Droits et Libertés

Publié le classe politique corrompue, Déni de démocratie, Droits et Libertés, Justice sociale, Libertés / Démocratie, Néolibéralisme destructeur

Tribune collective: Chili : un peuple qui prend son destin en main

Voici un article intéressant qui concerne les élections récentes au Chili pour renouveler 345 maires, 2 252 conseillers municipaux, 16 gouverneurs régionaux et les 155 membres de la Convention constituante. Les résultats affichent une montée des candidats progressistes et indépendants et un affaiblissement net des partis de droite et d’extrême-droite qui se présentaient unis dans ce scrutin. Après la répression sanglante du formidable mouvement populaire initié par la jeunesse fin 2019 ces résultats, fruits de la mobilisation sociale, ouvrent l’espoir d’un rétablissement d’une constitution démocratique garantissant les droits et libertés des citoyen.ne.s et du peuple au Chili. Enfin l’espoir d’une rupture radicale avec l’héritage de la dictature Pinochet imposée par un coup d’état et le soutien de la CIA en septembre 1973…

Publié sur humanite.fr le 17 mai 2021

En octobre 2019, de jeunes étudiant-e-s commençaient à manifester contre la hausse des tarifs dans les transports. Plus d’un an et demi s’est écoulé, et le réveil chilien se confirme enfin avec un scrutin historique. Le peuple s’est exprimé afin d’élire 345 maires, 2 252 conseillers municipaux, 16 gouverneurs régionaux et les 155 membres de la Convention constituante. Les élections de cette Convention constituante, paritaire, sont l’aboutissement de la mobilisation sociale. Malgré la répression sanglante de ces derniers mois, ce sont la force et la persévérance populaires qui permettent de changer l’histoire et d’avancer vers une Constitution issue de la démocratie, pour se débarrasser définitivement de l’héritage lourd et obscur du dictateur Pinochet.

L’espoir populaire des derniers mois s’est donc traduit dans les urnes. La gauche est largement majoritaire pour rédiger la nouvelle Constitution. Ce qui peut être considéré comme une victoire des mouvements sociaux est, pour le gouvernement de Sebastian Piñera, une cuisante défaite. Cette coalition de droite atteint 37 sièges, c’est-à-dire loin du tiers nécessaire qu’elle espérait obtenir pour imposer son veto et freiner les changements structurels qui s’annoncent.

Les résultats cristallisent un peu plus le rejet des partis politiques traditionnels, d’ailleurs, près de 40 % des candidats n’étaient pas issus de partis politiques. C’est notamment le cas pour la coalition de centre gauche qui a gouverné à plusieurs reprises depuis 1990 et qui atteint seulement 25 sièges. La « gauche alternative », composée du Parti communiste et de Frente Amplio, obtient 28 sièges. Mais les grands vainqueurs de ce scrutin sont définitivement les candidat-e-s indépendant-e-s, de tendance progressiste, qui gagnent 48 sièges.

Une des difficultés pour ces candidat-e-s indépendant-e-s aura été de faire connaître leurs candidatures en peu de temps. Beaucoup de celles et ceux qui travaillent dans les syndicats, dans des organisations sociales ou dans l’enseignement n’ont pas les mêmes ressources pour rivaliser avec des personnalités de la télévision ou du monde intellectuel, des politiciens bien connus, qui ont reçu des contributions financières importantes du monde des affaires du pays. Ces inégalités n’auront rien empêché. Le processus est désormais enclenché, le Chili peut maintenant rompre et instaurer de véritables changements structurels sur le plan politique, économique et social.

Le peuple chilien s’est aussi mobilisé pour l’égalité et la diversité. D’une part, dans cette Assemblée, 17 sièges sont réservés aux peuples autochtones, trop souvent oubliés des institutions en place depuis trente ans. D’autre part, la parité de la Convention représente une première mondiale ! C’est la garantie d’une perspective de genre tellement essentielle pour cette refondation démocratique. C’est l’opportunité de bousculer le patriarcat et le rapport de forces traditionnel qui opèrent depuis 1990, permettant ainsi de faire émerger une Convention suffisamment diverse afin d’avancer vers un nouveau pacte social.

La responsabilité est énorme pour ces 155 membres dont le but sera de rédiger une nouvelle « Carta Magna » pendant neuf mois, avec une éventuelle prorogation de trois mois. L’expérience australe de la souveraineté populaire au XXI e siècle est en cours. Il sera fondamental que les membres de la Constituante favorables aux changements puissent instaurer, dans les premières semaines où doivent être débattus et définis les rouages de fonctionnement de l’Assemblée, d’importants mécanismes de participation citoyenne. Cette Convention constituante est la porte de sortie de quarante-sept ans de néolibéralisme outrancier et d’injustices sociales.

Le travail de cette Convention va se dérouler à quelques mois de l’élection présidentielle (premier tour prévu le 21 novembre). Ces résultats électoraux doivent pousser les forces progressistes à parvenir à l’unité pour la présidentielle, afin que la fragmentation politique ne vienne pas obstruer le processus constituant. Les victoires du Parti communiste, notamment à Santiago avec Iraci Hassler, renforcent la candidature présidentielle de Daniel Jadue, lui-même largement réélu dans à Recoleta, une des municipalités de la région métropolitaine.

Le changement est une lutte continue. Cette lutte, légitime et nécessaire, aura malheureusement coûté la vie à des dizaines de jeunes manifestant-e-s, aveuglé-e-s et mutilé-e-s, des centaines d’autres, mais elle ne fut pas en vain. Ce peuple debout et conscient, avec un crayon bleu, aura en quelques heures anéanti la Constitution de Pinochet et embrassé la diversité et la parité pour écrire une nouvelle histoire : celle de la dignité. Ce 16 mai 2021 au Chili « quelque chose a changé, l’air semble plus léger, c’est indéfinissable ».

Pierre Lebret, politologue, expert du Chili et de l’Amérique latine

Christophe Bieber, historien, expert de l’Amérique latine

Florian Lafarge, ancien conseiller du porte-parole du gouvernement français (2012-2017)

Publié le Droit à l'observation des pratiques policières, Droit de manifester, Droits et Libertés, Justice, Libertés / Démocratie, Loi liberticide "sécurité globale", Observatoire pour le respect et la Défense des Droits et des Libertés, violences policières

Loi Sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés

Communiqué de la Coordination nationale Loi-sécurité-globale dont la LDH est membre

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi.

Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France.

Le gouvernement se fait ainsi tancer concernant des dispositifs policiers sur lesquels il avait misé politiquement en faisant montre d’une insatiable soif sécuritaire : exit le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, qui avait conduit des centaines de milliers de personnes à défiler partout en France. Il sera toujours possible pour chaque citoyen.ne de documenter l’action de la police. Exit l’usage généralisé et incontrôlé des drones ; exit aussi le transfert des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a aussi validé un certain nombre de dispositions problématiques, qui accentuent la logique d’un appareil policier surpuissant et peu ou pas contrôlé.

Cette décision du Conseil constitutionnel donne néanmoins quelques bouffées d’oxygène et montre que la lutte collective mérite de se poursuivre ardemment et plus que jamais, alors que s’amoncellent d’autres projets de loi, tout aussi liberticides.

Après la décision du Conseil constitutionnel, Gérald Darmanin a dit vouloir légiférer à nouveau sur les dispositions censurées. La coordination #StopLoiSécuritéGlobale estime que ces déclarations traduisent la volonté du ministre de l’Intérieur de continuer à s’en prendre aux libertés fondamentales en France.

Les organisations de la Coordination continueront d’alerter et de se mobiliser pour défendre nos libertés collectives. La défense de l’État de droit est à ce prix.

Des dispositions dangereuses censurées

Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution cinq articles essentiels de cette loi :

  • l’article 1er sur la police municipale, qui prévoyait, à titre expérimental, de confier des compétences judiciaires très larges aux policiers municipaux et aux gardes-champêtres. Le Conseil a estimé, conformément à notre analyse, que le contrôle direct et effectif de l’autorité judiciaire sur ces agents n’était pas assuré, et que la formation des directeurs et chefs de service de police municipale n’était pas à la hauteur de ces nouvelles prérogatives ;
  • l’article 41 sur le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des personnes en garde à vue. Le Conseil a entendu qu’il n’était pas possible de confondre aussi indignement sécurité de ces personnes enfermées et protection de leur vie privée ;
  • quasi intégralement l’article 47 sur l’utilisation des drones, le Conseil considérant que ce dispositif à « l’impact intrusif » était ouvert trop largement et ne présentait pas de garanties suffisantes notamment au regard du droit au respect de la vie privée. Toutefois, il valide le principe général de cet outil de surveillance de masse ;
  • l’article 48 sur les caméras embarquées qui permettaient la captation, l’enregistrement et la transmission d’images y compris de l’intérieur des immeubles ainsi que de leurs entrées, sans dûment en informer le public, et dans certaines hypothèses sans limite fixée de durée et de périmètre, le tout sans autorisation ni même information d’une autorité de contrôle ;
  • et enfin l’article 52 anciennement 24 sur le – devenu si célèbre – délit de provocation malveillante à l’identification d’un agent des forces de l’ordre. Le Conseil a censuré cette disposition au nom de l’exigence d’intelligibilité de la loi en estimant, sans le dire aussi frontalement que nous, que cette incrimination pénale était incompréhensible.

Des dispositions « fourre-tout » qui, sous couvert de continuum de sécurité, ont été introduites dans cette loi, ont également été censurées. Le Conseil a en effet considéré comme contraires à la Constitution plusieurs articles, n’ayant aucun lien, même indirect, avec la loi.

Ainsi, notamment, le Conseil a censuré le paragraphe I de l’article 2 qui modifiait l’article 226-4 du code pénal, réprimant la violation de domicile (délit « anti-squat »), et portait à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende les peines encourues, validant ainsi l’argumentaire des associations de défense des sans-abris ayant dénoncé l’utilisation de cette disposition pour criminaliser de nouveau les personnes vulnérables.

Il est néanmoins regrettable que le Conseil n’ait pas censuré le paragraphe II de cet article 2 qui vient élargir la notion de domicile à tout local professionnel, commercial, industriel ou agricole, permettant de criminaliser encore davantage les militants dans leurs actions salvatrices de désobéissance ou d’expression de leurs revendications.

Des dispositions problématiques validées

En revanche, le Conseil a validé un certain nombre de dispositions – et non des moindres – qui portent atteinte, selon nous, à des principes fondamentaux, comme :

  • le renforcement des pouvoirs de la police municipale en matière de fouille de bagages et de palpation de sécurité alors que l’on sait que ces méthodes policières sont extrêmement intrusives et sont de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Le Conseil a simplement émis une réserve d’interprétation relative à la nécessaire exigence de non-discrimination dans la mise en œuvre de ces vérifications, une gageure lorsque l’on connaît les dérives discriminatoires à l’œuvre en ce domaine ;
  • l’élargissement des missions de surveillance sur la voie publique des agents privés de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme, laquelle ne devrait pourtant être confiée qu’aux seuls policiers et gendarmes nationaux dûment formés à ces prérogatives si exigeantes. Le Conseil a seulement émis une réserve d’interprétation pour limiter ces missions itinérantes aux seuls abords immédiats des biens dont ces agents privés ont la garde, ce qui promet de longs débats sur ce concept inédit d’« itinérance encerclée » ;
  • l’élargissement de l’accès aux images de vidéosurveillance par les services chargés du maintien de l’ordre, qui pourront ainsi être destinataires d’images de vidéosurveillance réalisées afin d’assurer la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation. Le Conseil sanctuarise ainsi l’idée que les halls d’immeuble sont décidément des lieux de tous les dangers, alors qu’ils sont très majoritairement de simples lieux de repli pour certaines personnes vivant dans des quartiers où les services publics ont été continuellement asséchés ;
  • l’instauration d’une condition de durée de détention d’un titre de séjour pour les étrangers souhaitant exercer une activité de sécurité privée, instituant ainsi une discrimination fondée sur la nationalité ;
  • le renforcement de l’utilisation de caméras individuelles par les forces de l’ordre alors que les pouvoirs publics n’ont pas démontré l’utilité de telles caméras dans la gestion de l’ordre public. Au nom des droits de la défense et du droit à un procès équitable, le Conseil a du reste validé ce dispositif à la condition que soient garanties, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements réalisés ainsi que la traçabilité de toutes leurs consultations ;
  • la suppression du bénéfice des crédits de réduction de peine en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, notamment au préjudice de personnes dépositaires de l’autorité publique. Le Conseil fait ainsi mine de ne pas savoir qu’il n’existe pas de corrélation entre la sévérité d’une peine et le risque de récidive et qu’une telle mesure n’aura pas pour effet de protéger davantage les policiers ;
  • l’autorisation pour les policiers et les gendarmes d’être armés, en dehors de leur service, dans un établissement recevant du public, avalisant par là le phénomène de militarisation de l’espace public.

Correction après diffusion: suppression de la mention de la conservation des drones pour la surveillance des frontières, le CC ayant bien censuré cet alinéa.

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DES CONTRIBUTIONS VONT ÊTRE DÉPOSÉES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du net, Droit au logement et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à SAISINECITOYENNELSG@LEBIB.ORG D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé-e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021