Photo Pierre Fénard.
Lettre à Chr. Taubira contre la délocalisations des audiences à Roissy et au Mesnil-Amelot
Huit associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont écrit à la Garde des sceaux, Christiane Taubira, pour protester contre le projet de délocalisation des audiences concernant les étrangers à l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Dans ce deuxième cas, c’est un peu comme si le tribunal siégeait dans la prison…
Par ailleurs, une pétition intitulée « Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences ! » vient d’être mise en ligne sur le site de pétitions citoyennes, Avaaz, où on peut la signer.
Paris, le 18 juillet 2013
Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,
Plusieurs ministres de l’intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée.
Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.
Est également annoncée l’ouverture, dès septembre, d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’administration se dispose à éloigner de notre territoire.
Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables.
Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai –toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet– nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice.
Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures.
Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.
Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait valoir auprès du ministre de l’intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.
En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.
Ministre de la justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangers– peuvent légitimement revendiquer.
C’est donc très solennellement que nous voulons vous redire :
- que le transfert d’audiences spécialisées au sein d’une « zone d’attente » gérée par le ministère de l’intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;
- que la publicité des débats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l’éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.
- enfin que l’exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire.
A l’évidence, il ne serait pas responsable d’éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l’intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.
Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l’appel qu’avec d’éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.
La décision d’ouvrir ces salles d’audience délocalisées, exclusivement dédiées à l’examen –en catimini et dans un environnement policier– du sort d’étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n’est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux.
Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, à l’assurance de notre haute considération.
Organisations signataires :
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)
La Cimade
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature (SM)
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
Gens du voyage : les lignes vont-elles enfin bouger ?
Hubert Derache, préfet, a présenté son rapport sur les gens du voyage.
Les lignes seraient-elles en train de bouger concernant les « gens du voyage » ?
Quelques indices très positifs peuvent le laisser espérer.
Il y a eu tout d’abord la publication du projet de loi de Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, qui, parmi d’autres mesures, aggrave les sanctions financières contre les communes qui ne respectent pas l’obligation d’avoir une aire d’accueil lorsqu’elles ont plus de 5000 habitants, et contre les départements qui ne prévoient pas d’aires de « grands passages », qui ont généralement lieu l’été.
Il y a eu ensuite le rapport de l’ancien préfet de Mayotte, Hubert Derache, intitulé « Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage », et téléchargeable ici. Dans son introduction, il regrette que les gens du voyage « ont longtemps été considérés comme des Français entièrement à part, et non comme des Français à part entière, en raison de leur style de vie fondée sur la tradition culturelle du voyage ». Ce rapport étudie précisément la situation de cette population, les difficultés qu’elle rencontre, et les discriminations dont elle est victime. Et il fait des propositions précises.
Il y a eu enfin, mercredi 17 juillet, le colloque des députés socialistes sur le thèmes des gens du voyage, au cours duquel Dominique Raimbourg a présenté son travail, et, surtout, au cours duquel le ministre de l’intérieur a déclaré être favorable à l’aggravation des sanctions financières évoquée plus haut. Ça ne semblait pas aussi évident que cela dans les récentes déclarations du ministre.
Enfin, bonne nouvelle : le maire de Nice, Estrosi, qui s’est fait remarquer par ses déclarations aussi stupides que nauséabondes et mensongères, et Le Pen, qui apporte un démenti violent à la prétende évolution positive de son parti en qualifiant la présence de Roms à Marseille d’ « urticante » et « odorante », sont poursuivis par le Forum européen des Roms et des gens du voyage, une ONG soutenue par le Conseil de l’Europe, qui a porté plainte contre ces deux personnages. « De tels propos xénophobes et discriminatoires vont clairement à l’encontre des valeurs républicaines de la France ainsi que des principes directeurs de l’action contre le racisme engagée par la garde des Sceaux », affirme son président, Rudko Kawczynski,
Une pétition de la Ligue des droits de l’Homme pour que la France accueille Edward Snowden
Edward Snowden
Inna Shevchenko, jeune krainienne, chef de file des Femen, a obtenu le statut de réfugiée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Tous les démocrates et les humanistes s’en réjouissent.
Au même moment, Edward Snowden, jeune Américain qui a dévoilé les pratiques douteuses des services de renseignements américaines (NSA et FBI) qui vont puiser leurs informations dans les sereurs de sociétés informatiques travaillant notamment dans le domaine des communications (Internet). Les amoureux de la démocratie lui doivent beaucoup. Et ce jeune homme est aujourd’hui bloqué en Russie. Il en est réduit à sans doute devoir demander l’asile à Poutine qui a déjà prévenu qu’il privéligierait les reltions avec les USA.
Le ministre de l’Intérieur n’a pas tardé, une fois cette affaire connue, à déclarer, sur France Inter, qu’il n’était pas favorable à ce que la France accueille Edward Snowden. Il a ensuite publié ce court communiqué :
« La France a reçu, comme beaucoup d’autres pays, par l’intermédiaire de son ambassade à Moscou, une demande d’asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d’analyse juridique et de la situation de l’intéressé, il n’y sera pas donné suite. »
Comme le fait remarquer l’avocat Maître Eolas, sur son blog, la demande d’asile de Snowden n’a pas été refusée : ce n’est d’ailleurs pas le rôle du ministre, c’est le travail de l’OFPRA. La France s’est contentée de ne pas « donner suite » à la demande… L’article de Maître Eolas éclaire parfaitement la situation.
Résultat : la situation s’enkyste, et les perspectives ne sont pas roses pour Edward Snowden.
Le président de la Ligue des droits de l’Homme avait déjà adressé une lettre ouverte au président de la République pour lui demander que la France accuille Edward Snowden. C’était la veille de la parution du communiqué du ministre de l’intérieur. Et la LDH a déposé une plainte contre X, conjointement avec la Fédération internationale ds Ligues des droits de l’Homme, pour « atteinte aux données personnelles ». Aujourd’hui, constatant le blocage complet de la situation, la Ligue engage une nouvelle action : elle met en ligne une pétition, dont le texte est reproduit ci-dessous, et dont elle souhaite qu’elle soit signée par le plus grand nombre possible de personnes. On peut la signer à cette adresse : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html
Grâce au courage d’Edward Snowden, le monde a appris que la NSA et le FBI disposent d’un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l’Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et, enfin, Apple (depuis 2012).
« C’est grâce à sa détermination que nous avons pris connaissance de l’espionnage systématique dont faisaient les frais les citoyens et les institutions de l’Union européenne, via le programme Prism. Le président de la République a lui-même dénoncé ces pratiques et exigé qu’elles cessent immédiatement. En revanche, de leur côté, les autorités américaines, ainsi d’ailleurs que les grands acteurs privés directement impliqués, ont multiplié des déclarations qui vont du déni à la banalisation pure et simple d’un système d’écoute généralisé initialement présenté comme exclusivement destiné à lutter contre le terrorisme.
Mais corrélativement à ces déclarations, les lanceurs d’alerte tels que M. Snowden sont arrêtés, poursuivis et susceptibles d’être enfermés dans des conditions dégradantes. Juan Ernesto Mendez, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a déclaré, concernant le soldat Bradley Manning, soupçonné d’avoir été l’informateur de Wikileaks, qu’il avait subi « un traitement cruel » en étant tenu à l’isolement pendant des mois au cours de sa détention préventive aux Etats-Unis.
Dans ce contexte, M. Snowden est légitime à penser qu’il ne bénéficierait pas d’une justice sereine et équitable sur le territoire des Etats-Unis qu’il a préféré quitter. Il est aujourd’hui demandeur d’asile, comme défenseur des droits et lanceur d’alerte. La France s’honorerait en lui offrant l’accueil qu’il mérite à ce double titre. »
La LDH propose une pétition adressée au président de la République.
Cliquez ici pour signer cette pétition directement en ligne : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html
Monsieur le président de la République, je demande qu’Edward Snowden bénéficie du droit d’asile en France
Un député veut sanctionner le refus des villes d’accueillir les gens du voyage
Dominique Raimbourg
Le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg (qui est par ailleurs le fils de Bourvil), rapporteur d’un projet de loi sur les gens du voyage, souhaite traiter avec davantage de sévérité les communes qui refusent d’appliquer les obligations légales sur l’implantation d’aires d’accueil.
La loi actuelle fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’aménager des aires d’accueil. Dominique Raimbourg propose tout simplement de mettre en place un dispositif équivalent à celui qui existe pour le logement social (amendes si le quota n’est pas respecté) : « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre l’argent à la commune qui refuse absolument », a-t-il déclaré sur Europe 1. Même proposition concernant les aires de grands passages (généralement des regroupements religieux), en visant cette fois les départements : elles « doivent être prévues dans le schéma départemental », rappelle le député.
L’application stricte de la loi entraînera évidemment une « réciprocité » : dans tous les cas où une aire existe, les campements sauvages ne seront pas tolérés : en cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». « En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi » », rapporte le journal Le Monde.
Reste à savoir comment cette proposition sera accueillie. Par le ministre de l’intérieur d’abord, qui ne semble pas porter aux gens du voyage une affection excessive, lui qui a récemment soutenu ce maire de Loire-Atlantique qui avait menacé de démissionner après l’occupation dans sa commune d’un terrain de sports. Par les parlementaires ensuite : on imagine mal des gens comme Estrosi changer d’attitude sur ce sujet. La gauche étant majoritaire au parlement, on peut quand-même espérer qu’une majorité pourra se dégager facilement…
Saint-Brieuc (22) : alerte, mineurs en danger !
Photo Unicef.
Le Réseau éducation sans frontière, l’Union syndicale Solidaires 22 – Sud Education 22 se sont associés pour mettre en ligne la pétition sur la situation inquiétante des mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc. Elle peut être signée à cette adresse :
http://www.mesopinions.com/petition/politique/saint-brieuc-22-alerte-mineurs-danger/10419
En voici, ci-dessous, le texte. Elle sera remise au président du conseil général, Claudy Lebreton.
RESF 22
LDH Section de Saint-Brieuc
Union Syndicale Solidaires 22 – Sud-Education 22
ALERTE : MINEURS EN DANGER
Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.
Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez
– « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
– et « assurer leur prise en charge ». Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.
En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille-et-Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.
Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.
Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.
Le Conseil Général les a déclaré majeurs, mais, dans la plupart des cas, sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.
Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.
A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqués par le Comité consultatif national d’éthique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en dernier recours. A notre sens, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de preuve pour définir l’âge des jeunes.
Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.
C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, président du Conseil Général des Côtes d’Armor :
– De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
– Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
– De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
– Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
– La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation
Pierre Gattaz s’attaque au sujet de l’épreuve de Sciences économique et sociale du baccalauréat
Pierre Gattaz, nouveau président du Medef, avait annoncé un « medef de combat ». Effectivement, son discours d’investiture n’a pas déçu. Après les âneries habituelles sur l’entreprise dévorée par les charges et le code du travail, il s’en est pris à un sujet qu’on attendait pas : l’enseignement des sciences économiques et sociales. L’Express relate l’attaque :
« Notre pays ne comprend pas les entreprises, notre pays ne les aime pas suffisamment, notre pays les contraint au lieu de les aider, notre pays les taxe au lieu de les alléger, notre pays les accable trop souvent au lieu de les encourager », a déploré Pierre Gattaz. L’homme fait mouche lorsqu’il tire un exemple de sa propre expérience. La plus jeune fille du nouveau patron des patrons a dû montrer lors de son épreuve de sciences économiques et sociales « de quelle manière les conflits sociaux peuvent être facteur de cohésion sociale » ! Une vision très française de l’économie…
C’est vrai, quoi : ça ne serait pas plus simple de confier au Medef le soin d’établir les programmes scolaires ?
L’Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) a forcément réagi, dans un communiqué que nous a transmis Jean-François Guérin, lui-même enseignant dans cette discipline.
Voici le communiqué de l’APSES.
A peine élu président du MEDEF, Pierre Gattaz, s’en est pris aux Sciences Économiques et Sociales dans son discours d’investiture :
« Aujourd’hui, l’entreprise est toujours incomprise dans notre pays. (…) Ma plus jeune fille vient de passer son Bac (et l’aura je l’espère). Son sujet de Sciences Économiques et Sociales était « Vous montrerez de quelle manière les conflits sociaux peuvent être facteurs de cohésion sociale… » (Rires) Il y a du travail. Comme si, dans notre pays, la cohésion devait nécessairement passer par le conflit contre l’entrepreneur ! Comment au XXIe siècle peut-on encore avoir une vision de ce type, aussi caricaturale, aussi dogmatique, aussi éloignée de la réalité de nos chefs d’entreprises, du terrain, de la croissance, du stress de garder nos emplois en France, de les développer ? »
Cette n-ième attaque idéologique du MEDEF contre l’enseignement et les professeurs de sciences économiques et sociales (SES) ne nous surprend pas : elle n’est que la dernière d’une longue série, et l’importance disproportionnée qu’elle nous accorde serait flatteuse si elle ne témoignait pas d’une inculture inquiétante pour un « partenaire social ».
Passons sur l’erreur logique : dire que les conflits sociaux peuvent être source de cohésion n’implique aucunement qu’ils en soient l’unique source, ni que ce soit toujours le cas. Passons aussi sur l’assimilation entre conflits sociaux et conflits contre l’entrepreneur : emporté par son propre engagement et celui de l’organisation qu’il représente dans les conflits du travail, Pierre Gattaz ne voit pas qu’il y a d’autres objets de conflit. Passons également sur le contresens théorique : visiblement hanté par le spectre de Marx, Monsieur Gattaz semble entendre une exhortation à la lutte des classes dans un sujet qui fait pourtant référence à de tout autres thèses, fort peu révolutionnaires – en l’occurrence, celles de Simmel et Coser, pour qui les conflits tendent au contraire à pacifier la société, dans la mesure où ils offrent un exutoire aux tensions.
Mais que le président du MEDEF ignore – ou feigne d’ignorer – que les conflits sociaux sont susceptibles de déboucher sur des négociations collectives, voilà qui est inquiétant pour l’avenir du dialogue social. Et qu’il attribue les difficultés des entreprises à une discipline scolaire enseignée à 15 % des lycéens, voilà qui est préoccupant pour l’économie française : si c’est là le diagnostic que porte Monsieur Gattaz sur la crise actuelle, et s’il représente réellement les chefs d’entreprises, alors oui, en effet, « il y a du travail », et on peut craindre pour la croissance et l’emploi.
L’APSES demande donc à Monsieur Gattaz, soit de se mêler moins de l’enseignement des sciences économiques et sociales, les enseignants ayant mieux à faire que défendre leur discipline contre des lobbies qui tentent d’en influencer les contenus et la finalité ; soit de s’en mêler davantage, et de se plonger sérieusement dans l’étude des sciences économiques et sociales : il apprendrait beaucoup de choses utiles à sa fonction, comme elles le sont à la formation citoyenne des lycéens et au développement de leur esprit critique.
Boris Le Lay : nouveau procès, jugement en délibéré
Boris Le Lay, fondateur de breizatao.com, raciste et antisémite notoire, a comparu une nouvelle fois, vendredi 13 juillet, devant la justice. Poursuivi cette fois par la Ligue des droits de l’Homme, le bureau national de vigilance contre les actes antisémites et le MRAP, Le Lay est accusé de provocation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, et contestation de crimes contre l’humanité. Le Lay gère, en plus de breizatao, deux autres sites : le projet juif.info et le projet juif.com ; les titres parlent d’eux-mêmes.
La Ligue des droits de l’Homme était représentée par son secrétaire général, l’avocat Jacques Montacié. Le Lay n’était évidemment pas présent à l’audience. Le procureur a demandé un an de prison avec sursis, et une amende de 10000€. Qui s’ajouteraient à la condamnation du tribunal de Quimper du 24 juin dernier. Le jugement a été mis en délibéré, et sera rendu en octobre. Le temps pour Le Lay de faire des économies. Lire également ici.
Prism : plainte contre X de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH
Communiqué
Paris, le 11 juillet 2013
La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles
La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.
Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.
Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.
Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).
Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.
L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.
Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.
La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.
Lire également ici : http://www.ldh-france.org/La-FIDH-et-la-LDH-deposent-plainte.html
Mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc : une pétition adressée au conseil général
Photo Unicef.
Depuis quelques mois, l’antenne costarmoricaine du Réseau éducation sans frontières et la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme constatent un acharnement sur les mineurs étrangers qui relèvent de la protection du Conseil général des Côtes d’Armor. 28 d’entre eux risquent de se retrouver à la rue dès le 28 août. Le Conseil général les a déclarés majeurs, mais dans la plupart des cas sans que le procureur ni le juge des enfants aient été saisis : la levée des tutelles est donc irrégulière. Par ailleurs, l’utilisation de tests osseux pour déterminer l’âge de ces jeunes est particulièrement contestable et ils ne devraient pas à eux seuls tenir lieu de preuve (lire ici l’avis du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe).
RESF 22 et la section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme ont donc décidé de lancer une pétition, qui sera adressée au président du conseil général, Claudy Lebreton, pour lui demander :
- De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
- Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
- De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
- Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
- La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation.
Vous pouvez télécharger cette pétition ici, la signer et la faire signer (lettre au président du conseil général au recto, tableau de signature au verso). Les pétitions sont à retourner à Ligue des droits de l’Homme, 52 rue des Hauts-Chemins, 22360 Langueux.
RESF 22
Section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme
Alerte ! Mineurs en danger !
Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.
Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez :
- prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- et assurer leur prise en charge. Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.
En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.
Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.
Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.
Le Conseil Général les a déclarés majeurs, mais, dans la plupart des cas sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.
Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.
A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqué par le Comité consultatif national d’Ethique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en derniers recours. A notre sens, ils ne peuvent à eux seuls tenir lieu de preuves pour définir l’âge des jeunes.
Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.
C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor,
- De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
- Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
- De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
- Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
- La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation
Alerte Mineurs en danger
Je suis d’accord avec ce courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et je le signe.
| Nom, prénom | Commune | Signature | Je signe en tant que |
Gens du voyage : les maires ont vocation à respecter la loi !
Après les insanités d’Estrosi sur les gens du voyage le maire de Guérande démissionne à cause de l’installation de nombreuses caravanes dans sa commune. Ne voulant sans doute pas être en reste, le maire socialiste de Quimper, Bernard Poignant, s’y met aussi (il s’était déjà fait remarquer par son opposition au mariage ouvert aux personnes de même sexe).
Y aurait-il un problème avec ceux qu’on appelle « les gens du voyage » ?
Il y a un problème. Mais ce n’est pas avec eux qu’il y a problème. Eux, ils demandent l’application de la loi. Et la loi prévoit des aires d’accueil adaptées et équipées. Elle prévoit également des aires destinées aux « grands passages » (regroupements importants généralement liés à des événements religieux).
Dans une interview qu’il a accordée au Nouvel Observateur, Laurent El Ghozi, président de la Fédération nationale des associations d’actions solidaires avec les Tziganes et les gens du voyage (FNASAT) rappelle de façon claire et précise quelles sont les obligations des maires en la matière. Et, prenant l’exemple d’Estrosi, montre que ce donneur de leçons ( !) est hors la loi. Rappelant ce que préconise ce qu’Estrosi appelle la « circulaire Valls », parue l’été 2012, et qui est en fait (et ce détail a une grande importance) une circulaire interministérielle, Laurent El Ghozi indique : « Ceux contre lesquels Christian Estrosi part en guerre sont des citoyens français vivant en caravane et voyageant, comme la Constitution et la loi leur donne parfaitement le droit. Ils ont la liberté d’aller et venir, de circuler, de s’arrêter, et les collectivités et les pouvoirs publics (préfet, conseil général, conseil régional et commune) ont l’obligation de leur assurer des conditions de stationnement. » Et si ces conditions ne sont pas remplies, dans une commune ou un département, la faute en incombe à la collectivité locale et aux services de l’Etat. »
Rappelant que le MRAP a porté plainte contre Estrosi pour ses propos, et que la Fnasat envisage de saisir le défenseur des droits, Laurent El Ghozi estime qu’on peut lui reprocher de ne pas avoir aménagé une aire de grand passage : « On peut lui reprocher collectivement, en tant que maire de la plus grande ville du département, parlementaire de surcroît, qui ne peut ignorer la loi. S’il n’est pas seul responsable de l’absence d’aire de « grand passage », il est seul responsable, en revanche, de ses propos. En l’occurrence, la situation à Nice a finalement été réglée en 24 heures. C’est bien la preuve que c’est possible. Il faut simplement de la bonne volonté de la part des collectivités territoriales et des services de l’Etat. Mais s’il n’est pas seul responsable de l’absence d’aire de « grand passage », il est seul responsable, en revanche, de ses propos. »
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