tout juste…



Guerre en Ukraine : Donald Trump lorgne sur les métaux précieux ukrainiens en échange de l’aide américaine


A l’automne dernier, Kiev avait ouvert la porte à une « exploitation commune des ressources stratégiques » de l’Ukraine avec ses partenaires internationaux.

Des armes contre des métaux précieux ? Le marchandage est lancé. Le président américain, Donald Trump, a réclamé, lundi 3 février, « des assurances » de la part de l’Ukraine pour mettre la main sur ses « terres rares », des métaux très utilisés dans l’électronique, en contrepartie de l’aide américaine



Suspendre les transferts d’armes à Israël pour mettre fin à la complicité dans des abus israéliens


Des armes fournies par les États-Unis sont liées aux atrocités commises par Israël à Gaza.

Les États-Unis se rendront complices des graves violations commises par le gouvernement israélien à Gaza tant que Washington continuera à lui fournir des armes et d’autres formes d’aide militaire, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui, alors que le président Donald Trump s’apprête à accueillir le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu.



Le gel de l’aide internationale américaine par Donald Trump plonge le journalisme mondial dans le chaos


Le président Donald Trump a gelé des milliards de dollars de subventions d’aide internationale à travers le monde, dont plus de 268 millions de dollars alloués par le Congrès pour soutenir les médias indépendants et la libre circulation de l’information. Dénonçant une décision qui plonge les ONG, les médias et les journalistes, qui font un travail essentiel, dans le chaos de l’incertitude, Reporters sans frontières (RSF) appelle les soutiens publics et privés internationaux à s’engager pour la pérennité des médias indépendants.



La cancel culture à la sauce Trump


Le 47e président des États-Unis a lancé sans attendre une vaste politique de censure, faisant retirer des pages Internet des sites fédéraux concernant les droits des personnes LGBT, la santé, le réchauffement climatique…