Droits des étrangers

Publié le Droit d'asile, Politique de l'immigration

Contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil

Le projet de loi asile et immigration conduit à une négation radicale des droits fondamentaux des personnes migrantes.

Il a pour objectif de graver dans le marbre et de radicaliser les pratiques préfectorales arbitraires et répressives : systématisation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), dans la suite des instructions déjà prises pour augmenter les assignations à résidence et le nombre de centres et locaux de rétention administrative.

Le projet s’inscrit délibérément dans une vision utilitariste et répressive dont témoigne l’obsession des expulsions et l’inscription des Sans-papiers au fichier des personnes recherchées.

Les personnes migrantes sont déshumanisées et considérées uniquement comme de la main d’œuvre potentielle, qui n’a droit qu’à des propositions de régularisations précaires, limitées aux métiers dits “en tension”.

Alors que la dématérialisation prive de l’accès au séjour de nombreuses personnes étrangères, le droit du séjour et le droit d’asile vont être encore plus restreints.

Le projet prévoit des moyens pour empêcher d’accéder ou de rester sur le territoire, au lieu de les utiliser pour accueillir dignement celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions, la misère ou les conséquences du dérèglement climatique…

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers, Logement, Protection sociale

Rassemblement-Manifestation pour l’hébergement des jeunes étrangers en recours 18 octobre 17h30 à Jaude

Ils et elles ont quitté leur pays d’origine, le plus souvent d’Afrique centrale et de l’ouest, là où la misère était leur quotidien, où les guerres ont fait plus de 4 000 morts depuis le début de l’année. Ils et elles n’ont souvent plus de famille. On les appelle «  mineur.es non accompagné.es  » (MNA).

Comme tous les mineurs isolés de ce pays ils devraient être pris en charge par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), services qui relèvent des Conseils Départementaux.

Accusé·es alors de mentir sur leur âge, sur leur situation familiale, sur la réalité des risques qu’ils ou elles ont pris pour arriver, le plus grand nombre est purement et simplement renvoyé à leur errance, moyen le plus sûr de les livrer aux réseaux d’exploitation de toutes sortes.

Cette situation est totalement contraire à l’esprit et à la lettre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France et qui stipule qu’en toute chose « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit primer.

Ils et elles peuvent ensuite exercer leur droit de recours pour faire reconnaître leur minorité. Cette période peut durer jusqu’à deux ans, sachant que dans de nombreux cas les juges reconnaissent finalement la minorité et renvoient ces jeunes vers l’Aide Sociale à l’Enfance.

Durant cette période de « majorité en recours » ils et elles ne doivent qu’à la solidarité de bénévoles et de militant.es de conserver un accès à l’hébergement, à la scolarisation et aux soins.

Le 2 août dernier le squat qui accueillait une partie d’entre-eux a été évacué par les forces de l’ordre sans que la préfecture ne souhaite proposer une solution pérenne à ses 36 occupants. En cette rentrée scolaire 50 jeunes dont une dizaine de filles (peut-être plus) se retrouvent sans solution durable d’hébergement.

Nous revendiquons l’application à tous ces jeunes étrangers du principe de «présomption de minorité», comme le recommande le Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de ce fait la mise à l’abri et leur accompagnement social, sanitaire et juridique pendant le temps d’éventuels recours.

Ces jeunes ne sont pas un flux migratoire de plus à juguler, il est temps de les considérer pour ce qu’ils ou elles sont : des enfants en situation de grande vulnérabilité qu’il faut protéger. Ils ne sont pas dangereux, ils sont en danger.

Nous demandons l’hébergement et la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés en recours

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers, Logement

Lettre ouverte pour l’hébergement des jeunes étrangers en situation précaire.

La Ligue des Droits de l’Homme 63, Le Réseau Éducation Sans Frontières 63,
La CIMADE 63, et Le Collectif Citoyen 63 s’adressent aux pouvoirs publics locaux :

Clermont-Ferrand, le 9 septembre 2023
Lettre ouverte à 
M. le Préfet du Puy-de-Dôme,
M. le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Maire de Clermont-Ferrand.

Nos associations et organisations engagées dans la défense et l’accompagnement des mineurs étrangers isolés en appellent à la responsabilité des pouvoirs publics.

Suite à l’évacuation du squat dit  » 5 étoiles  » exécutée en période  estivale, le 2 août dernier, plus d’une trentaine de jeunes ont été expulsés. Ils ont été relogés par groupes de 8 dans des logements de l’agglomération clermontoise mais avec un contrat de 1 mois  qui n’a
pas été renouvelé. 
Nous sommes extrêmement inquiets sur l’avenir de ces jeunes .
La pérennité de ces relogements doit être confirmée dès maintenant.

Une vingtaine d’autres jeunes étranger-es isolé-es, dont 6 jeunes filles sont également sans hébergement, leur mise à l’abri ne dépendant que du 115 et des bonnes volontés. Malgré nos efforts ils sont de plus en plus nombreux à dormir dehors !

Ces jeunes contestent leur évaluation de majorité par l’Aide sociale à l’Enfance et sont en procédure de recours. 
Aussi longtemps qu’un jugement n’a pas été rendu, ils doivent être présumés mineurs conformément à leurs déclarations et pris en charge dans le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France.

Nous demandons donc au minimum la pérennisation des hébergements actuels, un hébergement pour celles et ceux qui sont à la rue, une aide alimentaire ainsi qu’un accompagnement social par les services départementaux.

Nous appelons les Services de l’État à répondre dignement et en urgence à leurs obligations. Dans l’attente d’une solution respectueuse des droits de l’enfant.

Signataires : LDH 63 – RESF 63 – La CIMADE 63 – Collectif Citoyen 63
Premiers soutiens : Union syndicale Solidaires – Sud éducation – NPA – PEP 63

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RESF manifeste à Clermont contre l’expulsion de mineurs sans papiers

Un article de La Montagne suite au rassemblement du 1er juin devant la préfecture

 » Une centaine de personnes se sont réunies ce mercredi en fin d’après-midi devant la préfecture de Clermont-Ferrand, sous l’impulsion du RESF (Réseau éducation sans frontière). Ils alertent sur le traitement de migrants mineurs de l’agglomération, déscolarisés et expulsés, faute de papiers. « 

Lien vers l’article :
https://www.lamontagne.fr/clermont-ferrand-63000/actualites/le-resf-et-ses-militants-manifestent-a-clermont-ferrand-contre-l-expulsion-de-mineurs-sans-papiers_14318244/

Publié le Droits des étrangers

Ciné-Débat Accompagnement des exilés

Organisé par La Clinique des droits et APART, autour de la projection du film documentaire : « Maîtres »
Réalisé par Swen de Pauw

Jeudi 15 juin 2023, à 20 h
au cinéma le Rio

En présence d’acteurs du territoire concernés par l’accompagnement des primo-arrivants

La séance sera suivie d’un échange avec des professionnel·le·s du droit des étrangers, pour comprendre leur travail, mais aussi la complexité des procédures administratives et les conséquences sur la vie des éxilé·e·s

Publié le Droits des enfants, Droits des étrangers

Accueil des jeunes Mineurs Non Accompagnés, en recours pour faire reconnaitre leur minorité.

Menaces d’évacuation du squat du boulevard G. Flaubert à Clermont-Fd

Ce squat accueille depuis plus de 5 ans une trentaine de jeunes étrangers non accompagnés en attente d’un recours afin de faire reconnaître leur minorité.  

Plus de 300 jeunes sont passés par ce squat depuis 2017. Grâce à la solidarité et à l’investissement quotidien de militantes, militants et bénévoles, ces jeunes ont trouvé un toit, de quoi se nourrir, se laver et un encadrement sanitaire, médical, et culturel qui leur a permis de s’intégrer à la société française malgré les difficultés de vie qu’ils rencontrent.

Ce travail d’accompagnement a également permis la scolarisation de la totalité de ces jeunes dont la grande majorité a obtenu ou obtient, un diplôme professionnalisant. Ceux qui étaient analphabètes ont appris à lire et à écrire et ont eux aussi bénéficié d’une formation professionnelle. Il est évident qu’une expulsion de ces locaux sans solution de remplacement digne et pérenne aurait des conséquences néfastes sur cette scolarisation.

Depuis de nombreuses années la section LDH de Clermont-Ferrand alerte les pouvoirs publics sur la situation de ces jeunes nouvellement arrivés en France et qui se retrouvent sans toit ni ressource pour survivre pendant les longs mois passés à obtenir les documents d’état civil nécessaires puis à attendre leur recours. 

L’évacuation du squat  sans solution alternative serait catastrophique. Car  aux jeunes qui y sont logés, s’ajoutent ceux qui,  faute de place,  sont hébergés par le 115 souvent saturé ou pis, se retrouvent à dormir dans les rues.
Où vont donc s’installer cette cinquantaine de jeunes démunis de tout ?  

Publié le Droit d'asile, Régularisation

Pour l’abrogation d’une OQTF visant une famille géorgienne vivant à Clermont-Ferrand

Nous attirons votre attention sur la situation préoccupante d’une famille géorgienne vivant à Clermont-Ferrand depuis plus de 5 ans, ayant 2 enfants, scolarisés en 3ème et CM1. Les parents ont reçu une Obligation de Quitter le Territoire Français, dont l’appel a été rejeté pour l’un, et est en attente pour l’autre. 

Menacée par la mafia, cette famille a fini par fuir la Géorgie suite à l’agression violente du père, Irakli. Il en garde de graves séquelles, nécessitant des soins médicaux réguliers.

Cette famille a besoin de votre soutien et de celui de la France: une autorisation de travail permettrait à Nino de soutenir financièrement sa famille en exerçant son activité de traductrice, à Irakli de suivre son traitement médical inaccessible en Géorgie, et à Toma et à Mate de se construire sereinement. Surtout, c’est le seul moyen de soustraire ces quatre personnes aux menaces directes qui pèsent sur leur vie en Géorgie. Cette requête s’apparente à une demande d’assistance à personne en danger.

Soutenez cette famille suivie par RESF 63 par votre signature. Suivre ce lien :

Pétition abrogation OQTF

Publié le Droits des étrangers, Justice-Police

Omar : une procédure et un jugement expéditifs ?

Suite de l’article de la page PETITIONS

Le 19 mars 2021 Omar CAMARA a présenté une demande de nationalité française pour avoir travaillé au risque de contacter la Covid19.

L’administration prétextait à cette occasion de nouvelles investigations sur ses documents d’état civil et concluait à des faux…

Le 28 novembre 2022, le Préfet édictait alors contre Omar des décisions portant retrait d’un titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour en France ainsi que d’une assignation à résidence.

Omar CAMARA saisissait alors le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. A l’audience du Tribunal du 19 décembre 2022, la Préfecture ne daignait pas se déplacer, ne produisait aucun mémoire au soutien de ses décisions ; celle-ci se contentait d’envoyer par télécopie, les commentaires de la de police sur des documents d’état civil argués de faux totalement illisibles.

Le Tribunal Administratif rendait une décision le 21 décembre 2022 qui, en violation du principe du contradictoire, prenait pour avérées les simples observations de la police, sans disposer des pièces taguées de faux pour se faire sa propre opinion.

Alors qu’en procédure d’urgence, le Juge ne peut fonder la décision que sur des preuves qui sont été contradictoirement discutées devant lui et que, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

De plus, les matières donnant lieu à des procédures sur les actes d’état civil, ceux-ci font foi jusqu’à inscription de faux en écritures publiques.

Dans le cas de CAMARA Omar et dans bien d’autres cas de mineurs isolés étrangers, nous sommes face à un véritable détournement de procédure ; en réalité, le Procureur qui doit procéder à une inscription de faux en écritures publiques selon le Code de procédure civile, refuse systématiquement de le faire, évitant ainsi un véritable débat contradictoire conduisant le Tribunal administratif de suspendre l’examen des décisions de Préfet, en attendant que l’incident sur l’allégation de faux soit éclairci.

Au lieu de cela, le Juge Administratif a intégralement validé les commentaires des fonctionnaires de police qui ne sont que de simples renseignements, sans, à tout le moins, exiger la production des originaux des actes d’état civil étrangers argués de faux.

C’est un véritable scandale !