« Casseurs-payeurs », un titre  qui parait simple et juste pour un projet de loi. C’est d’ailleurs ce qui est prévu par la loi de 2019.

L’état recherche les « casseurs » responsables des dégradations pour les faire payer. Il faut prouver les faits pour que la responsabilité du « casseur » soit établie.

Alors pourquoi un nouveau projet de loi ?.

Ce qui change avec le projet de loi, c’est qu’on passe de la sanction d’une responsabilité individuelle à une responsabilité collective, avec toutes les injustices associées aux procédures de punitions collectives.

Le casseur devient celui qui participe, celui qui filme, celui qui regarde, mais aussi celui qui passe.

« Je risque de payer pour des gens qui cassent alors que moi, je ne fais rien, je veux juste manifester ».

Cela va dissuader de manifester. C’est en cela que c’est liberticide.

La responsabilité civile de toute personne manifestant à proximité d’une autre ayant commis des violences ou des dégradations est engagée, même si elle n’a causé aucun de ces dommages.

L’appréciation de la proximité est laissée à la police : Comment ? avec quels faits ?…

Pour les plus pauvres, la punition collective ne s’arrête pas là.

Le projet de loi envisage des sanctions sur les aides sociales.

Les allocations familiales, les aides personnelles au logement, le RSA, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, mais aussi la prime d’activité pourront être saisis sur le fondement de ce texte. Un logement social pourra être refusé à la famille…

Une revendication de longue date du Rassemblement National, punir les pauvres.

Utiliser la  liberté de manifester dont dispose tout citoyen, c’est déjà prendre le risque d’être  confronté à des gaz lacrymogènes, à des armes de guerre . Maintenant, on pourrait être accusé d’une responsabilité collective  lorsque des dégradations sont commises.

On est face à de vraies atteintes au droit de manifester!