Allocation adulte handicapé, allocation de solidarité des personnes âgées et passage à la retraite.

Depuis 2006, dès qu’un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% arrivait à l’âge légal de la retraite, il était tenu par les Caisses d’allocation familiales d’entreprendre des démarches pour basculer dans le dispositif Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Mais l’AAH et l’ASPA, ce ne sont pas les mêmes droits, pas le même fonctionnement. L’Aspa est récupérable sur succession ou la vente d’un bien, ce qui n’est pas le cas de l’AAH.

Martine DENIAU a refusé ce transfert de prise en charge que la CAF voulait lui imposer et ce désaccord a été porté devant le tribunal administratif de la sécurité sociale de Toulon. Le 26 janvier 2016, le tribunal a reconnu le bon droit de Martine Deniau de percevoir l’AAH. Ce jugement fait jurisprudence.

Ainsi, toute personne titulaire de l’AAH, pour une incapacité d’au moins 80%, peut conserver son AAH au moment de son « départ en retraite ».

La loi énonce clairement cette règle depuis le 1er janvier 2017. Les allocataires de l’AAH pourront continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017). Le décret d’application a été publié au Journal officiel le 1er février. Mais elle s’applique aussi à ceux qui sont partis en retraite avant le 1^er  janvier 2017.

L’article paru dans Var Matin