La LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme son opposition au pouvoir de dissolution des associations ou groupements de fait par décret en Conseil des ministres. La mort d’une association est une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, qui a été proclamée principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel en 1971.
Il pourrait être admis qu’en cas de groupe armé violent, l’exécutif dispose d’un pouvoir de suspension de ses activités. Mais la loi du 10 janvier 1936 a prévu la dissolution des groupes de combat ou des milices armées en ne réservant pas ce pouvoir au juge judiciaire mais au président de la République.
La LDH a combattu la loi « séparatisme » notamment parce qu’elle étend les possibilités de dissolution des associations existantes, par exemple en cas d’appel à des « agissements violents à l’égard de personnes ou de biens » (sic !), ou même de tels actes réalisés par de simples membres. Le pouvoir exorbitant de dissolution est ainsi devenu un des moyens de maintien de « l’ordre public », ce qui banalise le recours à cette mesure extrême. La LDH a dénoncé l’atteinte à la liberté d’association et les risques pour la démocratie que fait encourir ce texte.
Il est certes possible de saisir le juge des référés d’un recours en suspension du décret de dissolution mais ce juge n’a pas le même pouvoir d’appréciation que lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Or, l’annulation intervient longtemps après la mesure et l’association risque fort de ne plus pouvoir se reconstituer, ayant perdu ses adhérents, ses salariés, son local…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « séparatisme » de 2021, les dissolutions se multiplient (un quart de toutes celles prononcées depuis 1936), ce qui démontre la justesse de notre analyse.
Voici qu’il est annoncé la dissolution d’un groupe se proposant de combattre le fascisme, la Jeune Garde, ou d’un autre luttant pour la cause du peuple palestinien, Urgence Palestine.
Il est légitime de critiquer les modes d’action ou les positions de toute association, donc de ces groupes. Mais ce n’est pas l’exécutif qui doit devenir le censeur de la pensée ou des positions politiques. Si une infraction est commise, le juge pénal doit être saisi et l’association disposera alors des droits de la défense.
Là, le juge administratif statuera sur des « notes blanches » du renseignement, non signées, dont le contenu procède plus par affirmations que par analyse de faits précis.
La LDH refuse ce pouvoir exorbitant de l’exécutif, qui met en péril la liberté d’association et la liberté d’expression. Elle demande l’abandon des menaces de dissolution.
Paris, le 5 mai 2025
